Les règles pour construire sur la parcelle AP 42 à Éperlecques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 10 ZAC du Muget 62910 Éperlecques
- Référence cadastrale
- AP 42
- Surface du terrain
- 7 832 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vertle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 6 154 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone 2AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 2AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Article 2AU 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article 2AU 10Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Recul sur la voie
Article 2AU 65 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou à l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les constructions peuvent être implantées : [...] - soit avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte ouverte au public, existante ou à créer.
Distance aux limites
Article 2AU 75 m
Le bâtiment actuel est à 8,21 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 5 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres.
Espaces libres
Article 2AU 131 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
1 - Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement à la desserte doivent être traitées en espaces verts plantés (à raison d'un buisson, arbuste ou arbre au moins par 25m²) et devront faire l'objet d'un traitement paysager, sauf s'il s'agit de jardins d'agrément ou de potagers.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 2AU
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article 2AU 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 2AU 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
100 m de l'axe de l'A26habitation, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« - 100 m de l'axe de l'A26 »
Article 2AU 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
5 m au moins de la limite séparative
la distance à garder avec les voisins
Article 2AU 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Espaces verts
1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacerLa phrase du règlement
« Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère. »
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article 2AU 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Zone UEM (secteur UEm)
Hauteur
12 m
la hauteur à ne pas dépasser
Article UEM 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Imperméabilisation limitée à 70 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UEM 9 « EMPRISE AU SOL »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - éperlecquesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- bv pieds de coteaux wateringuesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVert fonce Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Non Urbanise : interdiction
- PPRN-I - Marais AudomaroisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Éperlecques.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Eléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique (Haie) au titre de l'Art. L151-19 du Code de l'Urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Éperlecques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Éperlecques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 832 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 25 octobre 2025, 3 966 m² créésAutorisé, ZAC DU MUGUET
- PCPermis de construire autorisé le 3 février 2023, 288 m² créésAutorisé, ZONE ARTISANALE DU MUGUET
- PCPermis de construire autorisé le 13 septembre 2018, 4 222 m² créésTravaux achevés, BLEUE MAISON
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62297000AP0042
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,9 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 24 ko