Zone UE

Les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-dessous sont interdites : • Les constructions à usage d’habitation, à l’exception des locaux de gardiennage et logements de fonction définis à l’article 2 suivant • Les exhaussements ou les affouillements de sol non liés à la réalisation de constructions ou installations autorisées • Les habitations légères de loisirs • Les constructions à usage agricole ou d’hébergement d’animaux • Le stationnement de caravanes isolées • Les terrains de camping et de caravaning • Tout remblai ou construction dans les marges d’isolement des cours d’eau • Toute construction dans le recul d’inconstructibilité portant sur une bande de 75 m de part et d’autre de la RD 1006 classée voie à grande circulation, en dehors des espaces urbanisés (L111-1-4 du Code de l’urbanisme) de la commune.

Sont interdites les constructions suivantes situées dans les zones de risques liées au gazoduc : « Antenne de Maurienne DN150» :

• Toute construction et installation (hors d’intérêt général) dans une zone non aedificandi (dite de « libre passage) d’une largeur totale de 6m de large (2m à gauche et 4m à droite dans le sens Epierre-La Chambre).

• Toutes constructions ou extensions d’établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie, d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base dans la bande de premiers effets létaux de 30m de part et d'autre de l'axe de la canalisation de gaz

• La construction ou l’extension d’établissements recevant du public de capacité d’accueil supérieure à 100 personnes dans la bande d’effets létaux de 20m significatifs de part et d'autre de l'axe de la canalisation de gaz.

• Et pour information, les immeubles de grande hauteur ainsi que les installations nucléaires de base Les distances à prendre en compte (en mètres) de part et d'autre de l'axe des canalisations sont les suivantes :

Diamètre de la canalisation Zone des premiers effets létaux Zone des effets létaux significatifs

150mm

30m

20m

Attention : le site de l’usine « THERMPHOS » est repéré en « UE1T » au plan de zonage du PLU, secteur correspondant à la zone grisée du zonage règlementaire du PPRT

PPRT : Interdictions en site soumis au Plan de prévention des risques technologiques

Toutes les zones soumises à des risques technologiques, indicées « R », « B1 et B2 » et (zone grise) sur le plan de zonage réglementaire du PPRT sont reportées avec un indice « T » au plan de zonage du PLU :

• Extraits des dispositions applicables : voir chapitre « Dispositions générales du présent règlement », titre I PPRT, article 7 – RISQUES TECHNOLOGIQUES

• Dans tous les cas, se référer au PPRT complet placé en annexe du PLU

Dans les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc : les interdictions liées au PPRI (plan de prévention des risques d’inondation de l’Arc) s’appliquent.

En cas de présence d’un cours d’eau, les constructions, remblais et dépôts de matériaux sont interdits dans une zone « non aedificandi » de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges de ce cours d’eau. Cette bande de recul peut être éventuellement réduite à 4m pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les installations classées à condition qu’elles soient justifiées par les activités autorisées dans la zone.

Les constructions, extensions, aménagements ou transformations destinés à des installations classées seront admises si, par leur situation, leur taille ou leur destination, elles ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publique. Les installations et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt général (EDF…) sous réserve de leur compatibilité avec le caractère et les destinations de la zone ainsi que leur surélévation et modification pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

Un seul local de gardiennage par bâtiment à condition qu’il soit intégré au bâtiment d’activités et qu’il de dépasse pas 10% de la surface de plancher totale, dans la limite de 40 m² de surface de plancher. Les entrepôts et dépôts de toute nature s’ils sont clos au plus près du stockage et protégés par des haies à feuillage persistant ou couverts et fermés.

Pour l’hébergement hôtelier, les logements liés et nécessaires à l’activité sont autorisés dans le bâtiment d’activités et dans la limite de 20% de la surface de plancher totale sans dépasser 90 m² de surface de plancher.

Les annexes de l’habitation, à condition qu’elles soient accolées ou intégrées au volume principal

Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à la réalisation de constructions ou installations autorisées

La construction de locaux de stockage ou l’aménagement de parkings s’ils n’ont pas d’impacts sur les sols et sous-sols. Toute construction est subordonnée à la présence d’un réseau incendie conforme à la réglementation en vigueur, et dans tous les cas, à l’accessibilité aux constructions par les engins de secours.

Les habitations situées dans la bande de 300 m de part et d’autre de la voie ferrée classée en axe bruyant de « catégorie 1 » (arrêté préfectoral du 25 juin 1999) et 100m de la RD 1006, sont autorisées si elles respectent les prescriptions d’isolement acoustique (loi sur le bruit du 31.12.1992).

Dans les périmètres d’étude du PIZ : Dans les secteurs repérés en « z » au plan de zonage, les occupations et utilisations du sol précédentes sont admises si elles respectent les prescriptions du plan d’indexation en « z » figurant en annexe du rapport de présentation.

Dans les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc : les occupations et utilisations du sol précédentes sont admises si elles respectent les prescriptions du PPRI (plan de prévention des risques d’inondation de l’Arc)

Toute construction à proximité de la canalisation de gaz doit respecter les conditions suivantes : Prescriptions en matière de maîtrise de l’urbanisation :

• La zone d'étude, située de part et d'autre de l’axe de la canalisation, résulte de la zone des dangers pour la vie humaine. Les distances à prendre en compte (en mètres) de part et d'autre de l'axe des canalisations sont les suivantes :

Diamètre de la canalisation

Zone des premiers effets létaux

Zone des effets létaux significatifs

150mm

30m

20m

• La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer aux agressions externes ou de toutes autres dispositions compensatoires équivalentes prévues par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des zones de dangers précités

• Informer le transporteur (CRT gaz) des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible pour analyse des impacts éventuels sur sa canalisation et les constructions ou aménagements.

PPRT : autorisations en site soumis au Plan de prévention des risques technologiques Toutes les zones soumises à des risques technologiques, indicées « R », « B1 et B2 » et (zone grise) sur le plan de zonage réglementaire du PPRT sont reportées avec un indice « T » au plan de zonage du PLU :

• Extraits des dispositions applicables : voir chapitre « Dispositions générales du présent règlement », titre I PPRT, article 7 – RISQUES TECHNOLOGIQUES

• Dans tous les cas, se référer au PPRT complet placé en annexe du PLU

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès

1. L’autorisation de construire sera refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’opération envisagée, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie

2. Elle sera également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. L’accès aux lots doit se faire exclusivement à partir des voiries intérieures à la zone réalisée à cet effet sans gêner la circulation assurée par ces voies. Pour les voies secondaires dans le cas de desserte en impasse une aire de retournement camion devra être aménagée (aux normes en vigueur).

