Zone U

Intitulé du document : U1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et les limitations sont inscrites dans le tableau ci-dessous.

Intitulé du document : mixité fonctionnelle et sociale Un programme de logements sociaux est défini au titre de l’article L.151-15 du code de l

. En cas de création de logements, un logement social au minimum doit être créé. Une protection des activités est mise en place au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. Le changement de destination vers les destinations « habitation » et « exploitations agricoles et forestières » est interdit.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les hauteurs : Pour les zones Ua, Ui et Up : Les hauteurs maximales des constructions sont mesurées à partir du sol naturel avant travaux sont de 9.5 m au faitage. La hauteur maximale des annexes est limitée à 4m au faitage. Le plan de composition urbaine de chaque aménagement devra éviter la création de masques occasionnés par des ombres portées entre les constructions. Il s’agit d’éviter tout effet défavorable à l’emploi de l’énergie solaire. Pour la zone Ue: Non règlementée.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Pour les piscines : Elles doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes : - Elles s’implantent soit à l’alignement (dans ce cas la hauteur maximale est de 4 m), soit avec un

retrait minimal de 3 m. Pour les autres constructions : - En zone Ui, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 3 m de l’alignement

de la voie. - En zone Ua, Ue et Up, les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou avec un recul

minimal de 3 m de l’alignement de la voie.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Pour les piscines : Elles doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes : - Elles s’implantent soit en limite (dans ce cas la hauteur maximale est de 4m), soit avec un retrait

minimal de 4m. Pour les autres constructions : - Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de

fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m. - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure

à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. - La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles).

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un pour 4 places. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 25 % de la superficie du tènement de l’opération. Ces espaces devront être aménagés de la façon suivante :

- Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles Les clôtures participent à l’espace collectif, un soin particulier devra leur être apporté. Ainsi elles seront constituées de haies bocagères libres et d’espèces variées. Ces haies pourront être doublées d’un grillage ou d’un mur. Les haies pourront être constituées d’essences variées (au minimum 3 espèces distinctes) et avec au minimum 50% d’espèces caduques. Les haies monospécifiques sont proscrites. Les espèces de type thuya, cupressocyparis, chamaecyparis et laurier palmes sont interdites notamment en haies monospécifiques. En effet ces espèces constituent des effets de masques (murs végétaux) peu attractifs pour les piétons.

- Les espaces verts collectifs seront traités par plantation d’espèces rustiques nécessitant peu d’arrosage : par exemple une prairie fleurie et/ou de végétaux couvres sols. Des arbustes seront plantés en bosquets.

- Les ouvrages de rétention des eaux pluviales de plein air, les noues et les fossés seront végétalisés et intégrés dans un aménagement paysager.

- Les espèces végétales seront choisies préférentiellement dans la palette végétale proposée dans la charte paysagère annexée au PLU.

Exemple d’aménagement visant au partage des usages sur la voirie

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé un minimum de : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 2 logements Pour les réhabilitations, et sauf impossibilité technique, il est exigé un minimum de : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 2 logements Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction d’habitat collectif, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. Pour les activités de services, les commerces et les activités artisanales, il est exigé 2 places par activité, sauf impossibilité technique. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place par chambre.

U3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ACCES : L'accès des constructions do

. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 3 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

CHEMINEMENTS MODES DOUX Des circulations réservées aux piétons et aux cycles seront aménagées de façon à créer des parcours continus selon les principes déterminés dans les schémas. Les parcours piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m dégagée de tout obstacle. Cet aménagement « mode doux » peut également être réalisé sur la voirie principale, si celle-ci a été spécialement aménagée pour le partage des usages (piéton/voiture…) La continuité des circulations devra être garantie depuis les entrées principales des constructions projetées. La continuité entre les espaces publics et les espaces extérieurs privatifs devra être recherchée. Tous les aménagements y compris extérieurs devront permettre une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, sauf en cas de pente trop importante rendant l’aménagement impossible.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif est soumis à autorisation préalable du gestionnaire.

En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Aussi une compensation de l’imperméabilisation liée à l’urbanisation nouvelle, devra être mise en œuvre par : - une gestion des eaux pluviales à l’échelle du site par l’aménagement de noues, de fossés, de

bassins de rétention paysagers et de puits d’infiltration. Les surfaces des espaces des cheminements, des trottoirs, des stationnements ainsi que les voies secondaires seront revêtues de matériaux drainants. - L’‘aménagement des espaces collectifs (espaces verts, stationnements, voiries etc.) de façon à stocker temporairement les eaux.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale.

Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Deux sous-secteurs sont définis :

- Les zones AUa, à dominantes d’habitats et règlementées au titre de l’article R.151-8 du code de l’urbanisme

- La zone AUe à vocation d’équipement d’intérêt collectif.

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Règlement – APPROBATION

Sommaire

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................................... 3 Article 1 - Champ d'application territoriale ................................................................................... 3 Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols ....................................................................................................................... 3 Article 3 - Division du territoire en zones ........................................................................................ 4 Article 4 - Autres éléments portés sur le document graphique.................................................... 5 Article 5 - Adaptations mineures de certaines règles...................................................................5 Article 6 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels ............................. 6 Article 7 - Droit de préemption urbain............................................................................................7 Article 8 - Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme ........................................................................................................................................................... 7 Article 10 - Notion de remplacement d’arbres par des essences équivalentes ...................... 10 Article 11 - Définitions .................................................................................................................... 10 Article 12 définition des destinations et sous destinations. ......................................................... 17 Article 13 - Illustration des notions de limites et de retraits ......................................................... 20 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................... 21 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................... 28 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...................................... 32 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES............. 38 TITRE VI – Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures (article 2) .............................................................................................................. 43

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement de PLU est établi conformément aux dispositions des articles R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Emeringes.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les articles du Code de l’Urbanisme (R.111-2, R.111-4, R.111-20 et R.111-27) - Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application des articles L 424-1 et L 101-2 du Code de l’Urbanisme. - Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L 102-2 et suivants - Les servitudes d’utilité publique, - La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. - Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Directeur des Antiquités.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Zones urbaines Zones U dites zones urbaines. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser Zones AU, dites zones à urbaniser. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Zones agricoles (R.151-23 et R.151-22)

Zones A dites zones agricoles. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Zones naturelles et forestières (R.151-24 et R.151-25) Zones N, dites zones naturelles et forestières, Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article 4 - Autres éléments portés sur le document graphique

Le plan comporte aussi : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, - les sites et éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, - le classement sonore des infrastructures terrestres, - le risque d’inondation, - le risque géologique

Article 5 - Adaptations mineures de certaines règles

Article L.152-3 Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.1526 du code de l'urbanisme

Article 6 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

La commune est concernée par : - le risque d’inondation - le risque géologique

Le risque géologique La commune a fait réaliser une étude spécifique portant sur l’ensemble du territoire communal. Cette étude est annexée au PLU, le document graphique du PLU intègre ces aléas, dans lesquels les prescriptions suivantes sont mises en place. Attention, sont uniquement listées ci-dessous les prescriptions relevant du code de l’urbanisme. Les autres règles figurent dans l’étude réalisée par GEOTEC et annexée au PLU.