Le règlement d'Émanville, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Quelle que soit la zone U :

1.1 - Toutes les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole et forestière ou d’entrepôt sauf celles visées à l'article U.2.

1.2 - L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.3 -

Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes : - permanents (art. R.443-7), - saisonniers (art. R. 443-8.1).

1.4 - Le stationnement des caravanes (art. R.443.4)

1.5 - Les garages groupés et alignés sur rue non intégrés dans les constructions à usage d'habitation.

1.6 - Les constructions dans les sous-secteurs indicés "i", "m" ou "im" sauf celles visées à l’article U2.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Quelle que soit la zone U :

2.1 - Les constructions et installations à usage de commerce uniquement liées à la vie du quartier, sous réserves qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d'accident de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

En outre leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement.

2.2 - Les extensions mesurées dans les sous-secteurs indicés « i », « m », ou « im ».

2.3 - Les aires permanentes de stationnement, de jeux et de sport ouvertes au public, les affouillements et exhaussements de sols lorsqu'ils sont liés à l'urbanisation ou à la réalisation d’aménagements publics ou de gestion des eaux pluviales.

2.4 -

Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu'ils sont liés : - à l'urbanisation, - ou à la réalisation d’aménagements publics, - ou à la réalisation d’aménagements de gestion des eaux pluviales - ou à la recherche de cavités, ceci afin de lever ou préciser le risque.

2.5 -

Sans application des seuls articles qui rendraient l'opération impossible : - la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre, sauf dans les sous-secteurs : o indicés "m" lorsque le sinistre provient d’un affaissement de terrain, o indicés "i" lorsque le sinistre provient d’une inondation.

Section 2 - Les conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 - Accès

3.1.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

3.1.2 - Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et la protection civile et être adaptés à l'opération future.

3.1.4 - Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules au sortir des propriétés.

3.1.5 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de fa‡on à apporter la moindre gêne à la circulation publique en tenant compte notamment des talus et plantations existants.

3.2 - Voirie

3.2.1 - Les voiries doivent être compatibles avec les objectifs d'aménagement de la zone et être implantées au plus proche du niveau du terrain naturel.

3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent donc avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable 4.1.1 - Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées 4.2.1 - Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement.

4.3 - Assainissement pluvial

4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...).

4.3.2 - Les futurs aménagements et mouvements de terre ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures habitations. De même, ils ne devront pas aggraver la situation des constructions existantes.

4.3.3 - Les débits d'eaux pluviales sortant des opérations d'aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d'inondation en aval par rapport à la situation préexistante.

4.3.4 - Pour les projets de 3 lots maximum et inférieur à 1 hectare, un dispositif de stockage des eaux pluviales devra être réalisé. Ce dispositif sera d’un volume équivalent au volume journalier décennal ruisselé sur les parties imperméabilisées (environ 5 m3 pour 100 m²). Il devra être conçu pour se vidanger entre 1 et 2 jours.

4.3.5 - Pour les projets de plus de 3 lots ou supérieur à 1 hectare, des aménagements hydrauliques devront être réalisés. Ils seront dimensionnés pour recueillir tout événement pluviométrique de fréquence rare (événement pluvial local catastrophique ou pluie locale centennale). Le temps de vidange de la zone de stockage sera compris entre 1 et 2 jours.

4.3.6 - Le propriétaire doit, à sa charge exclusive, réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété. Ces aménagements doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

4.3.7 - Les mares, bassins, fossés et noues nécessaires à la régulation des eaux pluviales mentionnés au plan de zonage, ainsi que celles créées dans le cadre de nouvelles constructions devront être maintenus et entretenus.

4.4 - Electricité – téléphone

4.4.1 - Les branchements téléphoniques et électriques doivent être enterrés. En cas de réseau public aérien, les branchements doivent être réalisés en aéro- souterrain (le réseau privé est enterré et débouche sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public à l’extérieur de la propriété).

Caractéristiques des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 -

Les constructions doivent être implantées : - soit avec un recul minimum par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées de 4 m, - soit à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension.

6.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés à au moins 0,50m de l’alignement des voies publiques existantes ou futures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 -

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension, - soit observer un recul par rapport à la limite séparative égal à la moitié de la hauteur de la construction.

