Zone A

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans la zone A, sauf le secteur Ax

- les constructions et installations agricole et d’élevage, relevant ou non du régime des installations classées.

- les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient nécessaires à l'exploitation agricole et qu’elles soient implantées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles ou un siège d’exploitation.

- les installations classées ou non nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve du respect des dispositions la loi pour la protection de l'environnement.

- la construction, l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…) dans le mesure où cette diversification est nécessaire à l’exploitation agricole existante.

- l'extension des constructions à usage d'habitation existantes (et régulièrement édifiées) à condition de ne pas dépasser 50 m2 de surface de plancher supplémentaire par habitation légalement édifiée avant l'entrée en vigueur du PLU.

- les annexes (garage, abris de jardin…) à condition : - qu’elles soient liées à des habitations existantes, - que leur surface de plancher n’excède pas 40 m².

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Dans le secteur Ax :

- la réalisation de voies navigables, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires.

- les installations temporaires nécessaires à la conduite du chantier.

- les ouvrages, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial.

Dans toute la zone A sauf le secteur Ax

- les aménagements, ouvrages, constructions, installations liés aux équipements publics dont les éoliennes.

- les bâtiments et installations techniques liés au fonctionnement des éoliennes.

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

- la réfection à l’identique, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les aménagements, ouvrages, constructions, installations ou canalisations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux quatre derniers alinéas rappelés ci-avant.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la nature des sols (éventuelle présence de cavités, mouvements de terrain) et sur les désordres aux constructions qui peuvent en résulter ; ils sont invités d’une part, à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face et d’autre part à respecter les dispositions du PPRMT figurant en annexe du PLU.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les chemins ruraux ou sentes identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) font l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme et doivent être conservés.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les dispositions réglementaires du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

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Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…).

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des emprises publiques.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 10 m des berges des rus ou des fossés.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

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L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole et d’élevage est limitée à 15 m au faîtage.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées est limitée à 9 m au faîtage.

La hauteur maximale des abris pour animaux est fixée à 3 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PROTECTIONS PARTICULIÈRES

Les éléments du paysage identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les travaux d’entretien courant (élagage) sont autorisés. Aucun arrachage n’est autorisé ; toutefois, si l’arrachage est rendu nécessaire pour une raison phytosanitaire, il faudra impérativement replanter une haie ou un arbre au même endroit, et sur un même linéaire, lorsqu’il s’agit d’une haie. La vocation plantée doit être maintenue.

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Les éléments du petit patrimoine identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) sont protégés en vertu des dispositions de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être conservés en l’état. Seules les réparations ou restaurations sont autorisées à condition de respecter les caractéristiques originelles de l’élément protégé.

GENERALITES

L'attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d'eau dans le sol par endroit et sur les risques d'infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

Les dispositions de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme restent applicables.

Les tonalités des matériaux, enduits ou peintures utilisés devront obligatoirement respecter la palette des couleurs éditée par la Communauté de Communes du Pays des Sources ; cette dernière est consultable en mairie.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.

L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs,…) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

Pour les constructions à usage d’habitation autorisées

MATERIAUX

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses, de type « gratté fin » ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens (gammes de gris, sable, ocre) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc.

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Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées soit de briques pleines de teinte rouge en terre cuite, soit de brique de parement de teinte rouge. L’emploi de brique « léopard » est interdit.

L’emploi du clin de bois est autorisé en façade ou en pignon à condition de s’insérer dans le paysage urbain environnant.

SOUS-SOLS

Les sous-sols sont autorisés sauf dans les secteurs concernés par les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (PPRMT).

MENUISERIES

Les volets battants seront en bois ou en PVC, à barres et sans écharpes.

Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre ne soit pas saillant sur la façade et que les volets battants traditionnels soient de préférence mis en place (dans le cas d’une construction nouvelle) et obligatoirement conservés (dans le cas d’une construction existante).

TOITURES

A l’exception des vérandas et des annexes, les toitures des constructions à usage d’habitation devront présenter 2 pentes.

A l’exception des vérandas et des annexes, les toitures des constructions à usage d’habitation seront réalisées, soit en petites tuiles plates en terre cuite, soit en tuiles mécaniques en terre cuite de teinte brunie et vieillie, soit en ardoises naturelles.

Les annexes accolées à l’habitation ou réalisées dans le volume de l’habitation doivent être couvertes avec les mêmes matériaux que l’habitation.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Ces derniers doivent être posés au nu du plan de couverture et reprendre les tonalités des matériaux de couverture traditionnels.

ANNEXES

Les annexes autorisées doivent utiliser le même matériau ou le même enduit que celui de l’habitation.

Les citernes et installations similaires doivent être soit enterrées, soit placées en des lieux non visibles de la voie publique, soit masquées par des éléments végétaux.

