Zone USP

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS

Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l’industrie et à la fonction exclusive d’entrepôt. - Les carrières. - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes (sauf caravane isolée stationnée sur le terrain de son utilisateur).

A l’exception du secteur USP1, sur les parties de constructions situées le long des voies ou sections de voie mentionnées sur le plan de zonage n°2 en tant que « linéaire commercial à préserver et développer » en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme : sont interdites toute occupation ou utilisation du sol des rez-de-chaussée des constructions à un autre usage que le commerce et l’artisanat, exception faite des accès, dessertes, stationnement des vélos et poussettes, circulations intérieures des bâtiments, locaux techniques et locaux déchets ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Les constructions et installations autorisées, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

150 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

- Les dépôts divers à conditions qu’ils soient directement liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées et qu'ils ne mettent pas en cause la qualité de l'environnement.

- Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers.

A l’exception du secteur USP1, en bordure des voies au droit desquelles des linéaires commerciaux à préserver et à développer sont délimités sur le plan de zonage n°2 en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, les dispositions suivantes s’imposent pour les locaux en rez-de-chaussée sur rue :

- la transformation des surfaces de commerces et d’artisanat en une autre destination que celles-ci est interdite ;

- les locaux créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle seront en priorité destinés au commerce ou à l’artisanat.

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas : - à la création ou l’extension d’une construction à destination d’hébergement hôtelier ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois si le terrain est desservi par une autre rue que la voie identifiée en tant qu’axe commercial et artisanal à protéger, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie ou emprise publiques ou privées.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur nombre doit être réduit aux stricts besoins de l’opération.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

151 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères, et être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand ils entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants.

Toute voie nouvelle de plus de 15 m de longueur se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules incendie puissent faire un demi-tour.

1 - EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif.

Les canalisations seront enterrées.

b) Eaux pluviales

Toute création d’une surface imperméabilisée devra faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux pluviales (stockage ou infiltration) pour au moins la moitié des eaux pluviales. De manière à éviter la surcharge des réseaux, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales devront être privilégiées. Les eaux pluviales résiduelles pourront être rejetées dans les réseaux dans la limite d’un débit de fuite de 2 litres / seconde / hectare.

L’infiltration des eaux pluviales est cependant interdite dans les zones repérées au plan comme comportant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse.

Dans le cas où des constructions ou les aménagements afférents nécessitent la création de bassins de rétention, ceux-ci seront dimensionnés sur la base d’une pluie vingtennale.

152 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

Pour les extensions et changements de destination, il est exigé au minimum de ne pas aggraver la situation antérieure en calculant les surfaces imperméables renvoyées directement vers le réseau de sorte que l’ensemble de la surface totale imperméabilisée (ancienne et nouvelle) soit soumise au débit de fuite maximum de 2 litres / seconde / hectare.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, seront exigés l’installation d'un séparateur d'hydrocarbures pour la gestion qualitative des eaux pluviales avant rejet dans le réseau et la mise en place d’une régulation à 2 litres / seconde / hectare pour l’aspect quantitatif.

3 - AUTRES RESEAUX

Electricité - Téléphone Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être enterrés (selon la réglementation en vigueur).

4 - ANTENNES

Les antennes doivent être regroupées en un seul point : par 50 m de linéaire de toiture, par cage d’escalier ou par maison. Elles ne doivent par porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Les antennes relais de radiotéléphonie ne sont autorisées que si elles ne nuisent pas au paysage et à l'environnement du secteur.

5- COLLECTE DES DECHETS

Dans l’ensemble de la zone USP à l’exception du secteur USP1 :

A partir de 400 m2 de surface de plancher, toute construction doit prévoir un système de collecte sélective et enterré des ordures ménagères.

A partir de 400 m2 de surface de plancher, toute construction doit prévoir un local de stockage des encombrants.

Les constructions à usage de commerce devront disposer d’un local spécifiquement destiné aux déchets d’activités et à la collecte sélective d’une surface de :

- commerce < 50 m2 : 3 m2 - de 50 à 100 m2 : 6 m2 - de 100 à 500 m2 : 10 m2 - > 500 m2 : 25 m2

Néant.

153 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES REGLE GENERALE

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul minimal indiqué au plan de zonage.

En l’absence d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées sur la limite d’emprise de voie ou emprise publiques ou privées. Des retraits ponctuels des façades sont autorisés sur un linéaire correspondant au maximum à 30% du linéaire cumulé de toutes les façades faisant face aux voies ou emprise publiques ou privées.

A l’angle de la rue du Général Leclerc (RD 909) et de la rue Condorcet, il doit être respecté un pan coupé tel que défini sur l’extrait du plan de zonage.

