Le règlement d'Épiais-Rhus, texte intégral

les constructions à usage d’activités industrielles et d’entrepôts, - les établissements et installations classés ou non pouvant porter atteinte à la

salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Les établissements qui seront autorisés ne pourront excéder une surface de plancher supérieure à 500 m², - le stationnement de caravanes, les aires d’accueil des gens du voyage, - les décharges, - les dépôts de toute nature, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction autorisés.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier

- les constructions et installations liées à l’activité agricole et à l’élevage (granges, bâtiments destinés aux logements des animaux et du matériel,…).

- les constructions destinées aux bureaux à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 150 m²,  que les nuisances et les dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, eu égard à l’environnement actuel de la zone dans lequel elles s’implantent

- les constructions destinées à l’artisanat à condition :  qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan,  qu’elles ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher,  et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

- les constructions destinées au commerce à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 300 m²,  qu’elles soient situées en tout ou partie au rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages,  et qu’elles réservent un accès direct à ces logements ou bureaux.

- l’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existants dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, à condition :  que l’établissement ou l’installation n’apporte aucune nuisance au voisinage (le cas échéant, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire considérablement)  que le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin d’assurer une meilleure intégration avec l’environnement

- l’extension des bâtiments d’une exploitation agricole existante. Cette extension peut être subordonnée à une réduction appréciable des nuisances. L’amélioration de l’aspect des bâtiments pourra éventuellement être exigée.

OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 4m.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, sans marche arrière. La largeur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres. Cette limitation ne s’impose pas si la qualité des aménagements prévus le justifie.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement.

L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées

Les eaux usées doivent être évacuées conformément au zonage d’assainissement.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé, dans le respect du zonage d’assainissement.

Toute construction ou extension de construction doit faire l’objet d’une demande au délégataire.

Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations eaux pluviales, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau, le constructeur prend à sa charge la réalisation d’ouvrages conformes à l’avis des services compétents. Le débit de fuite vers les collecteurs publics des surfaces aménagées ne doit pas excéder 2 l/s/ha.

4.3 Autres réseaux : Desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires.

Non règlementé.

Les constructions doivent être édifiées en retrait des voies. Le retrait doit être suffisamment important pour permettre le stationnement de deux véhicules.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux garages accolés. - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…)

Les constructions doivent être édifiées sur au-moins une des limites séparatives. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge d’isolement qui doit être au maximum égale à la hauteur de la construction par rapport au niveau du terrain naturel, au droit des limites séparatives, avec un minimum de 4 mètres. Cette largeur peut être réduite à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 2,50 mètres, lorsque le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou des locaux de travail, à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.

Non règlementé

L’emprise au sol des constructions de toute nature n’excède pas 50% de la superficie de l’unité foncière. Les rez-de-chaussée à usage d’activités peuvent occuper 75 % de la superficie totale de l’unité foncière.

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel et définie par rapport au point le plus bas de l’emprise de la construction, ne peut excéder 9 mètres au faîtage.

25

Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Afin de préserver d’une part la qualité du patrimoine traditionnel local et de favoriser d’autre part la création architecturale, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

- soit il privilégiera l’architecture traditionnelle locale. Dans ce cas, il devra respecter les dispositions prévues au paragraphe « Pour le bâti ancien et le bâti d’inspiration traditionnelle »,

- soit il privilégiera la création architecturale à la condition de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Dans ce cas, il respectera les dispositions prévues au paragraphe « Pour le bâti d’inspiration contemporaine ».

Pour le bâti ancien et le bâti d’inspiration traditionnelle :

Volumes

Les proportions des gabarits traditionnels seront respectées. L’adaptation et l’harmonie avec les gabarits traditionnels seront recherchées.

Façade

La composition des façades traditionnelles sera respectée : alignement et superposition des percements. La dimension des ouvertures traditionnelles sera respectée.

Pour le bâti d’inspiration contemporaine :

Les architectures contemporaines sont admises sous réserve d’une parfaite intégration dans le site. L’implantation des bâtis d’inspiration contemporaine devra respecter le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel.

Volumes

Les volumes des constructions contemporaines respecteront les caractéristiques du bâti traditionnel. L’adaptation et l’harmonie avec le bâti traditionnel existant sont recherchées.

L’architecture contemporaine pourra prendre en compte les matériaux et dispositions liés à une réflexion sur le développement durable.

Façades

La composition des façades traditionnelles sera respectée : alignement et superposition des percements. La dimension des ouvertures traditionnelles sera respectée.

Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites. La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toute place de stationnement supprimée doit être remplacée.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, dégagement compris, est de 25 m². Chaque emplacement doit être facilement accessible et doit répondre aux caractéristiques minimum suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à

mobilité réduite. - dégagement : 6 x 2,50 mètres.

En cas de réalisation d’un garage en sous-sol enterré, la pente de la rampe d’accès ne pourra pas être supérieure à 25%.