4. L’autorisation de construire est subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées dans le paragraphe ci-dessus ainsi qu’à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet

5. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

6. Dans le cadre d’une division de terrain, les accès devront être mutualisés.

7. Chaque parcelle disposera d’un seul accès sur la voie publique, d’une largeur minimale de 5 mètres et maximum de 8 mètres. Cependant, des accès jumelés pourront être mis en place lorsque cette disposition profitera aux utilisateurs et surtout à l’esthétique des abords. Dans ce cas, des adaptations à l’article 3 ci-dessus sont envisageables.

8. Les accès seront aménagés pour offrir toutes les garanties de bonne circulation dans tous les sens 9. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité sur la voie soit assurée. Les portails d’entrée seront réalisés de telle sorte que les véhicules légers devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur les voies de circulation.

10. Le stationnement des véhicules utilitaires, du personnel et visiteurs sera prévu à l’intérieur de chaque parcelle.

Voirie

• Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile, au brancardage, au déneigement.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L'emprise minimum de la plate-forme (chaussée + accotement) est de 6 m.

• Les voies privées desservant plus de 3 constructions et se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour.

Voies piétonnes Dans le cadre d’opération d’aménagement d'ensemble, des cheminements seront imposés. Les voies à usage exclusif des piétons et des cycles devront être réalisées avec un revêtement perméable et présenter une largeur minimum de 1,50 m.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

1. Eau potable Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes est obligatoire.

2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Les prescriptions suivantes devront être respectées suivant la nature des rejets :

a) Eaux résiduaires usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A dater de la réalisation du collecteur d'eaux usées, les constructions existantes non desservies sont dans l'obligation réglementaire de s'y raccorder dans un délai maximum de 2 ans. b) L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié, et à une autorisation de rejet. Les eaux industrielles polluées seront obligatoirement évacuées dans les collecteurs des eaux usées après avoir été traitées et neutralisées avant rejet. Le rejet est subordonné à une convention d’autorisation.

c) Eaux de refroidissement non usées Elles pourront être rejetées dans le réseau eaux pluviales, après avoir été refroidies si leur température est trop élevée. d) Eaux industrielles polluées Elles seront obligatoirement évacuées dans les collecteurs d’eaux usées de la zone ou en l’absence du réseau d’assainissement collectif, par tout autre dispositif règlementaire de traitement.

Elles seront obligatoirement évacuées après avoir été traitées et neutralisées avant rejet, conformément aux instructions et règles en vigueur, particulièrement pour des établissements classés. Le rejet est subordonné à une convention d’autorisation.

3. Eaux pluviales

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Si existence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines, de type séparatif, intégrant un dispositif permettant la mise en place immédiate ou ultérieure d’une cuve de récupération de l’eau (à réaliser selon l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, en fonction de la destination des eaux pluviales récupérées) avant d’être raccordées au réseau public d’évacuation. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire. En cas d'absence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Mêmes dispositions que ci-dessus hors raccordements au réseau public d’évacuation et le constructeur devra réaliser les dispositifs appropriés (type tranchée draînante, puits filtrant…) pour limiter les rejets en eaux pluviales, avec interdiction absolue de rejet dans le réseau public d’assainissement ou sur la voirie. Les eaux pluviales qui ne peuvent être infiltrées devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation, avant raccordement à un exutoire approprié. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Eaux de ruissellement Dans le cas de voiries et parkings importants ou opérations de construction, il pourra être imposé un traitement de surfaces et une installation de rétention pour soulager les réseaux.

Dans le cas de voiries et parkings importants, il pourra être imposé un traitement de surfaces et une installation de rétention pour soulager les réseaux.

Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement seront assimilées à des eaux usées résiduaires et en conséquence, traitées et évacuées comme telles. Les eaux de ruissellement provenant de stockages ou d’aires extérieurs de travail seront raccordées aux réseaux d’eaux pluviales si aucun risque de pollution n’est possible.

4. Electricité - téléphone - câble Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains ou encastrés sur la façade sur rue. Pour toute construction ou autorisation d’urbanisme à moins de 100 m des réseaux HTB, consultation préalable de l’exploitant du réseau EDF afin de prendre en compte les prescriptions spécifiques.

5. Déchets Toute opération d’ensemble nouvelle devra intégrer le lieu, l’aire de stockage (ou l’abri) dimensionné suivant les préconisations en vigueur en terme de localisation, de capacité, surface et dispositions des conteneurs. L’implantation sera définie en accord avec la commune et le gestionnaire du service, afin de permettre l’accès des véhicules de collecte sans manœuvre.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En cas d’assainissement collectif, il n’est pas prévu de règles particulières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Généralités Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans tous les cas, une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toiture, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.

2. Implantation / axes des voies

Pour les sections hors agglomération les marges de recul sont les suivantes :

Routes départementales

Pente du terrain

Au-dessous de

Au-dessus de

20¨%

20¨%

RD 1006 de 1ere catégorie

20m

14m

RD 75 de 2eme catégorie

14m

10m

Sinon le recul est fixé comme suit :

a- en général :

- Pour les voies départementales : 10m par rapport à l’axe - pour les voies communales, 8 mètres par rapport à l’axe - pour les chemins ruraux, 6 mètres par rapport à l’axe Pour les voies en impasse, le recul est fixé à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue.

b- Implantations différentes sous réserve de la prise en compte des impératifs de visibilité et sécurité:

• en cas d'extension d'une construction existante, sous réserve que le projet poursuive au maximum l'alignement du bâti existant

• pour la réalisation d'une isolation par l'extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 20cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

(prospect)

Dans le cas général, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction nouvelle, sauf les balcons et débords de toit, dans la limite de 1m, au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, sans jamais pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Ces dispositions s’appliquent sauf en cas d’aménagement et de construction simultanée de part et d’autre de la limite séparative.

Cas particuliers : • Dans le cas de reconstruction ou d’extension d’une construction existante située dans la marge d’isolement, le projet pourra s’implanter au maximum au droit du bâtiment initial ou existant.

Mitoyenneté multiple : si plusieurs propriétaires souhaitent se regrouper pour la réalisation d’un seul ouvrage fractionnable, il est autorisé de construire sur plusieurs parcelles contigües sous réserve d’une maîtrise d’œuvre unique et en une seule campagne de construction.

