Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS

Les constructions destinées à l’habitation, l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l’exploitation forestière, à l’industrie et à la fonction exclusive d’entrepôt. - Les constructions liées à l’exploitation agricole, à l’exception du secteur Na dans lequel elles sont autorisées. - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes (sauf caravane isolée stationnée sur le terrain de son utilisateur). - Les carrières. - Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés aux occupations ou utilisations du sol autorisées ou au fonctionnement d’un service public. - Les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, combustibles solides, déchets. - Les installations nouvelles classées soumises à autorisation préalable ou enregistrement.

De même, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites dans une bande de 3m de part et d’autre des berges du ru de Corbon dans ses tronçons aériens.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré au plan de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable.

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : - L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation à la date d’approbation du présent règlement (28/06/2017), dans la limite de 30 m2 de surface de plancher supplémentaires.

166 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté.

- Les aires de stationnement, sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté.

- Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu'ils soient directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers.

- Les constructions non viabilisées strictement nécessaires à la destination de la zone (kiosque, gloriettes, abri de jardin etc ...).

- Les abris de jardin d’une emprise au sol maximale de 10m², à raison d’un seul abri par unité foncière.

Uniquement dans le secteur Na : les constructions et occupations du sol liées à l’exploitation agricole, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et n'apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Dans la zone non aedificandi (repérée au plan de zonage) : - Seules sont autorisées les constructions et installations destinées aux services publics ou d’intérêt collectif directement liées et nécessaires à la voirie et aux réseaux d’infrastructure ainsi que les extensions des constructions existantes à destination d’habitation dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent règlement (28/06/2017). - Sont exclues du bénéfice de cette disposition, les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 60 m2.

Dans la première marge de recul aux abords de la zone non aedificandi (repérée au plan de zonage) :

- Sont autorisées les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent règlement (28/06/2017) et dont la surface de plancher est au moins égale à 60 m2.

- Sont également autorisées les constructions annexes d’une emprise au sol limitée à 10 m².

Les terrains doivent être desservis par au moins une voie, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

167 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

1 - EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent la rétention des eaux pluviales

3 - AUTRES RESEAUX

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être enterrés (selon la réglementation en vigueur).

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul minimal indiqué au plan.

Au sein du polygone indiqué au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite d’emprise de voie ou d’emprise publiques ou privées.

En l’absence d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 10 mètres de la limite d’emprise de voie ou d’emprise publiques ou privées.

168 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

EXCEPTIONS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

- aux travaux et extensions de constructions existantes n’entraînant pas de surélévation, à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées à une distance par rapport aux limites séparatives au moins égale à hauteur (H) définie à l’article N -10. EXCEPTIONS La règle du présent article ne s’aplique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La construction d’un local annexe isolé d’une villa (meulière, éclectique et de prestige) repérée en tant qu’architecture d’intérêt majeur ou élevé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, s’intercalant entre la construction principale et la rue, est interdite. Les locaux annexes doivent être implantés préférentiellement le long des limites séparatives, ou à défaut en retrait d’1,50 mètre maximum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 5% de la superficie totale du terrain. Uniquement dans le secteur Na : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain.

169 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS DEFINITION DE LA HAUTEUR H

La hauteur (H) des constructions n’excèdera pas 7 mètres mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel en pied de construction jusqu’à l’égout du toit, à l’égout de la partie basse du brisis ou à l’acrotère. La hauteur maximum des constructions n’excèdera pas 11 mètres mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou au point le plus haut du terrasson ou de l’attique, à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Dans le cas de toiture terrasse, l’attique (c’est-à-dire le volume construit au-dessus de la hauteur H) devra s’inscrire dans un gabarit de 45°.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (H) et la hauteur maximum sont mesurées au droit de la construction située au point le plus bas du terrain naturel.