EXCEPTIONS :

ILOT BOUQUINVILLES (situé entre la rue des Bouquinvilles et la rue des Bussys)

Sauf marges de recul ou alignements particuliers indiqués au plan de zonage par des pointillés noirs, les constructions s’implanteront à l’alignement ou en retrait. Dans le cas d’un alignement, des retraits ponctuels des façades, jusqu’à 30% du linéaire de la façade, peuvent être acceptés.

Des saillies et surplombs sur le domaine public n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur peuvent être acceptés au-dessus de 3,50 mètres de hauteur.

La règle ne s'applique pas aux équipements et installations liés au service ferroviaire.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES REGLE GENERALE

Les constructions peuvent être édifiées soit sur les limites séparatives latérales, soit de manière à ce que la distance horizontale (L) de tout point de la construction à édifier à la limite séparative la plus proche soit au moins égale aux deux tiers de la hauteur (H) de ce point par rapport au terrain naturel avec un minimum (L) de 4 mètres (L=2/3H avec un minimum de 4 mètres).

154 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

Dans le cadre de la réalisation de balcons, oriels et bow-windows présentant une saillie supérieure à 1,50 mètre par rapport au nu de la façade, la distance (L) par rapport à la limite séparative opposée sera calculée au droit de ces saillies (Cf. schéma). Cette distance (L) peut être réduite de moitié (H/2) avec un minimum de 1,90 mètre si le mur et la toiture qui font face à la limite séparative sont aveugles et qu’aucun balcon, loggia ou terrasse ne fait face à la limite séparative concernée.

Cette distance (L) se mesure horizontalement à partir du nu extérieur du mur, au droit des baies lorsqu’elles existent, perpendiculairement à la limite séparative. Ne sont pas prises en compte les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 1,50 mètre de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...).

155 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

EXCEPTIONS : Pour le secteur USP1 : Les constructions peuvent être édifiées :

- soit sur les limites séparatives (façade aveugle) ; - soit en retrait de manière à ce que la distance horizontale (L) de tout point de

la construction opposée à la limite séparative la plus proche soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) de ce point par rapport au terrain naturel, avec un minimum (L) de 4 mètres en cas de vue directe ou avec un minimum de 1,90 mètre si le mur et la toiture qui font face à la limite séparative sont aveugles et qu’aucun balcon, loggia ou terrasse ne fait face à la limite séparative concernée. L = H/2 avec un minimum de 4,00 m par rapport à la limite séparative en cas de vue directe. L = H/2 avec un minimum de 1,90 m par rapport à la limite séparative en cas d’absence d’ouverture créant des vues ou de mur aveugle. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre ces deux constructions doit être égale à la moitié de la hauteur (L=H/2 telle que définie à l’article USP-7) de la façade de la construction la plus haute avec un minimum de 6 mètres, en cas de vue directe. Cette distance peut être réduite à un minimum de 3 mètres en cas d'absence d’ouverture créant des vues ou de mur aveugle.

156 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

Cette distance sera mesurée perpendiculairement au droit des baies.

EXCEPTIONS

Il n’est pas fixé de règle :  pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 4 mètres de la façade en vis-à-vis ;  pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  pour les équipements et installations liés au service public ferroviaire.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Les hauteurs maximales autorisées et le nombre de niveaux maximum sont indiqués sur l’extrait du plan de zonage.

Les constructions adossées à une construction existante sur le terrain voisin peuvent s’harmoniser avec celle-ci dans sa hauteur à l’égout du toit, l’égout de la partie basse du brisis ou à l’acrotère et dans sa hauteur maximum au faîtage ou au point le plus haut du terrasson ou de l’attique (à l’exception des cheminées et ouvrages techniques).

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

157 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

1 - Traitement des façades

La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : - un traitement spécifique du couronnement (toiture, attique, retrait de façade), - leurs dimensions et la composition de leurs volumes, - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux, - l’harmonie des couleurs.

2 - Volumes et percements

Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être en harmonie avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue.

3 - Parements extérieurs

Les différents murs d’une construction doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour la construction principale que pour les constructions annexes et les clôtures.

4 - Traitement des toitures

- Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - Les toitures des constructions à destination de logements doivent être constituées de versants en pente. - Les combles « à la Mansart » sont interdits. - Les toitures terrasses sont autorisées. - L’éclairement des combles est assuré soit par des lucarnes ou des châssis de toit, soit par des fenêtres en pignon si les règles d’implantation le permettent. - Les lucarnes ne doivent pas être reliées entre elles.

Les constructions à destination de commerce et de bureaux peuvent recevoir des toitures terrasse.