Cette distance minimum ne s’applique pas dans les cas suivants : • Les constructions peuvent s’implanter aux limites séparatives de propriété en cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite séparative de propriété • Dans le cas d'amélioration ou d’extension limitée d’une construction existante située dans la marge de recul, le projet pourra poursuivre au maximum l’alignement du bâtiment existant • Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres à l’intérieur d’une même propriété.

L'emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70 % du terrain d'assiette.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point de la construction et le sol de référence à son aplomb (soit naturel, soit aménagé).

En UE1T « Thermphos » : la hauteur n’est pas règlementée.

Dans les autre cas, la hauteur ne doit pas excéder 12,00 m. Hauteur hors tout au point le plus haut, et le terrain naturel dans le cas contraire. Les ouvrages techniques et autres superstructures sont pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

La hauteur des constructions et installations d’intérêt général n’est pas règlementée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Préambule Les dispositions du présent article s’appliquent aux bâtiments principaux, à leur extension et à leurs annexes. Toute extension ou annexe d’une construction existante devra être réalisée en harmonie avec le bâtiment principal. Architecture innovante Dans le cas de dispositions architecturales innovantes, de recherche contemporaine et de démarche environnementale (notamment en terme d’architecture bio-climatique et dans un objectif d’efficacité énergétique), les dispositions du présent article seront adaptées (pentes de toit, aspect des matériaux...

I - DISPOSITIONS ARCHITECTURALES

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux serres, vérandas et abris de piscines. 1. Les constructions doivent présenter des volumes simples et un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2. L'implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. 3. Toutes constructions, garages et locaux professionnels sont soumis aux règles d’architecture suivantes : Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

Couleur et aspect : Pas de couleurs imposées. Façades : elles devront présenter un aspect fini et soigné

Hormis pour les parties d’aspect « verre » les matériaux ne seront pas réfléchissants, les imitations ou emplois de matériaux bruts sont interdits (sauf cas d’architecture recherchée ; béton brut, étude du traitement des façades…)

L’utilisation de matériaux d’aspect bois est autorisée. Cependant, les constructions d’aspect fustes sont interdites.

Aspect toitures : Les toitures peuvent être réalisées librement. Hormis pour les toitures terrasses, les matériaux de couverture seront d’aspect tôle prélaquée plate de teinte mate et de couleur grise (les couvertures ondulées sont interdites).

Abords des constructions : En cas de stockage extérieur de matériaux, ceux-ci devront être dissimulés par des plantations en haie vive. Dans tous les cas, les abords et espaces libres autour des bâtiments devront être nettoyés, entretenus et plantés.

Capteurs solaires : Les panneaux solaires sont autorisés (s’ils sont placés en toiture ils devront être intégrés).

Pour les extensions Toute extension d’une construction existante devra être réalisée en respect et en harmonie avec le bâtiment principal, tant du point de vue architectural que de l’aspect des matériaux, avec les mêmes pentes et matériaux de toiture et de façade.

II –DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES

Les exhaussements et affouillements autorisés devront être limités par rapport au terrain naturel et dans tous les cas, faire l’objet d’une remise en forme et du régalage des terres. Les pentes de rattrapage devront être plantées.

Pour les bâtiments d’activités Les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus.

III - DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES ET LES ENTREES

En application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, les clôtures sont règlementées et soumises à déclaration.

Les clôtures Les clôtures ne devront pas gêner la visibilité le long des voies notamment aux carrefours. Leur hauteur n’excédera pas 2.00 m. Des dispositions différentes sont autorisées pour les aménagements et constructions d’intérêt général. Les clôtures de fil de fer barbelé et matériaux PVC et les clôtures bois type pare-vue, claustras (treillis) sont interdites.

La hauteur des clôtures pourra être limitée si elles peuvent créer une gêne pour la circulation ou un danger pour la sécurité des usagers (courbes, carrefours, pentes ...).

Les entrées et position des clôtures Hors impossibilité technique liée à la configuration des lieux ou des parcelles, une zone de dégagement aménagée et paysagée sera réalisée au départ de l’accès aux bâtiments, sur la propriété, mais en dehors de l’espace clos, afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique : Dans tous les cas, l’ouverture du portail sera réalisée vers l’intérieur de la propriété Le portail ou l’entrée devront respecter un recul minimum par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie (2 exemples ci-dessous).

4,50

Des dispositions différentes sont autorisées pour les aménagements et constructions publiques.

Lors de la création de clôture, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut demander le retrait de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité.

Exceptionnellement, des adaptations à l’article 11.1 pourront être admises sur l’aspect et les composantes des constructions si le projet, sa destination, son mode constructif, sa recherche architecturale et son intégration au paysage le justifient.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE S T AT IO N NE ME

NT

Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations et toutes opérations de chargement et de déchargement doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Pour l'application de cet article, le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5.00 m x 2,50 m par véhicule, plus les accès et aires de manœuvre.

Les aires de stationnement et d’évolution devront être situées à l’intérieur des parcelles et calculées en fonction des besoins du personnel, des visiteurs et de l’exploitation, sous réserve des dispositions minimales suivantes concernant les véhicules légers. Les règles ci-après s’appliquent aux constructions nouvelles, leurs extensions et les aménagements de l’existant.

• pour les constructions à usage commercial 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher pour les commerces de moins 500 m² de surface de plancher, et une place par 25 m² au-dessus.

• pour les établissements industriels et artisanaux Indépendamment des emplacements nécessaires aux véhicules utilitaires :

- une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher pour les bureaux - une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher pour les constructions à usage exclusif d’entrepôt

• pour les constructions à usage de bureaux ou de services Une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher.

• pour les hôtels et restaurants Une place de stationnement par chambre ou une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Dans le cas d’un hôtel-restaurant, les obligations ne sont pas cumulables et l’activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base de calcul

• pour les constructions à usage de logements de fonction : 1 place de stationnement par logement.

Les normes ne sont pas cumulatives. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est d’environ 25 m², y compris les accès. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle à laquelle sont soumis les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

• Stationnement des 2 roues Une aire de stationnement couverte spécifique aux deux roues (1,5m² par cycle) est obligatoire pour toutes les catégories de constructions citées ci-dessus. Les prescriptions édictées s’appliquent aux opérations comportant plus de 100 m2 de surface de plancher.

