Les terrains d'activités : recul de 5 m sur la voie, 15 m de hauteur (18 m sur une part des façades), emprise non réglementée.
Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article UI-2
les constructions interdites
« - Les établissements ou installations à destination d'artisanat, de commerce, de bureau, d'industrie et d'entrepôt, à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu'au respect de l'environnement et des paysages urbains. »
« Les constructions destinées à l'habitation et leurs annexes, [...] dans la limite d'une construction par unité foncière et d'une surface de plancher maximale de 100 m2, et qu'elles soient contiguës (ou intégrées) aux bâtiments d'activités. »
L'habitation n'est admise que pour loger les personnes chargées de la surveillance et du gardiennage des établissements de la zone, contre les bâtiments d'activités (article UI 2).
Article UI 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS »
Hauteur
15 m en tout point du mur
la hauteur à ne pas dépasser
« Toutefois, une hauteur de 18 mètres est autorisée sur au plus 20% du linéaire cumulé de toutes les façades faisant face aux voies ou emprises publiques ou privées. »
Les antennes, pylônes et autres installations dont la hauteur tient à leur destination, ainsi que les équipements publics, ne sont pas soumis à cette règle.
Article UI 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UI 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul minimal indiqué au plan
lorsque le plan en fixe un
la distance à garder avec la rue
« En l'absence d'indication graphique, les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 5 mètres de tout point des limites d'emprise des voies ou emprises publiques ou privées. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux extensions des constructions existantes qui ne réduisent pas leur retrait, aux ouvrages enterrés, aux saillies ni aux équipements publics.
Article UI 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur les limites, ou en retrait de 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
« Les constructions à destination d'industrie, d'artisanat ou d'entrepôts ne peuvent pas s'adosser à un bâtiment à destination d'habitation. »
« Dans le cadre de ce retrait, [...] la façade opposée à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de la façade (H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H avec un minimum de 4 mètres). »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics.
Article UI 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES REGLE GENERALE »
Stationnement
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
« 2. Pour les constructions à destination d'entrepôt : Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 400 m2 de surface de plancher à usage d'entrepôt. »
« 2. Pour les constructions à destination de bureau : Il est exigé au maximum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage de bureau. »
« ... relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, il est exigé au maximum 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher à usage de bureau. »
« Pour les constructions à destination de commerce : Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher à usage de commerce, ou, pour toute construction supérieure à 2 000 m2 de surface de plancher : 1 place par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher à usage de commerce. »
« Pour les constructions à destination de restauration : Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 10 m2 de surface de salle de restauration. »
« 2. Pour les constructions à destination d'artisanat : Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher à usage d'artisanat Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par »
« Pour les constructions à destination d'habitation : Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage d'habitation. »
Dans les périmètres particuliers de stationnement du plan de zonage, les normes minimales de l'industrie, des entrepôts, des commerces, de la restauration et de l'artisanat sont divisées par 2 ; les équipements publics suivent l'annexe 2 du règlement.
Article UI 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Au moins un arbre de haute tige par 200 m² d'espace non construit
le terrain à laisser en pleine terre
« ... limite doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d'agrément, passages dallés, etc...) et sera traité en espace vert sur au moins 40% de sa superficie. »
« ... voies) Lorsque la limite séparative coïncide avec une limite de zone UG, UCa ou N, les marges d'isolement prévues à l'article UI-7 doivent comporter au moins 2 rangées d'arbres de haute tige, complétées par une haie vive à feuillage suffisamment dense pour former un écran. »
La règle ne s'applique pas aux équipements publics.
Article UI 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS AMENAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS
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Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article UI-2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SONT ADMIS SOUS CONDITIONS
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Les constructions destinées à l’habitation et leurs annexes, à condition d’être exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, dans la limite d’une construction par unité foncière et d’une surface de plancher maximale de 100 m2, et qu'elles soient contiguës (ou intégrées) aux bâtiments d'activités.
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Les terrains doivent être desservis par au moins une voie, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie ou emprise publiques ou privées. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur nombre doit être réduit aux stricts besoins de l’opération. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ou emprises publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
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1 - EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif.
b) Eaux pluviales
Toute création d’une surface imperméabilisée devra faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux pluviales, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de plus de 2 litres / seconde / hectare. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage).
