Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone N : a. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. b. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. c. Les habitations. d. Les commerces et activités de services. e. Les constructions des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. f. Les constructions à usage de bureau. g. Les constructions à usage agricole. h. Les constructions à usage d'industrie. i. Les entrepôts. j. Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques de plus de 12 mètres. k. Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur. l. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, sauf mentionné au 1.2. m. L’aménagement de terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. n. Le stationnement de caravanes en dehors des espaces dédiés. o. Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sauf celles visées. p. Tous les travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides identifiés par une trame bleue aux documents graphiques (création de plan d’eau, dépôts divers, comblements …)

Dans le secteur Np : a. Toutes constructions, aménagements, affouillements et remblais, sauf mentionné au 1.2. b. Les dépôts de toutes sortes. c. L’extraction de matériaux.

N

ARTICLE 1.2. LIMITATIONS D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

a. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public routier départemental, ou ayant un impact sur le domaine public routier départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département.

Dans l’ensemble de la zone N, hors secteur Np : b. Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être nécessaire à la création de bassins de rétention ou à la réalisation d'un équipement d'assainissement public ou collectif, c. Les bassins de rétention à condition d'être utiles à la régulation hydraulique, d. Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics,

Dans le secteur Nl et Ne

e. Les aires de stationnement ainsi que les aires de jeux et de sport à condition qu'elles n'accueillent de manière permanente aucune pratique de sports motorisés ou d’activités sources de nuisances sonores importantes.

Dans le secteur Nl :

f. Les aires publiques d’accueil temporaire de camping-car et leurs équipements.

Dans le secteur Np : g. Les travaux de restauration et d’entretien des pelouses sur sable ne nuisant pas à leur fonctionnalité. h. Les aménagements légers suivants, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observations de la faune.

. Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue : Sont interdits : ‐ Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment : Les comblements, affouillements, exhaussements, drainage, remblaiement, dépôts divers. ‐ La création de plans d’eau artificiels, bassins de rétention et réserves d’eau. ‐ Il sera possible de déroger à cette règle, sur justificatif, si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.

Ainsi pourront être admis : ‐ Les travaux publics ou privés visant à l’amélioration des services publics et d’intérêts collectifs (réseaux d’énergies et télécom, assainissement, etc.) ‐ Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des cours d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. ‐ Les aménagements légers suivants, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observations de la faune.

Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux Non réglementé.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Article 1.3.1

. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Article 1.3.4. Diversité commerciale Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé.

Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.

Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé.

Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé.

Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé.

Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé.

Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

N

Intitulé du document : Implantation des constructions Article 2.1.1

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Article 2.1.4. Implantations des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus Non réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie Article 2.2.1

. Emprise au sol maximale des constructions Article 2.2.2. Hauteur maximale des constructions Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Article 2.3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Article 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion.

Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

La hauteur totale d’un immeuble est la différence d’altitude mesurée, au droit du polygone d’implantation, entre tout point du terrain naturel et le point le plus haut de l’immeuble (cheminées et ouvrages techniques exclus).

INSTALLATIONS TECHNIQUES

Toute installation nécessaire à un service public et d’intérêt collectif, exemples d’installations techniques :

- poteaux, - pylônes, - station hertzienne, - ouvrages techniques divers, - relais,

- postes de sectionnement, de coupure, de détente et de livraison,

- postes transformation, - château d'eau, - station épuration, - etc.

LIMITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER En présence d'un plan d'alignement approuvé : Limite d'emprise de la rue ou du chemin définie par le plan d'alignement communal ou départemental. En l'absence de plan d'alignement : Limite de l'emprise de la rue ou du chemin existant, séparation entre domaine public et privé ou entre deux domaines privés différents, ou de leur limite fixée par un emplacement réservé.

LIMITES SEPARATIVES

La limite séparative est constituée par les lignes communes du terrain d’assiette du projet et un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie. On peut distinguer deux catégories : les limites latérales à une voie ou une emprise publique et les limites de fond de terrain.

LOTISSEMENT

C’est la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière, en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété.

N’est pas considérée comme lotissement la division résultant d’un partage successoral lorsque le nombre de terrains issus de la propriété concernée n’excède pas quatre.

La création d’un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable.

MARGE DE RECUL

La marge de recul est un retrait par rapport à l’alignement et se substitue audit alignement pour l’application des règles d’implantation par rapport aux voies.

OPERATION D'AMENAGEMENT

Lotissement - groupe d'habitations A.F.U - Z.A.C.

Opération qui, au travers d'un permis de construire groupé, d'un lotissement, ou d'une quelconque autre procédure, vise à l'aménagement d'un terrain et qui comporte plusieurs constructions devant être édifiées selon un schéma d'ensemble.

