Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 - Dans les zones N strict, tout type de construction.

Dans les zones N1 et N2 :

1.2 - Toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles prévues à l'article 2

1.3 - Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes : - permanents (art. R.443-7), - saisonniers (art. R. 443-8.1).

1.4 - L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.5 - Les divers modes d'utilisation du sol soumis aux dispositions de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme sauf ceux prévus à l’article 2.

1.6 - Les constructions dans les sous-secteurs indicés "i", "m" ou "im", sauf celles prévues à l'article 2.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Dans les zones N1 :

2.1 - Les constructions ou installations liées à une activité artisanale,

2.2 - L’extension des constructions existantes ou réhabilitées (SHON de l’extension inférieure ou égale à 50 m²) limitée à une fois par tranche de 10 ans.

Dans les zones N2 :

2.3 - Les constructions à usage d’habitation,

Dans les zones N1 et N2 :

2.4 - La réhabilitation des constructions existantes,

2.5 - La construction d’une annexe jointive ou non, limitée à une fois par tranche de 10 ans.

2.6 - Les ouvrages techniques, ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

2.7 -

Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu'ils sont liés : - à l'urbanisation, - ou à la réalisation d’aménagements publics, - ou à la réalisation d’aménagements de gestion des eaux pluviales - ou à la recherche de cavités, ceci afin de lever ou préciser le risque.

2.8 -

La reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre, sauf dans les soussecteurs :

o indicés "m" lorsque le sinistre provient d’un affaissement de terrain, o indicés "i" lorsque le sinistre provient d’une inondation.

2.9 - Les extensions mesurées dans les sous-secteurs indicés « i », « m », ou « im ».

Section 2 - Les conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 - Accès

3.1.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

3.1.2 -

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

3.1.3 -

Les accès doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir

à effectuer de manœuvres sur la voirie.

3.2 - Voirie 3.2.1 -

3.2.2 -

Les voies nouvelles doivent être implantées au plus proche du niveau du terrain naturel.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable

4.1.1 - Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées

4.2.1 - Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement.

4.2.2 - A défaut de réseau public d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

4.3 - Assainissement pluvial

4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...).

4.3.2 - Les futurs aménagements et mouvements de terre ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures habitations, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas aggraver la situation des constructions existantes.

4.3.3 - Le propriétaire doit, à sa charge exclusive, réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété. Ces aménagements doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

4.3.4 - Pour les projets de 3 lots maximum et inférieur à 1 hectare, un dispositif de stockage des eaux pluviales devra être réalisé. Ce dispositif sera d’un volume équivalent au volume journalier décennal ruisselé sur les parties imperméabilisées (environ 5 m3 pour 100 m²). Il devra être conçu pour se vidanger entre 1 et 2 jours.

4.3.5 - Pour les projets de plus de 3 lots ou supérieur à 1 hectare, des aménagements hydrauliques devront être réalisés. Ils seront dimensionnés pour recueillir tout événement pluviométrique de fréquence rare (événement pluvial local catastrophique ou pluie locale centennale). Le temps de vidange de la zone de stockage sera compris entre 1 et 2 jours.

4.3.6 - Les mares, bassins, fossés et noues nécessaires à la régulation des eaux pluviales mentionnés au plan de zonage, ainsi que celles créées dans le cadre de nouvelles constructions devront être maintenus et entretenus.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution

4.4.1 - Les branchements téléphoniques et électriques doivent être enterrés. En cas de réseau public aérien, les branchements doivent être réalisés en aéro- souterrain (le réseau privé est enterré et débouche sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public à l’extérieur de la propriété).

Caractéristiques des terrains

5.1 - En raison du caractère diffus des zones naturelles et en cas de recours à l’assainissement autonome, pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 200 m².

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 -

Les constructions doivent être implantées : - avec un recul minimum par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées de 4 m, - à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension.

6.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés à au moins 0,50m de l’alignement des voies publiques existantes ou futures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 7.2 -

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées : - soit observer un recul par rapport à la limite séparative égal à la moitié de la hauteur de la construction, - soit à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension.

Les constructions d’agrément dont la hauteur est inférieure à 3,50m telles que les abris de jardin doivent être implantées au minimum à 1m de la limite.