12.2 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles - Constructions à usage d’habitation :

o Pour toute construction inférieure à 100 m² de surface de plancher : il sera exigé 2 places de stationnement extérieurs côte à côte minimum sur la parcelle.

o Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement pour toute tranche ouverte de 50m² de surface de plancher.

- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement

- Constructions à usage d’activités artisanales, commerciales et de bureaux: 1 place de stationnement par tranche de 30m² de surface de plancher de construction.

- Constructions à usage d’activités hôtelières: le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

12.3 Normes de stationnement pour les constructions existantes - Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des

bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement, - Dans le cas de travaux entraînant la création d’un changement de destination d’un immeuble ou partie d’immeuble pour création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves, - Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou plusieurs logements dans une construction existante à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves dans le respect de l’article L.421-8 du code de l’urbanisme faisant lui-même référence au L.421-6.

12.4 Normes de stationnement pour les cycles non motorisés

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensembles à destination d’habitations et de bâtiments à usage tertiaire, conformément aux dispositions de l’article L.111-5-2 du code de la construction. Les places de stationnement doivent être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les espaces libres, destinés aux aires de jeux et de repos ou aux jardins d’agrément doivent couvrir une superficie au-moins égale à 30% de la superficie totale du terrain. Les voiries et aires de stationnement ne sont pas prises en compte dans le décompte de ces 30%, sauf à intégrer des dispositifs favorisant la perméabilisation des sols (type parkings ever-green). Les plantations futures devront préserver les vues des tiers.

28

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ;

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

29

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

UB : Zone urbaine mixte (ancien UH au POS) La zone UB est concernée en partie par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP 1 entrée de ville ouest), qui définit les principes d’aménagement futurs sur le site d’étude. La zone UB comprend deux secteurs :

- le secteur UBa qui correspond à une zone potentielle de division foncière - le secteur UBb qui correspond à une zone de carrières L’urbanisation du secteur UBa ne pourra se faire qu’après une étude de sols obligatoire.

les constructions à usage d’activités industrielles et d’entrepôts, - les établissements et installations classés ou non pouvant porter atteinte à la

salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Les établissements autorisés ne pourront, excéder une surface de plancher de 300 m² ; - le stationnement de caravanes, les aires d’accueil des gens du voyage ; - les décharges ; - les dépôts de toute nature ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction autorisés.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier

- les constructions et installations liées à l’activité agricole et à l’élevage (granges, bâtiments destinés aux logements des animaux et du matériel,…).

- les constructions destinées aux bureaux à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 150 m²,  que les nuisances et les dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, eu égard à l’environnement actuel de la zone dans lequel elles s’implantent

- les constructions destinées à l’artisanat à condition :  qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan,  qu’elles ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher,  et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

- les constructions destinées au commerce à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 300 m²,  qu’elles soient situées en tout ou partie au rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages,  et qu’elles réservent un accès direct à ces logements ou bureaux.

- l’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existants dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, à condition :  que l’établissement ou l’installation n’apporte aucune nuisance au voisinage (le cas échéant, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire considérablement)  que le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin d’assurer une meilleure intégration avec l’environnement

- l’extension des bâtiments d’une exploitation agricole existante. Cette extension peut être subordonnée à une réduction appréciable des nuisances. L’amélioration de l’aspect des bâtiments pourra éventuellement être exigée.

Dans le secteur UBa, la division parcellaire ou la construction de deux bâtiments à usage d’habitation est incitée, à condition de garantir l’utilisation rationnelle de l’espace à urbaniser :

- Ne pas créer de drapeaux consécutifs sans mutualisation des accès, - Implanter les constructions de telle sorte qu’elles favorisent le percement d’îlots. Toutes les mesures doivent être prises pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. La nature des sols et les risques de ruissellement devront être pris en compte.

Dans le secteur UBb, les dispositions suivantes s’appliquent complémentairement à celles citées ci-dessus :

- Toutes les mesures doivent être prises pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. L’Inspection Générale des Carrières devra obligatoirement être consultée.

Dans les secteurs concernés par un cône de vue, les constructions et installations concernées par un cône de vue devront faire l’objet d’une insertion paysagère soignée (traitement particulier quant au masquage des pignons, traitement des murs,…).

OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Dans le secteur UBa : L’accès doit être organisé sans remettre en cause les principes d’accessibilité.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 4m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, sans marche arrière. La largeur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres. Cette limitation ne s’impose pas si la qualité des aménagements prévus le justifie.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2. Assainissement

Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement.

L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

c) Eaux usées

Les eaux usées doivent être évacuées conformément au zonage d’assainissement.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

Toute construction ou extension de construction doit faire l’objet d’une demande au délégataire.

Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

d) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations eaux pluviales, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau, le constructeur prend à sa charge la réalisation d’ouvrages conformes à l’avis des services compétents. Le débit de fuite vers les collecteurs publics des surfaces aménagées ne doit pas excéder 2 l/s/ha.

