Les règles pour construire sur la parcelle AA 16 à Éperlecques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 100 Rue de l'Eglise 62910 Éperlecques
- Référence cadastrale
- AA 16
- Surface du terrain
- 948 m²
- Zonage
- Zone UBB
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine mixte de densité élevée, identifiant le centre ancien...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement, ou au recul d'une des deux constructions voisinesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation obligatoire en limite séparative dans la bande de 20 m depuis l'alignementla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsÉléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue, ou au recul d'une des deux constructions voisines.
- Côté voisins : implantation obligatoire en limite séparative dans la bande de 20 m depuis l'alignement.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
- Les 30 premiers mètres depuis la rue, constructions principales à destination d'habitation.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UBB 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UBB 1012 m
Le bâtiment actuel fait 5 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions i
2. Autres constructions La hauteur des bâtiments agricoles et d'activités ne pourra excéder 12 mètres mesurés au faitage.
Recul sur la voie
Article UBB 6À l'alignement, ou au recul d'une des deux constructions voisines
Condition hors rue où la majorité des constructions existantes est en retrait de l'alignement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques i
Implantation des constructions en bord de voie : Les constructions doivent être implantées soit : [...] - avec un recul identique à celui d'une des deux constructions voisines.
Distance aux limites
Article UBB 7Implantation obligatoire en limite séparative dans la bande de 20 m depuis l'alignement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
1 - En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte, les constructions doivent être implantées sur l'une ou l'autre des limites séparatives, ou les deux.
Espaces libres
Article UBB 13Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UBB (secteur UBb)
Hauteur
4 m à l’égout du toit
construction à usage d'habitation ne comportant qu'un rez-de-chaussée, zone UBb
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles et d'activitésLa phrase du règlement
« 2. Autres constructions La hauteur des bâtiments agricoles et d'activités ne pourra excéder 12 mètres mesurés au faitage. »
30 m de longueur par sectionconstruction très longue, façades divisées en sectionsLa phrase du règlement
« Si la construction est très longue, les façades des bâtiments sont divisées en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur et la cote de hauteur de chaque section est alors prise au milieu de chacune d'elle. »
La construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage est limitée à 7 mètres à l'égout du toit.
Article UBB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UBB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou au recul d'une des deux constructions voisines
hors rue où la majorité des constructions existantes est en retrait de l'alignement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Façade avant dans une bande de 30 m depuis l'emprise de la voieconstructions principales à destination d'habitationLa phrase du règlement
« La façade avant des constructions principales destinées à l'habitation ne pourra s'implanter que dans une bande de 30 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer. »
Dans une rue ou la majorite des constructions existantes est en retrait, l'article impose le prolongement de ces constructions ; l'extension d'un batiment existant qui ne respecte pas ces reculs peut garder le retrait de la construction principale.
Article UBB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES I »
Limites
Implantation obligatoire en limite séparative dans la bande de 20 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plusLa phrase du règlement
« La distance d'éloignement peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes d'une surface maximale de 20m² d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3 mètres. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ 2L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article UBB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
0,5 place par logementhébergement des personnes âgées, résidence universitaireLa phrase du règlement
« c) Il sera exigé 0,5 place de stationnement par logement pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et lors de la construction de résidences universitaires mentionnées à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation. »
1 place pour 50 m² de surface de vente, recommandéecommerces, bureaux, services et équipements publicsLa phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m2 de surface de vente pour les commerces et par 50 m2 de Surface de plancher pour les bureaux, services et équipements publics. »
1 place supplémentaire par tranche de 3 logementsopérations de plus de 6 logements, constructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« ... 18 décembre 2025 b) Il est exigé en outre, dans le cas d'opérations de plus de 6 logements, au moins une place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. »
Report à 300 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de créer les places sur le terrainLa phrase du règlement
« c) En cas d'impossibilité, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. »
Article UBB 12 « OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
1 cas particulier
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article UBB 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - éperlecquesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- bv pieds de coteaux wateringuesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVert fonce Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Non Urbanise : interdiction
- PPRN-I - Marais AudomaroisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Éperlecques.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Éperlecques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Éperlecques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 948 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 avril 2026, 2 logementsAutorisé, 106 RUE DE L'EGLISE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62297000AA0016
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,3 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 71 ko