Intitulé du document : VOLUMETRIE Article 2.2.1

. Emprise au sol des constructions Non réglementé.

PROSPECT Distance d’implantation du bâtiment par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2), ou cumuler les deux règles d’urbanisme.

SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

SINISTRE Evènement fortuit pouvant entraîner des pertes matérielles ou humaines et des dégradations de biens plus ou moins importantes.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est l’état du sol avant tous travaux d’aménagement. Le niveau du terrain naturel est déterminé par le relevé topographique du géomètre. D’une manière générale, le terrain naturel est défini par la cote de la limite latérale de la voie ouverte à la circulation publique desservant la plus proche, ou de la cote du terrain avant travaux dans le cas de terrain en pente.

TOITURE TERRASSE Une toiture terrasse est le dernier plancher d’un bâtiment qui sert à la constitution du toit. La pente est inférieure à 15 % (au-dessus, c’est une toiture inclinée). La toiture terrasse est protégée par une étanchéité composée essentiellement d’un isolant et d’un complexe d’étanchéité simple ou multicouche.

UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.

VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE L’emprise d’une voie correspond à l’ensemble composé par : la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus nécessaires. L’emprise d’une voie désigne en général la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à la voie ainsi qu’à ses dépendances. L’emprise d’une voie dans son état futur, c’est-à-dire prévu dans un document d’urbanisme, est la surface de terrain que la collectivité publique peut être amenée à acquérir dans les conditions légales (par rétrocession, acquisition amiable, procédure de cession gratuite, expropriation) pour l’affecter à cette voie, ainsi qu’à ses dépendances. Le terme d’emprise publique désigne toutes les surfaces publiques ou à usage public : les espaces publics d’une manière générale (places, jardins, squares, etc.), certains cours d’eau, y compris les propriétés de la ville à usage public, etc.

VOIE PRIVEE Voie n’ayant fait l’objet ni d’une acquisition ni d’une réalisation par une collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d’une opération d’aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, etc.).

ZONAGE Le territoire de la commune est découpé en 4 grandes zones (U, AU, A, N). A chaque grande zone est attribuée une vocation des sols particulière soumis aux mêmes règles, exprimées par un sigle (ex. : Ua, etc.). Des conditions particulières de règles à l’intérieur d’une zone peuvent être édictée, à ce momentlà on parlera de secteur (ex. : Nh, etc.).

ZONE Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux même règles (ex. : Ua, AUx, etc.). Les limites de zones ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires. Une zone peut comprendre plusieurs secteurs.

ZONE HUMIDE Les zones humides sont des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation « spontanée », quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Il est rappelé qu’une zone humide n’est pas obligatoirement une zone inondable et réciproquement.

ANNEXE II : NUANCIER DE REFERENCE

COULEURS DES FONDS DE FACADES ENDUITS 1

(Extrapolation sous réserve d’échantillons)

Source : PNR de la Montagne de Reims

1 Dénomination des couleurs : les Codes à 7 chiffres (exemple : 260 70 10) font référence au nuancier RAL Design, référence universelle qui donne pour chaque couleur sa « tonalité », sa « luminosité » et sa « saturation ». En parallèle, une équivalence seigneurie chromatic * (marque commerciale de peinture) ou une équivalence weber ** (marque commercial d’enduit) est également donnée pour faciliter la recherche.

COULEURS DES MENUISERIES ET ACCESSOIRES 2

(Extrapolation sous réserve d’échantillons)

Source : PNR de la Montagne de Reims

2 Dénomination des couleurs : les Codes à 7 chiffres (exemple : 260 70 10) font référence au nuancier RAL Design, référence universelle qui donne pour chaque couleur sa « tonalité », sa « luminosité » et sa « saturation ». En parallèle, une équivalence seigneurie chromatic * (marque commerciale de peinture) ou une équivalence weber ** (marque commercial d’enduit) est également donnée pour faciliter la recherche.

COULEURS DU BARDAGE METALLIQUE 3

(Extrapolation sous réserve d’échantillons)

Couleurs des façades :

Couleurs des toitures :

Source : PNR de la Montagne de Reims

3 Dénomination des couleurs : les Codes à 7 chiffres (exemple : 260 70 10) font référence au nuancier RAL Design, référence universelle qui donne pour chaque couleur sa « tonalité », sa « luminosité » et sa « saturation ». En parallèle, une équivalence seigneurie chromatic * (marque commerciale de peinture) ou une équivalence weber ** (marque commercial d’enduit) est également donnée pour faciliter la recherche.

