Zone N

Est interdit, tout mode d’occupation du sol non prévu à l’article 2 et notamment les occupations et utilisations mentionnées ci-dessous : • Toute occupation et utilisation incompatible avec la vocation naturelle de la zone « s » Natura 2000 et

ZNIEFF de type 1à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et des paysages. • Dans la zone humide de l’Arc sont interdits : toutes constructions ou installations, autres que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu, − Le drainage et plus généralement l’asséchement de la zone humide. − L’exhaussement, l’affouillement, le dépôt ou l’extraction de matériaux, sauf les ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide. − L’imperméabilisation du sol en partie ou en totalité.

• Dans le cadre de la protection et de la gestion de la forêt toute construction est interdite à moins de 50 mètres des lisières.

• Toute extension ou construction nouvelle • Les annexes ou abris isolés • Les constructions en limite de propriété. • Le stationnement des caravanes isolées. • Toute construction dans le recul d’inconstructibilité portant sur une bande de 75 m de part et d’autre de la RD 1006 classée voie à grande circulation, en dehors des espaces urbanisés (L111-1-4 du Code de l’urbanisme) de la commune • En zone Nd (décharge phosphore) et Np :

- toute construction, - toute modification de l'état du sol et du sous-sol,

GAZ : Sont interdites les constructions suivantes situées dans les zones de risques liées au gazoduc : « Antenne de Maurienne DN150» :

• Toute construction et installation (hors d’intérêt général) dans une zone non aedificandi (dite de « libre passage) d’une largeur totale de 6m de large (2m à gauche et 4m à droite dans le sens Epierre-La Chambre).

• Toutes constructions ou extensions d’établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie, d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base dans la bande de premiers effets létaux de 30m de part et d'autre de l'axe de la canalisation de gaz

• La construction ou l’extension d’établissements recevant du public de capacité d’accueil supérieure à 100 personnes dans la bande d’effets létaux de 20m significatifs de part et d'autre de l'axe de la canalisation de gaz.

• Et pour information, les immeubles de grande hauteur ainsi que les installations nucléaires de base

Les distances à prendre en compte (en mètres) de part et d'autre de l'axe des canalisations sont les suivantes :

Diamètre de la canalisation Zone des premiers effets létaux

150mm

30m

Zone des effets létaux significatifs

20m

PPRT : Interdictions en site soumis au Plan de prévention des risques technologiques Toutes les zones soumises à des risques technologiques, indicées « R », « B1 et B2 » et (zone grise) sur le plan de zonage réglementaire du PPRT sont reportées avec un indice « T » au plan de zonage du PLU :

• Extraits des dispositions applicables : voir chapitre « Dispositions générales du présent règlement », titre I PPRT, article 7 – RISQUES TECHNOLOGIQUES

• Dans tous les cas, se référer au PPRT complet placé en annexe du PLU

Dans les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc : les interdictions liées au PPRI (plan de prévention des risques d’inondation de l’Arc) s’appliquent.

En cas de présence d’un cours d’eau, les constructions, remblais et dépôts de matériaux sont interdits dans une zone « non aedificandi » de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges de ce cours d’eau. Cette bande de recul peut être éventuellement réduite à 4m pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : • Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la condition qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone En l’absence de réseau d’assainissement collectif, toute construction est subordonnée à la réalisation de l’assainissement individuel et à des superficies de terrain suffisantes permettant les conditions techniques de réalisation d’une filière d’assainissement autonome règlementaire.

• Les installations techniques si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière et les aménagements, réhabilitations et extensions des constructions existantes (ex : refuges et centrales électriques) et toutes utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Les exhaussements ou les affouillements de sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’activité agricole ou forestière et à la réalisation des installations autorisées dans la zone.

• Les constructions ou aménagements s’ils sont imposés par la prise en compte et le traitement des risques.

• Les habitations situées dans la bande de 300 m de part et d’autre de la voie ferrée classée en axe bruyant de « catégorie 1 » (arrêté préfectoral du 25 juin 1999) et 100m de la RD 1006, sont autorisées si elles respectent les prescriptions d’isolement acoustique (loi sur le bruit du 31.12.1992).

Toute construction est subordonnée à la présence d’un réseau incendie conforme à la réglementation en vigueur, et dans tous les cas, à l’accessibilité aux constructions par les engins de secours.

− Dans les secteurs Ns, les travaux et mouvements de sol s’ils sont liés à des opérations de valorisation biologique d'intérêt général du milieu naturel ou rendus nécessaires par les activités autorisées dans la zone, ainsi que les aménagements et extensions, installations, équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du site ou à leur remise en état, ou dédiés aux services publics ou d’intérêt collectif, en fonction des objectifs de protection environnementaux.

− En Nr (constructions existantes en montagne) : les aménagements et extensions, des installations, équipements et ouvrages, ou des constructions existantes (refuges, abris, maisons des gardes, bâtiments d’exploitation des barrages…) en appliquant les objectifs de protection environnementaux.

− Dans le secteur Nd concernant le site de la décharge et les terrains voisins l’aménagement d’accès et parkings sont autorisés s’ils n’ont pas d’impacts sur les sols et sous-sols.

− En Nx les aménagements, constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du site (cimetière), aux services publics ou d’intérêt collectif.

− De plus en application de l’article R.111-3-2 du code de l’urbanisme et du décret n°86-192 du 05 février 1986, les permis de construire ou de démolir, les installations et travaux divers prévus par le code de l’urbanisme peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Risques naturels : Les occupations et utilisations du sol précédentes sont admises si elles prennent en compte les risques naturels (inondation, glissements de terrain… études ponctuelles à réaliser par BET), les prescriptions du plan d’indexation en « z » figurant en annexe du rapport de présentation ne s’appliquant pas en zone N.

