Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 1.1.1 1.1.2

Occupations et utilisations du sol interdites dans la zone A et tous ses secteurs

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2.

En-dehors des sites urbains constitués, toutes les constructions* et installations non destinées aux exploitations agricoles sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dispositions générales

Dans la mesure où, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1.1 L’entretien, la réfection et la rénovation des constructions* régulièrement autorisée existantes à la date d’approbation du présent PLUi ;

2.1.2

Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

2.1.3

Le changement de destination des bâtiments anciennement à usage agricole, en particulier des bâtiments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, qui ne répondent plus aux contraintes techniques de l’exploitation, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, qu’il n’altère pas la qualité paysagère du site et qu’il s’opère en faveur d’une activité support à l’activité agricole.

2.2.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en sus en zone A, à

l’exclusion du secteur Ap

Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.2.1 Les constructions* et installations nécessaires à l’exploitation agricole, équestre ou forestière à condition de garantir leur bonne insertion dans le site ;

2.2.2

Les constructions* qui ont pour support l’activité agricole : locaux de vente des produits de l’exploitation, équipements d’accueil touristiques constituant un complément de l’exploitation, à condition qu’elles soient directement nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole, qu’elles se situent sur la même unité foncière* et à moins de 40 mètres des bâtiments d’exploitation ;

2.2.3 Les constructions* et extension de construction à usage d’habitation à conditions qu’elles respectent cumulativement les conditions suivantes :

- qu’elles soient limitées à un total maximum de 200 m² de surface de plancher* dévolue au logement par unité d’exploitation,

- qu’elles soient directement nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole, l’exploitant en fera la démonstration,

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 87/103

ZONE A

- qu’elles soient regroupées (distance de moins de 40 m) avec les bâtiments d’exploitation qui requièrent leur présence,

- que leur intégration dans le grand paysage soit assurée.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX

VOIES* OUVERTES AU PUBLIC

Se reporter à l’article 3 des dispositions communes applicables à toutes les zones.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS* PAR LES RESEAUX PUBLICS

Se reporter à l’article 4 des dispositions communes applicables à toutes les zones.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS*

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 6.1.3

Dispositions générales

Le présent article s’applique aux voies* existantes et à créer. Ainsi, lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain* en vue de la création ou de l’élargissement d’une voie* ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement* pour l’application du présent article ;

Les constructions* doivent s’implanter en respectant un recul* de 10 mètres à partir de l’alignement* des voies* départementales et de 6 mètres à partir de l’alignement* des autres voies* ;

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions* annexes* d’une hauteur* totale inférieure à 3,50 mètres et les dispositifs techniques (type transformateur EDF).

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 88/103

ZONE A

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 7.1.3 7.1.4

Dispositions générales

La distance est calculée de la limite séparative* au plan des façades* tous débords et surplomb exclus.

Les constructions* peuvent s’implanter :

− Soit en limite(s) séparative(s)* ;

− Soit en retrait*.

Les constructions* qui ne s’implantent pas en limite séparative*, doivent être implantées avec un retrait* minimal égal à la moitié de la hauteur* de la façade* (L=h/2) avec un minimum de 5 mètres ;

Le présent article ne s’applique pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 3,50 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1. 10.1 10.2 10.3

Dispositions générales

La hauteur* maximale des constructions* et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction* (H) ;

La hauteur* maximale des constructions* d’habitation ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère* des toitures terrasses (h) ;

Il n’est pas fixé de règle pour l’implantation des constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1. 11.1.1

Dispositions générales

Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions* ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façades*.

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 89/103

ZONE A

11.1.2 11.1.3 11.1.4 11.1.5

Les constructions* doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain* et non l’inverse.

Les locaux techniques (locaux poubelles, boîtes aux lettres, bornes techniques, etc …) doivent être intégrés dans la construction* ou un mur de clôture*.

Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués depuis la voie* publique.

Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à ces dispositions.

11.2 11.2.1

11.2.2

11.2.3 11.2.4

Façades*

Les nouvelles constructions* doivent utiliser des matériaux de qualité et présenter une bonne qualité architecturale. D’une manière générale, les matériaux mis en œuvre doivent être compatibles avec l’architecture des bâtiments et doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage ;

Le revêtement des façades* doit être pensé en harmonie avec celui des constructions* avoisinantes ou faire l’objet d’une composition qui s’intègre à l’environnement. Les teintes choisies devront s’appuyer de préférence sur le nuancier présenté en annexe 1 du présent règlement ;

L’ensemble de la construction*, y compris les ouvrages techniques ainsi que les façades* latérales et arrières, doivent être traités avec le même soin que la façade* principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature des parements, etc.) ;

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouvert est interdit.

11.3 11.3.1 11.3.2 11.3.3

Toitures

Les toitures des constructions* devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ;

Pour éviter les effets de toiture importants, les combles* ne pourront abriter qu’un seul niveau* aménageable ;

Les toitures terrasses sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement de finition particulièrement soigné.