170 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

En outre, les ouvrages techniques (cheminées, antennes, mâts…) ne devront pas excéder une hauteur maximum de 13 mètres mesurée à partir du terrain naturel. Les constructions existantes situées sur des limites séparatives de fond de parcelle ne peuvent pas faire l’objet de surélévation. EXCEPTIONS La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder 2,60 mètres. Les constructions adossées à une construction existante sur le terrain voisin peuvent s’harmoniser avec celle-ci dans sa hauteur (H) et dans sa hauteur maximum. Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11-1 Clôtures Lorsque la clôture à créer résulte de la démolition d’un mur bahut présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celui-ci devra être reconstruit à l’identique. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère, celle-ci devra s’harmoniser avec les clôtures voisines : proportions, couleurs, matériaux employés. Les clôtures sur rue ne pourront pas dépasser 2 mètres à partir du terrain naturel avant travaux. L’encastrement des coffrets techniques est autorisé. Elles seront composées d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur maximum d’un mètre et surmonté d’un élément obligatoirement largement ajouré.

171 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

Elles seront d’un modèle simple et sans décoration inutile. Elles ne pourront être doublées que par une haie vive. Le festonnage n’est pas autorisé, sauf au niveau des portails.

11-2 Abris de jardin

Il ne devront pas présenter un aspect métallique. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses...) est interdit.

11 -3 Dispositions particulières applicables aux constructions faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et repérées au plan du patrimoine

Le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et inventorié en tant qu’architecture d’intérêt majeur, fait l’objet d’une fiche détaillée en annexe du présent règlement.

Les règles spécifiques au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et inventorié en tant qu’architecture d’intérêt élevé et majeur, en complément des dispositions d’ordre général, sont les suivantes :

Les façades  Tout élément architectural caractéristique, entrant dans la composition des façades (console, balcon, bow-window, galerie…) doit être conservé et restitué à l’identique.  Les maçonneries apparentes existantes doivent être préservées et rénovées à l’identique, en utilisant les mêmes matériaux (pierre meulière, pierre blanche de taille, briques, moellons…) et en respectant l’appareillage d’origine (mosaïque, opus incertum, assise régulière réglée, assise irrégulière…). Les maçonneries apparentes ne doivent pas être recouvertes ; seules les maçonneries déjà enduites peuvent être rénovées en utilisant un enduit identique.  Les appareillages existants (en briques, pierres…) que ce soit en encadrement des ouvertures, retour d’angle, souche de cheminée ou ornementation murale, doivent être préservés et rester apparents.  En plus des appareillages, les autres éléments de modénature des façades (corniches, moulures, faïence, cartouches…) doivent être préservés et rester apparents ; les modénatures ayant été recouvertes au cours de rénovations antérieures doivent redevenir apparentes.  Les ouvertures ne peuvent pas être agrandies si elles nécessitent la suppression d’appareillages d’encadrement. Cette règle ne s’applique pas à l’agrandissement des baies existantes comprises dans le cadre d’une extension.

172 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

 En l’absence d’appareillage d’encadrement, les ouvertures peuvent être agrandies, à condition de conserver les rapports de proportions horizontales et verticales des ouvertures de la façade existante, ainsi que leur disposition les unes par rapport aux autres et la symétrie éventuelle de la composition.

 Les ouvertures, doivent conserver leur aspect d’origine (couleur, section du cadre, croisillons, meneau, imposte…). Il est recommandé de préserver l’aspect et le matériau d’origine, notamment pour les volets en bois à double battant, les persiennes métalliques et les portes d’entrée. Les volets roulants extérieurs sont interdits, car ils sont inadaptés à la forme des baies et aux proportions des façades.