Le nombre de places à prévoir sera au moins égal à 1 place par logement de fonction ou pour 4 chambres en hébergement hôtelier, et 1 place par 50m² de surface de plancher pour les locaux d’activités ou publics.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de service devront obligatoirement être engazonnées et plantées. L’implantation des portails doit permettre le stationnement d’un véhicule hors de la chaussée sans que ce dernier empiète sur l’accotement. Les marges de recul et d’isolement, même si elles sont réservées à du stationnement, devront, sous réserve du respect des consignes de sécurité, réserver des surfaces destinées à être engazonnées et plantées de buissons d’ornement ou d’arbustes.

Les parcs de stationnement en plein air doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou de moyenne futaie pour 4 emplacements. Les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et entretenus.

Les haies mono végétales à feuillage persistant (thuyas) sont interdites. Les haies devront mêler espèces persistantes et caduques locales :

CHARMILLE FORSYTHIA GROSEILLIER A FLEURS SERINGAT BOULE DE NEIGE NOISETIER HOUX LAURIERS TROENE, DEUTZIA, TAMARIS DE PRINTEMPS, ALTHEACORONILLE… avec un maximum de la moitié de persistants.

Les haies seront implantées conformément au code civil. : • Elles seront implantées à 0.50 m au minimum de la limite et ne devront pas dépasser 2,00m, hauteur.

Un soin particulier sera apporté à l’exécution de ces plantations (volume de terre végétale, drainage, protection, période) à leur entretien et leur propreté ; ces plantations devront être réalisées dans l’année qui suit la construction des bâtiments.

Traitement des ruisseaux et ouvrages liés : Les ruisseaux et ouvrages liés comme les ponceaux et les berges empierrées devront être entretenus et préservés dans le respect de leur caractère. La couverture des ruisseaux est interdite.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ƒ

Sans objet

Les possibilités maximales d’utilisation du sol résultent de l’application des articles UE3 à UE13 Pour l’hébergement hôtelier, la surface de plancher des logements de fonction est limitée à 20% de la surface de plancher totale sans pouvoir dépasser 90 m² de surface de plancher. Pour les locaux de gardiennage, la surface de plancher est limitée à 10% de la surface de plancher totale sans pouvoir dépasser 40 m² de surface de plancher

Intitulé du document : / OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas prévu de règles particulières.

Intitulé du document : / OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux…) adaptées au raccordement des réseaux existants ou à venir, de desserte en services de communications électroniques haut et très haut débit.

REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS UX

CARACTERE DES SECTEURS UX (pour information) Les secteurs Ux sont des secteurs destinés à recevoir des équipements publics les aménagements et constructions d’intérêt général ainsi que l’hébergement et les services qui leurs sont liés, les infrastructures d’intérêt général, ainsi que les locaux techniques nécessaires, compatibles avec ces destinations. Ils permettent également l’adaptation, l’extension, la reconstruction et le changement de destination des constructions existantes.

Repérage des entrées de ville : La RD 1006 est une voie classée à grande circulation (au titre de l'article L111-1.4 du code de l’urbanisme). Les espaces urbanisés de la commune sont identifiés aux plans de zonage par un symbole (courbe pointillée).

On distingue un secteur UX1T correspondant à la station d’épuration du chef-lieu.

Voie ferrée : la voie ferrée est classée en axe bruyant de « catégorie 1 » (arrêté préfectoral du 25 juin 1999) : des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent pour les habitations (bande de 100 m).

(Classement sonore des infrastructures de transports terrestres au titre des articles L571.10 et R571.32 à

R571.43 du code de l'environnement). Au plan de zonage cette servitude d’isolement acoustique recouvre et dépasse la distance des 100m liée à la RD 1006.

Pour information la commune est concernée par les types de risques identifiés et reportés dans le « plan d’indexation en z » avec un indice « f, M, f» correspondant à l’importance du risque (faible, moyen, fort) : On distingue les sous-secteurs suivants : • les secteurs indicés en «z» concernés en tout ou partie par un risque d’origine naturelle, repérés au plan de zonage par un indice « z » et pour lesquels il faut se référer à l’étude PIZ placée en annexe du rapport de présentation du PLU. La commune est concernée par 5 types de risques identifiés et reportés dans le « plan d’indexation en z » avec un indice « F », « M », « f », « p » correspondant à l’importance du risque (fort, moyen, faible, protégé) Les abréviations retenues pour désigner les différents phénomènes sont les suivantes : I : inondations de plaine, C : coulées boueuses issues de crues torrentielles à fort transport solide, R : ravinement et ruissellements boueux B : chutes de blocs, G : glissements de terrain, Important : Les phénomènes liés aux talus des voies de communication (chutes de pierres ou blocs, glissements de terrain), ainsi que les désordres résultant directement ou indirectement de travaux de terrassement, ne sont pas pris en compte du fait de leur caractère anthropique. Il en est de même des phénomènes liés aux insuffisances éventuelles des réseaux d’évacuation des eaux pluviales.

Toute clôture est soumise à déclaration préalable.

Commune d’Epierre

(Savoie)

4.2 RÈGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme

Bernard Tour Architecte urbaniste

Vu pour être annexé à la délibération du : 06 mai 2014

APPROBATION

Elaboration

P.L.U. de la commune d’Epierre –

B.TOUR – Architecte urbaniste

Sommaire

Titre 1 Dispositions générales

Titre II Dispositions applicables aux zones urbaines« U »

Titre III Dispositions applicables aux zones AU

Titre IV Dispositions applicables aux zones A

Titre V Dispositions applicables aux zones N

P.L.U. de la commune d’Epierre –

B.TOUR – Architecte urbaniste

- Titre I -

Dispositions générales

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B.TOUR – Architecte urbaniste

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Epierre Il est accompagné :

- D’un plan (4.1) intégrant au 1/2000 la partie couvrant le chef-lieu et les hameaux et au 1/7000 (4.2) la partie couvrant l’ensemble du territoire communal avec report du « PIZ » traitant des risques naturels et du PPRT (risques technologiques), servitudes d’isolement acoustique et entrées de ville)..