7.2 - Les constructions d’agrément dont la hauteur est inférieure à 3,50m telles que les abris de jardin doivent être implantées au minimum à 1m de la limite.

7.3 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés avec un recul minimum de 0,50m par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Néant

Emprise au sol

Dans la zone U :

9.1 - La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain.

Dans la zone Uh :

9.2 - La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain.

Quelle que soit la zone U :

9.3 - Pour les établissements publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement, l’emprise au sol ne doit pas excéder 95% de la superficie de la propriété foncière.

9.4 - L’emprise au sol des ouvrages techniques ne doit pas excéder 95% de la superficie de la propriété foncière

Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée verticalement, en tout point, à partir du sol existant, cheminées et autres superstructures ponctuelles exclues.

10.1 - La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas dépasser l'étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni de 6 mètres à l'égout de toiture.

10.2 - La hauteur des équipements publics et des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement ne doit pas excéder 10m.

Aspect extérieur

11.1 - Généralités

11.1.1 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de conditions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, au site ou au paysage naturel.

11.1.2 - Les équipements techniques doivent être dissimulés par des haies végétales.

11.2 - Adaptation au sol

11.2.1 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. Lorsque la pente du terrain ne nécessite pas d'aménagement spécial, la cote du plancher fini du rez-dechaussée ne devra pas être supérieure à 0,50m au dessus du sol naturel

11.3 - Aspect

11.3.1 - Les façades auront un ton homogène. Les enduits et les peintures de ton "criard" sont interdits. Les matériaux de remplissage destinés à être revêtus ne peuvent rester apparents.

11.4 - Toitures

11.4.1 - Les couvertures seront réalisées en matériaux respectant la gamme de teintes des ardoises, tuiles, chaume.

11.4.2 - Les toitures de toute construction d’habitation doivent respecter une pente supérieure ou égale à 45°, avec un débord de toit de 20cm minimum. Une autre pente, sans que celle-ci soit inférieure à 15°, pourra être admise pour les annexes jointives ou non ou pour les agrandissements prévus en appentis dans la mesure où ils s’intègreront de façon satisfaisante à la partie existante.

11.4.3 - Les toitures des équipements publics doivent respecter une pente supérieure ou égale à 30°, avec un débord de toit de 20cm minimum.

11.4.4 - Les toitures terrasses et toitures mono-pentes sont interdites sauf : - dans le cas de petits ouvrages techniques (transformateur EDF…), - dans le cas de la réalisation d’une annexe d’une surface inférieure ou égale à 20 m².

La toiture mono-pente devra, pour ces quelques cas, respecter un minimum de 15°.

11.5 - Clôtures

11.5.1 - Les piliers d’entrée et clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement notamment dans les matériaux utilisés.

11.5.2 - Les clôtures doivent être constituées d'une haie vive d'essences locales, doublée ou non d'un grillage, ne dépassant pas 2m de hauteur.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Stationnement des véhicules

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation et du domaine public.

12.2 - Dans le cadre des installations à usage commercial, le stationnement doit être justifier au regard des besoins pour les véhicules des employés, des fournisseurs et de la clientèle y compris les poids lourds. Ce stationnement doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement de vélos doit également être pris en compte.

Espaces libres et plantations

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales.

13.2 - Les alignements d’arbres ou de haies classés, figurant aux plans, correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres ou de haies constitués d'essences locales.

13.3 - Dans le cas de programme d'ensemble de maisons individuelles, la réalisation d'espaces verts est impérative pour tout ensemble comportant plus de 10 logements, même dans le cas d'habitations disposant de jardins privatifs. Dans l'espace vert, seront incluses des aires de jeux d'enfants (zones aménagées ou pelouses accessibles) isolées des allées de circulation voiture et des aires de stationnement.

13.4 - Les espaces verts doivent représenter un minimum de 20% de la superficie du terrain.

