Zone AC

Intitulé du document : AC : Occupations et utilisations du sol interdites

A l’exception de celles mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

De plus, sont interdites dans le sous-secteur ACs :

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; - Les dépôts de déchets.

Article 2 AC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières :

– les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

– les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

– les constructions et installations à condition d’être nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

– les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition qu’elles soient nécessaires à l’activités de l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants et que l’activité justifie la présence permanente de l’exploitant.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone AC

– les constructions destinées à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme…) et au commerce (vente directe de produits à la ferme…) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire.

- les aménagements à condition d’être destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger.

Par exception, dans le sous-secteur ACs sont admis uniquement :

- Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ;

- Les constructions et installations agricoles à vocation de stockage uniquement ; - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ; - Les aménagements à condition d’être destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone AC

Intitulé du document : AC : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Dispositions générales La façade sur rue et donnant sur la voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de cette voie.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : – les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante10. – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.

Article 7AC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être édifiées en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative.

Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

10 Selon les schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone AC

Article 8 AC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : AC : Hauteur maximale des constructions

I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Habitations La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est mesurée à l'égout de la toiture et est fixée à 6 mètres.

Bâtiments agricoles La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est mesurée à l'égout de la toiture ou au pied de l’acrotère et est fixée à 8 mètres.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone AC

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages spéciaux à usage agricole, tels que Silos et silos-tour. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux aménagements et transformations des constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article11.

Intitulé du document : AC : Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : AC : Aspect extérieur des constructions

I Dispositions générales

L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

II Dispositions particulières

Façades Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, les surfaces réfléchissantes qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. Les couleurs à dominante de brun seront à privilégier.

Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d'un bardage d’aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat.

Couvertures Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants et de teinte sombre à l’exception des dispositifs d’énergie renouvelable.

Les bâtiments comportant des panneaux solaires ou photovoltaïques devront être nécessaires à l’exploitation agricole.

Intitulé du document : AC : Espaces libres et plantations

La construction des bâtiments devra s’accompagner de plantations d’arbres à tiges moyennes ou hautes avec une majorité d’essences endémiques à feuilles caduques. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de la façade la plus longue des bâtiments agricoles édifiés. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments.

Article 14AC : Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

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Commune d’EBERBACH-SELTZ

Plan Local d'Urbanisme Règlement

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone N

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Caractère de la zone N :

Intitulé du document : AC : Stationnement des véhicules

Non réglementé.

11 Selon les schémas présentés dans le lexique.

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Règlement applicable à la zone AC

Intitulé du document : AC : Accès et voirie

Non réglementé.

Intitulé du document : AC : Desserte par les réseaux

I Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

II Réseaux d'assainissement

Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ;

2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ;

3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ;

4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public.

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Règlement applicable à la zone AC

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5AC : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Règlement applicable à la zone AC

COMMUNE DE

Elaboration

26/09/2011

EBERBACH-SELTZ

REGLEMENT

Modification n°1 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 24/11/2025

A EBERBACH-SELTZ Le maire

Pascal Stoltz

Commune d’EberbachSeltz

PLAN LOCAL D'URBANISME Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie

Le présent règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’EBERBACH-SELTZ du Département du Bas-Rhin (n°INSEE : 67113).

Article 2 : Lexique

Accès L’accès est défini comme étant le point de pénétration sur une unité foncière sur laquelle est projetée une opération à partir de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique, ou la portion franchissable entre la limite séparant l’unité foncière de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Affouillement et exhaussement du sol

Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.

OTE Ingénierie

Aggravation de la non conformité Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

Tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu’une distance minimale est imposée

– par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé

OTE Ingénierie

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la hauteur préexistante si celle-ci n’est pas conforme aux dispositions édictées.

Alignement On considère l’alignement comme la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et le domaine public.

Carrière

Terrain à ciel ouvert d’où l’on extrait des matériaux destinés à la construction (calcaire, argile…). Les carrières relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Petite construction Est considérée comme une petite construction, toute construction présentant une emprise au sol de moins de 20m² d’emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur maximale.

Emprise au sol Surface de terrain occupée par les constructions, débords (balcons, terrasse, débords de toiture, …), piscine et sous-sol compris. L'emprise au sol est considérée comme faible lorsqu'elle n'excède pas 2 m².

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Façade Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment

Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition.

Façade principale ou façade avant C’est la face avant entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vue d’une seule fois depuis la voie ou "façade sur rue".

Hauteur des constructions

A = hauteur au faîtage B = hauteur à l'égout

C = hauteur à l'acrotère

Léger recul L’implantation en léger recul par rapport aux limites séparatives et permet l’alignement du débord de toiture sur la limite séparative.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes.

Pignon Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.

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Redan :

Commune d’Eberbach-Seltz

Plan Local d'Urbanisme Règlement

Le redan est le point définissant la distance la plus courte perpendiculairement entre la limite de la voie publique et le point le plus proche de la façade. L’ordonnancement définit la succession de ces redans créant ainsi un alignement.

Taupinière Talus artificiel entourant la construction et recouvrant le niveau du terrain naturel.

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Terrain naturel Le terrain naturel correspond au terrain existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme. Unité foncière L’unité foncière correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. Voie Une voie correspond à l’emprise qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules.

OTE Ingénierie

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

La zone urbaine La zone urbaine est repérée sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – la zone UA – la zone UE – la zone UJ

Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – la zone 1AU

Les zones agricoles Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : – la zone AA – la zone AC

Les zones naturelles: Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les dispositions du Titre V du présent règlement s’appliquent à la zone N.

OTE Ingénierie

Les autres périmètres – Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par les PLU. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ou aux programmes de logement social, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier. – Les secteurs à protéger : Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sols. »

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UA