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent applicables au territoire communal :

• Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du dossier de PLU. • Les articles du Code de l'Urbanisme Le territoire est situé en zone de montagne : à ce titre, il est concerné par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et à l’aménagement de la montagne et par les articles L 145-1 à L 145-13 du Code de l’Urbanisme. - Les documents d’urbanisme doivent préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel campagnard. - L’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ou (dans certains cas limitatifs) sous forme de groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d’agriculture et de la commission des sites, des zones d’urbanisation future de taille et de capacité d’accueil limitées. La capacité d’accueil des espaces destinés à l’urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles (art L 145.3 III modifié par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)… Sont et demeurent applicables la législation s’appliquant sur le territoire de la commune : • Les lois « Grenelle 1 et 2 • La loi relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbains » (loi S.R.U.) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, • La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, • La loi Engagement National pour le Logement (E.N.L.) du 13 juillet 2006, • La loi « Montagne » sur le développement et la protection de la montagne n°85-30 du 9 janvier

1985 (modifiée par les lois SRU et UH) • La loi sur la protection et la mise en valeur du paysage n° 93-24 du 8 janvier 1993, • La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et les arrêtés du 6 mai 1996 relatifs aux systèmes d’assainissement non collectifs, • La loi sur le bruit n° 92-1444 du 12 décembre 1992 et son décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, • La loi portant sur la réglementation des fouilles archéologiques du 27 septembre 1941 et la loi relative à l’archéologie préventive n°2001-44 du 17 janvier 2001, • La loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002, • La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire n°95-115 du 4 février 1995, modifiée par la loi n°99-533 du 25 juin 1999, • La loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, • La loi du 31 décembre 1913 et ses compléments relatifs aux monuments historiques, • La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, • Prescriptions nationales concernant : l’assainissement, les axes bruyants, les voies classées à grande circulation ou d'autres législations concernant : − les espaces naturels sensibles (L et R 142), − le droit de préemption urbain (L 210, L et R 211, 213) − les Monuments historiques (L 421, 430, R 421.38, 430.26, 430.27) − le sursis à statuer (L. 111.9, L. 111.10) − la salubrité ou la sécurité publique (R. 111.2) − la desserte par des voies publiques ou privées (R 111.5 et 6) − l’environnement (R 111.14.2) − l’aspect des constructions (R 111.21 Le livre V du Code du Patrimoine et notamment son titre II relatif à l’archéologie préventive ainsi que l’article L531.14 concernant les découvertes fortuites.

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Article 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs délimités et repérés aux plans par les indices suivants :

Les zones urbaines dites « zones U »

A/ Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

On distingue les secteurs suivants :

Secteur UA :

définissant des secteurs destinés à préserver le caractère traditionnel des groupements anciens de la commune et à recevoir de l’habitat s’inspirant des caractéristiques architecturales du groupement dans lequel il s’intègre ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination.

Secteur UC :

définissant des secteurs destinés à recevoir de l’habitat de moyenne densité, les équipements, activités, commerces ou services compatibles avec cette destination, ainsi que leurs aménagements, extensions, changements de destinations ou reconstructions autorisées.

Secteur UD :

définissant des secteurs destinés à recevoir de l’habitat ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination.

Secteur UE :

définissant des secteurs destinés à recevoir des activités, les habitations et constructions liées à ces activités ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination.

Secteur UX :

destinés aux équipements et aménagements publics

B/ Sous-secteurs indicés Chaque secteur peut être divisé en sous-secteur portant l’indice :

• « z » sous-secteur concerné en tout ou partie par un risque d’origine naturelle. • « i » sous-secteur non desservi par l’assainissement collectif (réalisation d’un assainissement autonome conforme à la réglementation)

Sous-secteurs indicés pour les risques : le règlement du PPRT (indice « T ») et les dispositions du PIZ (indicées en « z ») et les prescriptions du PPRI (plan de prévention des risques d’inondation de l’Arc, zones indicées en « RI ») s’imposent au règlement du PLU pour toutes les zones soumises à ces risques.

Chaque secteur peut être divisé en sous-secteur portant les indices suivants : • « z » : sous-secteur concerné en tout ou partie par un risque d’origine naturelle voir PIZ en annexe du PLU. • « T » : concernés par les risques technologiques liés à l’usine Thermphos, toutes zones confondues (se référer au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) placé en annexe du PLU. • « Ri » concernés par les risques d’inondation (voir PPRI)

Ces secteurs font l’objet des articles du Titre II.

Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Sont classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Secteurs indicés

Secteurs AU « indicés » : définissant des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Il s’agit des secteurs AUC, AUD, définissant des secteurs en extension ou densification du chef-lieu, destinés à recevoir de l’habitat ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette

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B.TOUR – Architecte urbaniste destination. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. On distingue : les secteurs AUCas et AUDas où l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à la présence du réseau collectif d’assainissement et à la condition de réalisation de la station d’épuration programmée par la collectivité.

Les zones agricoles dites « zones A »

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou naturel et correspondant à des terres agricoles, où demeure l’enjeu de préservation d’espaces ouverts et accessibles. On distingue les secteurs suivants :

Sous-secteurs indicés : As : secteur agricole protégé (loi Paysage) définissant des secteurs à enjeu paysager où toute nouvelle construction est interdite même agricole Ah : définissant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, où seule l’évolution du bâti existant peut être autorisée. On distingue les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc. Ah* : secteur correspondant au site du Château où seuls l’aménagement et le changement de destination des constructions remarquables existantes sont autorisés sous conditions. AT : secteurs concernés par les risques technologiques liés à l’usine Thermphos, toutes zones confondues (se référer au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) placé en annexe du PLU.

Ces secteurs font l’objet des articles du titre IV

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » :

Sont classés en zone N naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels. Sous-secteurs indicés :

Nd : site de la décharge de phosphore Ns (protection) : secteur naturel concerné par les Z.N.I.E.F.F., site Natura 2000 Nr : repérant les refuges ou installations isolées (non ERP) sur lesquels des travaux d’adaptation ou de mise aux normes pourraient être envisagés Nx : site du cimetière Np : sites des captages d’eau potable NRi : secteurs naturels repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc. NT : secteurs concernés par les risques technologiques liés à l’usine Thermphos, toutes zones confondues (se référer au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) placé en annexe du PLU.

Ces secteurs font l’objet des articles du titre V.

Repérage complémentaire : • Les constructions existantes repérées au document graphique par une étoile correspondent à des bâtiments remarquables par leur intérêt architectural ou patrimonial, pour lesquels les extensions sont interdites (hors du volume initial). Mais la réhabilitation, l’aménagement et le changement de destination sont autorisés.

• Les bâtiments d’exploitation agricole sont repérés par un symbole « vache »

Les documents graphiques font, en outre, apparaître des emplacements réservés (ER) sont numérotés et listés aux plans de zonage :

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- des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux opérations destinées à l’habitat social, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Ces emplacements réservés font l’objet d’une liste détaillée sous forme d’un tableau présenté en marge du document graphique.