13.5 - La surface de stationnement des véhicules ne constitue pas des espaces verts. Les aires de stationnement ne devront pas être imperméabilisées.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Dans la zone U : Sans prescription Dans la zone Uh : Pour les constructions à usage d’habitation, le C.O.S est fixé à 0,30.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone AUza :

1.1 - Les constructions à usage d’habitation,

Quelle que soit la zone AU :

1.2 - Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l'article 2.

1.3 - L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.4 -

Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes : - permanents (art. R.443-7), - saisonniers (art. R. 443-8.1).

1.5 - Le stationnement des caravanes (art. R.443.4)

1.6 - Les constructions dans les sous-secteurs indicés "i", "m" ou "im".

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Dans la zone AUza :

2.1 - Les constructions et installations à usage artisanal, sous réserves qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d'accident de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Quelle que soit la zone AU :

2.2 - Les constructions à usage d'habitation et les commerces de proximité y compris les commerces de bouche et les services à la personne. Le constructeur ou le lotisseur prendra à sa charge la réalisation des équipements propres à la zone sans préjudice des participations éventuellement exigibles.

2.3 - Toute construction autre qu’à usage d’activités industrielles, agricoles, d'entrepôt et de commerces à condition que le lotisseur ou le constructeur prenne la réalisation des équipements propres à la zone à sa charge, sans préjudice des participations éventuellement exigibles.

2.4 -

Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu'ils sont liés : - à l'urbanisation, - ou à la réalisation d’aménagements publics, - ou à la réalisation d’aménagements de gestion des eaux pluviales - ou à la recherche de cavités, ceci afin de lever ou préciser le risque.

2.5 - Les ouvrages techniques, ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.6 - Les extensions mesurées dans les sous secteurs indicés « i », « m », ou « im ».

Section 2 - Les conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 - Accès 3.1.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. 3.1.2 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 3.1.3 - Les accès doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie.

3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies nouvelles doivent être implantées au plus proche du niveau du terrain naturel. 3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent donc avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable 4.1.1 - Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées 4.2.1 - Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement.

4.3 - Assainissement pluvial

4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...).

4.3.2 - Les futurs aménagements et mouvements de terre ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures habitations. De même, ils ne devront pas aggraver la situation des constructions existantes.

4.3.3 - Le propriétaire doit, à sa charge exclusive, réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété. Ces aménagements doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

4.3.4 - Les débits d'eaux pluviales sortant des opérations d'aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d'inondation en aval par rapport à la situation préexistante.

4.3.5 - La gestion interne des eaux pluviales du projet répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d'aménagement d'ensemble de la zone. Le propriétaire doit, à sa charge exclusive, réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété. Ces aménagements doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

Dans tous les cas, les débits d'eaux pluviales sortant des opérations d'aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d'inondation en aval par rapport à la situation préexistante :

- des ouvrages hydrauliques de rétention des eaux pluviales devront être réalisés et dimensionnés pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare (événement pluvieux local catastrophique ou pluie locale centennale),

- le débit de fuite de chaque opération devra être limité à 2l/s/ha aménagé.

4.3.6 - Les mares, bassins, fossés et noues nécessaires à la régulation des eaux pluviales mentionnés au plan de zonage, ainsi que celles créées dans le cadre de nouvelles constructions devront être maintenus et entretenus.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution

4.4.1 - Les lignes de distribution d'énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques et le réseau de télédistribution seront enterrés.

Caractéristiques des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Les constructions doivent observer un recul minimum par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées de 4 m.

6.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés à au moins 0,50m de l’alignement des voies publiques existantes ou futures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 -

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit observer un recul par rapport à la limite séparative égal à la moitié de la hauteur de la construction.

7.2 - Les constructions d’agrément dont la hauteur est inférieure à 3,50m telles que les abris de jardin doivent être implantées au minimum à 1m de la limite.

7.3 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés avec un recul minimum de 0,50m par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Néant

Emprise au sol

9.1 - La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain.

9.2 - L’emprise au sol des ouvrages techniques ne doit pas excéder 95% de la superficie de la propriété foncière.

Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée verticalement, en tout point, à partir du sol existant, cheminées et autres superstructures ponctuelles exclues.

10.1 - La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas dépasser l'étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni de 6 mètres à l'égout de toiture.

