Zone UJ

Intitulé du document : UJ : Occupations et utilisations du sol interdites

A l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites :

Article 2 UJ : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : – les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. – les aménagements à condition d’être destinés à la gestion et à la prévention des risques dans les secteurs à protéger. – toute construction à condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l’exploitation des réseaux et voies.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UJ

– les constructions et installations de moins de 50m² d’emprise au sol cumulée sur le terrain intégré à la zone UJ et non destinées à l’usage agricole à condition de présenter une hauteur inférieure à 3 mètres hors tout.

– les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles existantes sur la même unité foncière, à l’exclusion des bâtiments d’habitation et des bâtiments d’élevage induisant des périmètres de réciprocité dans une limite de 50% d’emprise au sol cumulée du terrain intégré à la zone UJ à condition que le bâtiment ne présente par une hauteur supérieure à 8 mètres au faitage.

– les opérations à condition d’être inscrites en emplacement réservé.

Intitulé du document : UJ : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

La construction devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la voie. Ces règles ne s’appliquent pas : – aux constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante7. – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.

7 Selon les schémas présentés dans le lexique.

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Règlement applicable à la zone UJ

Article 7 UJ : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

I Dispositions générales

Toute construction doit s’implanter à une distance minimale de 1 mètre.

II Dispositions particulières

Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, de transformations ou extensions limitées dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante8.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite séparative.

III Cas des cours d'eau et fossés

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

Article 8 UJ : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : UJ : Hauteur maximale des constructions

I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

II Dispositions générales La hauteur maximale hors tout est fixée à 3 mètres.

III Dispositions particulières pour les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole

La hauteur maximale mesurée au faîtage est fixée à 8 mètres.

IV Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.9

9 Selon schémas présentés dans le lexique.

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Règlement applicable à la zone UJ

Intitulé du document : UJ : Emprise au sol

A l’exception des constructions et installations à usage agricole, l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 50m² pour l’ensemble du terrain intégré à la zone UJ.

L’emprise au sol cumulée des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole est fixée à 50% maximum de l’unité foncière intégrée à la zone UJ.

8 Selon schémas présentés dans le lexique. OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UJ

Intitulé du document : UJ : Aspect extérieur des constructions

I Dispositions générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

II Dispositions particulières

Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non.

Toitures La couleur des toitures sera à dominante rouge, brun ou noir non vernissées. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés.

Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. A l’exception des murs de soutènement, l’édification de murs de clôtures est interdite. Les clôtures devront se composer d’aménagements paysagers doublés ou non d’un grillage à large maille d’une hauteur maximale de 2 mètres sur limite séparative.

Intitulé du document : UJ : Espaces libres et plantations

Les espaces non bâtis de l’unité foncière intégrés dans la zone UJ devront rester perméables aux eaux pluviales.

Article 14 UJ : Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Règlement applicable à la zone 1AU

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

Caractère de la zone 1AU :

Intitulé du document : UJ : Stationnement des véhicules

Non réglementé.

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Règlement applicable à la zone UJ

Intitulé du document : UJ : Accès et voie

I Accès

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les constructions à édifier devront utiliser les accès existants sur les terrains.

II Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : UJ : Desserte par les réseaux

I Réseaux de distribution d'eau

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

II Réseaux d'assainissement

Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d’assainissement en vigueur et via le réseau existant sur l’unité foncière.

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UJ

Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux pluviales

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ;

2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ;

3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ;

4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…).

Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 UJ : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Règlement applicable à la zone UJ

COMMUNE DE

Elaboration

26/09/2011

EBERBACH-SELTZ

REGLEMENT

Modification n°1 APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU 24/11/2025

A EBERBACH-SELTZ Le maire

Pascal Stoltz

Commune d’EberbachSeltz

PLAN LOCAL D'URBANISME Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie

Le présent règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’EBERBACH-SELTZ du Département du Bas-Rhin (n°INSEE : 67113).

Article 2 : Lexique

Accès L’accès est défini comme étant le point de pénétration sur une unité foncière sur laquelle est projetée une opération à partir de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique, ou la portion franchissable entre la limite séparant l’unité foncière de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Affouillement et exhaussement du sol

Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.

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Aggravation de la non conformité Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : – par rapport à la limite des voies

Tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu’une distance minimale est imposée

– par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé

OTE Ingénierie

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la hauteur préexistante si celle-ci n’est pas conforme aux dispositions édictées.

Alignement On considère l’alignement comme la limite (constituée par un plan vertical) entre le fond privé et le domaine public.

Carrière

Terrain à ciel ouvert d’où l’on extrait des matériaux destinés à la construction (calcaire, argile…). Les carrières relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Petite construction Est considérée comme une petite construction, toute construction présentant une emprise au sol de moins de 20m² d’emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur maximale.

Emprise au sol Surface de terrain occupée par les constructions, débords (balcons, terrasse, débords de toiture, …), piscine et sous-sol compris. L'emprise au sol est considérée comme faible lorsqu'elle n'excède pas 2 m².

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Façade Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment

Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis les éléments de composition.

Façade principale ou façade avant C’est la face avant entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vue d’une seule fois depuis la voie ou "façade sur rue".

Hauteur des constructions

A = hauteur au faîtage B = hauteur à l'égout

C = hauteur à l'acrotère

Léger recul L’implantation en léger recul par rapport aux limites séparatives et permet l’alignement du débord de toiture sur la limite séparative.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées distinctes.

Pignon Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.

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Redan :

Commune d’Eberbach-Seltz

Plan Local d'Urbanisme Règlement

Le redan est le point définissant la distance la plus courte perpendiculairement entre la limite de la voie publique et le point le plus proche de la façade. L’ordonnancement définit la succession de ces redans créant ainsi un alignement.

Taupinière Talus artificiel entourant la construction et recouvrant le niveau du terrain naturel.

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Terrain naturel Le terrain naturel correspond au terrain existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme. Unité foncière L’unité foncière correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. Voie Une voie correspond à l’emprise qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules.

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Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

La zone urbaine La zone urbaine est repérée sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – la zone UA – la zone UE – la zone UJ

Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – la zone 1AU

Les zones agricoles Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : – la zone AA – la zone AC

Les zones naturelles: Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les dispositions du Titre V du présent règlement s’appliquent à la zone N.

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Les autres périmètres – Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par les PLU. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ou aux programmes de logement social, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes au présent dossier. – Les secteurs à protéger : Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sols. »

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie

Règlement applicable à la zone UA