Zone 1AU

Sont interdits : a) Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, b) Les constructions à usage industriel, c) Les constructions à usage d’entrepôt, d) Les installations classées, e) Les dépôts de véhicules, f) Les carrières, g) Les constructions à usage de commerces, de bureau et d’artisanat autres que celles visées à l'article AU2, h) Les terrains de campings et de caravanage, i) Les habitations légères de loisirs, j) Le stationnement de caravanes et mobil-home isolés.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

a) Les constructions couvertes par le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de « du Village » et «de Borde Basse » doivent respecter les principes d’urbanisation, de desserte et de raccordement définis dans ladite OAP, Les modalités d’ouverture à l’urbanisation respecteront celles définies dans chaque OAP.

b) L’aménagement ou l’implantation de constructions et installations à usage de commerces, de bureaux et artisanat sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et que la surface de plancher soit inférieure à 200 m² par unité foncière.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, doivent répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

o Pour les voiries à double sens : largeur minimale de chaussée : 4.5 mètres de voie et 1.5 mètre de trottoir accessible aux personnes à mobilité réduite,

o Pour les voiries à sens unique : largeur minimale de chaussée : 3 mètres et 1.5 mètre de trottoir accessible aux personnes à mobilité réduite.

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Assainissement :

a) Eaux usées : Le système d’assainissement sera de type autonome conforme à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux usées non- traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite. b) Eaux pluviales

Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Autres réseaux : Les réseaux seront réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées. Les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction sera édifiée à une distance des limites au moins équivalente à la demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3m. Les bassins des piscines seront implantés à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE1 AU.10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à

la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.

Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la

demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la

construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-

terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont

Hauteur R+1+combles

exclues du calcul de la hauteur.

Combles

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale

est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à

1er étage

partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou

d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Rez-dechaussée

La hauteur totale des constructions ne devra pas dépasser R+1+combles (rez-de-chaussée + 1 étage + combles).

Schéma de principe

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

a) Façades : - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents.

b) Toitures : - Les toitures doivent être en tuiles et leur pente sera comprise entre 30 % et 35 % - Les toitures terrasse sont admises dans la limite de 30 % de la superficie totale de la

toiture du bâtiment principal, - Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions légères (abris de jardin,

vérandas, les ouvertures vitrées en toiture, les éléments techniques, et les dispositifs de production d’énergie renouvelable, ...).

c) Clôtures : - Les clôtures ne peuvent dépasser 1m80 de hauteur totale, - Les clôtures doivent être composées :

o Soit d’un soubassement maçonné enduit de 1 m maximum surmonté d’un système à claire-voie, doublé ou non d’une haie d’essence locales mélangées,

o Soit d’une haie composée d’essences locales mélangées, o Soit d’une clôture grillagée doublée ou non d’une haie d’essences locales

mélangées, - En limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle) les clôtures doivent être composées :

o Soit d’une haie, o Soit d’une clôture grillagée doublée ou non d’une haie,

o Soit d’un système à claire-voie (exemple : ganivelles, barreaudage, …) d’une hauteur de 1.2 m maximum, doublé ou non d’une haie.

d) Annexes : - Les annexes maçonnées de plus de 20 m² auront un enduit conforme à la construction

existante.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

- Habitation : une place de stationnements pour 150 m² de surface de plancher. Au-delà de 150 m², il sera demandé une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher,

- Bureaux, artisanat et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place pour 40 m² de surface de plancher par tranche entamée.

- Autres constructions : Pour les autres constructions, les places de stationnement doivent être suffisantes en nombre, pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de services, du personnel et de la clientèle.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Espaces boisés classés Sans objet. Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Espaces libres - Plantations : Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain libre. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements de voiture.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ENCAUSSE (32).

Le territoire de la commune d’ENCAUSSE est divisé en zones : • La zone Urbaine « U » qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, elle est divisée en secteurs : o Ua : cœur de ville, o Uaa : lotissement communal, o Ub : extensions du cœur de ville, o Uc : habitat linéaire discontinu du noyau urbain et noyaux d’habitat diffus, o Ux : zone d’activités, • Les zones à urbaniser « 1AU » qui correspondent aux espaces ayant vocation à être urbanisés à moyen ou long terme, • La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique, elle est divisée en secteurs o Aaa : exploitations agricoles, o Ae : activités économiques dans la zone agricole, o Ah : habitat dans la zone agricole, • La zone naturelles N qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : espaces naturels, o Naa : exploitations agricoles, o Nh : habitat dans la zone naturelle, o Ntvb : espaces naturels d’enjeu environnemental et paysager à préserver de toute construction,

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, a l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L 152-3 du code de l'urbanisme.

L’élaboration du PLU a été prescrite le 31/03/2003, et conformément à l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, la procédure d’élaboration s’appuie sur les dispositions légales en vigueur avant le 31/12/2015 : « […]VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme

dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. […] ».

5.1. Reconstruction : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans sans tenir compte des dispositions d’urbanisme édictées par le présent règlement.

5.2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure :

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du présent P.L.U. et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement.

5.3. Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.

 LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

 AUTRES DEFINITIONS

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

• d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Espaces de pleine terre

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) mais aussi en allée de jardin non dallée ou non cimentée.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES

ZONE U

Caractère de la zone, extrait du rapport de présentation : « La traduction règlementaire des orientations du PADD de développement urbain est spatialisée au travers de plusieurs secteurs : ͼ Le secteur Ua : l’ensemble urbain du centre-bourg ayant vocation d’habitat, de

commerces et de services, ͼ Le secteur Uaa : zone destinée à la création du lotissement communal, ͼ Le secteur Ub : extensions du centre-bourg à vocation principale d’habitat, ͼ Le secteur Uc : habitat linéaire discontinu du noyau urbain et cimetière, ͼ Le secteur Ux composé de la coopérative agricole au lieu-dit « A La Boubée » ayant une

vocation économique »