11.4 Clôtures*

11.4.1 La hauteur des clôtures* ne doit pas excéder 2 mètres. Toutefois des hauteurs supérieures peuvent être autorisées :

− Pour permettre la reconstruction à l’identique de clôtures* anciennes présentant un intérêt d’aspect ;

− Pour des raisons de sécurité liées au fonctionnement des activités ou des équipements. Une note argumentée, explicitant les motifs et les intentions, devra être réalisée pour pouvoir déroger à la règle ;

11.4.2

Les clôtures* et les éléments entrant dans leur composition, tels que les murs, portes, portails, grilles ou balustrades, doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction* et être conçus avec simplicité en évitant les éléments d’aspect précaire, de caractère insolite ou trop recherché ;

11.4.3 Les clôtures* en limite des voies* publiques ou privées et emprises publiques*, seront composées soit :

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 90/103

ZONE A

− d’un muret, surmonté d’un dispositif ajouré sur toute sa hauteur, et doublé ou non d’une haie. En ce cas la partie pleine fera un tiers de la hauteur totale.

− d’un dispositif ajouré sur toute sa hauteur, doublé ou non d’une haie ;

− d’une haie.

11.4.4

En limite séparative*, les clôtures* seront de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour faciliter les déplacements de la petite faune.

11.4.5 Les haies seront constituées de préférence par des essences locales et plurispécifiques mentionnées au sein de la palette végétale présentée en annexe 1 du présent règlement, doublée ou non d’un grillage de couleur foncée.

11.5 11.5.1

11.5.2

Bâtiments annexes*

Les bâtiments annexes* doivent faire l’objet d’un soin particulier dans leur implantation par rapport à la construction* principale et au traitement paysager de la parcelle ;

Les bâtiments annexes* seront de préférence recouverts d’un matériau présentant une homogénéité de teinte et de matières avec la construction* principale. D’une manière générale, les matériaux mis en œuvre doivent permettre un vieillissement correct de l’ouvrage.

11.6 11.6.1

11.6.2 11.6.3

Éléments techniques

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés et ne pas dépasser du faîtage pour les toitures à pente(s) de manière à en réduire l’impact visuel depuis les voies* publiques et privées. La pose d’antenne est interdite en saillie* des balcons et des façades*.

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) ainsi que tous dispositifs de production d’énergie renouvelable* sont encouragés à condition d’être intégrés de manière harmonieuse à la construction* ;

Les boîtes aux lettres et les coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions* ou dans les murs de clôture*.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Se reporter à l’article 12 des dispositions communes applicables à toutes les zones

12.2 Pour les aires de stationnement réalisées à l’air libre, un revêtement limitant l’imperméabilisation, devra être privilégié.

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 91/103

ZONE A

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 13.1.1 13.1.2 13.1.3

Espaces Boisés Classés

Les terrains* repérés au règlement graphique au titre d’Espaces Boisés Classés, en application des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme sont à conserver, à protéger ou à créer ;

Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ;

Nonobstant toutes dispositions contraires, ce classement entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311-1 du Code Forestier.

13.2. Les espaces libres et plantations :

Obligation de planter :

13.2.1 Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison de deux unités de plantation pour une place de stationnement ;

13.2.2

Pour les aires de stationnement non couvertes de plus de 10 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation*, à raison d’un module de plantation* par tranche échue de 5 places de stationnement. Un module de plantation* sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation*. Les modules de plantation* doivent être répartis sur l’ensemble de l’aire de stationnement ;

13.2.3 La strate arbustive devra de préférence être composée d’un mix d’essences persistantes et d’essences caduques.

13.2.4

Les espèces végétales seront préférentiellement choisies parmi la flore indigène du bassin parisien selon la liste de recommandation présentée en annexe 2 du présent règlement, et pour la commune de Magny-les-Hameaux, il est conseillé de respecter la palette végétale présentée en annexe 4 du présent règlement.

13.2.5 Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présentée en annexe 3 du présent règlement sont interdites.

13.2.6 Aucun sol ne sera laissé nu. Les pieds d’arbres accueilleront une végétation herbacée et des couvre-sols.

13.2.7

Les plantations doivent être adaptées au contexte dans lequel elles sont plantées pour assurer leur bon développement. Il est conseillé de se reporter à la charte de l’arbre annexée au présent règlement.

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 92/103

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou de restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues » (article R. 151-24 du code de l'urbanisme). Le règlement de la zone N est complété par le titre I présentant les dispositions générales et le titre II du présent règlement qui fixe les dispositions communes applicables à toutes les zones.

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 93/103

Règlement TOME 1

Dispositions générales Dispositions communes applicables à toutes les zones Dispositions spécifiques applicables selon les zones U, AU, A et N

Modification simplifiée n°3 du PLUi

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 19/02/2026

Le Président, Jean-Michel FOURGOUS

SOMMAIRE

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES URBAINE ET À URBANISER

Article U 0 Article U 1 Article U 2 Article U 3 Article U 4 Article U 5 Article U 6 Article U 7 Article U 8 Article U 9 Article U 10 Article U 11 Article U 12 Article U 13 -

PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – Février 2026 2/103

Article U 14 Article U 15 Article U 16 -