 Les opérations de ravalement de façade doivent suivre les recommandations énoncées ci-avant. Les joints doivent, si besoin, être refaits à l’identique, concernant leur composition, leur taille et leur profondeur. Les techniques de nettoyage des façades sont choisies en fonction des types de matériaux et de la complexité des façades : o Edifices les plus fragiles (modénature complexe,…) : nettoyage par ruissellement d’eau, hors période de gel, complété par un brossage doux. o Edifices ne présentant pas d’élément architectural fragile : nettoyage par projection d’eau sous pression, avec mouillage préalable des salissures. o Edifices composés d’une maçonnerie dure (granit, grès, béton…) : nettoyage par hydrosablage (projection à faible pression d’un mélange d’eau et de sable fin).

 Les restaurations d’isolation des façades doivent se faire par l’intérieur.

Les toitures  Tout élément architectural caractéristique, entrant dans la composition de la toiture (souche de cheminée, tourelle, épi…) doit être conservé.  La réfection de la couverture sera réalisée à l’identique de l’existant.  Pour les maisons dont la toiture a été couverte d’un matériau inadapté au matériau originel, le matériau d’origine doit être utilisé en cas de nouvelle restauration de la couverture.  L’implantation de châssis de toit sera privilégiée sur le versant non visible depuis l’espace public. Ils seront intégrés dans le rampant de la toiture sans présenter de saillie par rapport au plan de couverture. Ils seront implantés dans la partie inferieure des combles et axés sur les ouvertures de l’étage inférieur. Leurs dimensions devront être limitées à 0,78 m de largeur par 0,98 m de hauteur.  Les opérations de rehaussement de toiture ne sont pas autorisées car elles seraient de nature à remettre en cause l’intérêt architectural de la construction.

173 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

 L’installation de panneaux photovoltaïques et capteurs solaires est proscrite sur les toitures visibles depuis la rue.

Les ferronneries et les menuiseries  L’ensemble des ferronneries (marquises, balcons, portails, clôtures…) de la construction et des clôtures sera peint d’une couleur identique et dans une teinte foncée (gris, noir, bleu marine, vert,…).  L’emploi d’une peinture de couleur claire est autorisé sur les menuiseries (éléments de charpente apparents, clôtures…).

Les extensions et annexes  Concernant les villas (meulières, éclectiques et de prestige) o Les extensions se superposant à la façade côté rue sont interdites. o Les extensions verticales ne sont pas autorisées car elles seraient de nature à remettre en cause l’intérêt architectural de la construction. o Les extensions des constructions existantes s’inscrivant dans le cadre d’une architecture traditionnelle sont autorisées à condition de respecter les proportions de l’édifice (volumétrie, proportions entre les pleins et les vides, rythme des travées, hauteur de la façade et des bandeaux,…), les spécificités architecturales (couleurs des menuiseries, forme des ouvertures, type de modénatures, bandeau de toiture, tuiles de Marseille,…) et d’être en cohérence avec les matériaux existants apparents. o Les extensions des constructions existantes s’inscrivant dans le cadre d’une architecture contemporaine sont autorisées à condition que le volume de l’extension ne présente pas une disproportion avec le volume existant et les matériaux utilisés pourront être différents (zinc, verre, bois, briques…) de ceux de la construction objet de l’extension. o La symétrie, ou la dissymétrie originelle du bâti doit être conservée. o La construction d’un local annexe isolé, s’intercalant entre la construction principale et la rue, est interdite ; les locaux annexes doivent être implantés préférentiellement le long des limites séparatives, ou à défaut en retrait d’1,50 m maximum.

 Concernant les immeubles de la fin du XIXe et début du XXe siècle o Les extensions se superposant à la façade côté rue, les extensions latérales, de même que les extensions verticales, sont interdites. o Sauf préconisation particulière, toute extension sur la façade arrière, non visible depuis la rue, est autorisée, à condition de respecter les proportions de l’édifice (volumétrie, proportions entre les pleins et les vides, rythme des travées, hauteur de la façade,…), les spécificités architecturales (couleurs des menuiseries, forme des ouvertures, type de modénatures, bandeau de

174 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

toiture, tuiles de Marseille,…) et d’être en cohérence avec les matériaux existants apparents.