10.2 - La hauteur des équipements publics et des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement ne doit pas excéder 10m.

Aspect extérieur

11.1 - Généralités

Dans la zone AUza :

11.1.1 - Les constructions ou installations doivent présenter une unité d’aspect, un réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

11.1.2 - Les locaux techniques ainsi que les zones de stockage de déchets doivent être dissimulés par des haies végétales.

Quelle que soit la zone AU :

11.1.3 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de conditions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, au site ou au paysage naturel.

11.1.4 - Les équipements techniques doivent être dissimulés par des haies végétales.

11.2 - Adaptation au sol

11.2.1 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. Lorsque la pente du terrain ne nécessite pas d'aménagement spécial, la cote du plancher fini du rez-dechaussée ne devra pas être supérieure à 0,50m au dessus du sol naturel

11.3 - Aspect

11.3.1 - Les façades auront un ton homogène. Les enduits et les peintures de ton "criard" sont interdits. Les matériaux de remplissage destinés à être revêtus ne peuvent rester apparents.

11.4 - Toitures

11.4.1 - Les couvertures seront réalisées en matériaux respectant la gamme de teintes des ardoises, tuiles, chaume.

11.4.2 - Les toitures de toute construction d’habitation doivent respecter une pente supérieure ou égale à 45°avec un débord de to it de 20cm minimum. Une autre pente, sans que celle-ci soit inférieure à 15°, pourra être admise pour les annexes jointives ou non ou pour les agrandissements prévus en appentis dans la mesure où ils s’intègreront de façon satisfaisante à la partie existante.

11.4.3 - Les toitures terrasses et toitures mono-pentes sont interdites sauf : - dans le cas de petits ouvrages techniques (transformateur EDF…), - dans le cas de la réalisation d’une annexe d’une surface inférieure ou égale à 20 m².

La toiture mono-pente devra, pour ces quelques cas, respecter un minimum de 15°.

11.5 - Clôtures

11.5.1 - Les piliers d’entrée et clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement notamment dans les matériaux utilisés.

11.5.2 - Les clôtures doivent être constituées d'une haie vive d'essences locales, doublée ou non d'un grillage, ne dépassant pas 2m de hauteur.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Stationnement des véhicules

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

12.2 - Dans le cadre des commerces de proximité y compris les commerces de bouche et les services à la personne, Dans le cadre de la zone AUza : Le stationnement doit être justifier au regard des besoins pour les véhicules des employés, des fournisseurs et de la clientèle y compris les poids lourds. Ce stationnement doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le stationnement de vélos doit également être pris en compte.

Espaces libres et plantations

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales.

13.2 - Les alignements d’arbres ou de haies classés, figurant aux plans, correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres ou de haies constitués d'essences locales.

13.3 - Les surfaces libre de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.4 - Les espaces verts doivent représenter un minimum de 20% de la superficie du terrain.

13.5 - La surface de stationnement des véhicules ne constitue pas des espaces verts. Les aires de stationnement ne devront pas être imperméabilisées.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Néant

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 - Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l'article 2. 1.2 - Les constructions dans les sous-secteurs indicés "i", "m" ou "im".

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

2.1 - Les installations agricoles, classées ou non, ainsi que les constructions à usage d'habitation et d'activités directement liées et nécessaires à l'agriculture.

2.2 - La construction d’une annexe jointive ou non lorsqu’elle est directement liées et nécessaires à l'activité agricole.

2.3 - Le changement de destination des constructions existantes, la mise en conformité des installations agricoles et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements principaux.

2.4 - Le changement de destination des constructions agricoles ayant perdu leur vocation et ayant fait l’objet de l’inventaire joint à la note de présentation, ainsi que leur extension (SHON de l’extension inférieure ou égale à 50 m²).

2.5 - Les ouvrages techniques, ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.6 -

Sans application des seuls articles qui rendraient l'opération impossible : - la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre, sauf dans les sous-secteurs : o indicés "m" lorsque le sinistre provient d’un affaissement de terrain, o indicés "i" lorsque le sinistre provient d’une inondation.

