Les règles pour construire sur la parcelle B 930 à Escou

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 3 Chemin du Candau 64870 Escou

Référence cadastrale: B 930
Surface du terrain: 1 459 m²
Zonage: Zones UA, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement des voies et emprises publiques ou à l'alignement des constructions limitrophesla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative ou en retraitla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsSurfaces non imperméabilisées : non réglementées

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 930, EscouDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UA 3
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UA 3
10 m
Votre cas dans le secteur UA : votre secteur, UA
Le bâtiment actuel fait 4 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Dans le secteur UA : La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder : ▪ 10 mètres à la sablière et à l'acrotère, ▪ Si la hauteur des bâtiments limitrophes dépasse 10 mètres à la sablière, la hauteur maximale autorisée de la construction est celle des bâtiments limitrophes.
Recul sur la voie
Article UA 3
À l'alignement des voies et emprises publiques ou à l'alignement des constructions limitrophes
Condition dans les secteurs UA, UAo, UA1 et UA2, constructions principales (au choix avec l'alignement des constructions limitrophes)
Le règlement laisse le choix ; ses autres cas sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Les constructions principales doivent être implantées : ▪ Soit à l'alignement des voies et emprises publiques,
Distance aux limites
Article UA 3
En limite séparative ou en retrait
Condition dans les secteurs UA, UA1 et UA2
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
En zone UA, UA1, UA2 : Les constructions doivent être implantées soit : ▪ En limite séparative, ▪ À 2 mètres minimum.
Espaces libres
Article UA 5
Surfaces non imperméabilisées : non réglementées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Non règlementé.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UA

Usage
Commerce : 300 m² de surface de vente au plus ; artisanat : 300 m² de surface de plancher au plus
dans les secteurs UA, UAL et UAt
les constructions interdites
8 cas particuliers
Extension limitée à 30 % d'emprise au sol supplémentairedans les secteurs UA, UAL et UAt, commerces et activités artisanales existants qui dépassent 300 m²
La phrase du règlement
« Sont autorisées la réhabilitation et l'extension limitée (dans une limite maximale de 30 % d'emprise au sol supplémentaire) des commerces de détail et activités artisanales existantes qui dépasseraient 300 m2 de surface de vente pour les commerces et 300 m2 de surface de plancher pour les activités artisanales. »
Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol existanteconstructions à vocation agricole existantes (extensions et annexes seulement)
La phrase du règlement
« ... d'enseignement, de santé et d'action sociale Interdites X X Autorisées sous conditions particulières Seules sont autorisées les extensions limitées à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi et les annexes aux constructions à vocation agricole existantes, sous réserve qu'elles n'entrainent pour le voisinage aucune incommodité et nuisance. »
Activités de services avec accueil de clientèle autorisées sous conditionssans nuisance ni incommodité incompatible avec l'habitat (flux, sécurité, stationnement)
La phrase du règlement
« Les constructions destinées aux activités de services où s'effectue l'accueil de clientèle sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance ou incommodité incompatible avec l'habitat notamment en termes de flux, de sécurité et de stationnement. »
Hôtels et autres hébergements touristiques autorisés sous conditionssans nuisance ni incommodité incompatible avec l'habitat (flux, sécurité, stationnement)
La phrase du règlement
« Les constructions destinées aux hôtels et aux autres hébergements touristiques sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible ou incommodité avec l'habitat notamment en termes de flux, de sécurité et de stationnement. »
Entrepôt : 100 m² d'emprise au sol au plussans incommodité ni nuisance pour le voisinage
La phrase du règlement
« PIECE 4 : [...] aux entrepôts sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou nuisance et dans une limite de 100 m² d'emprise au sol Usages des sols Les parcs d'attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger Interdites X X Autorisées ... »
Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionsnécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Les affouillements et exhaussements des sols X X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. »
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la berge
La phrase du règlement
« ... et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. »
Logement neuf réservé à la résidence principaledans les secteurs identifiés sur le plan graphique