EXEMPLE D’ACCORD DE COULEURS

Source : PNR de la Montagne de Reims

Source : PNR de la Montagne de Reims

PLU Ecueil - Règlement écrit

ANNEXE III : « LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES »

PLU Ecueil - Règlement écrit

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 2.3.1

. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus

a. Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Non réglementé.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé.

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures a. Les clôtures devront être constituées d’une haie vive, ou d’un grillage ou d’un grillage doublé d’une haie, et maintenir une perméabilité pour la petite faune. Les essences exotiques envahissantes listées en annexe du règlement sont à proscrire. b. Les clôtures devront être perméables pour la petite faune.

N

Article 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

a. Les éléments de patrimoine bâti et paysager, identifiés aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par un losange bleu, sont soumis à déclaration préalable pour les travaux non soumis à un permis de construire et la démolition y est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir : ‐ La présence physique de ces éléments doit être maintenue, sauf si l’état de dégradation justifie la destruction de ces éléments pour la sécurité publique, ‐ Tous travaux et toutes constructions concernant les éléments identifiés doivent conserver et/ou restaurer et/ou mettre en valeur leur aspect extérieur, tel qu’il existe à date d’approbation du PLU (couleurs, forme, éléments de décors, etc.). ‐ Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment, les nouvelles extensions et annexes de ce bâtiment ne doivent pas altérer leur visibilité directe depuis la rue, ni dégrader l’esthétique du bâtiment. ‐ Lorsqu’il peut être envisagé un déplacement de ces éléments, cela ne pourra se faire que sur justification.

Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion Non réglementé.

PLU Ecueil - Règlement écrit

ANNEXE IV : LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES DU PATRIMOINE A

PRESERVER

Les éléments remarquables du patrimoine à protéger sont figurés au zonage par une losange bleu :

Eléments représentatifs de l’architecture locale et communale à préserver

1 Eglise saint Crespin

Localisation Rue de l’église

2 Calvaire

Eglise Saint Crespin

3 Calvaire

Rue de l’église

4 Calvaire

Rue de Chamery

5 Maison ancienne

2 Rue de Chamery

6 Mairie -école

19 Grande rue

7 Grange

8 Grande rue

8 Maison ancienne

Place de la mairie

9 Monument aux morts et fontaine

Place de la mairie

10 Gué

Grande place

11 Fontaine

Grande place

12 Porche

2 rue de Villers aux Nœuds

13 Porche

4 rue de Villers aux Nœuds

14

Ensemble bâti Habitation, annexe, murs de clôture et porche

6 rue de Villers aux Nœuds

15

Ensemble bâti Habitation, murs de clôture et porche

12 rue de Villers aux Nœuds

16 Maison ancienne

5 rue de Sacy

17 Porche et œil de bœuf en pierre

Rue de Sacy

ANNEXE V : CARTOGRAPHIE DE L’ALEA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

PLU Ecueil - Règlement écrit

ANNEXE VI : CARTOGRAPHIE DE L’ALEA GLISSEMENT DE TERRAIN

PLU Ecueil - Règlement écrit

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2.4.1

. Coefficient de biotope 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Les constructions destinées à l’exploitation forestière doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

b. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes.

c. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver. d. La plantation des espèces exotiques envahissantes listées en annexe du règlement est interdite.

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

a. Dans les corridors identifiés et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

N

Intitulé du document : Stationnement 2.5.1

. Obligation de réalisation d’aires de stationnement 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités

Article 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. b. Les places de stationnement devront être perméables pour l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement.

Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

N

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des articles suivants.

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Non réglementé.

Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver Non réglementé.

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité

a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes.

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

a. Le branchement sur un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dès lors qu’il est existant.

b. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé.

c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

N

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise

du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction :

‐ En dehors des zones d’aléa « retrait-gonflement des argiles » et « glissement de terrain », les eaux pluviales feront l'objet d'une gestion à la source (l’infiltration à la parcelle devant être privilégiée). Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle (via des solutions de stockage et de réutilisation uniquement, l’infiltration étant interdite) a minima pour les petites pluies. Un système de surverse (rejet régulé) vers le réseau public d’évacuation des eaux pluviales pourra être autorisé, au-delà et sous condition, par le service Assainissement compétent.