11-4 Les clôtures, les haies et le jardin de façade :  Les clôtures en meulières, pierres blanches, moellons ou briques apparentes, généralement en harmonie avec les matériaux utilisés pour l’habitation, doivent être préservées, restaurées à l’identique et ne pas être enduites.  Le style architectural d’une clôture maçonnée doit s’accorder avec celui de la construction. En cas de restauration de la clôture, il doit être utilisé un ou plusieurs éléments architecturaux présents sur les façades, appareillés de façon identique (briques, pierres, enduits, ferronneries,…).  Les clôtures existantes inadaptées au style architectural de la construction devront dans leur conception, utiliser des matériaux identiques à ceux présents sur la façade de la construction.  Il est recommandé de doubler les clôtures par une haie vive, composée d’une mixité d’espèces végétales, de préférence locales. Les haies mono-spécifiques de thuyas, lauriers, bambous ou chamaecyparis sont proscrites. Il est recommandé plus largement de maintenir des plantations dans le jardin de façade, laissant filtrer la vue afin de mettre en scène la façade du bâti.

En outre, les clôtures identifiées et protégées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repérées au plan de zonage n°2 (clôtures numérotées 12 à 14) peuvent être exclusivement constituées au choix :

- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 3 mètres, présentant l’aspect de pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou de maçonnerie enduite. Seules y sont autorisées les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain.

- d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, présentant l’aspect de pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou de maçonnerie enduite, et pouvant être surmonté d’une grille verticale d’une hauteur maximum de 2 mètres.

Les arbres de haut jet présents dans les jardins doivent être protégés puisqu’ils participent au paysage boisé de la commune et à la valorisation de la propriété. Ils ne peuvent être abattus qu’en cas d’affaiblissement phytosanitaire risquant de provoquer leur chute. Celui-ci ne pourra être justifié que par un diagnostic établi par un professionnel compétent.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques ou privées.

175 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

A partir de 5 places, les places « commandées », c'est-à-dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles, sont comptées pour moitié.

1°) Stationnement des véhicules motorisés :

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de plusieurs logements à l’intérieur d’une même construction, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies ou emprises publiques ou privées le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes minimales ou maximales à respecter sont définies ci-après en fonction de la nature de la construction. Le nombre total minimal ou maximal de places de stationnement à réaliser issu des règles ci-après est arrondi au chiffre entier supérieur, c’est-à-dire que toute tranche commencée est due. Une seule place commandée par logement pourra être autorisée.

Pour les constructions à destination d’habitation :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage d’habitation. Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement.

Dans le cas d’une extension d’une construction à usage d’habitation n’emportant pas la création d’un nouveau logement, aucune place de stationnement n’est exigée. En revanche, dans le cas d’une extension impliquant la création d’un logement supplémentaire, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher créée.

En application de l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place par logement dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1.

 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes, il n’est exigé qu’une seule place par logement.

En application de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes, il n’est exigé que 0,5 place par logement dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1.

176 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

Pour les constructions et installations destinées aux services publics et d’intérêt collectif : Le nombre de places devra correspondre aux besoins, et s’appuyer sur le nombre de places minimum fixé à l’annexe 2 du présent règlement. Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.

2°) Stationnement des deux-roues non-motorisés et des poussettes :

Cet espace doit être intégré dans le volume de la construction et doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être couvert et éclairé.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert ; - cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité

indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12%) ; - les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue ; - l’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

Il est exigé au minimum : Pour les constructions à destination d’habitation : 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Pour les équipements publics : 1 place pour 10 employés ; le stationnement des visiteurs devra être prévu.

3°) En outre :

Les dimensions des places de stationnement des véhicules devront respecter les dimensions suivantes :

- longueur de la place : 5 mètres - largeur de la place : 2,5 mètres - longueur du dégagement : 5 mètres dans l’axe de la place. Cette règle ne

s’impose qu’à partir de 5 places.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

177 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

Dans les espaces boisés classés, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou tout abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable.

ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 OU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ET REPERES AU PLAN DE ZONAGE

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré au plan de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable.

La modification de l’état de ces éléments est admise dans la mesure où elle maintient leur unité et leur caractère.

Pour les arbres identifiés et protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le périmètre de protection correspond à l’emprise du cercle dont la circonférence est celle de l’envergure de l’arbre et dont le centre du tronc de l’arbre est pris au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

La disparition ou l’altération des arbres ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection de l’élément concerné.

EXCEPTION

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Néant.

Intitulé du document : RECOMMANDATIONS S’APPLIQUANT AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMA

ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) sont recommandées.

178 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone N

L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les constructions nouvelles pourront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive. Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 30 cm de terre végétalisée sur au moins 50% de leur surface. L’implantation des capteurs d’énergie est autorisée en toiture terrasse sous réserve d’observer un retrait par rapport à la façade, correspondant à 2 fois la hauteur de ces capteurs. Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées (evergreen), de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain. Un débord dans la marge de recul ou de retrait d’une profondeur maximum de 0,50 m est autorisé pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

179 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

TITRE 4

ANNEXES

____________________________________________________________

180 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

ANNEXE 1 - Lexique

ACCES ET VOIE NOUVELLE L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La largeur de l’accès est mesurée normalement à celui-ci. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES Une construction est implantée à l’alignement lorsqu’elle est édifiée en bordure du domaine public ou d’une voie privée. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

ARBRE DE HAUT JET OU DE HAUTE TIGE Un arbre dit « de haut jet » ou « de haute tige » désigne un arbre possédant un tronc de 2 mètres de hauteur minimum (entre le collet au pied de l’arbre et les premières branches) et un houppier atteignant 10 mètres de hauteur ou plus à plein développement.

AVEUGLE (FAÇADE, MUR OU TOITURE) Est considérée comme aveugle toute façade : - entièrement maçonnée, - percée de jours de souffrance (ouvertures à verre dormant destinées seulement à éclairer le lieu où elles sont établies), - percée de fenêtres à fer maillé et verre dormant, dont la hauteur d’allège est supérieure ou égale à 2,60 mètres par rapport au plancher de la pièce (lorsque le jour ou la fenêtre se situe en rez-de-chaussée) ou à 1,90 mètre par rapport au plancher de la pièce (lorsque le jour ou la fenêtre se situe aux étages supérieurs). Un verre dormant est un verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière, pas la vue (il peut s’agir de pavés de verre).

181 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

CONSTRUCTION ANNEXE Est considérée comme construction annexe au titre du présent règlement, une construction de type garage, abri de jardin, remise à bois… détachée de la construction principale.

CONSTRUCTION PRINCIPALE C’est une construction correspondant à la destination majeure de l'unité foncière concernée par la demande d'autorisation.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF (CINASPIC) Cette catégorie recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public. Cela concerne par exemple les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires. Elle englobe également l'ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d'assurer à la population résidente et au entreprises les services collectifs dont elle a besoin tels que les équipements d'infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), les équipements de superstructures qu'ils soient privés ou publics. Les antennes relais liées à la téléphonie mobile, les déchetteries, stations d'épuration, appartiennent à cette catégorie.

CLOTURE C’est une construction située entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public ou avec les parcelles contiguës à cette unité foncière, ayant pour fonction de délimiter une propriété privée.

EMPRISE AU SOL Conformément à la définition donnée à l’article R.420-1 du Code de l’Urbanisme, l'emprise au sol du présent règlement est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPLACEMENTS RESERVES Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure public (en application de l’article L.15141-1° du Code de l’Urbanisme) ou de réaliser des programmes de logements pour favoriser la mixité sociale (en application de l’article L.151-41-4° du Code de l’Urbanisme).

182 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURE Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics : voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes...