La phrase du règlement
« Conformément à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, dans les secteurs identifiés sur le plan graphique : - toute construction nouvelle de logement devra être à usage exclusif de résidence principale »
Le tableau des destinations (croix « X » des colonnes Interdites / Autorisées sous conditions) se lit dans le règlement. Le texte écrit « UA0 » pour le secteur que le plan nomme UAo. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées. Dans les secteurs couverts par un PPRi ou l'Atlas des zones inondables, les dispositions de ces documents et des dispositions générales s'appliquent.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
10 m à la sablière et à l'acrotère
dans le secteur UA
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur des bâtiments limitrophesdans le secteur UA, quand les bâtiments limitrophes dépassent 10 m à la sablière
La phrase du règlement
« Dans le secteur UA : La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder : [...] ▪ Si la hauteur des bâtiments limitrophes dépasse 10 mètres à la sablière, la hauteur maximale autorisée de la construction est celle des bâtiments limitrophes. »
Le texte ne fixe pas de hauteur pour les secteurs UAc et UAt, qu'il ne nomme pas. L'exception pour les constructions existantes plus hautes suit la règle du secteur UAL : le texte ne dit pas si elle vaut aussi pour les autres secteurs.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies et emprises publiques ou à l'alignement des constructions limitrophes
dans les secteurs UA, UAo, UA1 et UA2, constructions principales (au choix avec l'alignement des constructions limitrophes)
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation différente possibledans les secteurs UA, UAo, UA1 et UA2 : terrain entre deux voies ou à l'angle, extension dans le prolongement de l'existant, piscines, sécurité, ouvrages techniques, parquilles existantes
La phrase du règlement
« Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle est justifiée par des considérations : ▪ Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l'angle de deux voies. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif ; le règlement graphique et les OAP peuvent fixer d'autres règles. Le texte ne nomme pas les secteurs UAc et UAt. Sous réserve de l'accord de l'ABF, il peut être dérogé à l'alignement (désenclavement, sécurité, équipements, renouvellement urbain, raisons patrimoniales ou techniques).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite séparative ou en retrait
dans les secteurs UA, UA1 et UA2
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation différente possibledans les secteurs UA, UAo, UA1 et UA2 : extension dans le prolongement de l'existant, piscines non couvertes, annexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, ouvrages techniques
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles en UA, UAo, UA1 et UA2 : ▪ Pour les réhabilitations, les extensions et les aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, ▪ Pour les piscines non couvertes ou les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, ▪ Pour l'implantation des ... »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif. Le retrait, quand la construction n'est pas en limite, est d'au moins 2 m (secteurs UA, UA1, UA2, et UAo au-delà de 17 m). En UAo au-delà de 17 m, une tolérance d'un mètre supplémentaire est admise pour les pignons en limite. Le texte ne nomme pas les secteurs UAc et UAt.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
En dehors des voies publiques
constructions nouvelles
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Vélos : 1 place pour 3 logementsopérations d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou plus
La phrase du règlement
« ▪ Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements, »
Vélos : 2 places par 100 m² de surface de plancher, 20 places au plusartisanat, commerce de détail et bureau de plus de 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places. »
Hors des secteurs UAo, UA1 et UA2, le texte ne chiffre aucune norme de stationnement automobile. Dérogations possibles dans ces secteurs : logement à moins de 500 m d'une gare ou d'un transport collectif en site propre ; logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat (pas plus d'une aire par logement exigible). En cas d'impossibilité technique, un parking public suffisant dans un rayon de 500 m peut être admis. Les normes vélos sont écrites sous un intertitre propre, à la suite du bloc UAo, UA1, UA2 : elles sont servies pour toute la zone.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Surfaces non imperméabilisées : non réglementées
1 cas particulier
Arbres existants à préserversauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des personnes et des biens
La phrase du règlement
« ... n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. »
Article UA 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »

Zone A

Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
14 cas particuliers
Construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaudistance mesurée depuis le haut de talus de la berge ; hors plans d'eau et centrales hydroélectriques
La phrase du règlement
« Sont interdites : [...] ▪ L'implantation de constructions à moins de 10 mètres des cours d'eau (sauf les plans d'eau) depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l'entretien des berges et limiter les risques liés à l'érosion, sauf les centrales hydroélectriques. »
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux CUMA autoriséeshors secteurs Ace, Aeq, Ap et At
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, »
Habitation autorisée si liée et nécessaire à l'activité agricolehors secteurs Ace, Aeq, Ap et At
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'activité agricole, »
Transformation, conditionnement et vente des produits agricoles autoriséshors secteurs Ace, Aeq, Ap et At, dans le prolongement de l'acte de production
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Ouvrages techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autoriséshors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Extension limitée à 30% d'emprise au sol supplémentairehors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, bâtiment d'habitation existant à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des bâtiments d'habitation existants limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi. »
Extension portée à 50% maximumhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, habitation d'une emprise au sol existante inférieure à 100 m²
La phrase du règlement
« Cette limitation peut être portée à 50% maximum pour les habitations d'une emprise au sol existante inférieure à 100 m². »
Extension possible une fois tous les 10 anshors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, habitation existante
La phrase du règlement
« Cette possibilité d'extension n'est offerte qu'une fois tous les 10 ans, à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Annexes de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plushors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, annexes aux bâtiments d'habitation (hors piscines)
La phrase du règlement
« ▪ Les annexes aux bâtiments d'habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² supplémentaire d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère. »
Annexes et piscines à moins de 30 m de l'habitationhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay
La phrase du règlement
« Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 30 mètres par rapport au bâtiment principal d'habitation. »
50 m² d'annexes tous les 10 ans au plushors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, annexes hors piscines
La phrase du règlement
« La fréquence de réalisation des annexes (hors piscines) sera limitée à 50 m² tous les 10 ans à compter de la date d'approbation du PLUi, PIECE 4 : REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN ZONE A, Ap, Aeq, Ace, At »
Reconstruction à l'identique autoriséebâtiment détruit ou démoli qui avait été régulièrement édifié
La phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme, »
Changement de destination autoriséhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, bâtiments repérés au plan graphique, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l'article L.151-11, 2° du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Affouillements et exhaussements autorisés sous conditionhors secteurs Ace, Aeq, Ap, At et Ay, nécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics, »
Le paragraphe des autorisations est écrit « Dans le secteur A » et chaque secteur (Ap, Aeq, At, Ay, Ace) a sa propre liste : les autorisations du paragraphe A ne sont servies ici qu'hors de ces secteurs (celles qu'Ay recopie mot pour mot valent aussi en Ay) ; le texte ne dit pas si les secteurs Aeq, At et Ay cumulent la liste de A. Toutes les autorisations de A sont soumises à des dessertes et réseaux suffisants et à la compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière. Une implantation à moins de 10 m des cours d'eau peut être autorisée pour des raisons techniques justifiées, notamment pour les extensions et annexes en continuité du bâti existant. Les occupations sont soumises au PPR lorsqu'il existe.
15 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
Hauteur de la construction existante
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 m à la sablièrehabitation et hébergement touristique
La phrase du règlement
« 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS [...] des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière. »
4 m au faîtage ou 3,50 m à la sablière ou à l'acrotèreannexe d'une habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions d'annexes à une habitation ne peut excéder une hauteur maximum de 4 m au faitage ou à 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère. »
12 mbâtiments agricoles et centres équestres
La phrase du règlement
« CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE ET AUX CENTRES EQUESTRES La hauteur maximale des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. »
Hauteur de la construction existanteréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction d'activité agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction d'activité agricole. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30% d'emprise au sol supplémentaire au plus
extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plusextension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 30% d'emprise au sol supplémentaire et de 50 m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexeshors secteur Ap, annexes (hors piscine) situées dans un périmètre de 50 m des façades de l'habitation existante
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des extensions et annexes à une construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, à condition qu'elles soient comprises dans un périmètre de 50 m comptés à partir de tout point des façades de la construction d'habitation existante, excepté dans le secteur Ap, »
50 m² de surface de bassinpiscine
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des extensions et annexes à une construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
Le texte ne limite pas l'emprise des constructions agricoles hors du secteur Ace, où il dit expressément qu'elle n'est pas limitée. Le texte écrit « excepté dans le secteur Ap » à la suite de la condition de distance des annexes : on ne sait pas s'il exclut d'Ap les annexes ou seulement cette condition ; les annexes ne sont servies ici qu'hors Ap. La rubrique des usages fixe aux annexes une distance de 30 m au bâtiment principal, celle-ci un périmètre de 50 m des façades : le règlement porte les deux.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleannexes de moins de 3 m à la sablière ou à l'acrotère, ou ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
5 m minimum des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Recul au moins égal à celui de la construction existanteextension ou aménagement d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, »
Autre implantation possibleannexes de moins de 3 m à la sablière ou à l'acrotère, ou ouvrages techniques des services publics
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins, hors des voies publiques, sur le terrain
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places par destination.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Pleine terre non réglementée
4 cas particuliers
Attention particulière au traitement paysager
La phrase du règlement
« Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d'arbres, arbustes, noue paysagère...). »
Projet refusé s'il ne préserve pas le plus grand nombre d'arbres possiblesauf impossibilité technique ou sécurité des biens et des personnes
La phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement qui n'est pas conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sera refusé, sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
Traitement paysager à dominante végétaleouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords
La phrase du règlement
« Il s'agit de prendre en compte le contexte d'implantation et d'intégrer la construction dans son environnement : matériaux, couleurs, plantations aux abords etc… Les ouvrages techniques de gestion de l'eau et leurs abords feront l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par des essences localeséléments repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
La phrase du règlement
« Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
02EBC
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Escou, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Escou dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 459 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 1 septembre 2023, 1 logementChantier ouvert, 3 CHEM DU CANDAU

Toutes les autorisations délivrées à Escou

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral642070000B0930

Relevé LiDAR le nuage de points, 34,8 M de points (juillet 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 02, 73 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200067262_PLUi_20260219 a été relu à la main le 2026-09-14 : 420 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 420 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

13 fautes trouvées, 11 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.