Article 4 – ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des articles du règlement, à l’exception de l’article 14 et des articles 1 et 2, de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123.1 du Code de l’Urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement du P.L.U. applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 – INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

La commune est traversée par la canalisation de gaz « Antenne de Maurienne DN150» classée en catégorie B. Les projets d’urbanisation dans les zones des premiers effets létaux et zones des effets létaux significatifs pour la vie humaine sont soumis à des prescriptions par rapport aux canalisations. Cette canalisation fait l’objet de servitudes d’utilité publique et est donc reportée, en tant que telle sur le tableau des servitudes (Cf. en annexe 5.5 « risques naturels et technologiques » du P.L.U.).

Gazoduc « Antenne de Maurienne DN150» :

Zone non aedificandi :

Toute construction et installation (hors d’intérêt général) est interdite dans une zone non aedificandi (dite de « libre passage) d’une largeur totale de 6m de large (2m à gauche et 4m à droite dans le sens EpierreLa Chambre).

Sont interdits : • Toutes constructions ou extensions d’établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie, d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base dans la bande de premiers effets létaux de 30m de part et d'autre de l'axe de la canalisation de gaz

• La construction ou l’extension d’établissements recevant du public de capacité d’accueil supérieure à 100 personnes dans la bande d’effets létaux de 20m significatifs de part et d'autre de l'axe de la canalisation de gaz.

• Et pour information, les immeubles de grande hauteur ainsi que les installations nucléaires de base

Les distances à prendre en compte (en mètres) de part et d'autre de l'axe des canalisations sont les suivantes :

Diamètre de la canalisation Zone des premiers effets létaux

Zone des effets létaux significatifs

150mm

30m

20m

Toutes les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif tels que les ouvrages de type EDF-GDF, station de pompage, réservoir d’eau, ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, etc,... ne seront pas soumis aux articles 3 à 9 des règles de chacune des zones. Elles devront cependant s’inscrire au mieux dans leur environnement par une implantation et un traitement appropriés.

Article 6 – RISQUES D’ORIGINE NATURELLE

Les documents graphiques font apparaître des sous-secteurs indicés «z» signalant l’existence d’un risque d’origine naturelle. (voir les dispositions générales du présent règlement et le document complet joint en annexe du PLU (Plan d’indexation en « z » PIZ)

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Article 7 – RISQUES TECHNOLOGIQUES

Sur la commune d’Epierre le site de l’usine « Thermphos » est soumis à des risques technologiques. Le Plan de prévention des Risques technologiques (PPRT) a été approuvé le 05 juin 2012. Ce document règlementaire est placé en annexe du PLU. Il doit être consulté dans sa totalité avant tout projet ou aménagement sur la commune d’Epierre.

Extraits du PPRT Thermphos à Epierre (règlement version approuvée)

Généralités : Le présent règlement s'applique aux parties des territoires délimitées dans le plan de zonage réglementaire des communes d'Epierre, d'Argentine, de Saint-Pierre-de-Belleville et de Saint-Léger, soumises aux risques technologiques présentés par l'usine Thermphos d'Epierre. En application des articles L.515-15 et suivants (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) et R. 515-39 et suivants (décret d'application n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux Plans de Prévention des Risques Technologiques ou PPRT) du code de l'environnement, le présent règlement fixe les dispositions relatives aux biens, aux activités aux travaux, aux constructions et aux installations.

Conformément aux dispositions de l'article L.515-23 du code de l'environnement, le PPRT approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L.1212 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées, conformément à l'article L.126-1 du même code. Les infractions aux prescriptions édictées par le présent règlement en application du I. de l'article L.515-16 du code de l'environnement sont punies des peines prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.

Le règlement du PPRT est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui s'appliquent.

Les constructions, installations, travaux ou activités, non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalables, sont édifiées ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs auteurs dans le respect des dispositions du présent PPRT. Le document cartographique du PPRT permet de repérer toute parcelle cadastrale par rapport à une zone de risque. Les mesures du présent règlement permettent de contrôler l'urbanisation. Le code couleur utilisé, selon le découpage des zones d'effet, est reporté dans le tableau ci-après. De plus, les zonages réglementaires sont identifiés par un code « lettre ».

Zone code lettre Zone d’interdiction R Zone d’autorisation sous condition B1 Zone d’autorisation sous condition B2a B2b Zone grisée Lorsqu'un bâti existant, un projet nouveau, un projet sur un bien ou une activité existants sont concernés par deux zones réglementaires, la zone présentant le règlement le plus strict est retenue.

Chapitre I - Réglementation des nouveaux projets Préambule Dans le présent règlement, on entendra par « projet » l'ensemble des projets de constructions nouvelles, de réalisation d'aménagements, d'extension de constructions existantes et de changement de destination des constructions existantes, à la date d'approbation du PPRT. A titre d’information on trouvera ci-dessous les principaux textes règlementaires applicables au PLU : Article I.1 - Dispositions applicables en zone rouge (figurée par R sur le plan de zonage réglementaire) La zone « R » porte sur les zones soumises à des aléas toxiques de niveau TF+. I.1.1 - Interdictions Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article I.1.2 ci-après.

I.1.2 - Admissions Sont admis:

• les travaux de démolition et de mise en place de clôture sans augmentation du risque ;

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• les constructions, équipements ou installations destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants à la date d'approbation du PPRT ; • les aménagements et travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées.

Article I.2 : Dispositions applicables en zone bleue (figurée par « B1 » sur le plan de zonage réglementaire) La zone « B1 » porte sur les zones soumises à des aléas toxiques de niveau M+. I.2.1 - Interdictions Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article I.2.2ci-après. I.2.2 - Admissions Sont admis :

• les travaux de démolition et de mise en place de clôture sans augmentation du risque ; • les constructions, équipements ou installations destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants à la date d'approbation du PPRT ; • les aménagements et travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées.