ESPACE DE PLEINE TERRE Un espace de pleine terre est un en premier lieu un espace de jardin qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrage sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement. Les ouvrages d’infrastructures situés en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.

ESPACE BOISE CLASSE C’est une prescription particulière instituée par l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme qui permet la protection des espaces boisés ou de définir des espaces à boiser. Elle soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit.

EXTENSION Augmentation du volume d’une construction existante soit par surélévation totale ou partielle, soit par augmentation de l’emprise au sol, soit par affouillement de sol. L’extension doit rester « l’accessoire » du « principal ».

HAUTEUR « H » La hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout du toit, à l’égout de la partie basse du brisis (toiture à la Mansart) ou à l’acrotère (pour les toitures terrasses dont la hauteur est mesurée en partie supérieure de la toiture sur les limites extérieures).

183 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

HAUTEUR MAXIMUM La hauteur maximum est la hauteur mesurée au point le plus haut de la construction, soit : - Hauteur mesurée au faîtage pour les toitures à 2 pentes (cheminées, antennes et

ouvrages techniques exclus) - Hauteur mesurée au point le plus haut du terrasson (pour les toitures à la

Mansart) - Hauteur mesurée au point le plus haut de l’attique.

INSTALLATIONS CLASSEES Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. La nomenclature classe ces installations en trois catégories :

- les installations classées soumises à déclaration : elles ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients, mais doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;

- les installations classées soumises à enregistrement : elles présentent des dangers ou inconvénients pouvant, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;

- les installations classées soumises à autorisation préalable : elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement ; l'autorisation n'est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

184 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

LIMITE D’EMPRISE DE VOIE Limite entre un terrain et une voie (publique ou privée) ou une emprise publique. LIMITES SEPARATIVES Il s'agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies et emprises publiques ou privées. LIMITES SEPARATIVES LATERALES Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite (fig 1 et 2) soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements (fig 3 et 4). En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale (fig 5). Si toutefois la partie du terrain dont les limites séparatives aboutissent à la voie est impropre à recevoir une construction (accès, largeur de façade insuffisante, marge de recul, ...), les limites latérales, sont celles situées dans la partie constructible, dont le prolongement recoupe la voie (fig 6) ou qui aboutissent à la limite de la zone constructible (fig 7).

185 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

Exemples : les limites latérales figurent en gras

LIMITE DE FOND DE PARCELLE Par opposition aux limites latérales, est considérée comme limite de fond de parcelle toute limite séparative qui n’aboutit pas sur l’alignement d’une voie publique ou sur la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation. LUCARNE Ouverture aménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l’air aux locaux sous combles.

186 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

MARGE DE RECUL Il s’agit de la distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une construction et :

- la limite de la parcelle supportant cette construction avec les voies ou emprises publiques ou privées (article 6) ;

- la limite de parcelle supportant cette construction (article 7) ; - une autre construction située sur la même unité foncière (article 8).

MODENATURES Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction.

MURS DE SOUTENEMENT Si un mur de soutènement est nécessaire pour retenir le terrain en limite d’une voie ou emprise publique, il n’excédera pas 1,5 mètre de hauteur mesurée au point le plus bas du terrain naturel, sauf impossibilité majeure liée à la configuration du terrain ou à la présence de plantations ou de constructions à sauvegarder.

OUVERTURES CREANT DES VUES Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :

- les fenêtres, les portes fenêtres, les balcons, les loggias, les terrasses, les lucarnes, les châssis de toit.

Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :

- les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel ;

- les ouvertures de rez-de-chaussée dont l’allège inférieure est placée à plus de 2,60m du plancher au-dessus duquel elles sont situées ;

- les ouvertures dans les étages dont l’allège inférieure est placée à plus de 1,90m du plancher au-dessus duquel elles sont situées ;

- les ouvertures dans les toitures ayant une pente inférieure à 45° et dont l’allège inférieure est placée à plus de 1,60m du plancher au-dessus duquel elles sont situées ;

- les portes pleines et les châssis fixes à verres translucides (verrres dormants); - les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel ; - les marches et palier des escaliers extérieurs ; - les pavés de verre ; - les balcons disposant d’un pare-vue ; - les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur

la terrasse).

Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.

187 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

PASSAGE SUR LE FONDS D’AUTRUI Il s’agit d’un droit de passage dont peut disposer une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il s’agit généralement d’une servitude de droit privé établie par voie conventionnelle ou à la suite d’une décision judiciaire. PLACE DE STATIONNEMENT Emprise foncière d'un véhicule immobilisé. SERVITUDE DE COUR COMMUNE Issue des règles de droit privé, la servitude de cour commune consiste à définir un espace inconstructible sur une propriété voisine. Cette disposition permet de respecter les règles de prospects définies à l’article 7 du présent règlement, qui définissent une distance minimum qu’une construction doit observer, compte tenu de sa hauteur, avec la limite du terrain voisin. La servitude de cour commune consiste à déplacer virtuellement la limite séparative sur un terrain voisin en vue de respecter le prospect prévu réglementairement et contraignant ainsi le propriétaire de ce terrain à ne pas construire sur l’emprise de la cour commune. SOUS-SOL Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

188 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; - des surfaces de plancher aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TERRAIN NATUREL Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet, y compris les travaux de terrassement.

VOIE OU EMPRISE PRIVEES OU PUBLIQUES La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l’exception des pistes cyclables, des sentiers, à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. Les voies de statut privé sont des espaces privés dédiés à la circulation des véhicules.

189 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

ANNEXE 2 - Normes de stationnement des véhicules motorisés pour les équipements

1. EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX Hôpitaux, cliniques : - 1 place par tranche de 5 lits Foyers de personnes âgées - Maison de retraite : - Pensionnaires : 5% du nombre de chambres - Visiteurs : 10 % du nombre de chambres - Personnel : 20 % du nombre de chambres Crèches - Halte garderies : - Personnel : 1 place par tranche de 10 berceaux Centres de P.M.I. : - Personnel : 40 % du nombre de personnes employées

2. EQUIPEMENTS CULTUELS Lieux de culte : - 1 place pour 5 personnes.

3. AUTRES EQUIPEMENTS (CULTURELS, SPORTIFS…) Le nombre de places devra correspondre aux besoins générés par l’équipement suivant sa nature, son usage, sa localisation et sa desserte.

190 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

ANNEXE 3 - Normes concernant les locaux à déchets

ZONES UA, UC, UP et USP

Habitat : Déchets urbains (collecte sélective et ordures ménagères résiduelles) : A partir de 400m² de surface de plancher, les constructions devront disposer d’un local dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5m² par tranche de 70m² de surface de plancher avec une surface minimum de 6m². Cette disposition ne s’applique pas en cas de mise en place de système de collecte sélective et enterré des déchets, y compris des ordures ménagères. Encombrants : Au delà de 2 000m² de surface de plancher, un local de 15m² minimum doit être créé. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 400m² supplémentaires.

Commerce : Les constructions à usage commercial devront disposer d’un local spécifiquement dédié aux déchets d’activité et à la collecte sélective, d’une surface minimale de :

 Commerce < 50 m² : 4m²  De 50 à 100m² : 6m²  De 100 à 500m² : 10m²  > 500 m² : 25 m²

Autres destinations : Afin d’établir le nombre et le type de contenants ainsi que le dimensionnement des espaces dédiés, il conviendra de se rapprocher du Syndicat Emeraude qui fera, avec l’architecte du projet, l’étude de préconisation.

ZONES UF et UI

Habitat : Déchets urbains (collecte sélective et ordures ménagères résiduelles) : A partir de 400m² de surface de plancher les constructions devront disposer d’un local dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5m² par tranche de 70m2 de surface de plancher avec une surface minimum de 6m². Cette disposition ne s’applique pas en cas de mise en place de système de collecte sélective et enterré des déchets, y compris des ordures ménagères. Encombrants : au-dessus de 2 000m² de surface de plancher, un local de 15m² minimum doit être créé. Ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 400m² supplémentaires.