Pour les constructions à usage agricole et d’élevage

MATERIAUX

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses, de type « gratté fin » ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens (gammes de gris, sable, ocre) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc.

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Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées soit de briques pleines de teinte rouge en terre cuite, soit de brique de parement de teinte rouge. L’emploi de brique « léopard » est interdit.

Les bâtiments à usage d'activités agricoles seront réalisés :

- soit en matériaux traditionnels (pierre calcaire, moellon, brique rouge), - soit en matériaux destinés à être recouverts - soit en profilés divers utilisant des teintes foncées, - soit en bois traité, - soit en matériaux conçus pour rester apparents (panneaux béton, panneaux en béton cailloux lavés).

L’emploi du béton banché est autorisé uniquement en soubassement des bâtiments agricoles.

Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse.

ANNEXES

Les citernes et les installations similaires doivent être soit enterrées, soit masquées par un écran végétal reprenant des essences acclimatées.

TOITURES

La pente des toitures des bâtiments à usage d’activité agricole ne pourra être inférieure à 12° sur l’horizontale.

Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires ou photovoltaïques. Ces derniers doivent être posés au nu du plan de couverture et reprendre les tonalités des matériaux de couverture traditionnels.

CLOTURES

Les dispositions ci-dessous ne concernent ni les clôtures agricoles ni celles répondant à des impératifs de sécurité publique (emprise ferroviaire, bassin de rétention, transformateur électrique, …).

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme.

OBLIGATION DE PLANTER

Il est recommandé de consulter les plaquettes éditées par le CAUE de l’Oise « Plantons dans l’Oise », « Arbres et haies de Picardie » et « Arbres et Usages ». Ces documents sont annexés au présent règlement.

Les haies doivent reprendre des essences végétales diversifiées.

A l’exception de ceux liés à l’activité agricole, les dépôts et aires de stockage doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Non réglementé.

Règlement écrit

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TITRE IV

Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Règlement écrit

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URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 – 60004 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.45.17.57 Fax : 03.44.45.04.25

Commune de

ECUVILLY

PLAN LOCAL D ' URBANISME

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du :

15 DEC. 2017

5a

REGLEMENT ECRIT

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SOMMAIRE

Page

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

6

Zone UM

7

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

19

Zone A

20

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET

FORESTIERE

30

Zone N

31

ANNEXES

37

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TITRE I Dispositions générales

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Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Ecuvilly. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (plans de découpage en zones n°5b et 5c).

Article 2 - Portées respectives du règlement et des autres réglementations relatives a l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-2 à R. 111-51 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4 et R.111-20 à R.111-27, qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) Aux termes de l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Ces dispositions sont applicables même en présence d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

Article 3 - Portées du règlement à l’égard d’autres législations en vigueur

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Article 4 - Division du territoire en zones et prescriptions particulières

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones).

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les éléments du paysage (haies, alignements d’arbres) à protéger au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme,

- les murs à protéger en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme,

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme,

- les secteurs soumis à des risques naturels prévisibles (remontée de nappe) en application de l’article R. 151-31 du Code de l’Urbanisme,

- les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en logements en application de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme.

- les sections bâties concernées par des dispositions particulières.

Article 5 – Orientations d’aménagement et de programmation

Toute opération d’aménagement ou de construction doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. De telles orientations définies dans le document n°4 du dossier de PLU sont opposables pour la zone UM.

Règlement écrit

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Article 6 - Adaptations mineures

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 152-3 du Code de l'Urbanisme).

Article 7 - Permis de démolir

En application de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme, la commune peut, par délibération, instaurer un permis de démolir dans des secteurs qu’elle aura délimités.

Article 8 - Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) délimitées au PLU approuvé.

Article 9 – Edification de clôtures

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitées (tout ou partie du territoire).

Article 10 – Division et règles applicables

Dans le présent PLU, il a été décidé que les règles ne sont pas applicables au terrain d’assiette de l’ensemble du projet mais aux terrains ou lots qui peuvent en résulter.

Règlement écrit

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REGLES GENERALES D'URBANISME

---------

(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement écrit

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TITRE II

Dispositions applicables à la zone urbaine

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ZONE UM

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UM

Caractère de la zone : zone urbaine caractérisée par une mixité du bâti (mixité dans son ancienneté, dans son implantation, dans son aspect,…). La diversité se retrouve également au niveau des fonctions des occupations et utilisations du sol (habitat, équipements publics, activités agricoles et artisanales…).

Correspondant à l’ensemble du périmètre aggloméré d’Ecuvilly, la zone urbaine couvre toutes les rues du village (rues Principale, de l’Eglise, Monsieur, Candor, Noyon, de la Gare et des Bruyères).

Il est rappelé l’application des dispositions du Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrains (PPRMT) sur la zone UM.