4.3. Autres réseaux : Desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires.

Non règlementé

Dans la zone UB en dehors du secteur UBa, les constructions peuvent être implantées à 4 mètres minimum de l’alignement. Dans le secteur UBa, les constructions peuvent être implantées à 6 mètres minimum de l’alignement. Le long de la rue de Normandie, les constructions peuvent être implantées à 6 mètres minimum de l’axe de la voie.

Dans toute la zone : Par exception, les ouvrages enterrés : garages, rampes d’accès,… pourront être admis dans la marge de reculement.

Les constructions peuvent être édifiées sur au-moins une des limites séparatives. Dans toute la zone : Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 4 mètres par rapport à ces limites.

Non règlementé

L’emprise au sol des constructions de toute nature n’excède pas 20% de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel et définie par rapport au point le plus bas de l’emprise de la construction, ne peut excéder :

- 9 mètres au faîtage en zone UB, en dehors du secteur UBa. - 7,50 mètres au faîtage dans le seul secteur UBa. Dans les cônes de vue à protéger, les extensions des constructions existantes ne peuvent avoir une hauteur supérieure à celle de la construction à laquelle elles se rattachent.

Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Afin de préserver d’une part la qualité du patrimoine traditionnel local et de favoriser d’autre part la création architecturale, le futur demandeur d’une autorisation bénéficiera des deux possibilités suivantes :

- soit il privilégiera l’architecture traditionnelle locale. Dans ce cas, il devra respecter les dispositions prévues au paragraphe « Pour le bâti ancien et le bâti d’inspiration traditionnelle »,

- soit il privilégiera la création architecturale à la condition de pouvoir justifier de la qualité de sa démarche. Dans ce cas, il respectera les dispositions prévues au paragraphe « Pour le bâti d’inspiration contemporaine ».

Pour le bâti ancien et le bâti d’inspiration traditionnelle : Volumes Les proportions des gabarits traditionnels seront respectées. L’adaptation et l’harmonie avec les gabarits traditionnels sont recherchées. Façade La composition des façades traditionnelles sera respectée : alignement et superposition des percements. La dimension des ouvertures traditionnelles sera respectée.

Pour le bâti d’inspiration contemporaine : Les architectures contemporaines sont admises sous réserve d’une parfaite intégration dans le site. L’implantation des bâtis d’inspiration contemporaine devra respecter le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel. Volumes Les volumes des constructions contemporaines respecteront les caractéristiques du bâti traditionnel. L’adaptation et l’harmonie avec le bâti traditionnel existant sont recherchées. L’architecture contemporaine pourra prendre en compte les matériaux et dispositions liés à une réflexion sur le développement durable. Façades La composition des façades traditionnelles sera respectée : alignement et superposition des percements. La dimension des ouvertures traditionnelles sera respectée.

Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites. La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toute place de stationnement supprimée doit être remplacée.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, dégagement compris, est de 25 m². Chaque emplacement doit être facilement accessible et doit répondre aux caractéristiques minimum suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à

mobilité réduite. - dégagement : 6 x 2,50 mètres.)

En cas de réalisation d’un garage en sous-sol enterré, la pente de la rampe d’accès ne pourra pas être supérieure à 25%.

12.2 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles - Constructions à usage d’habitation :

o Pour toute construction inférieure à 100 m² de surface de plancher : il sera exigé 2 places de stationnement extérieurs côte à côte minimum sur la parcelle.

o Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement pour toute tranche ouverte de 50m² de surface de plancher.

- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement

- Constructions à usage d’activités artisanales, commerciales et de bureaux: 1 place de stationnement par tranche de 30m² de surface de plancher de construction.

- Constructions à usage d’activités hôtelières: le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

12.3 Normes de stationnement pour les constructions existantes - Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des

bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement, - Dans le cas de travaux entraînant la création d’un changement de destination d’un immeuble ou partie d’immeuble pour création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves, - Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou plusieurs logements dans une construction existante à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves dans le respect de l’article L.421-8 du code de l’urbanisme faisant lui-même référence au L.421-6.

12.4 Normes de stationnement pour les cycles non motorisés

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensembles à destination d’habitations et de bâtiments à usage tertiaire, conformément aux dispositions de l’article L.111-5-2 du code de la construction. Les places de stationnement doivent être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les espaces libres, destinés aux aires de jeux et de repos ou aux jardins d’agrément doivent couvrir une superficie au-moins égale à 50% de la superficie totale du terrain. Les voiries et aires de stationnement ne sont pas prises en compte dans le décompte de ces 50%, sauf à intégrer des dispositifs favorisant la perméabilisation des sols (type parkings ever-green). Les plantations futures devront préserver les vues des tiers.

En sus des dispositions précédentes, dans la zone UBa :

En cas de division parcellaire, les espaces libres doivent être aménagés de manière à préserver l’intimité de la construction préexistante. Les clôtures séparatives doivent être constituées d’éléments brise-vue (haies, murs,…).

Non règlementé

38

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ;

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

39

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

UE : Zone urbaine à vocation d’équipements La zone UE est concernée en partie par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP 3 projet d’équipement communal), qui définit les principes d’aménagement futurs sur le site d’étude.

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol autre que ceux énumérés à l’article UE2.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions et installations à usage d’équipements, présentant un caractère d’intérêt général ou contribuant au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public

- les équipements d’intérêt général (constructions, installations, ouvrages,…)

- les constructions à usage d’habitation directement liées aux équipements autorisées sur la zone (gardiennage,…)

- les aires de jeux et aires de stationnement

- les affouillements et exhaussements du sol, indispensables à la réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées sous conditions

OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 4m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, sans marche arrière.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées conformément au zonage d’assainissement. Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. Toute construction ou extension de construction doit faire l’objet d’une demande au délégataire.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations eaux pluviales, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau, le constructeur prend à sa charge la réalisation d’ouvrages conformes à l’avis des services compétents. Le débit de fuite vers les collecteurs publics des surfaces aménagées ne doit pas excéder 2 l/s/ha.

4.3 Autres réseaux : Desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires.

Non règlementé

Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à la l’alignement des voies publiques.

Les constructions doivent être implantées avec une marge de 6 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites. La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations futures devront préserver les vues des tiers. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Les constructions de toute nature y sont interdites, ainsi que tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les demandes d’autorisation de défrichement prévues par l’article 157 du code forestier sont rejetées de plein droit. Toute coupe ou abattage d’arbres est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ;

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

45

PARTIE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

2AU : Zone à urbaniser, qui doit faire l’objet d’une évolution du document d’urbanisme pour être urbanisée. Cette urbanisation pourra se faire lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les modes d’occupation du sol seront définis ultérieurement lors de la modification/révision du PLU. La zone 2AU est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP 1 entrée de ville ouest), qui définit les principes d’aménagement futurs sur le site d’étude.

Toutes les constructions sont interdites, sauf celles autorisées au sein de l‘article A2.

Sont autorisées sous conditions dans la zone A, en dehors du secteur Ah :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux

d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, camping à la ferme,…) dans la mesure où cette activité fait suite à une diversification de l’exploitation agricole existante ; - les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement des exploitants, aux logements de fonction des aides familiaux et salariés ; - les équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux ; - les abris pour animaux à condition que leur surface n’excède pas 50 m², qu’ils soient réalisés en bois et fermés sur trois côtés au maximum.

Dans le secteur Ab, toute construction est interdite. Il convient de se référer au règlement du PPRN-MT approuvé le 9 janvier 2017 et annexé au présent PLU.

Sont exclusivement autorisées sous conditions dans le sous-secteur Ah : - les bâtiments annexes, abris de jardins, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 2 unités, - les réparations, aménagements ou extensions inférieures ou égales à 30% de la surface de plancher des constructions existantes à vocation d’habitat, et dans la continuité de l’existant, en une ou plusieurs fois, - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des constructions existantes avant le sinistre, - les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole,

- les abris pour animaux à condition que leur surface n’excède pas 50 m², qu’ils soient réalisés en bois et fermés sur trois côtés au maximum.

Dans le secteur Ap, seule est autorisée, l’extension des installations agricoles existantes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol actuelle, dans la mesure où cette extension est nécessaire à l’exploitation agricole.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément du paysage identifié par le plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-23 comme présentant un intérêt paysager (prairie, alignement d’arbre ou haie à protéger) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R421-23 h) et R421-17 d) du Code de l’Urbanisme).

Dans les secteurs concernés par un cône de vue, les constructions et installations concernées par un cône de vue devront faire l’objet d’une insertion paysagère soignée (traitement particulier quant au masquage des pignons, traitement des murs, traitement architectural des façades,…).

OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 4m.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public, soit par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particulier, conformément à la règlementation en vigueur. Ce raccordement au réseau d’eau n’est pas imposé pour les constructions et installations agricoles qui ne requièrent pas de raccordement (abris,…).

4.2. Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et évacuées conformément à la règlementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux, est interdite. Toute construction ou extension de construction doit faire l’objet d’une demande au délégataire. Le débit de fuite vers les collecteurs publics des surfaces aménagées ne doit pas excéder 2 l/s/ha.

Non règlementé

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance d’au moins 10m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

53

Ces règles ne s’appliquent pas :  aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants, s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement à long terme de la voie,  aux équipements publics ou d’intérêt général.

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 2 m au moins des limites séparatives. La marge d’isolement est portée à 6 m pour les autres bâtiments.

Ces règles ne s’appliquent pas :  aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants,  aux équipements publics ou d’intérêt général.

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7,50 m au faîtage. Les soubassements ne peuvent avoir plus de 0,60 mètre de hauteur en tout point du bâtiment, par rapport au terrain naturel. Dans les cônes de vue à protéger, les extensions des constructions existantes ne peuvent avoir une hauteur supérieure à celle de la construction à laquelle elles se rattachent.

Cas particuliers :

La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole et des équipements publics ou d’intérêt général n’est pas limitée, elle est fonction des nécessités techniques d’utilisation et de la protection du paysage.

Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites. La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions ou aménagements devront faire l’objet d’une intégration paysagère, en privilégiant les essences locales. Les plantations devront préserver les vues des tiers. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Les constructions de toute nature y sont interdites, ainsi que tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les demandes d’autorisation de défrichement prévues par l’article 157 du code forestier sont rejetées de plein droit. Toute coupe ou abattage d’arbres est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Dans le secteur Ap, toute construction agricole autorisée doit faire l’objet d’une intégration paysagère renforcée.

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ;

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

56

PARTIE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

La zone N comprend quatre secteurs :

- le secteur Nb, qui correspond à une zone de carrières - le secteur Ne, qui correspond à une zone d’équipements en zone naturelle - le secteur Nh, qui correspond à une zone de construction isolée et de faible densité

au sein de l’espace naturel dont le développement sera limité (article 2) - le secteur Nzh, qui correspond à la zone humide de Rhus

Non règlementé

Non règlementé

OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Les constructions peuvent être implantées à 6 mètres minimum de l’alignement.

Les constructions peuvent être édifiées sur au-moins une des limites séparatives.

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non règlementé

48

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

49

PARTIE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

La zone A comprend deux secteurs :

- le secteur Ab, qui correspond à une zone de carrières - le secteur Ah qui correspond à une zone de construction isolée et de faible densité

au sein de l’espace agricole dont le développement sera limité (article 2) - le secteur Ap, qui correspond aux espaces agricoles ouverts sensibles, où toute

construction nouvelle est interdite pour des motifs de protection paysagère (article 2).

Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol, à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article N2

les équipements liés à la découverte du site

Dans le secteur Nb, toute construction est interdite. Il convient de se référer au règlement du PPRN-MT approuvé le 9 janvier 2017 et annexé au présent PLU.

Dans le secteur Ne, les dispositions suivantes s’appliquent complémentairement à celles citées ci-dessus :

- Les équipements liés à l’alimentation en eau potable.

Sont exclusivement autorisés sous conditions en Nh : - les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 2 unités, - les réparations, aménagement ou extensions inférieures ou égales à 30% de la surface de plancher des constructions existantes.

Sont exclusivement autorisées sous conditions dans le secteur Nzh : - les abris pour animaux à condition que leur surface n’excède pas 50 m², qu’ils soient réalisés en bois et fermés sur trois côtés au maximum, et sous réserve de leur compatibilité avec les prescriptions des périmètres de protection du captage d’eau potable, - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des constructions existantes avant le sinistre, - les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément du paysage identifié par le plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-23 comme présentant un intérêt

paysager (prairie, alignement d’arbre ou haie à protéger) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R421-23 h) et R421-17 d) du Code de l’Urbanisme). Dans les secteurs concernés par un cône de vue, les constructions et installations concernées par un cône de vue devront faire l’objet d’une insertion paysagère soignée (traitement particulier quant au masquage des pignons, traitement des murs,…).

OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul de 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

59

Non règlementé.

Non règlementé.

Dans les cônes de vue à protéger, les extensions des constructions existantes ne peuvent avoir une hauteur supérieure à celle de la construction à laquelle elles se rattachent.

Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites. La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Non règlementé

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Les constructions de toute nature y sont interdites, ainsi que tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les demandes d’autorisation de défrichement prévues par l’article 157 du code forestier sont rejetées de plein droit. Toute coupe ou abattage d’arbres est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

61

ANNEXES

Le présent document, intitulé « Annexe du règlement », a pour objet de préciser l’application de servitudes d’urbanismes particulières, ainsi que la portée des dispositions reportées graphiquement sur le plan de zonage.

Sommaire 1. Les servitudes d’urbanisme particulières

1.1. Les emplacements réservés 1.2. Les protections du patrimoine bâti et paysager au titre des articles

L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme

2. Lexique

1. LES SERVITUDES D’URBANISME PARTICULIERES

1.1. Les emplacements réservés

En application des articles L.151-41 et R.151-34 du Code de l’Urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts peuvent être inscrits dans le P.L.U.

Ainsi, 2 emplacements réservés ont été mis en place sur le territoire d’Epiais-Rhus. Ils sont repérés sur le document graphique par une trame particulière et identifié par une lettre (A et B), qui permet d’identifier, dans le tableau ci-dessous, la destination de l’emplacement réservé et son bénéficiaire.

 Conséquences de la mise en place d’un emplacement réservé :

Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle de l’emplacement réservé est interdite.

Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d’un terrain concerné par une telle servitude, conformément aux dispositions de l’article L.152-2. Il a ainsi la possibilité de mettre la collectivité, bénéficiaire de la réserve, en demeure d’acquérir son terrain, selon les modalités définies aux articles L.230-1 du Code de l’Urbanisme.

 Liste des emplacements réservés sur la commune d’Epiais-Rhus Emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

Nom ER A

Superfic Bénéficiaire ie

3 088 m² Commune

Objet Mise en place de jardins partagés

Référence cadastrale

ZI 220

ER B 754 m² Commune

Chemin pour desservir le lavoir

AE 406

1.2. Les protections du patrimoine bâti et paysager au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme

L’article L.151-19 du code de l’urbanisme prévoit que les PLU peuvent : « Identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. »

La commune d’Epiais-Rhus dispose de nombreuses traces patrimoniales de son histoire. En effet, le centre du village et le hameau de Rhus se caractérisent par la présence de bâtiments ou édifices historiques ou d’architecture remarquable : château, croix, cimetière, église et corps de ferme remarquables.

Privés ou publics, ces édifices présentent un intérêt indéniable justifiant la proposition de leur recensement.

Par ailleurs, les éléments végétaux d’intérêt patrimonial sont repérés sur le plan de zonage, il s’agit de prairies, de haies, d’alignements d’arbres ou de cônes de vue à protéger. Ces éléments de patrimoine sont repérés et protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, qui prévoit que les PLU peuvent : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Ces éléments du paysage sont soumis à un régime particulier en ce qui concerne les autorisations individuelles d’occuper et d’utiliser le sol :

-tous les travaux qui ne seraient pas soumis à un permis de démolir, à l’exception des travaux d’entretien, portant sur un élément de bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable (article R.421-17).

-tous les travaux de nature à supprimer un bâti ou un élément de bâti identifié doivent être précédés d’une demande de permis de démolir (article R.421-28).

Les demandes d’occuper et d’utiliser le sol concernant ces éléments de patrimoines seront instruites au regard de la nature du caractère patrimonial de la construction et des caractéristiques à préserver.

Patrimoine bâti et patrimoine paysager à protéger au titre de l’article L.151-19

du code de l’urbanisme

N° de

l’élément à protéger

(sur le plan

Dénomination

Intérêt de l’élément protégé

Références cadastrales

de zonage)

01

Château de Rhus

Intérêt patrimonial et

AB 150

architectural

02

Croix

Intérêt patrimonial

AB 157

03

Cimetière

Intérêt patrimonial et

ZB 48

historique

04

Cimetière

Intérêt patrimonial et

AH 118

historique

05

Croix / calvaire

Intérêt patrimonial

AH 117

06

Croix d’Allon

Intérêt patrimonial

ZE 2

07

Mare aux Chantereines

Intérêt paysager et

AD 161

patrimonial

08

Ferme

Intérêt patrimonial et

AE 32

architectural

09

Place de l’église

Intérêt paysager

AD 924

10

Ancienne ferme seigneuriale Intérêt patrimonial et

architectural

11

Le Colombier

Intérêt architectural

AE 438 AE 380

12

Lavoir et fontaine du Petit-Vin Intérêt patrimonial

ZA 68

13

Château d’eau 1939

Intérêt patrimonial

AH 82

14

Place de l’entrée du cimetière Intérêt paysager

AH 117

15

Eglise

Intérêt patrimonial

AD 224

16

Monument aux morts

Intérêt patrimonial

AD 224

17

Lavoir des Doux

Intérêt patrimonial

AE 9

CHATEAU DE RHUS

Localisation : Rue Saint-Jean Parcelles concernées :

AB 150

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial - Architectural

Caractéristiques : Importante demeure en retrait de la rue et entourée d’un parc. Elle surplombe la vallée d’un affluent

du Sausseron. 3 niveaux + combles. Soubassement en meulière, le reste est en moellons calcaire enduits, chaînes et encadrements d’ouvertures en pierre de taille. Toit à 4 pentes, dôme carré, ardoise.

CROIX

Localisation : Place Saint-Jean Parcelles concernées :

AB 157

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial

Caractéristiques : Croix érigée sur la place arborée du hameau de Rhus, place de l’ancienne église.

Soubassement : socle de pierre à couronnement mouluré. Croix en fer forgé avec ornements des extrémités en fonte.

Fût : cylindrique en pierre.

CIMETIERE

Localisation : Route d’Epiais-Rhus Parcelles concernées :

ZB 48

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial - Historique

Caractéristiques : /

CIMETIERE

Localisation : Rue des Bruyères Parcelles concernées :

AH 118

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial - Historique

Caractéristiques : /

CROIX / CALVAIRE

Localisation : Rue des Bruyères Parcelles concernées :

AH 117

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial

Caractéristiques : Croix située sur un petit talus près de l’entrée du cimetière. Soubassement : socle de pierre moulurée. Croix de bois avec Christ en fonte.

CROIX D’ALLON

Localisation : Route d’Epiais-Rhus à

Livilliers

Parcelles concernées : ZE 2

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial

Caractéristiques :

Croix de carrefour située sur le bord de la route. Soubassement : socle en pierre.

Croix en fer forgé avec décor de rinceaux et de flèches, branches terminées par des fleurs de lys. Croix provenant du cimetière de Compainville (76) et établie ici dans les années 1960, à la place d’une

ancienne croix.

MARE AUX CHANTEREINES

Localisation : Rue des Chantereines Parcelles concernées :

AD 161

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial - Paysager

Caractéristiques : Abreuvoir-pédiluve en forme de fer à cheval évasé, implanté sur le bord de la route. Entouré d’un muret en moellons enduits couronné d’un chaperon, petit trottoir sur la partie gauche.

FERME

Localisation : 4 rue Saint-Didier

Parcelles concernées : AE 32

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial - Architectural

Caractéristiques :

Ferme à cour fermée avec logis sur rue. Accès à la cour par un porche cintré ouvrant en façade.

Implanté sur 2 niveaux. En moellons enduits et pierre de taille.

Toit à 2 pentes, tuile plate. Ouverture : 4 fenêtres symétriques.

PLACE DE L’EGLISE

Localisation : Rue de l’Eglise Parcelles concernées :

AD 924

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Paysager

Caractéristiques : Le flanc sud de l’église est bordé d’une place avec monument aux morts.

La place est ornée de tilleuls. Son emplacement central en fait un lieu de fêtes régulier.

ANCIENNE FERME SEIGNEURIALE

Localisation : Rue Saint-Jean

Parcelles concernées : AE 438

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial - Architectural

Caractéristiques :

Ancienne ferme seigneuriale à cour fermée sur le bord occidental de la butte d’Epiais, ayant subi de nombreux remaniements.

Implantée sur 2 niveaux (RDC surélevé + combles). En moellons enduits et pierre de taille. Couverture : toit 4 pentes.

LE COLOMBIER

Localisation : 2 rue de Normandie

Parcelles concernées : AE 380

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Architectural

Caractéristiques :

Colombier circulaire à pied dissocié de la grande ferme. Structure sur 3 niveaux + combles.

En moellons enduits et chaînes en pierre de taille. Toiture conique en tuiles places anciennes. Peu d’ouvertures.

On retrouve autour du colombier, plusieurs bâtiments fonctionnels transformés en habitation. La plupart sont d’un niveau + combles, en moellons et avec lucarne engagée.

Au 18ème siècle, le colombier faisait partie de l’ancienne ferme seigneuriale aujourd’hui divisée en plusieurs lots.

LAVOIR ET FONTAINE DU PETIT-VIN

Localisation : Route d’Epiais-Rhus à

Rhus Parcelles concernées :

ZA 68

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial

Caractéristiques : Fontaine en plein champ associé à un lavoir. Fontaine en pierre de taille voûtée en plein cintre avec murs latéraux constitués de 3 blocs. Vestiges du lavoir enfouis dans la végétation.

CHATEAU D’EAU 1939

Localisation : Rue Saint-Jean Parcelles concernées :

AH 82

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial

Caractéristiques : Le château d’eau a été mis en service en 1939. Il se situe en haut de la butte d’Epiais, à proximité de l’ancien moulin à vent. Aujourd’hui, il n’est plus utilisé car un réservoir d’eau a été construit pour le remplacer (le réservoir d’eau alimente Epiais-Rhus et Grisy-les-Plâtres).

PLACE DE L’ENTREE DU CIMETIERE

Localisation : Rue des Bruyères Parcelles concernées :

AH 117

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Paysager

Caractéristiques : Longue allée arborée donnant accès au cimetière.

EGLISE

Localisation : Rue de l’Eglise Parcelles concernées :

AD 224

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial

Caractéristiques : Eglise construite en contrehaut. Façade occidentale tripartite à contreforts, portail encadré de colonnes à chapiteaux corinthiens supportant un entablement surmonté d’un fronton brisé, clocher Renaissance.

MONUMENT AUX MORTS

Localisation : Place de l’Eglise Parcelles concernées :

AD 224

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial

Caractéristiques : Implanté sur le flanc sud de l’église et entouré d’une grille avec obus et médaillons sculptés en basrelief. Monument sur haut socle, cantonné de faisceaux sommés de casques de poilus, décoré de palmes,

couronne de laurier, croix de guerre et oves.

LAVOIR DES DOUX

Localisation : Sente des Doux Parcelles concernées :

AE 9

Intérêt de l’élément protégé / Enjeux : - Patrimonial

Caractéristiques : Situé au bout de la sente des Doux, en contrebas de l’ancienne ferme seigneuriale.

Lavoir fermé de 3 côtés. 2 bassins et une rangée de carreaux à laver.

En moellons beurré. Avait été restauré entre 1988 et 1994, puis démoli par la tempête de décembre 1999.

Patrimoine bâti et patrimoine paysager à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

N° de l’élément à

protéger (sur le plan de zonage)

Dénomination

Intérêt de l’élément protégé

Références cadastrales

Il s’agit de prairies, d’alignements d’arbres et de haies, localisées sur les zones agricoles (A) ou naturelles (N) du plan de zonage, et protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Cône de vue à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

N° de l’élément à protéger

(sur le plan de zonage)

Dénomination

Références cadastrales

Il s’agit de 14 cônes de vues identifiés au plan de zonage, et protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

2. LEXIQUE

En cas de discordance entre le lexique et le corps du règlement, les dispositions de ce dernier l’emportent. Nota : Les définitions ci-après sont sommaires et avant toute application, il est utile de se référer aux textes du code de l’urbanisme.

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Adaptations mineures Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des propriétés foncières ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport aux normes est faible.

Affouillement Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100m² et si sa profondeur excède 2m.

Annexes Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolées ou non. « Si le projet comporte un garage implanté sur chaque limite séparative, la réalisation entre les garages de deux habitations ne permet pas de regarder les garages comme des bâtiments annexes (CE 23 octobre 1989, req. N°74487). Le juge administratif a également estimé qu’une habitation qui comporte un garage ne peut pas être regardée comme un bâtiment annexe (CE 20 mars 1991, req. N°104258).

Clôture

La clôture est une « barrière », construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement. L’importance de la clôture dans le paysage urbain ou rural a conduit à soumettre son édification ou sa construction à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil.

Caravane

Sont regardés comme caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Equipements collectifs, publics, d’intérêt général

Les équipements collectifs englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin :

-les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol),

-les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc…).

La notion d’équipement public, réalisé par une personne publique, est plus étroite que celle d’activité générale, qui peut être privée. Ainsi, le caractère privé d’un équipement ne lui enlève pas son caractère d’équipement collectif (ex : une maison de retraite, une salle de sport, une cantine scolaire d’un établissement privé). L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général.

Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes :

-les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;

-les locaux destinés aux administrations publiques ;

-les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l’incendie et de police (sécurité, circulation…) ;

-les crèches et haltes garderies ;

-les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ;

-les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées… ; -les centres d’animations ; -les établissements d’action sociale ; -les résidences sociales ; -les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagés de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles ou des représentations, etc… ; -les établissements sportifs ; -les parcs d’exposition ; -les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; -les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs…) ; -les aires de jeux et de loisirs, etc…..

Emprise au sol La notion d’emprise au sol, qui ne faisait l’objet d’aucune définition réglementaire, est désormais définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme comme la "projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus".

- Les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature, tels que les bandeaux, les corniches ou de simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. - Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol, dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol. La superficie d'une terrasse de plain-pied n’est donc pas prise en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

Exhaussement des sols Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100m² et si sa hauteur excède 2m.

Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Ilot de propriété – terrain – unité foncière Au terme de la législation de l’urbanisme, constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contigües (d’un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

Installation classée Un établissement industriel ou agricole, une carrière….entrent dans la catégorie des « installations classées pour la protection de l’environnement » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour : -la commodité du voisinage, -la sécurité, -la salubrité, -la santé publique, -l’agriculture, -la protection de la nature et de l’environnement, -la conservation des sites et des monuments. Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, odeurs, fumées, altération des eaux, poussières, dangers d’explosion ou d’incendie….

Limites séparatives Limites autres que l’alignement d’une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

Logement On appelle logement un ensemble de pièces principales destinées au logement/sommeil et de pièces de services (cuisines, salle d’eau, etc..). Un logement doit comporter au moins une

pièce principale et une pièce de service. On distingue les logements ordinaires des résidences regroupées en quatre catégories : résidence pour personnes âgées, résidence pour étudiants, résidence de tourisme, autres résidences.

Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée et résultant soit d’une indication au plan d’alignement, soit d’une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan d’alignement.

Propriété ou unité foncière Les dispositions réglementaires du P.L.U s’appliquent à la parcelle. Toutefois, si plusieurs parcelles contiguës appartiennent à une même personne ou à une même indivision, elles constituent une « unité foncière », en ces cas les dispositions du P.L.U s’appliquent à l’unité foncière.

Retrait On appelle retrait, l’espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons exclus) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements.

Servitude de passage –art.682 à 685-1 du Code civil – Art.697 à 702 du Code civil) Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner (Code civil, art.682). La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. (Code civil, art.637). La servitude n’est pas établie au profit d’une personne, mais d’un fonds (une propriété foncière). C’est un droit réel immobilier, établi par titre et qui doit être mentionné dans tout acte de vente.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de plusieurs éléments. Toiture Désigne tout ce qui recouvre une construction. Unité L’unité désigne un type de construction comme l’abri de jardin, la piscine, ou encore l’annexe.