191 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Annexes

Autres destinations : Afin d’établir le nombre et le type de contenants ainsi que le dimensionnement des espaces dédiés, il conviendra de se rapprocher du Syndicat Emeraude qui fera, avec l’architecte du projet, l’étude de préconisation.

192 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-19 et de l’article R.111-25 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2 et R.111-4 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le P.L.U. divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U) et naturelles (N).

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UB...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (e ; n ...).

 Les zones urbaines sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "U" et font l'objet du titre II du présent règlement.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 La zone naturelle est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "N" et fait l'objet du titre III du présent règlement.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Chaque zone comporte un corps de règles en 14 articles : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux

3 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations Article 15 : Recommandations s’appliquant aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

NB : les articles 5 et 14 ont été supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le plan comporte également :

 des Espaces Boisés Classés. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 des éléments de patrimoine identifiés et protégés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont repérés sur les plans de zonage n°1 et 2 et sont mentionnés aux articles 2, 11 et 13 du règlement de chaque zone concernée.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré au plan de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable.

 des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

4 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est

autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement app

licable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zon

es à urbaniser (AU), tel que mentionné sur l’annexe graphique. Le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U. renforcé) porte sur les zones indiquées sur l’annexe graphique. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 e

t 2 sont implicitement autorisées, sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

5 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.

Des implantations différentes de celles prévues aux articles 7 des différentes zones peuvent être admises dans le cadre d’une convention résultant d’un contrat de « cour commune ».

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

Application de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU sont appréciées au regard de chacun des lots.

La carte des contraintes du sol et du sous-sol représente les secteurs concernés par les alluvions tourbeuses compressibles et est présentée en annexe (6.d) du PLU. Le périmètre des alluvions tourbeuses compressibles est également reporté sur le document graphique du règlement de PLU, à savoir le plan de zonage n°1.

En application des articles L.101-2 et R.111-2 du Code de l’Urbanisme, les risques doivent être pris en compte dans les documents et autorisations d’urbanisme. Sur ces secteurs, la présence d’alluvions tourbeuses peut multiplier le danger de mouvement de terrain sous les constructions riveraines. Les effets d’un dénoiement

6 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

de cette tourbe peuvent répercuter des désordres aux alentours. La mise en place de pompage pendant les travaux est à ce titre totalement déconseillée. Dans ces secteurs alluvionnaires, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs doivent être alertés sur ce risque de tassement de sol, et doivent réaliser une étude de sol visant la reconnaissance du taux de travail admissible et le risque de tassement avant tout aménagement nouveau.

7 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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8 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

ZONE UA

La zone UA est une zone urbaine mixte. Elle comprend un secteur UAa qui comporte des règles particulières à l’article 10 (hauteur des constructions).

Certaines parties du territoire communal sont concernées par des risques de mouvements de terrain (liés à la dissolution du gypse et au retrait-gonflement des argiles) ; ces informations sont reportées à titre indicatif sur le plan de zonage. D’autres risques ont également été identifiés et reportés à titre indicatif sur le plan de zonage :

- risques de tassement du sol liés à la présence d’alluvions tourbeuses compressibles avec présence possible d’eau. La réalisation de pompage dans le cadre de la mise en œuvre du projet devra être évitée ainsi que tout dénoiement. Des études hydrogéologiques poussées devront être conduites par le constructeur afin de garantir l'écoulement des rus et de la nappe ainsi que la protection des avoisinants ;

- risques de pollution ou de dégradation du gisement hydrothermal du lac d’Enghien-les-Bains. Une attention particulière devra être portée par le constructeur afin de ne pas mettre en contact les eaux de la nappe phréatique

9 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

avec celles de la nappe de Saint-Ouen dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.