Dans les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc : les occupations et utilisations du sol précédentes sont admises si elles respectent les prescriptions du PPRI (plan de prévention des risques d’inondation de l’Arc)

Toute construction aux abords de la canalisation de gaz doit respecter les conditions suivantes : Prescriptions en matière de maîtrise de l’urbanisation :

• La zone d'étude, située de part et d'autre de l’axe de la canalisation, résulte de la zone des dangers pour la vie humaine. Les distances à prendre en compte (en mètres) de part et d'autre de l'axe des canalisations sont les suivantes :

Diamètre de la canalisation

Zone des premiers effets létaux

Zone des effets létaux significatifs

150mm

30m

20m

• La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer aux agressions externes ou de toutes autres dispositions compensatoires équivalentes prévues par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des zones de dangers précités

• Informer le transporteur (CRT gaz) des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible pour analyse des impacts éventuels sur sa canalisation et les constructions ou aménagements.

• Pour toute construction à moins de 100 m des réseaux HTB>50000 volts, consultation préalable de l’exploitant du réseau EDF afin de prendre en compte les prescriptions spécifiques.

PPRT : autorisations en site soumis au Plan de prévention des risques technologiques

Toutes les zones soumises à des risques technologiques, indicées « R », « B1 et B2 » et (zone grise) sur le plan de zonage réglementaire du PPRT sont reportées avec un indice « T » au plan de zonage du PLU :

• Extraits des dispositions applicables : voir chapitre « Dispositions générales du présent règlement », titre I PPRT, article 7 – RISQUES TECHNOLOGIQUES

• Dans tous les cas, se référer au PPRT complet placé en annexe du PLU

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès et voirie 1. L’autorisation de construire sera refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’opération envisagée, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie

2. Elle sera également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. L’autorisation de construire est subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées dans le paragraphe ci-dessus ainsi qu’à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet

4. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

5. Dans le cadre d’une division de terrain, les accès devront être mutualisés.

6. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile, au brancardage, au déneigement. La plate-forme (chaussée + accotement) de ces voies ne pourra être inférieure à 4,50m. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour.

Voies piétonnes Des cheminements piétons seront imposés (maintien des chemins ou sentiers).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités et toute installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Zones non desservies : en l’absence de réseau public d’adduction ou en attente de celui-ci, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible suivant les dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par le Code de la Santé.

2. Eaux usées Si assainissement collectif : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié, et à une autorisation de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement : Dans les secteurs correspondant aux secteurs d’assainissement individuel, il est admis un dispositif d'assainissement autonome adapté au terrain et à la nature du sol, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, les surfaces habitables des constructions autorisées seront limitées aux possibilités de mise en œuvre d'un assainissement de type non collectif, ou de l’assainissement existant et/ou de sa mise en conformité. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Cependant, à dater de la réalisation du collecteur d'eaux usées, les constructions existantes non desservies sont dans l'obligation réglementaire de s'y raccorder dans un délai maximum de 2 ans.

Les effluents agricoles (purins, lisiers, viticoles) ne peuvent être rejetés au réseau public ou au milieu naturel et devront faire l’objet d’un traitement approprié.

3. Eaux pluviales Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure.

Si existence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines, de type séparatif, intégrant un dispositif permettant la mise en place immédiate ou ultérieure d’une cuve de récupération de l’eau (à réaliser selon l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, en fonction de la destination des eaux pluviales récupérées) avant d’être raccordées au réseau public d’évacuation. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire.

En cas d'absence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Mêmes dispositions que ci-dessus hors raccordements au réseau public d’évacuation et le constructeur devra réaliser les dispositifs appropriés (type tranchée draînante, puits filtrant…) pour limiter les rejets en eaux pluviales, avec interdiction absolue de rejet dans le réseau public d’assainissement ou sur la voirie. Les eaux pluviales qui ne peuvent être infiltrées devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation, avant raccordement à un exutoire approprié.

Eaux de ruissellement Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des parkings ou activités des établissements seront assimilées à des eaux usées résiduaires et en conséquence, traitées et évacuées comme telles. Dans le cas de voiries et parkings importants ou opérations de construction, il pourra être imposé un traitement de surfaces et une installation de rétention pour soulager les réseaux.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Electricité - téléphone - câble Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains. Pour toute construction ou autorisation d’urbanisme à moins de 100 m des réseaux HTB, consultation préalable de l’exploitant du réseau EDF afin de prendre en compte les prescriptions spécifiques.

5. Déchets Il n’est pas prévu de règles particulières hormis en zone NL où les aménagements et installations nouvelles devront intégrer le lieu, l’aire de stockage (ou l’abri) dimensionné suivant les préconisations en vigueur en terme de localisation, de capacité, surface et dispositions des conteneurs.

Articles N 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES En cas d’assainissement collectif, il n’est pas prévu de règles particulières.

Dans les zones non desservies par l’assainissement collectif, un terrain pour être constructible ou aménageable doit avoir les dimensions suffisantes permettant la réalisation d’un assainissement non collectif conforme aux règles en vigueur et fonction des potentialités des sols à l’infiltration.

Articles N 6 – IMPLANT ATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Généralités Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans tous les cas, une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toiture, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.

2. Implantation / axes des voies

Pour les sections hors agglomération les marges de recul sont les suivantes :

Routes départementales

Pente du terrain

Au-dessous de

Au-dessus de

20¨%

20¨%

RD 1006 de 1ere catégorie

20m

14m

RD 75 de 2eme catégorie

14m

10m

Sinon le recul est fixé comme suit : a- en général :

- Pour les voies départementales : 10m par rapport à l’axe - pour les voies communales et les chemins ruraux, 8 mètres par rapport à l’axe

Pour les voies en impasse, le recul est fixé à 6 mètres minimum de l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue.

b- Implantations différentes sous réserve de la prise en compte des impératifs de visibilité et sécurité: • en cas d'extension d'une construction existante, sous réserve que le projet poursuive au maximum l'alignement du bâti existant • pour la réalisation d'une isolation par l'extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 20cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs.

