Zone A

Dans tous les secteurs : Tout est interdit, excepté ce qui est autorisé à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : Dans le secteur A :

a) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole,

b) Les constructions et installations nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production,

c) Les « éléments de continuités écologique et trame verte et bleue » et les « élément de paysages » repérés sur le document graphique comme élément de paysages à protéger des motifs d’ordre écologique au titre du L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état phytosanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage,

Dans le secteur Ah : a) Les extensions des constructions existantes à usage de logement à l’approbation du PLU dès lors qu’elles n’excèdent pas 50 m² de surface de plancher cumulée, b) La construction d’annexes à la construction principale dès lors que l’emprise au sol totale des annexes créées, hors piscines, n’excède pas 50 m², c) Les piscines sans condition de superficie,

Dans le secteur Aaa : a) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole, b) Les constructions et installations nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, c) La création de logement nouveau lié à une exploitation agricole, d) Les commerces et activités de services liés à une exploitation agricole, e) La construction d’annexes à l’habitation, f) Les gîtes et toute construction liée à l’agrotourisme.

Dans le secteur Ae : a) Les extensions des constructions existantes à usage de logement à l’approbation du PLU dès qu’elles n’excèdent pas 50 m² de surface de plancher cumulée, b) La construction d’annexes à la construction principale dès lors que l’emprise au sol totale des annexes créées, hors piscine, n’excèdent pas 50 m², c) Les piscines sans condition de superficie, dont les piscines, d) La construction ou l’aménagement de bâtis à vocation d’artisanat et d’économie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement :

a) Eaux usées : Le système d’assainissement sera de type autonome conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non- traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.

b) Eaux pluviales : En l'absence de réseau collecteur, les aménagements sur le terrain, nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal :

• de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la chaussée des voies départemental, • de 5 mètres minimum par rapport à la limite des autres voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction sera édifiée à une distance des limites au moins équivalente à la demi hauteur de la construction sans être inférieure à 3m. Les bassins des piscines seront implantés à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. Secteurs A et Aaa : l’implantation en limite séparative est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L’emprise au sol est règlementée conformément aux dispositions de l’article A2.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur totale des constructions ne devra pas dépasser : • R+1+combles (rez-de-chaussée + 1 étage + combles) pour des constructions à usage d'habitation et d’artisanat, • 12 mètres pour des bâtiments agricoles, à l’exception des constructions ou éléments techniques (exemple : les silos),

Les bâtiments ou constructions techniques agricoles bi-pente ou mono-pente devront s’intégrer dans le paysage quelle que soit leur hauteur.

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.

a) Façades : - Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents.

b) Clôtures : - Les clôtures des parcours, parcs ou constructions techniques pour animaux (exemple :

volières) ne sont pas règlementées. - Les clôtures ne peuvent dépasser 1m80 de hauteur totale,

- Les clôtures doivent être composées : o Soit d’un soubassement maçonné enduit de 1 m maximum surmonté d’un système à claire-voie, doublé ou non d’une haie d’essence locales mélangées, o Soit d’une haie composée d’essences locales mélangées, o Soit d’une clôture grillagée doublée ou non d’une haie d’essences locales mélangées, c) Annexes :

- Les annexes maçonnées de plus de 20 m² auront un enduit conforme à la construction existante.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Espaces boisés classés Sans objet. Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Espaces libres - Plantations : Sans objet.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de ENCAUSSE (32).

Le territoire de la commune d’ENCAUSSE est divisé en zones : • La zone Urbaine « U » qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, elle est divisée en secteurs : o Ua : cœur de ville, o Uaa : lotissement communal, o Ub : extensions du cœur de ville, o Uc : habitat linéaire discontinu du noyau urbain et noyaux d’habitat diffus, o Ux : zone d’activités, • Les zones à urbaniser « 1AU » qui correspondent aux espaces ayant vocation à être urbanisés à moyen ou long terme, • La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique, elle est divisée en secteurs o Aaa : exploitations agricoles, o Ae : activités économiques dans la zone agricole, o Ah : habitat dans la zone agricole, • La zone naturelles N qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : espaces naturels, o Naa : exploitations agricoles, o Nh : habitat dans la zone naturelle, o Ntvb : espaces naturels d’enjeu environnemental et paysager à préserver de toute construction,

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, a l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L 152-3 du code de l'urbanisme.

L’élaboration du PLU a été prescrite le 31/03/2003, et conformément à l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, la procédure d’élaboration s’appuie sur les dispositions légales en vigueur avant le 31/12/2015 : « […]VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme

dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. […] ».

5.1. Reconstruction : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans sans tenir compte des dispositions d’urbanisme édictées par le présent règlement.

5.2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure :

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du présent P.L.U. et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement.

5.3. Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.

 LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

 AUTRES DEFINITIONS

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

• d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Espaces de pleine terre

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations) mais aussi en allée de jardin non dallée ou non cimentée.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES

ZONE U

Caractère de la zone, extrait du rapport de présentation : « La traduction règlementaire des orientations du PADD de développement urbain est spatialisée au travers de plusieurs secteurs : ͼ Le secteur Ua : l’ensemble urbain du centre-bourg ayant vocation d’habitat, de

commerces et de services, ͼ Le secteur Uaa : zone destinée à la création du lotissement communal, ͼ Le secteur Ub : extensions du centre-bourg à vocation principale d’habitat, ͼ Le secteur Uc : habitat linéaire discontinu du noyau urbain et cimetière, ͼ Le secteur Ux composé de la coopérative agricole au lieu-dit « A La Boubée » ayant une

vocation économique »