2.7 -

Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu'ils sont liés : - à l'urbanisation, - ou à la réalisation d’aménagements publics, - ou à la réalisation d’aménagements de gestion des eaux pluviales - ou à la recherche de cavités, ceci afin de lever ou préciser le risque.

2.8 - Les extensions mesurées dans les sous secteurs indicés « i », « m », ou « im ».

Section 2 - Les conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 - Accès

3.1.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination.

3.1.2 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.

3.1.3 - Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2 - Voirie

3.2.1 - Les voies nouvelles doivent être implantées au plus proche du niveau du terrain naturel.

3.2.2 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable

4.1.1 - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées

4.2.1 - Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4.2.2 - A défaut de réseau public d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé, exception faite des constructions agricoles.

4.3 - Assainissement pluvial

4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...).

4.3.2 - Les futurs aménagements et mouvements de terre ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures habitations, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas aggraver la situation des constructions existantes.

4.3.3 - Le propriétaire doit, à sa charge exclusive, réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété. Ces aménagements doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

4.3.4 - Pour les projets de 3 lots maximum et inférieur à 1 hectare, un dispositif de stockage des eaux pluviales devra être réalisé. Ce dispositif sera d’un volume équivalent au volume journalier décennal ruisselé sur les parties imperméabilisées (environ 5 m3 pour 100 m²). Il devra être conçu pour se vidanger entre 1 et 2 jours.

4.3.5 - Pour les projets de plus de 3 lots ou supérieur à 1 hectare, des aménagements hydrauliques devront être réalisés. Ils seront dimensionnés pour recueillir tout événement pluviométrique de fréquence rare (événement pluvial local catastrophique ou pluie locale centennale). Le temps de vidange de la zone de stockage sera compris entre 1 et 2 jours.

4.3.6 - Les mares, bassins, fossés et noues nécessaires à la régulation des eaux pluviales mentionnées au plan de zonage, ainsi que celles créées dans le cadre de nouvelles constructions devront être maintenues et entretenues.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution

4.4.1 -

Les lignes de distribution d'énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques et le réseau de télédistribution doivent être enterrés. En cas de réseau public aérien, les branchements doivent être réalisés en aéro-souterrain (le réseau privé est enterré et débouche sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public à l’extérieur de la propriété).

Caractéristiques des terrains

5.1 - Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment, il est fixé un minimum de 1 200 m².

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 -

Les constructions seront implantées : - avec un recul minimum par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées de 4 m, - à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension mesurée.

6.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés à au moins 0,50m de l’alignement des voies publiques existantes ou futures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 -

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension, - soit observer un recul par rapport à la limite séparative égal à la moitié de la hauteur de la construction.

7.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés avec un recul minimum de 0,50m par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Néant

Emprise au sol

9.1 - La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 15% de la superficie du terrain.

9.2 - L’emprise au sol des ouvrages techniques ne doit pas excéder 95% de la superficie de la propriété foncière.

Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée verticalement, en tout point, à partir du sol existant, cheminées et autres superstructures ponctuelles exclues.

10.1 - La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas dépasser l'étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni de 6 mètres à l'égout de toiture.

Aspect extérieur

11.1 - Généralités 11.1.1 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de conditions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, au site ou au paysage naturel. 11.1.2 - En cas de travaux de transformation ou d'agrandissement de bâtiments existants, ou de construction d'annexes, ceux-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

11.2 - Adaptation au sol 11.2.1 - Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol, c’est-à-dire ne pas nécessiter de remblais ou d’affouillements d’une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel. Les bâtiments agricoles nécessitant, pour des raisons techniques, de grandes surfaces planes peuvent déroger à cette règle.

11.3 - Aspect 11.3.1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage. 11.3.2 - Les façades auront un ton homogène. Les enduits, les peintures de ton "criard" ou les matériaux de remplissage destinés à être revêtus sont interdits. 11.3.3 - Pour les constructions autres qu’à usage d’habitation et pour une meilleure insertion dans le paysage, les matériaux brillants sont interdits.