Articles N 7 – IMPLANT ATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (prospect)

2. Bâtiment principal La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction ou extension autorisée au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres. Cette distance minimum ne s’applique pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt.

Le prospect « P » (distance d’implantation par rapport à la limite séparative) est égal à H/2 : (H = différence d’altitude entre tous points de la construction et la limite du terrain la plus proche)

Cas particuliers : Dans le cas de reconstruction d’une construction existante située dans la marge d’isolement, le projet pourra s’implanter au maximum au droit du bâtiment initial ou existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres à l’intérieur d’une même propriété.

Il n’est pas prévu de règles particulières

Il n’est pas prévu de règles particulières.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En aucun cas les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, installations ou divers modes d’utilisations du sol ne doivent par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

I - DISPOSITIONS ARCHITECTURALES

L'architecture des constructions devra éviter les complications de volume et se traduire suivant une expression simple, bien intégrée dans les lieux environnants. Les constructions doivent préserver l'identité architecturale locale et une certaine simplicité des détails : il faudra donc éviter les ornements, frises, fioritures …

Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis à vis de l'environnement telles que les réverbérations. Les restaurations devront respecter au maximum les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale :

- détails architecturaux : balcons… - aspects et couleurs des enduits ;

Avant de modifier ou créer de nouveaux percements (ouvertures, portes, vides occultés ou non…) il est vivement conseillé d’utiliser les ouvertures et remplissages en bois existants.

Aspect des constructions :

• Aspect des façades La composition des façades devra être simple et structurée. Les constructions d’architecture et d’aspect non adaptés à leur environnement et à la région sont interdites.

- L’aspect pierre apparente en assemblage à « pierre sèche ou à pierre vue » est autorisée, à proximité immédiate des façades de pierre des bâtiments traditionnels existants.

- Dans les autres cas, les parties en maçonnerie doivent être traitées en aspect « enduit au mortier de chaux avec du sable de carrière selon la tradition locale (ou autres enduits d’aspect similaire), gratté ou frotté fin et présentant des couleurs en référence à l’usage local". - En cas de réhabilitation, les murs de pierre devront être conservés ou restaurés, enduits, crépis ou peints selon la tradition locale ; les ouvertures existantes devront être maintenues tandis que les nouvelles ouvertures créées ne devront pas, par leurs positions, dimensions, formes, nombre, porter atteinte à l’identité et l’architecture de bâtiment existant.

- Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits tels que parpaings de ciment, de briques sont interdits. - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment, ainsi que les extensions doivent avoir un aspect identique ou harmonisé avec celui de la façade principale.

Couleurs : Les parties bois seront de teinte bois naturel ou de teinte sombre. Un nuancier de référence est déposé en mairie. Le blanc pur est interdit.

• Toitures : Sauf en cas de restauration d’une toiture ancienne qui devra préserver au maximum les caractéristiques d’origine et pour les toitures terrasses, les règles qui s’appliquent sont les suivantes : idem UA11.

− Aspect : Matériaux d’aspect plat dans les tons gris ardoise. L’unité de chaque secteur doit prévaloir sur les expressions individuelles. Les matériaux ondulés sont interdits. Sont autorisées les toitures terrasses notamment végétalisées si elles sont justifiées par une fonction écologique et pratique

Capteurs solaires Les panneaux solaires sont autorisés (s’ils sont placés en toiture ils devront être intégrés).

Pour les constructions d’aspect bois : L’utilisation de matériaux d’aspect bois est autorisée Cependant, les constructions d’aspect fustes sont interdites.

Stockage et abords des constructions : Hors sites Natura 2000, Z.N.I.E.F.F, zone humide… en cas de stockage extérieur de matériel, matériaux, ceux-ci devront être couverts ou dissimulés par des plantations en haie vive. Dans tous les cas, les abords et espaces libres autour des bâtiments devront être nettoyés, entretenus et plantés.

II –DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES

- Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu'à l'environnement naturel et construit, proche et éloigné.

- En cas de terrain à forte déclivité, les constructions et aménagements devront être intégrées à la pente. - Les terrassements non justifiés par des raisons techniques sont interdits. - Les terrains devront être plantés et engazonnés.

- Les exhaussements et affouillements autorisés devront être limités par rapport au terrain naturel, sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres pour la création d’une pente aval de rattrapage qui devra être plantée.

- Les murets et escaliers de pierres sont autorisés. Les murets anciens doivent être préservés et restaurés. En aucun cas, ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus (hors raisons liées à la circulation publique et à la sécurité).

-

III - DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES ET LEUR ASPECT

Au vu du caractère de la zone, les clôtures son déconseillées. Les murs de clôture sont interdits. En cas de clôture, elle sera de type poteau bois avec fil grillage métallique. Les murs de soubassement sont interdits.

Implantation des clôtures Lors de la création de clôture, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut demander le retrait de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité. Elles ne devront pas dépasser 1.50m.

IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LES MURS DE SOUTENEMENT

Hauteur maxi : les murs de soutènement devront être limités à une hauteur de 1,50 m. (Calcul de la hauteur : la hauteur du mur de soutènement est calculée par rapport au terrain naturel. Ils doivent être réalisés soit : a) suivant le même concept d’aspect que la construction principale. b) en pierre sèche, dans un ensemble homogène si le mur s’intègre selon le principe général, (exemple : assemblage à pierre sèche suivant la tradition locale).