7.3 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés avec un recul minimum de 0,50m par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

8.1 - Les constructions à usage d’habitation non contiguës situées sur un terrain appartenant à un seul propriétaire doivent être implantées à une distance au moins égale à la somme de la moitié de la hauteur de chaque construction.

Emprise au sol

9.1 - La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 10% de la superficie du terrain.

9.2 - L’emprise au sol des ouvrages techniques ne doit pas excéder 95% de la superficie de la propriété foncière.

Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée verticalement, en tout point, à partir du sol existant, cheminées et autres superstructures ponctuelles exclues.

10.1 - La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas dépasser l'étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni de 6 mètres à l'égout de toiture.

10.2 - La hauteur des équipements publics et des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement ne doit pas excéder 10m.

Aspect extérieur

11.1 - Généralités

11.1.1 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de conditions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, au site ou au paysage naturel.

11.1.2 - Les équipements techniques doivent être dissimulés par des haies végétales.

11.2 - Adaptation au sol 11.2.1 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. Lorsque la pente du terrain ne nécessite pas d'aménagement spécial, la cote du plancher fini du rez-dechaussée ne devra pas être supérieure à 0,50m au dessus du sol naturel

11.3 - Aspect 11.3.1 - Les façades auront un ton homogène. Les enduits et les peintures de ton "criard" sont interdits. Les matériaux de remplissage destinés à être revêtus ne peuvent rester apparents.

11.4 - Toitures 11.4.1 - Les couvertures seront réalisées en matériaux respectant la gamme de teintes des ardoises, tuiles, chaume. 11.4.2 - Les toitures de toute construction d’habitation doivent respecter une pente supérieure ou égale à 45°, avec un débord de toit de 20cm minimum. Une autre pente, sans que celle-ci soit inférieure à 15°, pourra être admise pour les annexes jointives ou non ou pour les agrandissements prévus en appentis dans la mesure où ils s’intègreront de façon satisfaisante à la partie existante. 11.4.3 - Les toitures des extensions doivent respecter une pente supérieure ou égale à la pente de la construction existante, avec un débord de toit de 20cm minimum. 11.4.4 - Les toitures des équipements publics doivent respecter une pente supérieure ou égale à 20°avec un débord de toit de 20cm minimum. 11.4.5 - Les toitures terrasses et toitures mono-pentes sont interdites sauf : - dans le cas de petits ouvrages techniques (transformateur EDF…), - dans le cas de la réalisation d’une annexe d’une surface inférieure ou égale à 20 m². La toiture mono-pente devra, pour ces quelques cas, respecter un minimum de 15°.

11.5 - Clôtures 11.5.1 - Les piliers d’entrée et clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement notamment dans les matériaux utilisés. 11.5.2 - Les clôtures doivent être constituées d'une haie vive d'essences locales, doublée ou non d'un grillage, ne dépassant pas 2m de hauteur.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Stationnement des véhicules

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

Espaces libres et plantations

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales.

13.2 - Les alignements d’arbres ou de haies classés, figurant aux plans, correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres ou de haies constitués d'essences locales.

13.3 - Les surfaces libre de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.4 - Les espaces verts doivent représenter un minimum de 20% de la superficie du terrain. 13.5 - La surface de stationnement des véhicules ne constitue pas des espaces verts. Les aires

de stationnement ne devront pas être imperméabilisées.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol

14.1 - Pour les constructions à usage d’habitation, le C.O.S. est fixé à 0,30.

21/02/2014

Page 2

SOMMAIRE

Dispositions générales

5

Dispositions applicables au secteur urbain "U"

9

Dispositions applicables au secteur à urbaniser "AU"

17

Dispositions applicables au secteur naturel et forestier "N"

25

Dispositions applicables au secteur agricole "A"

33

Les emplacements réservés

Page 4

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au code de l'urbanisme, et notamment à ses articles R.123-4 à R.13-10.

Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Emanville.

Article2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : a) les articles L.111-9, 111-10, L.421-4, R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21 du code de l'urbanisme, b) les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe (notice et plan).