I.2.3 – Admissions sous conditions Sont admis, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de personnes et de mettre en œuvre les prescriptions techniques idoines (cf I.2.4) en fonction de l'intensité des effets toxiques auxquels ils sont soumis :

• les aménagements, les extensions nécessaires au fonctionnement ou au respect de la réglementation des activités existantes à la date d’approbation du PPRT, sans augmentation des unités de logement, de la capacité d’accueil, ni de la vulnérabilité des personnes exposées et à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface hors d'œuvre nette (SHON) totale des bâtiments existants à la date d’approbation du PPRT ; • les aménagements, les travaux et les extensions des constructions existantes à usage d’habitation destinés à diminuer la vulnérabilité des personnes exposées ou nécessaires au respect de la réglementation et à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface hors d'oeuvre nette (SHON) totale des bâtiments existants à la date d’approbation du PPRT ; • le changement de destination d'un bâtiment existant en vue de l'affecter à un usage autre que d'habitation compatible avec le présent règlement ; • le changement de destination ayant pour effet de réduire la vulnérabilité des personnes ; • la reconstruction de bâtiments sinistrés sous réserve que la destruction ne résulte pas de l'aléa technologique, que la surface hors d'œuvre nette (SHON) soit inchangée ou s'inscrive dans les plafonds régissant l'extension des constructions existantes et du respect des prescriptions citées au I.2.3.

I.2.4 – Règles de construction Tout nouveau projet, tel qu'autorisé à l'article I.2.3, intègre la protection des occupants. A cet égard, un dispositif de confinement est dimensionné conformément aux objectifs de performance ci-dessous :

A) pour les bâtiments résidentiels de type maisons individuelles (jusqu'à deux logements dans le bâtiment) : • n50 = 8 (en vol/h à 50 Pa) si le local est abrité ; • n50 = 3,2 (en vol/h à 50 Pa) si le local est exposé.

B) pour les bâtiments résidentiels de type collectifs à partir de trois logements dans le bâtiment) : • n50 = 8 (en vol/h à 50 Pa) si le local est abrité ; • n50 = 2,6 (en vol/h à 50 Pa) si le local est exposé.

C) pour les autres bâtiments : • le taux d'atténuation (A%) est inférieur ou égal à 10 % ; • la perméabilité à l'air (n50) est inférieure ou égale à 20 volumes par heure à 50 Pa.

Le taux d'atténuation est défini comme le rapport entre : • la concentration dans le local de confinement correspondant aux effets irréversibles pour une durée d'exposition de 2 heures (SEI2h) ; • et la concentration à l'extérieur du local de confinement (nuage toxique pris en compte de durée 1 heure).

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Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas : • aux garages et aux dépendances des bâtiments séparés des bâtiments principaux ; • aux bâtiments isolés qui ne nécessitent pas de présence humaine permanente autre que pour leur entretien ponctuel. Le dispositif de confinement respectera en outre les dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement.

I.2.5 - Étude préalable à tout projet En application de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, toute nouvelle construction ou extension de bâtiment existant, soumise à déclaration de travaux ou à permis de construire, fait l'objet d'une étude préalable, prenant en compte les risques technologiques dès la phase de conception du projet. L'étude préalable devra répondre aux objectifs de performance définis dans le présent règlement. Une attestation établie par l'architecte du projet ou un expert agréé, certifiant la réalisation de cette étude, devra être jointe à toute demande de déclaration de travaux ou de permis de construire.

Article I.3 : Dispositions applicables en zone bleue (figurée par « B2 » sur le plan de zonage réglementaire)

La zone « B2 » porte sur les zones soumises à des aléas toxiques de niveau M+. Cette zone est considérée comme « constructible » au vu de l'urbanisation alentour.

I.3.1 - Interdictions Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article I.3.2 ci-après. I.3.2 - Admissions Sont admis:

• les travaux de démolition et de mise en place de clôture sans augmentation du risque ; • les constructions, équipements ou installations destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants à la date d'approbation du PPRT ; • les aménagements et travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées.

I.3.3 – Admissions sous conditions Sont admis sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions techniques idoines (cf I.3.4) en fonction de l'intensité des effets toxiques auxquels ils sont soumis :

• tous les projets et travaux admis en zone B1 ; • pour la zone B2b située sur la commune d'Epierre, tout bâtiment d'activité et résidentiel non collectif • pour la zone B2a située sur la commune de Saint-Pierre-de-Belleville, toute construction à usage d'activité artisanale sans logement.

I.3.4 – Règles de construction Tout nouveau projet, tel qu'autorisé à l'article I.3.3, doit intégrer la protection des occupants. A cet égard, un dispositif de confinement est dimensionné conformément aux objectifs de performance ci-dessous : A) pour les bâtiments résidentiels de type maisons individuelles (jusqu'à deux logements dans le bâtiment) : • n50 = 8 (en vol/h à 50 Pascals) si le local est abrité ; • n50 = 3,2 (en vol/h à 50 Pascals) si le local est exposé. B) pour les autres bâtiments : • le taux d'atténuation (A%) est inférieur ou égal à 10 % ; • la perméabilité à l'air (n50) est inférieure ou égale à 20 volumes par heure à 50 Pa.

Le taux d'atténuation est défini comme étant le rapport de : • la concentration dans le local de confinement correspondant aux effets irréversibles pour une durée d'exposition de 2 heures (SEI2h) ; • et de la concentration à l'extérieur du local de confinement (nuage toxique pris en compte de durée 1 heure).

Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas : • aux garages et aux dépendances des bâtiments séparés des bâtiments principaux ; • aux bâtiments isolés qui ne nécessitent pas de présence humaine permanente autre que pour leur entretien ponctuel.

Dans le cas d'ERP avec un logement attenant et communiquant, un seul local de confinement peut être réalisé. Dans ce cas, il doit permettre la protection de l'ensemble des personnes dans l'ERP et le logement.

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Le dispositif de confinement respectera en outre les dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement.

I.3.5 - Étude préalable à tout projet En application de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, toute nouvelle construction ou extension de bâtiment existant, soumise à déclaration de travaux ou permis de construire, fait l'objet d'une étude préalable, prenant en compte les risques technologiques dès la phase de conception du projet. L'étude préalable devra répondre aux objectifs de performance définis dans le présent règlement. Une attestation établie par l'architecte du projet ou un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude, devra être jointe à toute demande de déclaration de travaux ou de permis de construire.

Article I.4 : Dispositions applicables en zone grisée

La zone grisée correspond à l’emprise foncière des installations à l'origine du risque technologique objet du présent PPRT. I.4.1 - Interdictions Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article I.4.2.ciaprès. I.4.2 - Admissions sous conditions Sont admis tous les projets, changement de destination ou usage liés à l’activité à l'origine du risque technologique. Cette admission ne préjuge en rien d'une éventuelle autorisation nécessaire au titre de la législation sur les installations classées.