L’infiltration des eaux pluviales est cependant interdite dans les zones repérées au plan comme comportant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse.
Dans le cas où des constructions nécessitent la création de bassins de rétention, ceux-ci seront dimensionnés sur la base d’une pluie vingtennale.
Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être enterrés (selon la réglementation en vigueur).
Toute construction devra prévoir avec justesse les moyens nécessaires au stockage des conteneurs destinés à la collecte des déchets (ordures ménagères, collecte sélective et encombrants). On s’appuiera pour cela sur les normes fixées dans l’annexe 3 du présent règlement.
A partir de 400 m² de surface de plancher, toute construction doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective et aux ordures ménagères résiduelles.
Néant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul minimal indiqué au plan. En l’absence d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres de tout point des limites d’emprise des voies ou emprises publiques ou privées. Ces prescriptions ne s’appliquent pas :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES REGLE GENERALE
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Les constructions peuvent être édifiées soit sur les limites séparatives soit avec un recul minimum de 3 mètres.
Les constructions à destination d’industrie, d’artisanat ou d’entrepôts ne peuvent pas s’adosser à un bâtiment à destination d’habitation.
En outre, lorsque la limite séparative coïncide avec une limite des zones UG, UGa, UCa ou N :
Toutefois, les travaux, extensions et surélévations des constructions existantes ne respectant pas la règle générale peuvent être réalisés dans le prolongement de celles-ci sans se rapprocher davantage des limites séparatives à condition que les baies créées, s’il y en a, respectent la distance minimale par rapport aux limites séparatives.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Non réglementé
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La hauteur (H) des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
Dans le cas des terrains en pente, la cote de référence du terrain naturel sera située au point le plus bas sous l'emprise de la future construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
La hauteur maximum ne peut excéder 15 mètres mesurée en tout point du mur. Toutefois, une hauteur de 18 mètres est autorisée sur au plus 20% du linéaire cumulé de toutes les façades faisant face aux voies ou emprises publiques ou privées.
Les constructions et installations dont la hauteur est imposée par destination : antennes, pylônes, silo adapté au tri gravitaire… ne sont pas soumises à ces dispositions.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux services publics.
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Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.
Les constructions adossées à une construction existante sur le terrain voisin doivent s’harmoniser avec celle-ci dans ses volumes.
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit. Elles seront d’un modèle simple et sans excès de surcharges décoratives. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres (à partir du terrain naturel) sur rue et en limites séparatives.
Sur rue, les clôtures pourront être composées d’un barreaudage vertical sur toute leur hauteur ou d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur maximum d’un mètre et surmonté d’un élément obligatoirement largement ajouré composé d’un barreaudage vertical d’un modèle simple ou constitué de modules de lames verticales. La clôture sur rue pourra être doublée d’une haie vive.
Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être composées soit : - d’un mur plein réalisé en pierres apparentes appareillées, ou enduit - d’un grillage, qui pourra être doublé d’une haie vive - d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur maximum d’un mètre surmonté d’un élément ajouré composé d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage qui pourra être doublé d’une haie vive. Sur chacune des limites séparatives, les clôtures comporteront au moins une ouverture au niveau du sol, d’une hauteur minimale de 10 cm et d’une largeur minimale de 20 cm pour le passage de la faune locale.
Les portails et portillons d’accès Ils doivent être de forme simple et ajourée, sans excès de surcharges décoratives.
Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques ou privées.
Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.
A partir de 5 places, les places « commandées », c'est-à-dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles, sont comptées pour moitié.
1°) Stationnement des véhicules motorisés :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de plusieurs logements à l’intérieur d’une même construction, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies ou emprises publiques ou privées le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes minimales ou maximales à respecter sont définies ci-après en fonction de la nature de la construction. Le nombre total minimal ou maximal de places de stationnement à réaliser issu des règles ci-après est arrondi au chiffre entier supérieur, c’est-à-dire que toute tranche commencée est due. Une seule place commandée par logement pourra être autorisée.
Pour les constructions à destination d’habitation :
Dans le cas d’une extension d’une construction à usage d’habitation n’emportant pas la création d’un nouveau logement, aucune place de stationnement n’est exigée. En revanche, dans le cas d’une extension impliquant la création d’un logement supplémentaire, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher créée.