‐ Dans les zones d’aléa « retrait-gonflement des argiles » et « glissement de terrain », les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle (via des solutions de stockage et de réutilisation uniquement, l’infiltration étant interdite) a minima pour les petites pluies, avec système de surverse vers le réseau public d’évacuation des eaux pluviales au-delà. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité techniques de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés du milieu récepteur. Les puisards sont interdits.

b. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration (ou toute autre solution de gestion à la source des eaux pluviales : noues, etc.) conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

c. L’écoulement des eaux pluviales, dans les fossés des routes départementales ne peut être intercepté ou entravé. Nul ne doit rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’une autorisation.

d. L’écoulement des eaux pluviales provenant des toits ne peut se faire directement sur le domaine public routier départemental que si les équipements pour les collecter et les évacuer existent et sont dimensionnées à cet effet. Tout nouveau projet de collecte et de déversement des eaux pluviales dans le réseau existant doit faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de la voirie sous réserve de conformité avec la réglementation.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

ANNEXE I : LEXIQUE

ACROTERE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m.

AIRE D’ACCUEIL DE CAMPING-CAR Une aire de service ou de stationnement pour camping-car est destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Elle est soumise à la réglementation des terrains de campings prévue aux articles L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cela signifie qu’elle doit en particulier faire l’objet d’une déclaration préalable et que, au-delà d’une capacité d’accueil de plus de vingt personnes ou plus de 6 camping-cars, elle est soumise à permis d'aménager et peut être classée conformément au code du tourisme, au même titre et selon la même procédure qu’un terrain de camping.

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Une aire d’accueil des gens du voyage est un « équipement de service public spécialement aménagé pour le stationnement des familles seules pratiquant l’itinérance » (Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage).

Il existe cinq types de d’aire dédiés aux gens du voyage :  Des terrains pour la halte : répondent à l'obligation des communes d'accueillir les gens du voyage, lorsqu'il n'existe pas d'aire permanente sur leur territoire. Ce sont, par exemple, des terrains de sport, mis à disposition pour quelques jours.  Des aires de petit passage ː non prévues par la loi, peuvent recevoir cinq à dix caravanes pour de courtes durées, de moins de quinze jours.  Des aires permanentes d’accueil ː destinées au séjour temporaire (trois à cinq mois en général),  Des aires de grand passage ː accueillent des gens du voyage qui se déplacent collectivement à l'occasion des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels (s'étendent généralement sur plusieurs hectares et peuvent recevoir jusqu'à 200 caravanes).  Des emplacements pour grand rassemblement ː mis à disposition temporairement (habituellement peuvent accueillir entre 50 et 200 caravanes.  Et des terrains familiaux ː terrains, bâtis ou non bâtis, aménagés en vue de l'installation de résidences mobiles.

ALIGNEMENT L’alignement est la limite entre ce qui est ou qui sera l’emprise d’une voie et le fond privé riverain. L’alignement sur le domaine public routier est délivré par l’autorité de qui relève la voie publique (en particulier le Maire pour la voirie communale) sur demande adressée par le propriétaire de son ayantdroit.

ACTIVITÉ AGRICOLE Toute activité non réglementée par le Code de l'Urbanisme utilisant le sol comme moyen de production. Le Code Rural dans son article L.311-1 défini cette activité de la manière suivante « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation... ».

ACTIVITÉ FORESTIÈRE Activité non réglementée par le Code de l'Urbanisme utilisant la forêt ou les bois comme moyens de production.

ANNEXES ET DEPENDANCES L’annexe est l’ensemble des constructions rattachées fonctionnellement à la construction principale (garage, abris, locaux techniques des piscines, etc.). La dépendance est une construction séparée du bâtiment principal : remises, abris de jardins, garages, granges, etc.

ARBRE DE HAUTE TIGE Arbre ayant une taille moyenne de 7 mètres à l’âge adulte.

ARBRE DE MOYENNE TIGE Arbre ayant une taille moyenne de 3-4 mètres à l’âge adulte.

ASPECT PRÉCAIRE Une construction d’aspect précaire est une construction créée ou consolidée entièrement ou partiellement par des matériaux de récupération hétéroclites et dont l’assemblage instable ne permet ni la sécurité des usagers (de par sa stabilité et sa résistance), ni la salubrité de la construction (par exemple étanchéité, isolation du bâtiment).

BÂTIMENT PRINCIPAL Bâtiment destiné à l'habitation ou à une activité commerciale, artisanale ou industrielle et qui, par son volume ou sa hauteur, concourt à l'aspect de la rue ou du paysage environnant.

DIFFERENTES DESTINATION DES CONSTRUCTIONS L’article R.151-27 du code de l’urbanisme différencie 5 destinations de constructions et l’article R.15128 différencie 20 sous-destinations :

 Exploitation agricole et forestière : - Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. - Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

 Habitation : - Logement : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. - Hébergement : recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

 Commerce et activités de service : - Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. - Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. - Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. - Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. - Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

 Équipement d’intérêt collectif et services publics :

- Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés : » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

- Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

- Salle d’art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

- Équipements sportifs : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

- Industrie : recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

- Bureau : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

- Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

EMPLACEMENTS RESERVES

L’emplacement réservé est destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrage publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. La mesure de l’emprise au sol est donc totalement différente de celle de la surface de plancher. En effet, les étages et combles qui ne forment pas de débord ainsi que les sous-sols ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol.