11.4 - Toitures 11.4.1 - Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront réalisées en matériaux respectant la gamme de teintes des ardoises, tuiles, chaume. 11.4.2 - Les toitures de toute construction d’habitation doivent respecter une pente supérieure ou égale à 45°, avec un débord de toit de 20cm minimum. Une autre pente, sans que celle-ci soit inférieure à 15°, pourra être admise pour les annexes jointives ou non ou pour les agrandissements prévus en appentis dans la mesure où ils s’intègreront de façon satisfaisante à la partie existante. 11.4.3 - Les toitures des extensions doivent respecter une pente supérieure ou égale à la pente de la construction existante, avec un débord de toit de 20cm minimum. 11.4.4 - Les toitures des équipements publics doivent respecter une pente supérieure ou égale à 20°, avec un débord de toit de 20cm minimum. 11.4.5 - Les toitures terrasses et toitures mono-pentes sont interdites sauf : - dans le cas de petits ouvrages techniques (transformateur EDF…), - dans le cas de la réalisation d’une annexe d’une surface inférieure ou égale à 20 m². La toiture mono-pente devra, pour ces quelques cas, respecter un minimum de 15°.

11.5 - Clôtures des constructions à usage d’habitation 11.5.1 - Les piliers d’entrée et clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement notamment dans les matériaux utilisés. 11.5.2 - Le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,50m de hauteur. Il peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie (sauf en ciment moulé) accompagné d'une haie, l'ensemble ne devant pas excéder 1,50m.

Stationnement des véhicules

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

Espaces libres et plantations

13.1 - Les alignements d'arbre de grand développement doivent être maintenus, ou remplacés par des plantations constituées d'essences locales.

13.2 - Les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement et d’essences locales. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13.3 - En cas d’installations nouvelles édifiées dans un espace ouvert, celles-ci doivent être accompagnées, sur leur pourtour au contact de la plaine, d’un nouveau brise-vent s’intégrant au maillage végétal traditionnel.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol

14.1 - Il n’est pas fixé de C.O.S. pour la zone A.

INVENTAIRE DES BATIMENTS AGRICOLES

(copie du rapport de présentation – Paragraphe II - D.3)

un recensement a été réalisé dans la commune et plusieurs bâtiments ont été retenus. Seuls les bâtiments restant en zone agricole ont été inventoriés, soit 4 bâtiments.

Le bâtiment au hameau de Calleville

Un premier bâtiment a été repéré : bâtiment n°1 situé dans la parcelle cadastrée section AB n°190. Compte tenu des normes actuelles, ce bâtiment risque de perdre sa vocation agricole à court terme. Il est situé entre, à l’ouest, des corps de ferme qui ne sont plus en activité et, à l’est, une zone d’habitat de hameau. Ainsi, son intégration au tissu bâti ne pose pas de problème d’intégration dans le paysage qui est déjà un fait aujourd’hui et son raccordement aux réseaux existants le long de la route.

Les bâtiments entre les hameaux des Haies et Joinville

Les bâtiments n°2, 3 et 4 situés dans les parcelles cadastrées section AH n°151 et 152.

Bâtiment 2 : bâtiment accolé à la maison d’habitation avec un aspect extérieur totalement rénové.

Bâtiment 3 : bâtiment long avec une structure maintenue en état et couvert. Dans le cadre d’une réhabilitation, l’extension sous forme de hangar devra disparaitre.

Bâtiment 4 : bâtiment plus modeste en emprise au sol, mais offrant un beau volume. Les extensions sous forme de hangar devront faire l’objet d’une meilleure intégration.

Page 42

LES EMPLACEMENTS RESERVES

Règlement du P.L.U. Emanville

Page 44

Section 1 - Généralités

Les emplacements réservés sont destinés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts, en vertu du 8° de l'article L.123-1.

Ils sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans l'un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité (article L.123-10 du Code de l'Urbanisme).

Section 2 - Liste des emplacements réservés

Il a été défini 3 (trois) emplacements réservés dans la commune. Ils sont numérotés sur les documents graphiques de la manière suivante :

N°

Désignation de l’opération

Bénéficiaire de Parcelles touchées

la réserve

par la réserve

Aménagement d’un 1 parking et d’une mare

paysagère

Aménagements sportifs

2

et socioculturel

Aménagement pour la

4

gestion des eaux

pluviales

Commune

Section AD n°219 partie

Commune

Section AE n°233

Commune

Section AD n°219 partie, 82 partie et

220 partie

Surface approximative de

l’emplacement réservé

5 000 m²

16 900 m²

21 800 m²

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 - Dans les zones N strict, tout type de construction.