5 - Traitement des clôtures

Les clôtures sur rue doivent être constituées : - soit d’un mur haut lorsqu’il est le prolongement d’une construction, - soit d’un mur bahut en maçonnerie d’une hauteur comprise entre 0,50 mètre et 1,10 mètre, surmonté, d'une grille métallique,

158 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

- soit d’une clôture ajourée sur toute la hauteur, doublée d’une haie vive. La hauteur maximum de l’ensemble est de 2 mètres.

En limites séparatives, elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2 mètres.

6 - Les antennes

Les antennes, y compris les paraboles, doivent être aussi peu visibles que possible de la voie ou emprise publiques ou privées, et la disposition de paraboles directement en façade est proscrite. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives dans lesquelles elles s’insèrent.

Elles doivent s’intégrer à la construction principale et être groupées en un seul point par 50 m de linéaire de toiture, par cage d’escalier ou par maison de façon à en réduire l’impact visuel.

1 - Dispositions générales

Lors de toute opération de construction, transformation ou changement de destination de locaux, les aires de stationnement doivent être réalisées selon les normes minimales définies ci-après.

Pour toute réhabilitation ou transformation ne créant pas plus de 20 m2 de surface de plancher complémentaire, la création de place de stationnement n’est pas obligatoire.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques ou privées et en dehors des espaces verts prévus à l'article 13 ci-après.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

2 - Rampes d'accès au sous-sol

Elles doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure à celle de l'axe de la voie de desserte.

159 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

Elles ne doivent pas excéder 18 % de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 5 m à partir de l’alignement doit être inférieur ou égal à 5 % de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie.

3 - Normes de stationnement

La zone USP se trouve comprise dans son intégralité à l’intérieur du périmètre relatif aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisé sur le plan de zonage n°1.

Pour les constructions à destination d’habitation :  En application de l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place par logement dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1.

En cas d’extension, le nombre de places ne sera pas inférieur à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (28/06/2017).

 En application de l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé que 0,5 place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées.

 Pour les résidences étudiantes, aucune place de stationnement n'est exigée.

Pour les constructions à destination de bureau :  Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, il est exigé au maximum 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher à usage de bureau.

 Il est exigé au maximum 1 aire de livraison de 100 m² pour 6 000 m2 de surface de plancher à usage de bureau.

Pour les constructions à destination de commerces et d’artisanat :  Pour les établissements d'une surface supérieure à 100 m2 de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction neuve.

Néanmoins, pour les constructions et extensions à usage de commerce et d’artisanat dont la surface est inférieure à 100 m² de surface de plancher situées en bordure des voies au droit desquelles des linéaires commerciaux à préserver et à développer sont délimités sur le plan de zonage n°2 en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, aucune place de stationnement ni aire de livraison n’est exigée.

160 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :  Il est exigé au minimum une place pour 5 chambres + un quota minimum de 3 places pour le personnel.

Pour les constructions et installations destinées aux services publics et d’intérêt collectif :

 Le nombre de places devra correspondre aux besoins, et s’appuyer sur le nombre de places minimum fixé à l’annexe 2 du présent règlement, divisé par 2.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

4 - Impossibilité de réalisation

Si une impossibilité technique ne permet pas d'aménager le nombre des emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain même de la construction, le constructeur doit justifier pour les places qu’il ne peut réaliser luimême sur le terrain d’assiette, soit de la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat, soit de l’acquisition de ces places dans un parc public de stationnement ou dans une opération privée elle-même excédentaire en nombre de places de stationnement.

5- Dimensions des places

Les dimensions des places de stationnement des véhicules devront respecter les dimensions suivantes :

- longueur de la place : 5 mètres - largeur de la place : 2,5 mètres - longueur du dégagement : 5 mètres dans l’axe de la place. Cette règle ne

s’impose qu’à partir de 5 places.

6- Stationnement des deux-roues non-motorisés et des poussettes :

Cet espace doit être intégré dans le volume de la construction et doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être couvert et éclairé.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert ; - cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité

indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12%) ;

161 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

- les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue ;

- l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

Il est exigé au minimum : Pour les constructions à destination d’habitat collectif : 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. Pour les constructions à destination de bureaux : 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat de plus de 500 m2 de surface de plancher et les équipements publics : 1 place pour 10 employés ; le stationnement des visiteurs devra être prévu. Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : - 1 place pour 8 à 12 élèves en primaire ; - 1 place pour 3 à 5 élèves aux collèges et lycées ; - 1 place pour 3 à 5 étudiants pour les universités et autres.