En application de l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place par logement dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1.
Pour les constructions à destination d’industrie :
Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.
Pour les constructions à destination de bureau :
Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, il est exigé au maximum 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher à usage de bureau.
Pour les constructions à destination de commerce :
Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.
Pour les constructions à destination de restauration :
Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.
Pour les constructions à destination d’artisanat :
Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.
Pour les constructions et installations destinées aux services publics : Le nombre de places devra correspondre aux besoins, et s’appuyer sur le nombre de places minimum fixé à l’annexe 2 du présent règlement. Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2.
2°) Stationnement des deux-roues non-motorisés et des poussettes :
Cet espace doit être intégré dans le volume de la construction et doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être couvert et éclairé.
Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Il est exigé au minimum : Pour les constructions à destination d’habitation : 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. Pour les constructions à destination de bureaux : 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher.
Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat de plus de 500 m2 de surface de plancher et les équipements publics : 1 place pour 10 employés ; le stationnement des visiteurs devra être prévu.
3°) En outre :
Les dimensions des places de stationnement des véhicules devront respecter les dimensions suivantes :
En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS AMENAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS
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Dispositions générales Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 200 m2 d'espace non construit.
Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
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Néant.
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L’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) sont recommandées.
L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.
Les constructions nouvelles pourront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.
Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 30 cm de terre végétalisée sur au moins 50% de leur surface.
L’implantation des capteurs d’énergie est autorisée en toiture terrasse sous réserve d’observer un retrait par rapport à la façade, correspondant à 2 fois la hauteur de ces capteurs.
Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées (evergreen), de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.
Un débord dans la marge de recul ou de retrait d’une profondeur maximum de 0,50 m est autorisé pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E
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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.
1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-19 et de l’article R.111-25 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2 et R.111-4 qui demeurent applicables.
2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.
Le P.L.U. divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U) et naturelles (N).
Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UB...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (e ; n ...).
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Chaque zone comporte un corps de règles en 14 articles : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations Article 15 : Recommandations s’appliquant aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
NB : les articles 5 et 14 ont été supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Le plan comporte également :
Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré au plan de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable.
Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.
Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.
Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement app licable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.
Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zon es à urbaniser (AU), tel que mentionné sur l’annexe graphique. Le droit de préemption urbain renforcé (D.P.U. renforcé) porte sur les zones indiquées sur l’annexe graphique. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.
Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002.
Des implantations différentes de celles prévues aux articles 7 des différentes zones peuvent être admises dans le cadre d’une convention résultant d’un contrat de « cour commune ».
Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.
Application de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU sont appréciées au regard de chacun des lots.
La carte des contraintes du sol et du sous-sol représente les secteurs concernés par les alluvions tourbeuses compressibles et est présentée en annexe (6.d) du PLU. Le périmètre des alluvions tourbeuses compressibles est également reporté sur le document graphique du règlement de PLU, à savoir le plan de zonage n°1.
En application des articles L.101-2 et R.111-2 du Code de l’Urbanisme, les risques doivent être pris en compte dans les documents et autorisations d’urbanisme. Sur ces secteurs, la présence d’alluvions tourbeuses peut multiplier le danger de mouvement de terrain sous les constructions riveraines. Les effets d’un dénoiement
Dispositions générales de cette tourbe peuvent répercuter des désordres aux alentours. La mise en place de pompage pendant les travaux est à ce titre totalement déconseillée. Dans ces secteurs alluvionnaires, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs doivent être alertés sur ce risque de tassement de sol, et doivent réaliser une étude de sol visant la reconnaissance du taux de travail admissible et le risque de tassement avant tout aménagement nouveau.
La zone UA est une zone urbaine mixte. Elle comprend un secteur UAa qui comporte des règles particulières à l’article 10 (hauteur des constructions).
Certaines parties du territoire communal sont concernées par des risques de mouvements de terrain (liés à la dissolution du gypse et au retrait-gonflement des argiles) ; ces informations sont reportées à titre indicatif sur le plan de zonage. D’autres risques ont également été identifiés et reportés à titre indicatif sur le plan de zonage :
Dispositions applicables à la zone UA avec celles de la nappe de Saint-Ouen dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
PLU d'Eaubonne, approuvé le 28/06/2017, 16 articles pour la zone UI.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.