Dans les zones N1 et N2 :

1.2 - Toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles prévues à l'article 2

1.3 - Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes : - permanents (art. R.443-7), - saisonniers (art. R. 443-8.1).

1.4 - L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.5 - Les divers modes d'utilisation du sol soumis aux dispositions de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme sauf ceux prévus à l’article 2.

1.6 - Les constructions dans les sous-secteurs indicés "i", "m" ou "im", sauf celles prévues à l'article 2.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Dans les zones N1 :

2.1 - Les constructions ou installations liées à une activité artisanale,

2.2 - L’extension des constructions existantes ou réhabilitées (SHON de l’extension inférieure ou égale à 50 m²) limitée à une fois par tranche de 10 ans.

Dans les zones N2 :

2.3 - Les constructions à usage d’habitation,

Dans les zones N1 et N2 :

2.4 - La réhabilitation des constructions existantes,

2.5 - La construction d’une annexe jointive ou non, limitée à une fois par tranche de 10 ans.

2.6 - Les ouvrages techniques, ainsi que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

2.7 -

Les affouillements et exhaussements de sols lorsqu'ils sont liés : - à l'urbanisation, - ou à la réalisation d’aménagements publics, - ou à la réalisation d’aménagements de gestion des eaux pluviales - ou à la recherche de cavités, ceci afin de lever ou préciser le risque.

2.8 -

La reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre, sauf dans les soussecteurs :

o indicés "m" lorsque le sinistre provient d’un affaissement de terrain, o indicés "i" lorsque le sinistre provient d’une inondation.

2.9 - Les extensions mesurées dans les sous-secteurs indicés « i », « m », ou « im ».

Section 2 - Les conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 - Accès

3.1.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

3.1.2 -

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

3.1.3 -

Les accès doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir

à effectuer de manœuvres sur la voirie.

3.2 - Voirie 3.2.1 -

3.2.2 -

Les voies nouvelles doivent être implantées au plus proche du niveau du terrain naturel.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable

4.1.1 - Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées

4.2.1 - Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement.

4.2.2 - A défaut de réseau public d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

4.3 - Assainissement pluvial

4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...).

4.3.2 - Les futurs aménagements et mouvements de terre ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures habitations, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas aggraver la situation des constructions existantes.

4.3.3 - Le propriétaire doit, à sa charge exclusive, réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété. Ces aménagements doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

4.3.4 - Pour les projets de 3 lots maximum et inférieur à 1 hectare, un dispositif de stockage des eaux pluviales devra être réalisé. Ce dispositif sera d’un volume équivalent au volume journalier décennal ruisselé sur les parties imperméabilisées (environ 5 m3 pour 100 m²). Il devra être conçu pour se vidanger entre 1 et 2 jours.

4.3.5 - Pour les projets de plus de 3 lots ou supérieur à 1 hectare, des aménagements hydrauliques devront être réalisés. Ils seront dimensionnés pour recueillir tout événement pluviométrique de fréquence rare (événement pluvial local catastrophique ou pluie locale centennale). Le temps de vidange de la zone de stockage sera compris entre 1 et 2 jours.

4.3.6 - Les mares, bassins, fossés et noues nécessaires à la régulation des eaux pluviales mentionnés au plan de zonage, ainsi que celles créées dans le cadre de nouvelles constructions devront être maintenus et entretenus.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution

4.4.1 - Les branchements téléphoniques et électriques doivent être enterrés. En cas de réseau public aérien, les branchements doivent être réalisés en aéro- souterrain (le réseau privé est enterré et débouche sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public à l’extérieur de la propriété).

Caractéristiques des terrains

5.1 - En raison du caractère diffus des zones naturelles et en cas de recours à l’assainissement autonome, pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 200 m².