Les arbres existants doivent être maintenus autant que possible. En cas d’abattage, un nombre au moins équivalent d’arbres de haute tige sera planté dans les espaces libres de toutes constructions.

1 - Pour les aires de stationnement, il doit être planté 1 arbre pour quatre places extérieures de stationnement.

2 - Pour les terrains recevant des constructions à destination d’habitation ou leurs constructions annexes, 30% minimum des surfaces libres de toute construction en élévation doivent être aménagées en espaces verts. Ces espaces verts seront de préférence en pleine terre.

3 - Le nombre d'arbres de haute tige, à grand et moyen développement, ne peut être inférieur à un sujet par fraction de 100 m2 de terrain libre de construction.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

162 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone USP

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Néant.

Intitulé du document : RECOMMANDATIONS S’APPLIQUANT AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMA

ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) sont recommandées.

L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles pourront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.

Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale 30 cm de terre végétalisée sur au moins 50% de leur surface.

L’implantation des capteurs d’énergie est autorisée en toiture terrasse sous réserve d’observer un retrait par rapport à la façade, correspondant à 2 fois la hauteur de ces capteurs.

Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées (evergreen), de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

Un débord dans la marge de recul ou de retrait d’une profondeur maximum de 0,50 m est autorisé pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

163 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

TITRE 3

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-19 et de l’article R.111-25 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2 et R.111-4 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le P.L.U. divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U) et naturelles (N).

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UB...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (e ; n ...).

 Les zones urbaines sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "U" et font l'objet du titre II du présent règlement.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 La zone naturelle est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "N" et fait l'objet du titre III du présent règlement.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Chaque zone comporte un corps de règles en 14 articles : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux

3 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations Article 15 : Recommandations s’appliquant aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

NB : les articles 5 et 14 ont été supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le plan comporte également :

 des Espaces Boisés Classés. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 des éléments de patrimoine identifiés et protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont repérés sur les plans de zonage n°1 et 2 et sont mentionnés aux articles 2, 11 et 13 du règlement de chaque zone concernée.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré au plan de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable.

 des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

4 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est

autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement app

licable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zon

es à urbaniser (AU), tel que mentionné sur l’annexe graphique. Le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U. renforcé) porte sur les zones indiquées sur l’annexe graphique. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 e

t 2 sont implicitement autorisées, sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

5 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Des implantations différentes de celles prévues aux articles 7 des différentes zones peuvent être admises dans le cadre d’une convention résultant d’un contrat de « cour commune ».

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

Application de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU sont appréciées au regard de chacun des lots.

La carte des contraintes du sol et du sous-sol représente les secteurs concernés par les alluvions tourbeuses compressibles et est présentée en annexe (6.d) du PLU. Le périmètre des alluvions tourbeuses compressibles est également reporté sur le document graphique du règlement de PLU, à savoir le plan de zonage n°1.

En application des articles L.101-2 et R.111-2 du Code de l’Urbanisme, les risques doivent être pris en compte dans les documents et autorisations d’urbanisme. Sur ces secteurs, la présence d’alluvions tourbeuses peut multiplier le danger de mouvement de terrain sous les constructions riveraines. Les effets d’un dénoiement

6 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

de cette tourbe peuvent répercuter des désordres aux alentours. La mise en place de pompage pendant les travaux est à ce titre totalement déconseillée. Dans ces secteurs alluvionnaires, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs doivent être alertés sur ce risque de tassement de sol, et doivent réaliser une étude de sol visant la reconnaissance du taux de travail admissible et le risque de tassement avant tout aménagement nouveau.

7 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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8 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

ZONE UA

La zone UA est une zone urbaine mixte. Elle comprend un secteur UAa qui comporte des règles particulières à l’article 10 (hauteur des constructions).

Certaines parties du territoire communal sont concernées par des risques de mouvements de terrain (liés à la dissolution du gypse et au retrait-gonflement des argiles) ; ces informations sont reportées à titre indicatif sur le plan de zonage. D’autres risques ont également été identifiés et reportés à titre indicatif sur le plan de zonage :

- risques de tassement du sol liés à la présence d’alluvions tourbeuses compressibles avec présence possible d’eau. La réalisation de pompage dans le cadre de la mise en œuvre du projet devra être évitée ainsi que tout dénoiement. Des études hydrogéologiques poussées devront être conduites par le constructeur afin de garantir l'écoulement des rus et de la nappe ainsi que la protection des avoisinants ;

- risques de pollution ou de dégradation du gisement hydrothermal du lac d’Enghien-les-Bains. Une attention particulière devra être portée par le constructeur afin de ne pas mettre en contact les eaux de la nappe phréatique

9 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

avec celles de la nappe de Saint-Ouen dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.