Des dispositions différentes de l’article 11 sont autorisées pour les aménagements et constructions publiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Pour l'application de cet article, le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5.00 m x 2,50 m par véhicule, plus les accès et aires de manœuvre.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction et les délaissés de terrains (talus, pentes…) doivent être plantés, aménagés, engazonnés et entretenus. L’implantation des portails doit permettre le stationnement d’un véhicule hors de la chaussée sans que ce dernier empiète sur l’accotement.

Les éléments ruraux du paysage (terrasses, haies de bocage..) doivent être préservés. Les plantations de haies champêtres, au contact des espaces naturels, seront réalisées avec des essences rustiques, locales et variées. Les plantations le long des clôtures nécessaires aux aires de jeux et de loisirs, seront composées d’essences variées. Les haies devront mêler espèces persistantes et caduques locales :

CHARMILLE FORSYTHIA GROSEILLIER A FLEURS SERINGAT BOULE DE NEIGE NOISETIER HOUX, LAURIERS, TROENE, DEUTZIA, TAMARIS DE PRINTEMPS, ALTHEA, CORONILLE…avec un maximum de la moitié de persistants.

Les haies seront implantées conformément au code civil. : • Elles seront implantées à 0.50 m au minimum de la limite et ne devront pas dépasser 2,00m, hauteur.

Traitement des ruisseaux et ouvrages liés : Les ruisseaux et ouvrages liés comme les ponceaux et les berges empierrées devront être entretenus et préservés dans le respect de leur caractère. La couverture des ruisseaux est interdite.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet. Les possibilités maximales d’utilisation du sol résultent de l’application des articles N3 à N13.

Intitulé du document : / OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas prévu de règles particulières.

Intitulé du document : / OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux…) adaptées au raccordement des réseaux existants ou à venir, de desserte en services de communications électroniques haut et très haut débit.

Commune d’Epierre

(Savoie)

4.2 RÈGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

Bernard Tour Architecte urbaniste

Vu pour être annexé à la délibération du : 06 mai 2014

APPROBATION

Elaboration

P.L.U. de la commune d’Epierre –

B.TOUR – Architecte urbaniste

Sommaire

Titre 1 Dispositions générales

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines« U »

Titre III Dispositions applicables aux zones AU

Titre IV Dispositions applicables aux zones A

Titre V Dispositions applicables aux zones N

P.L.U. de la commune d’Epierre –

B.TOUR – Architecte urbaniste

- Titre I -

Dispositions générales

P.L.U. de la commune d’Epierre –

B.TOUR – Architecte urbaniste

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Epierre Il est accompagné :

- D’un plan (4.1) intégrant au 1/2000 la partie couvrant le chef-lieu et les hameaux et au 1/7000 (4.2) la partie couvrant l’ensemble du territoire communal avec report du « PIZ » traitant des risques naturels et du PPRT (risques technologiques), servitudes d’isolement acoustique et entrées de ville)..

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent applicables au territoire communal :

• Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du dossier de PLU. • Les articles du Code de l'Urbanisme Le territoire est situé en zone de montagne : à ce titre, il est concerné par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et à l’aménagement de la montagne et par les articles L 145-1 à L 145-13 du Code de l’Urbanisme. - Les documents d’urbanisme doivent préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel campagnard. - L’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ou (dans certains cas limitatifs) sous forme de groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d’agriculture et de la commission des sites, des zones d’urbanisation future de taille et de capacité d’accueil limitées. La capacité d’accueil des espaces destinés à l’urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles (art L 145.3 III modifié par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)… Sont et demeurent applicables la législation s’appliquant sur le territoire de la commune : • Les lois « Grenelle 1 et 2 • La loi relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbains » (loi S.R.U.) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, • La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, • La loi Engagement National pour le Logement (E.N.L.) du 13 juillet 2006, • La loi « Montagne » sur le développement et la protection de la montagne n°85-30 du 9 janvier

1985 (modifiée par les lois SRU et UH) • La loi sur la protection et la mise en valeur du paysage n° 93-24 du 8 janvier 1993, • La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et les arrêtés du 6 mai 1996 relatifs aux systèmes d’assainissement non collectifs, • La loi sur le bruit n° 92-1444 du 12 décembre 1992 et son décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, • La loi portant sur la réglementation des fouilles archéologiques du 27 septembre 1941 et la loi relative à l’archéologie préventive n°2001-44 du 17 janvier 2001, • La loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002, • La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire n°95-115 du 4 février 1995, modifiée par la loi n°99-533 du 25 juin 1999, • La loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, • La loi du 31 décembre 1913 et ses compléments relatifs aux monuments historiques, • La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, • Prescriptions nationales concernant : l’assainissement, les axes bruyants, les voies classées à grande circulation ou d'autres législations concernant : − les espaces naturels sensibles (L et R 142), − le droit de préemption urbain (L 210, L et R 211, 213) − les Monuments historiques (L 421, 430, R 421.38, 430.26, 430.27) − le sursis à statuer (L. 111.9, L. 111.10) − la salubrité ou la sécurité publique (R. 111.2) − la desserte par des voies publiques ou privées (R 111.5 et 6) − l’environnement (R 111.14.2) − l’aspect des constructions (R 111.21 Le livre V du Code du Patrimoine et notamment son titre II relatif à l’archéologie préventive ainsi que l’article L531.14 concernant les découvertes fortuites.

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Article 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs délimités et repérés aux plans par les indices suivants :

Les zones urbaines dites « zones U »

A/ Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

On distingue les secteurs suivants :

Secteur UA :

définissant des secteurs destinés à préserver le caractère traditionnel des groupements anciens de la commune et à recevoir de l’habitat s’inspirant des caractéristiques architecturales du groupement dans lequel il s’intègre ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination.

Secteur UC :

définissant des secteurs destinés à recevoir de l’habitat de moyenne densité, les équipements, activités, commerces ou services compatibles avec cette destination, ainsi que leurs aménagements, extensions, changements de destinations ou reconstructions autorisées.