Chapitre II - Réglementation relative aux constructions existantes (dans les zones B1 et B2) : Dans le périmètre du zonage réglementaire, un certain nombre de constructions doivent faire l'objet de mesures constructives afin d'assurer la protection des personnes pouvant les occuper. Dans le présent règlement, on entend par "existante" toute construction, activité ou installation antérieure à l'approbation du PPRT. L'article R.515-42 du code de l'environnement précise que « les travaux de protection prescrits en application du IV. de l’article L.515-16 du code de l’environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret ». L'obligation de réalisation ne s'applique qu'à la part des mesures prises et entraînant une dépense totale égale à 10% de la valeur des biens. La partie des travaux excédant les 10% est considérée comme recommandée.

Article II.1 : Dispositions applicables aux bâtiments non résidentiels (bâtiments recevant du public, établissements agricoles, industriels et commerciaux) Pour les biens existants, des travaux sont réalisés dans le délai prévu au chapitre V du présent règlement, dans l'objectif d'assurer la protection de leurs occupants. A cet égard, un dispositif de confinement est dimensionné conformément aux objectifs de performance ci-dessous :

• le taux d'atténuation (A%) est inférieur ou égal à 10 % ; • la perméabilité à l'air (n50) est inférieure ou égale à 20 volumes par heure à 50 Pa. Le taux d'atténuation est défini comme le rapport entre : • la concentration dans le local de confinement correspondant aux effets irréversibles pour une durée d'exposition de 2 heures (SEI2h) ; • et la concentration à l'extérieur du local de confinement (nuage toxique pris en compte de durée 1 heure). Le dispositif de confinement respectera en outre les dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement.

Article II.2 : Dispositions applicables aux bâtiments résidentiels Voir cahier des recommandations et annexe du centre d'études techniques de l'Equipement (CETE).

Article 7 – Bâtiments sinistrés ou en ruine Article L111-3 Code Urbanisme : la notion de bâtiment en ruine La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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- Titre II -

Dispositions applicables aux zones urbaines «U»

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REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS UA

CARACTERE DES SECTEURS UA (pour information)

Les secteurs UA sont des secteurs destinés à préserver le caractère traditionnel des groupements anciens de la commune et à recevoir de l’habitat s’inspirant des caractéristiques architecturales du groupement dans lequel il s’intègre ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination.

Afin de répondre à cet objectif de préservation du patrimoine, le permis de démolir est exigé dans ces secteurs (article L.421.3 du code de l’urbanisme).

Repérage par une étoile * (art L 123-1.5.7 du code de l’urbanisme): Les constructions existantes repérées au document graphique par une étoile correspondent à des bâtiments remarquables par leur intérêt architectural ou patrimonial (hors église), pour lesquels l’amélioration, la réhabilitation, l’aménagement et le changement de destination dans le strict respect du bâti existant (sans extension) des constructions sont autorisés.

Repérage des entrées de ville : La RD 1006 est une voie classée à grande circulation (au titre de l'article L111-1.4 du code de l’urbanisme). Les espaces urbanisés de la commune sont identifiés aux plans de zonage par un symbole (courbe pointillée).

On distingue les sous-secteurs suivants : • Les secteurs indicés en «i» secteurs d'assainissement individuel • Les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc : les prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de l’Arc s’imposent au règlement du PLU pour toutes les zones soumises à ces risques. . • Pour information la commune est concernée par les types de risques naturels identifiés et reportés dans le « plan d’indexation en z » avec un indice « f, M, f» correspondant à l’importance du risque (faible, moyen, fort) : On distingue les sous-secteurs suivants : les secteurs indicés en «z» concernés en tout ou partie par un risque d’origine naturelle, repérés au plan de zonage par un indice « z » et pour lesquels il faut se référer à l’étude PIZ placée en annexe du rapport de présentation du PLU. La commune est concernée par 5 types de risques identifiés et reportés dans le « plan d’indexation en z » avec un indice « F », « M », « f », « p » correspondant à l’importance du risque (fort, moyen, faible, protégé) Les abréviations retenues pour désigner les différents phénomènes sont les suivantes : I : inondations de plaine, C : coulées boueuses issues de crues torrentielles à fort transport solide, R : ravinement et ruissellements boueux B : chutes de blocs, G : glissements de terrain, Important : Les phénomènes liés aux talus des voies de communication (chutes de pierres ou blocs, glissements de terrain), ainsi que les désordres résultant directement ou indirectement de travaux de terrassement, ne sont pas pris en compte du fait de leur caractère anthropique. Il en est de même des phénomènes liés aux insuffisances éventuelles des réseaux d’évacuation des eaux pluviales.

Pour information la commune est concernée par des risques technologiques liés à l’usine Thermphos. Un plan de prévention des risques technologiques « PPRT » a été élaboré et approuvé (voir « annexe du PLU-PPRT »). Les différents sites soumis à ces risques technologiques (impliquant leur prise en compte sur le territoire communal) sont identifiés au plan de zonage règlementaire du PPRT par les indices suivant :

• Site de l’usine Thermphos (zone grisée au plan de zonage règlementaire du PPRT). • « R » zone immédiate d’interdiction • « B1 et B2 » définissant les zones d’autorisation sous conditions

La commune est traversée par la canalisation de gaz « Antenne de Maurienne DN150» classée en catégorie B. Les projets d’urbanisation dans les zones des premiers effets létaux et zones des effets létaux significatifs pour la vie humaine sont soumis à des prescriptions par rapport aux canalisations. Cette canalisation fait l’objet de servitudes d’utilité publique et est donc reportée, en tant que telle sur le tableau des servitudes (Cf. en annexe 5.5 « risques naturels et technologiques » du P.L.U.).

Voie ferrée : la voie ferrée est classée en axe bruyant de « catégorie 1 » (arrêté préfectoral du 25 juin 1999) : des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent pour les habitations (bande de 300 m).

(Classement sonore des infrastructures de transports terrestres au titre des articles L571.10 et R571.32 à R571.43 du code de l'environnement). Au plan de zonage cette servitude d’isolement acoustique recouvre et dépasse la distance des 100m liée à la RD 1006.

La RD1006 classée en catégorie 3, génère une bande d’isolement acoustique de 100 mètres.

Les bâtiments abritant des animaux sont repérés au plan de zonage par un symbole (petite vache)

Toute clôture est soumise à déclaration préalable.