Les réserves foncières fermées à l'urbanisation : le règlement n'y fixe ni recul, ni retrait, ni emprise, ni hauteur, parce qu'il y interdit d'abord de construire.
Usage
Toute construction interdite hors des cas soumis à condition
les constructions interdites
Article AU 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article AU 10 « HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1 »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AU 9 « EMPRISE AU SOL 9.1 »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article AU 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1 »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article AU 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1 »
Espaces verts
Une unité de plantation par place de stationnement
aires de stationnement non couvertes
« ... couvertes de plus de 20 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation, à raison d'un module de plantation par tranche échue de 10 places de stationnement. »
« Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présentée en annexes 3 du présent règlement sont interdites. »
« 13.2. Les espaces libres et plantations : Obligation de planter : 13.2.1 Les espaces végétalisés, [...] minima d'une unité de plantation par tranche entamée de 20 m² ; Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation (200m2 P P P / 20m2). »
Cette règle se lit dans le règlement de la zone.
Article AU 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES 1.1
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Sont interdites toutes formes de constructions et d’aménagement à l’exception de ceux soumis à condition en AU2
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1
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Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils respectent au moins l’une des conditions suivantes :
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES* AUX VOIES* OUVERTES AU PUBLIC
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3.1 Se référer à l’article 3 des dispositions communes applicables à toutes les zones.
Intitulé du document : PUBLICS CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS* PAR LES RESEAUX 4.1
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Se référer à l’article 4 des dispositions communes applicables à toutes les zones.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS* 5.1
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Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1
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Se référer à l’article 12 des dispositions communes applicables à toutes les zones.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1
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Espaces Boisés Classés
13.1.1
Les terrains repérés au règlement graphique au titre d’Espaces Boisés Classés, en application des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme sont à conserver, à protéger ou à créer ;
13.1.2 Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ;
13.1.3 Nonobstant toutes dispositions contraires, ce classement entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 311-1 du Code Forestier.
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 84/103
13.2. Les espaces libres et plantations :
Obligation de planter :
13.2.1
Les espaces végétalisés, qu’ils soient de pleine terre ou complémentaires, doivent être plantés à raison à minima d’une unité de plantation par tranche entamée de 20 m² ;
Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation (200m2
P
P
P
/ 20m2). Ces unités de plantation doivent être réparties en panachant les différents types de plants
P
P
P présents dans le tableau inclus dans la définition présente dans le titre II « Dispositions communes applicables à toutes les zones », article 2 « Définitions et précisions sur l’application des règles » du présent règlement. Par exemple, dans ce cas précis il peut être envisagé la plantation d’1 arbre de moyen développement, celle d’un arbre de petit développement et d’une haie de 4 petits arbustes ((08)
13.2.2 13.2.3
13.2.4 13.2.5
13.2.6 13.2.7 13.2.8
Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’une unité de plantation pour une place de stationnement ;
Pour les aires de stationnement non couvertes de plus de 20 places, les plantations doivent être regroupées en module de plantation, à raison d’un module de plantation par tranche échue de 10 places de stationnement. Un module de plantation sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation. Les modules de plantation doivent être répartis sur l’ensemble de l’aire de stationnement ;
La strate arbustive devra de préférence être composée d’un mix d’essences persistantes et d’essences caduques.
Les espèces végétales seront préférentiellement choisies parmi la flore indigène du bassin parisien selon la liste de recommandation présentée en annexe 2 du présent règlement, et pour la commune de Magny-les-Hameaux, il est conseillé de respecter la palette végétale présentée en annexe 1 du présent règlement.
Les espèces végétales invasives inscrites sur les listes I et II présentée en annexes 3 du présent règlement sont interdites.
Aucun sol ne sera laissé nu. Les pieds d’arbres accueilleront une végétation herbacée et des couvre-sols.
Les plantations doivent être adaptées au contexte dans lequel elles sont plantées pour assurer leur bon développement. Il est conseillé de se reporter à la charte de l’arbre annexée au présent règlement. Les plantations doivent être plantées en bonne intelligence avec le voisinage et dans le respect des règles minimales du Code Civil. Il est conseillé de se reporter à la note du CAUE 77 présentant « Les distances de plantation d’arbres sur le domaine privé » annexé au présent règlement.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1
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Dispositions générales relatives au coefficient d’occupation du sol Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 85/103
Il s'agit des « secteurs de l’agglomération, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.151-22 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole peuvent y être autorisées. Le règlement de la zone A est complété par le titre I présentant les dispositions générales et le titre II du présent règlement qui fixe les dispositions communes applicables à toutes les zones.
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – février 2026 86/103
Règlement TOME 1
Dispositions générales Dispositions communes applicables à toutes les zones Dispositions spécifiques applicables selon les zones U, AU, A et N
Modification simplifiée n°3 du PLUi
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 19/02/2026
Le Président, Jean-Michel FOURGOUS
Article U 0 Article U 1 Article U 2 Article U 3 Article U 4 Article U 5 Article U 6 Article U 7 Article U 8 Article U 9 Article U 10 Article U 11 Article U 12 Article U 13 -
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°3 – Février 2026 2/103
PLUi d'Élancourt, approuvé le 19/02/2026, 14 articles pour la zone AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.