Secteur UD :

définissant des secteurs destinés à recevoir de l’habitat ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination.

Secteur UE :

définissant des secteurs destinés à recevoir des activités, les habitations et constructions liées à ces activités ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination.

Secteur UX :

destinés aux équipements et aménagements publics

B/ Sous-secteurs indicés Chaque secteur peut être divisé en sous-secteur portant l’indice :

• « z » sous-secteur concerné en tout ou partie par un risque d’origine naturelle. • « i » sous-secteur non desservi par l’assainissement collectif (réalisation d’un assainissement autonome conforme à la réglementation)

Sous-secteurs indicés pour les risques : le règlement du PPRT (indice « T ») et les dispositions du PIZ (indicées en « z ») et les prescriptions du PPRI (plan de prévention des risques d’inondation de l’Arc, zones indicées en « RI ») s’imposent au règlement du PLU pour toutes les zones soumises à ces risques.

Chaque secteur peut être divisé en sous-secteur portant les indices suivants : • « z » : sous-secteur concerné en tout ou partie par un risque d’origine naturelle voir PIZ en annexe du PLU. • « T » : concernés par les risques technologiques liés à l’usine Thermphos, toutes zones confondues (se référer au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) placé en annexe du PLU. • « Ri » concernés par les risques d’inondation (voir PPRI)

Ces secteurs font l’objet des articles du Titre II.

Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Sont classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Secteurs indicés

Secteurs AU « indicés » : définissant des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Il s’agit des secteurs AUC, AUD, définissant des secteurs en extension ou densification du chef-lieu, destinés à recevoir de l’habitat ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette

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B.TOUR – Architecte urbaniste destination. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. On distingue : les secteurs AUCas et AUDas où l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à la présence du réseau collectif d’assainissement et à la condition de réalisation de la station d’épuration programmée par la collectivité.

Les zones agricoles dites « zones A »

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou naturel et correspondant à des terres agricoles, où demeure l’enjeu de préservation d’espaces ouverts et accessibles. On distingue les secteurs suivants :

Sous-secteurs indicés : As : secteur agricole protégé (loi Paysage) définissant des secteurs à enjeu paysager où toute nouvelle construction est interdite même agricole Ah : définissant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, où seule l’évolution du bâti existant peut être autorisée. On distingue les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc. Ah* : secteur correspondant au site du Château où seuls l’aménagement et le changement de destination des constructions remarquables existantes sont autorisés sous conditions. AT : secteurs concernés par les risques technologiques liés à l’usine Thermphos, toutes zones confondues (se référer au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) placé en annexe du PLU.

Ces secteurs font l’objet des articles du titre IV

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » :

Sont classés en zone N naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels. Sous-secteurs indicés :

Nd : site de la décharge de phosphore Ns (protection) : secteur naturel concerné par les Z.N.I.E.F.F., site Natura 2000 Nr : repérant les refuges ou installations isolées (non ERP) sur lesquels des travaux d’adaptation ou de mise aux normes pourraient être envisagés Nx : site du cimetière Np : sites des captages d’eau potable NRi : secteurs naturels repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc. NT : secteurs concernés par les risques technologiques liés à l’usine Thermphos, toutes zones confondues (se référer au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) placé en annexe du PLU.

Ces secteurs font l’objet des articles du titre V.

Repérage complémentaire : • Les constructions existantes repérées au document graphique par une étoile correspondent à des bâtiments remarquables par leur intérêt architectural ou patrimonial, pour lesquels les extensions sont interdites (hors du volume initial). Mais la réhabilitation, l’aménagement et le changement de destination sont autorisés.

• Les bâtiments d’exploitation agricole sont repérés par un symbole « vache »

Les documents graphiques font, en outre, apparaître des emplacements réservés (ER) sont numérotés et listés aux plans de zonage :

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- des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux opérations destinées à l’habitat social, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Ces emplacements réservés font l’objet d’une liste détaillée sous forme d’un tableau présenté en marge du document graphique.

Article 4 – ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des articles du règlement, à l’exception de l’article 14 et des articles 1 et 2, de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123.1 du Code de l’Urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement du P.L.U. applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 – INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

La commune est traversée par la canalisation de gaz « Antenne de Maurienne DN150» classée en catégorie B. Les projets d’urbanisation dans les zones des premiers effets létaux et zones des effets létaux significatifs pour la vie humaine sont soumis à des prescriptions par rapport aux canalisations. Cette canalisation fait l’objet de servitudes d’utilité publique et est donc reportée, en tant que telle sur le tableau des servitudes (Cf. en annexe 5.5 « risques naturels et technologiques » du P.L.U.).

Gazoduc « Antenne de Maurienne DN150» :

Zone non aedificandi :

Toute construction et installation (hors d’intérêt général) est interdite dans une zone non aedificandi (dite de « libre passage) d’une largeur totale de 6m de large (2m à gauche et 4m à droite dans le sens EpierreLa Chambre).

Sont interdits : • Toutes constructions ou extensions d’établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie, d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base dans la bande de premiers effets létaux de 30m de part et d'autre de l'axe de la canalisation de gaz

• La construction ou l’extension d’établissements recevant du public de capacité d’accueil supérieure à 100 personnes dans la bande d’effets létaux de 20m significatifs de part et d'autre de l'axe de la canalisation de gaz.

• Et pour information, les immeubles de grande hauteur ainsi que les installations nucléaires de base

Les distances à prendre en compte (en mètres) de part et d'autre de l'axe des canalisations sont les suivantes :

Diamètre de la canalisation Zone des premiers effets létaux

Zone des effets létaux significatifs

150mm

30m

20m

Toutes les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif tels que les ouvrages de type EDF-GDF, station de pompage, réservoir d’eau, ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, etc,... ne seront pas soumis aux articles 3 à 9 des règles de chacune des zones. Elles devront cependant s’inscrire au mieux dans leur environnement par une implantation et un traitement appropriés.

Article 6 – RISQUES D’ORIGINE NATURELLE

Les documents graphiques font apparaître des sous-secteurs indicés «z» signalant l’existence d’un risque d’origine naturelle. (voir les dispositions générales du présent règlement et le document complet joint en annexe du PLU (Plan d’indexation en « z » PIZ)

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Article 7 – RISQUES TECHNOLOGIQUES

Sur la commune d’Epierre le site de l’usine « Thermphos » est soumis à des risques technologiques. Le Plan de prévention des Risques technologiques (PPRT) a été approuvé le 05 juin 2012. Ce document règlementaire est placé en annexe du PLU. Il doit être consulté dans sa totalité avant tout projet ou aménagement sur la commune d’Epierre.

Extraits du PPRT Thermphos à Epierre (règlement version approuvée)

Généralités : Le présent règlement s'applique aux parties des territoires délimitées dans le plan de zonage réglementaire des communes d'Epierre, d'Argentine, de Saint-Pierre-de-Belleville et de Saint-Léger, soumises aux risques technologiques présentés par l'usine Thermphos d'Epierre. En application des articles L.515-15 et suivants (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) et R. 515-39 et suivants (décret d'application n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux Plans de Prévention des Risques Technologiques ou PPRT) du code de l'environnement, le présent règlement fixe les dispositions relatives aux biens, aux activités aux travaux, aux constructions et aux installations.

Conformément aux dispositions de l'article L.515-23 du code de l'environnement, le PPRT approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L.1212 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées, conformément à l'article L.126-1 du même code. Les infractions aux prescriptions édictées par le présent règlement en application du I. de l'article L.515-16 du code de l'environnement sont punies des peines prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.

Le règlement du PPRT est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui s'appliquent.

Les constructions, installations, travaux ou activités, non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalables, sont édifiées ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs auteurs dans le respect des dispositions du présent PPRT. Le document cartographique du PPRT permet de repérer toute parcelle cadastrale par rapport à une zone de risque. Les mesures du présent règlement permettent de contrôler l'urbanisation. Le code couleur utilisé, selon le découpage des zones d'effet, est reporté dans le tableau ci-après. De plus, les zonages réglementaires sont identifiés par un code « lettre ».

Zone code lettre Zone d’interdiction R Zone d’autorisation sous condition B1 Zone d’autorisation sous condition B2a B2b Zone grisée Lorsqu'un bâti existant, un projet nouveau, un projet sur un bien ou une activité existants sont concernés par deux zones réglementaires, la zone présentant le règlement le plus strict est retenue.

Chapitre I - Réglementation des nouveaux projets Préambule Dans le présent règlement, on entendra par « projet » l'ensemble des projets de constructions nouvelles, de réalisation d'aménagements, d'extension de constructions existantes et de changement de destination des constructions existantes, à la date d'approbation du PPRT. A titre d’information on trouvera ci-dessous les principaux textes règlementaires applicables au PLU : Article I.1 - Dispositions applicables en zone rouge (figurée par R sur le plan de zonage réglementaire) La zone « R » porte sur les zones soumises à des aléas toxiques de niveau TF+. I.1.1 - Interdictions Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article I.1.2 ci-après.

I.1.2 - Admissions Sont admis:

• les travaux de démolition et de mise en place de clôture sans augmentation du risque ;

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• les constructions, équipements ou installations destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants à la date d'approbation du PPRT ; • les aménagements et travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées.

Article I.2 : Dispositions applicables en zone bleue (figurée par « B1 » sur le plan de zonage réglementaire) La zone « B1 » porte sur les zones soumises à des aléas toxiques de niveau M+. I.2.1 - Interdictions Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article I.2.2ci-après. I.2.2 - Admissions Sont admis :

• les travaux de démolition et de mise en place de clôture sans augmentation du risque ; • les constructions, équipements ou installations destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants à la date d'approbation du PPRT ; • les aménagements et travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées.

I.2.3 – Admissions sous conditions Sont admis, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de personnes et de mettre en œuvre les prescriptions techniques idoines (cf I.2.4) en fonction de l'intensité des effets toxiques auxquels ils sont soumis :

• les aménagements, les extensions nécessaires au fonctionnement ou au respect de la réglementation des activités existantes à la date d’approbation du PPRT, sans augmentation des unités de logement, de la capacité d’accueil, ni de la vulnérabilité des personnes exposées et à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface hors d'œuvre nette (SHON) totale des bâtiments existants à la date d’approbation du PPRT ; • les aménagements, les travaux et les extensions des constructions existantes à usage d’habitation destinés à diminuer la vulnérabilité des personnes exposées ou nécessaires au respect de la réglementation et à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface hors d'oeuvre nette (SHON) totale des bâtiments existants à la date d’approbation du PPRT ; • le changement de destination d'un bâtiment existant en vue de l'affecter à un usage autre que d'habitation compatible avec le présent règlement ; • le changement de destination ayant pour effet de réduire la vulnérabilité des personnes ; • la reconstruction de bâtiments sinistrés sous réserve que la destruction ne résulte pas de l'aléa technologique, que la surface hors d'œuvre nette (SHON) soit inchangée ou s'inscrive dans les plafonds régissant l'extension des constructions existantes et du respect des prescriptions citées au I.2.3.

I.2.4 – Règles de construction Tout nouveau projet, tel qu'autorisé à l'article I.2.3, intègre la protection des occupants. A cet égard, un dispositif de confinement est dimensionné conformément aux objectifs de performance ci-dessous :

A) pour les bâtiments résidentiels de type maisons individuelles (jusqu'à deux logements dans le bâtiment) : • n50 = 8 (en vol/h à 50 Pa) si le local est abrité ; • n50 = 3,2 (en vol/h à 50 Pa) si le local est exposé.

B) pour les bâtiments résidentiels de type collectifs à partir de trois logements dans le bâtiment) : • n50 = 8 (en vol/h à 50 Pa) si le local est abrité ; • n50 = 2,6 (en vol/h à 50 Pa) si le local est exposé.

C) pour les autres bâtiments : • le taux d'atténuation (A%) est inférieur ou égal à 10 % ; • la perméabilité à l'air (n50) est inférieure ou égale à 20 volumes par heure à 50 Pa.

Le taux d'atténuation est défini comme le rapport entre : • la concentration dans le local de confinement correspondant aux effets irréversibles pour une durée d'exposition de 2 heures (SEI2h) ; • et la concentration à l'extérieur du local de confinement (nuage toxique pris en compte de durée 1 heure).

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Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas : • aux garages et aux dépendances des bâtiments séparés des bâtiments principaux ; • aux bâtiments isolés qui ne nécessitent pas de présence humaine permanente autre que pour leur entretien ponctuel. Le dispositif de confinement respectera en outre les dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement.

I.2.5 - Étude préalable à tout projet En application de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, toute nouvelle construction ou extension de bâtiment existant, soumise à déclaration de travaux ou à permis de construire, fait l'objet d'une étude préalable, prenant en compte les risques technologiques dès la phase de conception du projet. L'étude préalable devra répondre aux objectifs de performance définis dans le présent règlement. Une attestation établie par l'architecte du projet ou un expert agréé, certifiant la réalisation de cette étude, devra être jointe à toute demande de déclaration de travaux ou de permis de construire.

Article I.3 : Dispositions applicables en zone bleue (figurée par « B2 » sur le plan de zonage réglementaire)

La zone « B2 » porte sur les zones soumises à des aléas toxiques de niveau M+. Cette zone est considérée comme « constructible » au vu de l'urbanisation alentour.

I.3.1 - Interdictions Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article I.3.2 ci-après. I.3.2 - Admissions Sont admis:

• les travaux de démolition et de mise en place de clôture sans augmentation du risque ; • les constructions, équipements ou installations destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants à la date d'approbation du PPRT ; • les aménagements et travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées.

I.3.3 – Admissions sous conditions Sont admis sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions techniques idoines (cf I.3.4) en fonction de l'intensité des effets toxiques auxquels ils sont soumis :

• tous les projets et travaux admis en zone B1 ; • pour la zone B2b située sur la commune d'Epierre, tout bâtiment d'activité et résidentiel non collectif • pour la zone B2a située sur la commune de Saint-Pierre-de-Belleville, toute construction à usage d'activité artisanale sans logement.

I.3.4 – Règles de construction Tout nouveau projet, tel qu'autorisé à l'article I.3.3, doit intégrer la protection des occupants. A cet égard, un dispositif de confinement est dimensionné conformément aux objectifs de performance ci-dessous : A) pour les bâtiments résidentiels de type maisons individuelles (jusqu'à deux logements dans le bâtiment) : • n50 = 8 (en vol/h à 50 Pascals) si le local est abrité ; • n50 = 3,2 (en vol/h à 50 Pascals) si le local est exposé. B) pour les autres bâtiments : • le taux d'atténuation (A%) est inférieur ou égal à 10 % ; • la perméabilité à l'air (n50) est inférieure ou égale à 20 volumes par heure à 50 Pa.

Le taux d'atténuation est défini comme étant le rapport de : • la concentration dans le local de confinement correspondant aux effets irréversibles pour une durée d'exposition de 2 heures (SEI2h) ; • et de la concentration à l'extérieur du local de confinement (nuage toxique pris en compte de durée 1 heure).

Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas : • aux garages et aux dépendances des bâtiments séparés des bâtiments principaux ; • aux bâtiments isolés qui ne nécessitent pas de présence humaine permanente autre que pour leur entretien ponctuel.

Dans le cas d'ERP avec un logement attenant et communiquant, un seul local de confinement peut être réalisé. Dans ce cas, il doit permettre la protection de l'ensemble des personnes dans l'ERP et le logement.

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Le dispositif de confinement respectera en outre les dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement.

I.3.5 - Étude préalable à tout projet En application de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, toute nouvelle construction ou extension de bâtiment existant, soumise à déclaration de travaux ou permis de construire, fait l'objet d'une étude préalable, prenant en compte les risques technologiques dès la phase de conception du projet. L'étude préalable devra répondre aux objectifs de performance définis dans le présent règlement. Une attestation établie par l'architecte du projet ou un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude, devra être jointe à toute demande de déclaration de travaux ou de permis de construire.

Article I.4 : Dispositions applicables en zone grisée

La zone grisée correspond à l’emprise foncière des installations à l'origine du risque technologique objet du présent PPRT. I.4.1 - Interdictions Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article I.4.2.ciaprès. I.4.2 - Admissions sous conditions Sont admis tous les projets, changement de destination ou usage liés à l’activité à l'origine du risque technologique. Cette admission ne préjuge en rien d'une éventuelle autorisation nécessaire au titre de la législation sur les installations classées.

Chapitre II - Réglementation relative aux constructions existantes (dans les zones B1 et B2) : Dans le périmètre du zonage réglementaire, un certain nombre de constructions doivent faire l'objet de mesures constructives afin d'assurer la protection des personnes pouvant les occuper. Dans le présent règlement, on entend par "existante" toute construction, activité ou installation antérieure à l'approbation du PPRT. L'article R.515-42 du code de l'environnement précise que « les travaux de protection prescrits en application du IV. de l’article L.515-16 du code de l’environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret ». L'obligation de réalisation ne s'applique qu'à la part des mesures prises et entraînant une dépense totale égale à 10% de la valeur des biens. La partie des travaux excédant les 10% est considérée comme recommandée.

