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Dispositions generales
1. Champ d’application du PLUI
Le présent règlement écrit et ses annexes s’appliquent sur la totalité du territoire des 50 communes de la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo.
Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions, aux travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.
Il s’applique également : · • · • · •
Aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme),
Aux constructions et installations nécessaires à certains types d’activités.
2. Liens entre le reglement et les autres documents composant le PLUI
Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLU. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit : pièce n°3) et d’une partie graphique (le règlement graphique :
pièce n°4)
Les autres documents obligatoires du PLU sont :
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Le rapport de présentation (pièce n°1). Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLU. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. Il évalue les incidences du PLU sur l’environnement.
Le projet d’aménagement et de développement durables - PADD (pièce n°2). Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet de l’agglomération.
Les orientations d’aménagement et de programmation - OAP (pièce n°5). Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur certains secteurs particuliers.
•
Les annexes du PLU (pièce n°6). Les annexes du PLU contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLU et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLU affectant l’occupation et l’utilisation du sol.
Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de Présentation du PLU. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire de l’agglomération et figurant dans les annexes du PLU.
3. Portee respective du PLUI au regard des autres legislations
3.1
Les regles d’ordre public du reglement national d’urbanisme
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire de Caux Seine agglo couvert par le PLUi :
Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit– Dispositions générales– Tome 3.1.
3.2
Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L.
110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Archeologie
En application des articles L.531-14 du code du patrimoine, « lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. »
L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : «Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.
» Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
4. Les servitudes d’utilite publique et les annexes
4.1
Les servitudes d’utilite publique
Aux règles du PLU s’ajoutent les prescriptions relevant de législations spécifiques concernant les servitudes d’urbanisme affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont en annexe au PLU (pièce n°7). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU. Au
Chapitre de ces servitudes, le territoire de Caux Seine agglo est notamment concerné par les servitudes suivantes :
Code de la
Code de la
Nom de la servitude
Nom de la servitude
servitude
servitude
A4
Cours d'eau non domaniaux dans le ou sur les berges
l5
Canalisations de produit chimique
Servitudes relatives aux canalisations de transport et de
A5
Canalisations publiques d'eau et d'assainissement
I9
distribution de chaleur
AC1
Protection des monuments historiques
INT1
Servitude instituée au voisinage des cimetières
AC2
Protection des monuments naturels et sites protégés
PM1
Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Installations classées et sites constituant une menace pour la
AC3
Réserves naturelles
PM2 sécurité et salubrité publique
Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit– Dispositions générales – Tome 3.1.
3
•
Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
AC4 · AS1 · EL3 · EL6 · EL11 l1 4.2 · Sites patrimoniaux remarquables
Périmètre de protection des points de prélèvements d’eaux destinés à la collectivité humaine
PM3 (PPRT)
Plan de Prévention des Risques Technologiques
PT3-4
Réseau de Télécommunication
Servitudes de halage et de marchepied
T1
Voies ferrées
l1bis
I1bis – Pipelines d'hydrocarbures TRAPIL
l3 l4 · Canalisations de gaz · Lignes électriques
Servitude grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes
Voies express et déviation
Pipeline d'hydrocarbures, gaz, produits chimiques
Les perimetres vises aux articles R. 151-52, R. 151-53 du code de l’urbanisme
Le territoire Caux Seine agglo est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe.
Ces périmètres et l’ensemble des références règlementaires sont annexés au PLU (pièce n°6).
5. La division du territoire en zone
Les documents graphiques présentent la division du territoire intercommunal en :
• · • · • · • · Zones urbaines (U) ; · Zones à urbaniser (AU) ; · Zones naturelles (N) ; · Zones agricoles (A).
Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres sont repérées au plan par les indices suivants : UVa, UVb, UVr, UVr1, UG, URa, URb, UB1,
UB2, UB3, UH, UHl, UHl’, UPa1, UPa1c, UPa2, UPa3, UPb, UM, UX1, UX1a, UX2, UX3, UX3l, UC, UT1, UT2, UE, UEl, , UPJ, UI, UIa.
Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres sont repérées aux plans par les indices suivants : AUV, AUR, 2AUR AUE, AUPJ, AUX1.
Les zones agricoles ou non équipées auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres, sont repérée aux plans par les indices A, AM, AM1, At, Ag, Ax, Ah, Al.
Les zones naturelles ou non équipées auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres sont repérées au plan par les indices suivants : N, Nl, NC, NS, NCi, NE, Nq,
Nenr, Nj, Nm, NP, NRB, NRBl, NRBl’, Nt, Npa.
Les documents graphiques comportent également des prescriptions graphiques relatives à la/aux :
• · • · • · Risques naturels
- Les secteurs de constructibilité limitée liées au risque d’effondrement de cavités souterraines
- Les secteurs de constructibilité limitée au risque inondation par ruissellement
- Les secteurs de constructibilité limitée au risque inondation par débordement de cours d’eau
- Les secteurs de constructibilité limitée au risque d’éboulement de falaise
- Les fossés à préserver ou à créer
Risques technologiques et nuisances
- Les risques technologiques
- Les reculs par rapport aux voies classées à grande circulation identifiées par la prescription « Loi Barnier » – Dispositions complémentaires applicables aux secteurs de dérogation à l’application de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme
Préservation de la trame verte et bleue et du patrimoine paysager naturel
Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit– Dispositions générales– Tome 3.1.
Les Espaces boisés à protéger ou à conserver (EBC)
Les Espaces boisés significatifs au titre de la loi littoral à protéger ou à conserver (EBC)
Les alignements arborés et talus plantés d’arbres de haut-jet à préserver ou à créer
Les alignements arborés et talus plantés d’arbres à préserver ou à créer
Les haies ou talus plantés de haies à préserver ou à créer
Les talus non plantés à préserver ou à créer
Les arbres isolés à préserver ou à créer
Les vergers à préserver ou à créer
Les mares à préserver ou à créer
Les boisements à conforter, à créer ou à faire évoluer
Les corridors écologiques régionaux à protéger
Les corridors écologiques locaux à protéger
Les coupures d’urbanisation à maintenir
La protection des abords des cours d’eau
Les lisières forestières à protéger
Les zones humides à protéger o o o o o o o o o o o o o o o o
Préservation du patrimoine identitaire du territoire
- La préservation des clos-masures
- La préservation du bâti d’intérêt architectural et/ou patrimonial et des sites d’intérêt historique
- Les sites présentant un intérêt historique à préserver
- Les dispositions relatives aux bâtiments d’intérêt patrimonial pouvant changer de destination
- La protection des murs, murets, murs-bahuts et piliers de portail patrimoniaux et traditionnels
- La préservation des cônes de vue
- La préservation et la création de cheminements doux
Autres prescriptions
- Les prescriptions liées au zonage d’assainissement pluvial
- La protection des linéaires commerciaux
- Les dispositions relatives à la loi littoral
- Les règles d’implantation spécifiques
Lorsqu’une unité foncière est concernée par plusieurs zones ou secteurs de zones, seule la partie de l’unité foncière comprise dans chaque zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone.
Lorsqu'un terrain (parcelle ou unité foncière) est concerné par des prescriptions graphiques (listées ci-dessus), le droit des sols qui lui est applicable est le résultat :
Des règles du règlement écrit relatives à la zone ou au secteur de zone dans lequel le terrain est classé
Des règles relatives à la (aux) prescription(s) graphique(s) impactant le terrain.
En cas de contradiction, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.
6. Structure du reglement
Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit– Dispositions générales – Tome 3.1.
6.1
Le reglement ecrit
La partie écrite du règlement (pièce n°3) est composée de plusieurs tomes comme suit :
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•
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Pour les Chapitres II à V, les règles sont organisées en 14 articles pour chacune des zones :
Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions
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Article 1 : Occupations ou utilisations des sols interdites, autorisées et autorisées sous conditions (tableau destination)
Article 2 : Occupations ou utilisations des sols autorisées soumises à conditions particulières
Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et environnementales
❖ · • · • · •
Article 4 : Implantations des constructions (par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et les unes par rapport aux autres sur une même propriété)
Article 5 : Emprise au sol des constructions
Article 6 : Hauteur des constructions
❖
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Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 7 : Aspect extérieur des constructions (généralités, façades, toitures, couvertures, ouvertures, éléments techniques, clôtures)
Article 8 : Performances énergétiques et environnementales des constructions
❖
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Volumétrie et implantation des constructions
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Article 9 : Préservation, maintien et remis en état des continuités écologiques
Article 10 : Espaces libres, plantations et hydraulique douce
Section 3 : Dispositions relatives aux équipements et réseaux
•
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Article 11 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées*
Article 12 : Desserte des terrains par les réseaux publics (eau potable, eaux pluviales, assainissement des eaux usées, réseau de chaleur, électricité et gaz, autres réseaux et communications numériques)
Article 13 : Stationnement
La partie écrite du règlement (pièce n°3) est également composée d’annexes (pièce n°3.4) :
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Tome 3.4.1 : Annexes du règlement écrit (Destinations, lexique, armature et nuancier)
Tome 3.4.2 : Liste des espèces d’essences locales
Tome 3.4.3 : Construire en terrain argileux
Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit– Dispositions générales– Tome 3.1.
6.2
Le reglement graphique
L’article R.151-21 du code de l’urbanisme précise « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article R. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Le règlement du PLUi ne s’y oppose pas sur les secteurs suivants :
•
•
Les Zones d’Aménagement Concerté existantes ou à créer,
Les opérations faisant l’objet d’un permis groupé, ou valant division.
Dans les autres zones et secteurs en revanche, le PLUi s’oppose à ce que les règles édictées s’apprécient au regard de l’ensemble du projet.
Aussi, sur ces secteurs, les règles édictées par le PLUi s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.
8. Adaptations mineures
Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit– Dispositions générales – Tome 3.1.
7
Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3 du Code de l’Urbanisme).
9. Constructions existantes non conformes
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
10.
Rappels des procedures
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable uniquement dans les cas prévus à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.
Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions définies aux articles R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme.
11.
Reconstruction d’un batiment detruit ou demoli depuis moins de 10 ans
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111- 15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.
Les reconstructions à l’identique doivent avoir une destination et une implantation strictement identiques au bâtiment démoli.
Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires du présent règlement ou d’un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques.
Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit– Dispositions générales– Tome 3.1.
Page de garde
Prescrit le 14/11/2017 • Approuvé le 02/12/2025
Tous les mots suivis d’un (*) dans le présent document sont définis dans le lexique au Tome 3.4.1