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 -

Les constructions doivent être implantées : - avec un recul minimum par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées de 4 m, - à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension.

6.2 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés à au moins 0,50m de l’alignement des voies publiques existantes ou futures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 7.2 -

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées : - soit observer un recul par rapport à la limite séparative égal à la moitié de la hauteur de la construction, - soit à l’alignement des constructions existantes, notamment dans le cadre d’extension.

Les constructions d’agrément dont la hauteur est inférieure à 3,50m telles que les abris de jardin doivent être implantées au minimum à 1m de la limite.

7.3 - Les ouvrages techniques doivent être édifiés avec un recul minimum de 0,50m par rapport à la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

8.1 - Les constructions à usage d’habitation non contiguës situées sur un terrain appartenant à un seul propriétaire doivent être implantées à une distance au moins égale à la somme de la moitié de la hauteur de chaque construction.

Emprise au sol

9.1 - La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 10% de la superficie du terrain.

9.2 - L’emprise au sol des ouvrages techniques ne doit pas excéder 95% de la superficie de la propriété foncière.

Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée verticalement, en tout point, à partir du sol existant, cheminées et autres superstructures ponctuelles exclues.

10.1 - La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas dépasser l'étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni de 6 mètres à l'égout de toiture.

10.2 - La hauteur des équipements publics et des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement ne doit pas excéder 10m.

Aspect extérieur

11.1 - Généralités

11.1.1 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de conditions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, au site ou au paysage naturel.

11.1.2 - Les équipements techniques doivent être dissimulés par des haies végétales.

11.2 - Adaptation au sol 11.2.1 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. Lorsque la pente du terrain ne nécessite pas d'aménagement spécial, la cote du plancher fini du rez-dechaussée ne devra pas être supérieure à 0,50m au dessus du sol naturel

11.3 - Aspect 11.3.1 - Les façades auront un ton homogène. Les enduits et les peintures de ton "criard" sont interdits. Les matériaux de remplissage destinés à être revêtus ne peuvent rester apparents.

11.4 - Toitures 11.4.1 - Les couvertures seront réalisées en matériaux respectant la gamme de teintes des ardoises, tuiles, chaume. 11.4.2 - Les toitures de toute construction d’habitation doivent respecter une pente supérieure ou égale à 45°, avec un débord de toit de 20cm minimum. Une autre pente, sans que celle-ci soit inférieure à 15°, pourra être admise pour les annexes jointives ou non ou pour les agrandissements prévus en appentis dans la mesure où ils s’intègreront de façon satisfaisante à la partie existante. 11.4.3 - Les toitures des extensions doivent respecter une pente supérieure ou égale à la pente de la construction existante, avec un débord de toit de 20cm minimum. 11.4.4 - Les toitures des équipements publics doivent respecter une pente supérieure ou égale à 20°avec un débord de toit de 20cm minimum. 11.4.5 - Les toitures terrasses et toitures mono-pentes sont interdites sauf : - dans le cas de petits ouvrages techniques (transformateur EDF…), - dans le cas de la réalisation d’une annexe d’une surface inférieure ou égale à 20 m². La toiture mono-pente devra, pour ces quelques cas, respecter un minimum de 15°.

11.5 - Clôtures 11.5.1 - Les piliers d’entrée et clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement notamment dans les matériaux utilisés. 11.5.2 - Les clôtures doivent être constituées d'une haie vive d'essences locales, doublée ou non d'un grillage, ne dépassant pas 2m de hauteur.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Stationnement des véhicules

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

Espaces libres et plantations

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales.

13.2 - Les alignements d’arbres ou de haies classés, figurant aux plans, correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres ou de haies constitués d'essences locales.

13.3 - Les surfaces libre de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.4 - Les espaces verts doivent représenter un minimum de 20% de la superficie du terrain. 13.5 - La surface de stationnement des véhicules ne constitue pas des espaces verts. Les aires

de stationnement ne devront pas être imperméabilisées.

Les essences locales sont listées à la fin du rapport de présentation.

Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol

Coefficient d’occupation du sol

14.1 - Pour les constructions à usage d’habitation, le C.O.S. est fixé à 0,30.