Article II.1 : Dispositions applicables aux bâtiments non résidentiels (bâtiments recevant du public, établissements agricoles, industriels et commerciaux) Pour les biens existants, des travaux sont réalisés dans le délai prévu au chapitre V du présent règlement, dans l'objectif d'assurer la protection de leurs occupants. A cet égard, un dispositif de confinement est dimensionné conformément aux objectifs de performance ci-dessous :

• le taux d'atténuation (A%) est inférieur ou égal à 10 % ; • la perméabilité à l'air (n50) est inférieure ou égale à 20 volumes par heure à 50 Pa. Le taux d'atténuation est défini comme le rapport entre : • la concentration dans le local de confinement correspondant aux effets irréversibles pour une durée d'exposition de 2 heures (SEI2h) ; • et la concentration à l'extérieur du local de confinement (nuage toxique pris en compte de durée 1 heure). Le dispositif de confinement respectera en outre les dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement.

Article II.2 : Dispositions applicables aux bâtiments résidentiels Voir cahier des recommandations et annexe du centre d'études techniques de l'Equipement (CETE).

Article 7 – Bâtiments sinistrés ou en ruine Article L111-3 Code Urbanisme : la notion de bâtiment en ruine La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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- Titre II -

Dispositions applicables aux zones urbaines «U»

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REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS UA

CARACTERE DES SECTEURS UA (pour information)

Les secteurs UA sont des secteurs destinés à préserver le caractère traditionnel des groupements anciens de la commune et à recevoir de l’habitat s’inspirant des caractéristiques architecturales du groupement dans lequel il s’intègre ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination.

Afin de répondre à cet objectif de préservation du patrimoine, le permis de démolir est exigé dans ces secteurs (article L.421.3 du code de l’urbanisme).

Repérage par une étoile * (art L 123-1.5.7 du code de l’urbanisme): Les constructions existantes repérées au document graphique par une étoile correspondent à des bâtiments remarquables par leur intérêt architectural ou patrimonial (hors église), pour lesquels l’amélioration, la réhabilitation, l’aménagement et le changement de destination dans le strict respect du bâti existant (sans extension) des constructions sont autorisés.

Repérage des entrées de ville : La RD 1006 est une voie classée à grande circulation (au titre de l'article L111-1.4 du code de l’urbanisme). Les espaces urbanisés de la commune sont identifiés aux plans de zonage par un symbole (courbe pointillée).

On distingue les sous-secteurs suivants : • Les secteurs indicés en «i» secteurs d'assainissement individuel • Les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc : les prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de l’Arc s’imposent au règlement du PLU pour toutes les zones soumises à ces risques. . • Pour information la commune est concernée par les types de risques naturels identifiés et reportés dans le « plan d’indexation en z » avec un indice « f, M, f» correspondant à l’importance du risque (faible, moyen, fort) : On distingue les sous-secteurs suivants : les secteurs indicés en «z» concernés en tout ou partie par un risque d’origine naturelle, repérés au plan de zonage par un indice « z » et pour lesquels il faut se référer à l’étude PIZ placée en annexe du rapport de présentation du PLU. La commune est concernée par 5 types de risques identifiés et reportés dans le « plan d’indexation en z » avec un indice « F », « M », « f », « p » correspondant à l’importance du risque (fort, moyen, faible, protégé) Les abréviations retenues pour désigner les différents phénomènes sont les suivantes : I : inondations de plaine, C : coulées boueuses issues de crues torrentielles à fort transport solide, R : ravinement et ruissellements boueux B : chutes de blocs, G : glissements de terrain, Important : Les phénomènes liés aux talus des voies de communication (chutes de pierres ou blocs, glissements de terrain), ainsi que les désordres résultant directement ou indirectement de travaux de terrassement, ne sont pas pris en compte du fait de leur caractère anthropique. Il en est de même des phénomènes liés aux insuffisances éventuelles des réseaux d’évacuation des eaux pluviales.

Pour information la commune est concernée par des risques technologiques liés à l’usine Thermphos. Un plan de prévention des risques technologiques « PPRT » a été élaboré et approuvé (voir « annexe du PLU-PPRT »). Les différents sites soumis à ces risques technologiques (impliquant leur prise en compte sur le territoire communal) sont identifiés au plan de zonage règlementaire du PPRT par les indices suivant :

• Site de l’usine Thermphos (zone grisée au plan de zonage règlementaire du PPRT). • « R » zone immédiate d’interdiction • « B1 et B2 » définissant les zones d’autorisation sous conditions

La commune est traversée par la canalisation de gaz « Antenne de Maurienne DN150» classée en catégorie B. Les projets d’urbanisation dans les zones des premiers effets létaux et zones des effets létaux significatifs pour la vie humaine sont soumis à des prescriptions par rapport aux canalisations. Cette canalisation fait l’objet de servitudes d’utilité publique et est donc reportée, en tant que telle sur le tableau des servitudes (Cf. en annexe 5.5 « risques naturels et technologiques » du P.L.U.).

Voie ferrée : la voie ferrée est classée en axe bruyant de « catégorie 1 » (arrêté préfectoral du 25 juin 1999) : des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent pour les habitations (bande de 300 m).

(Classement sonore des infrastructures de transports terrestres au titre des articles L571.10 et R571.32 à R571.43 du code de l'environnement). Au plan de zonage cette servitude d’isolement acoustique recouvre et dépasse la distance des 100m liée à la RD 1006.

La RD1006 classée en catégorie 3, génère une bande d’isolement acoustique de 100 mètres.

Les bâtiments abritant des animaux sont repérés au plan de zonage par un symbole (petite vache)

Toute clôture est soumise à déclaration préalable.