Tout élément d’un bâtiment ou toute construction créant un volume qu’il est possible de projeter au sol forme logiquement de l’emprise au sol. A ce titre, nous trouvons donc :

- la surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction ; - les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse

surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes. - les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol) ; - les rampes d’accès extérieures ; - les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau ; - un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Biensûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol. - un abri à jardin, un atelier indépendant, etc. qu’il soit clos et couvert ou similaire à l’abri à voitures cidessus ; - un abri à poubelles dans le même cas que l’abri à voiture ; - un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC ; - tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple).

EQUIPEMENT PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF / GENERAL L’ensemble des ouvrages de superstructure destinés à un usage collectif, réalisés par une personne publique ou par une personne privée dans le but de servir un intérêt général.

ESPACES BOISES CLASSES Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions à usage non professionnel démontables ou transportables et constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.

HAUTEUR DE FACADE Différence d’altitude entre tout point du terrain naturel ou de la chaussée et le point le plus haut de la façade de la construction, au droit du polygone d’implantation

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)....................................................................9

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA....................................................................................................9 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ........................................................... 9 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......... 11 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 16

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..................................................................................................19 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ......................................................... 19 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......... 21 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 25

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ..................................................................................................29 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ......................................................... 29 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......... 31 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 35

DISPOSITION APPLICABLES A LA ZONE UE ....................................................................................................37 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ......................................................... 37 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......... 39 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 42

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ..................................................................................................45 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ......................................................... 45 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......... 47 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 50

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) .........................................................53

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU..................................................................................................53 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ......................................................... 53 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......... 55 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 60

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE (A).................................................................63

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ....................................................................................................63 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ......................................................... 63 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......... 65 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 69

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (N) ....................................71

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ....................................................................................................71 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ......................................................... 71 CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......... 73 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 76

ANNEXE I : LEXIQUE.....................................................................................................................................79

ANNEXE II : NUANCIER DE REFERENCE .........................................................................................................87

ANNEXE III : « LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES » .................................................................93

ANNEXE IV : LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES DU PATRIMOINE A PRESERVER .....................................97

ANNEXE V : CARTOGRAPHIE DE L’ALEA RETRAIT‐GONFLEMENT DES ARGILES ...............................................99

ANNEXE VI : CARTOGRAPHIE DE L’ALEA GLISSEMENT DE TERRAIN ............................................................. 101

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de ECUEIL.

- Les dispositions du R.N.U. demeurent applicables sur le territoire doté d’un PLU à l’exception des dispositions mentionnées aux articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30. - Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.). - S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme :

 . des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet d’annexes au Plan Local d’Urbanisme.

 . des dispositions figurant en annexes au P.L.U. en application des articles R151-51 à R151-53 du Code de l’urbanisme et concernant notamment les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (dites U), en zones à urbaniser (dites zones AU), en zones agricoles (dites zones A) et en zones naturelles et forestières (dites zones N). Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Une catégorie de zone urbaine, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre II du règlement : - Zone Ua : Zone urbaine ancienne - Zone Ub : Zone urbaine d’extension récente - Zone Uc : Zone urbaine d’extension récente partiellement desservie - Zone Ue : Zone urbaine d’équipement public - Zone Ux : Zone urbaine d’activité économique

Une catégorie de zone à urbaniser, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre III du règlement : - Zone AU : zone à urbaniser.

Une catégorie de zone agricole, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement : - Zone A : Zone agricole à protéger, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend les secteurs

 Ap (secteur agricole patrimoine), correspondant aux cultures où les constructions sont interdites dans le but de préserver les vues sur le paysage

 Avp (secteur agricole viticole patrimoine), ce secteur à comme vocation de protéger l’Aire AOC Champagne et Coteaux Champenois de toute construction

 Av (secteur agricole viticole), secteur en aire AOC ouvert aux constructions des activités viticoles

 Avx (secteur agricole viti-vinicole), dédié au développement de la coopérative viti/vinicole.

Une catégorie de zone naturelle et forestière, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement : - Zone N Zone naturelle à protéger en raison :

‐ soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

‐ soit de l'existence d'une exploitation forestière ; ‐ soit de leur caractère d'espaces naturels ; ‐ soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ‐ soit de la nécessité de prévenir les risques.