Zone N

Intitulé du document : N1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article N1 : Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les destinations et sous destinations sont interdites, en dehors de celles autorisées sous conditions à l’article N2.

Article N2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition Dans la zone N, sont autorisées sous condition les sous-destinations suivantes Les logements : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 50 m² :

- L’extension des habitations existantes dans la limite : o De 30% de l’emprise au sol existante au moment de l’approbation du PLU o De 180 m² de surface de plancher au total (existant + extension).

- Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser 35 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation.

- Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation.

- La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

Autres installations autorisées sous condition : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs non liés à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics.

Dans la zone Ne, sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les constructions et installations nécessaires à la dépollution de l’activité existante.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les hauteurs : La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faitage ne pourra excéder 9.5 m. La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faitage ne pourra excéder 4 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faitage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie est imposé. En cas d’extension d’une construction ayant un retrait inférieur à 2m, celle-ci pourra se réaliser dans la continuité de l’existant.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter :

- En limite, dans ce cas la hauteur maximale sur limite est de 4m au faitage - Avec un retrait minimal de 3m.

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

N3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ACCES : L'accès des constructions do

. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif est soumis à autorisation préalable du gestionnaire.

- En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement

Règlement du PLU de la commune d’Emeringes - APPROBATION Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

Règlement – APPROBATION

Sommaire

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................................... 3 Article 1 - Champ d'application territoriale ................................................................................... 3 Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols ....................................................................................................................... 3 Article 3 - Division du territoire en zones ........................................................................................ 4 Article 4 - Autres éléments portés sur le document graphique.................................................... 5 Article 5 - Adaptations mineures de certaines règles...................................................................5 Article 6 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels ............................. 6 Article 7 - Droit de préemption urbain............................................................................................7 Article 8 - Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme ........................................................................................................................................................... 7 Article 10 - Notion de remplacement d’arbres par des essences équivalentes ...................... 10 Article 11 - Définitions .................................................................................................................... 10 Article 12 définition des destinations et sous destinations. ......................................................... 17 Article 13 - Illustration des notions de limites et de retraits ......................................................... 20 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................... 21 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................... 28 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...................................... 32 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES............. 38 TITRE VI – Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures (article 2) .............................................................................................................. 43

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement de PLU est établi conformément aux dispositions des articles R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Emeringes.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les articles du Code de l’Urbanisme (R.111-2, R.111-4, R.111-20 et R.111-27) - Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application des articles L 424-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme. - Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L 102-2 et suivants - Les servitudes d’utilité publique, - La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. - Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Directeur des Antiquités.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Zones urbaines Zones U dites zones urbaines. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser Zones AU, dites zones à urbaniser. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Zones agricoles (R.151-23 et R.151-22)

Zones A dites zones agricoles. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Zones naturelles et forestières (R.151-24 et R.151-25) Zones N, dites zones naturelles et forestières, Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article 4 - Autres éléments portés sur le document graphique

Le plan comporte aussi : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, - les sites et éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, - le classement sonore des infrastructures terrestres, - le risque d’inondation, - le risque géologique

Article 5 - Adaptations mineures de certaines règles

Article L.152-3 Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.1526 du code de l'urbanisme

Article 6 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

La commune est concernée par : - le risque d’inondation - le risque géologique

Le risque géologique La commune a fait réaliser une étude spécifique portant sur l’ensemble du territoire communal. Cette étude est annexée au PLU, le document graphique du PLU intègre ces aléas, dans lesquels les prescriptions suivantes sont mises en place. Attention, sont uniquement listées ci-dessous les prescriptions relevant du code de l’urbanisme. Les autres règles figurent dans l’étude réalisée par GEOTEC et annexée au PLU.