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N).

a) La zone urbaine (zones U), comprenant les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est composée d’un secteur en centre bourg (U) et de trois secteurs en hameaux (Uh) voués à l’habitation ainsi que les sous- secteurs suivants : - les sous-secteurs indicés "i" affectés par des risques d'inondation ou d’expansion de ruissellement, - les sous-secteurs indicés "m" affectés par des risques d’effondrement dus à la présence de cavités souterraines qui, notamment, limitent strictement toute construction ou installation, - les sous-secteurs indicés "im" affectés par les risques évoqués aux deux points précédents.

b) Les zones à urbaniser (zones AU), comprenant les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elles sont au nombre de deux (2) à avoir une vocation principale d’habitat et une zone AUza à vocation d’activités artisanales. Elles sont composées de la façon suivante : - le secteur AU situé à l’est du centre bourg, - le secteur AU situé à l’ouest du centre bourg, - le secteur AUza situé à proximité du château d’eau, - les sous-secteurs indicés "i" affectés par des risques d'inondation ou d’expansion de ruissellement, - les sous-secteurs indicés "m" affectés par des risques d’effondrement dus à la présence de cavités souterraines qui, notamment, limitent strictement toute construction ou installation.

Les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate des zones AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, chacune de ces zones pourra être ouverte en une seule phase d’aménagement.

Le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de cette zone. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble respectant les orientations d'aménagement et le règlement.

c) Les zones naturelles et forestières (zones N) comprennent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Les zones naturelles comprennent 3 secteurs : - les secteurs N stricts correspondant aux terrains boisés, - les secteurs N1 correspondant à des terrains bâtis situés dans les différents hameaux, où la réhabilitation des bâtiments existants et leur extension mesurée sont autorisées, sous réserve de la préservation du caractère naturel des lieux, - le secteur N2 correspondant aux terrains bâtis situés dans les hameaux, où la construction, la réhabilitation des bâtiments existants et leur extension mesurée sont autorisées, - des sous-secteurs indicés "i" affectés par des risques d'inondation ou d’expansion de ruissellement, - des sous-secteurs indicés "m" affectés par des risques d’effondrement dus à la présence de cavités souterraines qui, notamment, limitent strictement toute construction ou installation, - des sous-secteurs indicés "im" affectés par les risques évoqués aux deux points précédents.

d) Les zones agricoles (zones A), comprennent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Les zones agricoles incluent : - des sous-secteurs indicés "i" affectés par des risques d'inondation ou d’expansion de ruissellement, - des sous-secteurs indicés "m" affectés par des risques d’effondrement dus à la présence de cavités souterraines, - des sous-secteurs indicés "im" affectés par les risques évoqués aux deux points précédents.

Le règlement peut comprendre tout ou partie des 14 règles qui reprennent les articles suivants :

Section 1 : La nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article 1 : expose ce qui est interdit. Article 2 : expose ce qui est autorisé sous conditions particulières.

Section 2 : Les conditions de l’occupation du sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux et précisions sur les conditions de réalisation de l'assainissement individuel le cas échéant. Article 5 : Caractéristiques des terrains. Désormais, la superficie minimum de parcelle ne peut être édictée que pour des parcelles concernées par un dispositif d'assainissement individuel ou lorsqu’elle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone. Article 6 : (obligatoire). Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 : (obligatoire). Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 : (obligatoire en zone N). Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions. Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement des véhicules. Article 13 : Espaces libres et plantations. Prescriptions en matière d'aires de jeu et de loisirs.

Section 3 : Possibilités maximales d’utilisation du sol Article 14 : Le COS est autorisé en zones U et AU; il ne peut être instauré en zone N que dans le cas où la possibilité de transfert de COS a été inscrite.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR URBAIN "U"

La zone urbanisée d’Emanville comprend les secteurs déjà urbanisés de la commune. On y trouve essentiellement de l’habitat, des équipements, des services et des activités d’accompagnement.

La zone U se présente sous la forme d’un bourg ancien et de nombreuses constructions réalisées sous forme de lotissement. Elle est composée d’un seul tenant et comporte les soussecteurs suivants :

- les sous-secteurs indicés "i" affectés par des risques d'inondation ou d’expansion de ruissellement,

- les sous-secteurs indicés "m" affectés par des risques d’effondrement dus à la présence de cavités souterraines,

- les sous-secteurs indicés "im" affectés par les risques évoqués aux deux points précédents.

Les zones Uh sont situées en hameaux desservis par l’ensemble des réseaux et donc considérées comme urbanisées. Ces zones comportent les mêmes sous-secteurs précédemment cités.

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Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol