Les règles pour construire sur la parcelle D 246 à Escout

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 17 Rue Jean Haure 64870 Escout

Référence cadastrale: D 246
Surface du terrain: 1 192 m²
Zonage: Zone UC; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine déconnectée des centres-bourgs

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante234 m²40 % de 1 192 m² = 477 m² au plus, moins 243 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts358 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 246, EscoutDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

6 règles sont calculées pour ce terrain.

Emprise au sol restante
Article UC 3
234 m²
40 % de 1 192 m² = 477 m² au plus, moins 243 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Dans la zone UC, l'emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 40% du terrain d'assiette du projet.
Hauteur maximale
Article UC 3
7 m
Le bâtiment actuel fait 5 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière et à l'acrotère.
Surface de plancher théorique
950 m²
477 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UC 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 29,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
▪ De 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques,
Distance aux limites
Article UC 3
3 m
Le bâtiment actuel est à 0,25 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
▪ De 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Pleine terre à garder
Article UC 5
358 m²
30 % de 1 192 m² ; 949 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 8.1 obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 30% du terrain d'assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol existante
constructions à vocation artisanale et commerciale (extensions et annexes seulement)
les constructions interdites
3 cas particuliers
Commerce : 300 m² de surface de vente au plus ; artisanat : 300 m² de surface de plancher au plusextensions et annexes des constructions artisanales et commerciales existantes (seules autorisées)
La phrase du règlement
« Les commerces sont limités à une surface de vente de 300 m² et les activités artisanales à une surface de plancher de 300 m². »
Industrie autorisée sous conditionssans nuisance incompatible avec l'habitat (flux, sécurité, stationnement)
La phrase du règlement
« ... santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Les constructions destinées à de l'industrie sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat notamment en termes de flux, de sécurité et de stationnement. »
Entrepôt : 100 m² d'emprise au sol au plussans incommodité ni nuisance pour le voisinage
La phrase du règlement
« ... destinées aux entrepôts sont autorisées, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou nuisance et dans une limite de 100 m² d'emprise au sol Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne »
Le tableau des destinations (croix « X » des colonnes Interdites / Autorisées sous conditions) se lit dans le règlement.
Article UC 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7 m à la sablière et à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de la construction existante avant travauxréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que la hauteur maximale
La phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Emprise existante + 5 %réhabilitation, extension ou annexe d'une construction existante dont l'emprise dépasserait 40 %
La phrase du règlement
« Dans le cas d'une réhabilitation, [...] s'applique : CES maximum autorisé = CESe (coefficient d'emprise au sol existant à la date d'approbation du PLUi) + 5% »
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au moins des voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation différente possiblepiscines ou annexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère
La phrase du règlement
« ▪ Pour les piscines ou les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif. Une implantation différente peut aussi être acceptée ou imposée pour l'extension d'une construction existante dans son prolongement, pour des raisons de sécurité le long de la voirie, pour les ouvrages techniques des services publics, pour des raisons de topographie ou de configuration de la parcelle, ou d'impossibilité technique justifiée.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation différente possiblepiscines ou annexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère
La phrase du règlement
« ▪ Pour les piscines ou les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère, »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif. Une implantation différente peut aussi être acceptée ou imposée pour l'extension d'une construction existante dans son prolongement, pour des raisons de sécurité le long de la voirie, pour les ouvrages techniques des services publics, pour des raisons de topographie ou de configuration de la parcelle, ou d'impossibilité technique justifiée.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
En dehors des voies publiques
La phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. »
2 places par logementopération d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou lots ou plus
La phrase du règlement
« Deux places par logement Et Opération d'aménagement d'ensemble de 10 logements/lots ou plus »
1 place visiteurs par tranche de 4 logementsopération d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou lots ou plus, en plus des places par logement
La phrase du règlement
« 1 place destinée à l'accueil des visiteurs pour chaque tranche de 4 logements (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat
La phrase du règlement
« Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Une place par logement Constructions à destination d'hébergement Une place de stationnement par tranche de trois places d'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 3 places d'hébergementhébergement
La phrase du règlement
« ... locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Une place par logement Constructions à destination d'hébergement Une place de stationnement par tranche de trois places d'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher, 2 places au moinsartisanat, commerce de détail et activités de services avec accueil de clientèle
La phrase du règlement
« ... commerce de détail et activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 40 m² de surface de plancherbureau
La phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Constructions à destination de bureau Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
Abattement de 20 % possiblebâtiment collectif ou opération d'ensemble mêlant habitation ou bureaux, artisanat et commerce de détail, ou services avec accueil de clientèle
La phrase du règlement
« PIECE 4 : [...] et/ou des bureaux, de l'artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué. »
Vélos : 1 place pour 3 logementsopérations d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou plus
La phrase du règlement
« ▪ Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements, »
Vélos : 2 places par 100 m² de surface de plancher, 20 places au plusartisanat, commerce de détail et bureau de plus de 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places. »
La rubrique vise les constructions nouvelles, les extensions de plus de 80 m² de surface de plancher, les changements de destination indiqués au règlement graphique et la réhabilitation de collectif avec création de logements.
Article UC 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Espaces libres ensemencés et plantés d'essences locales
La phrase du règlement
« Les espaces libres seront ensemencés et plantés d'arbustes et d'arbres d'essences locales. »
Surface de pleine terre initiale au moinsreconstruction d'une construction existante
La phrase du règlement
« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par une essence localeéléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23
La phrase du règlement
« 8.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, [...] doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
1 arbre pour 5 places de stationnementaires de stationnement non couvertes de 5 places ou plus d'une opération d'aménagement d'ensemble
La phrase du règlement
« PIECE 4 : [...] comprenant 5 places ou plus devront faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et être plantées à raison d'un ratio d'au moins un arbre pour 5 places de stationnement, le nombre d'arbres étant arrondi à l'entier supérieur. »
Coefficient de pleine terre existant moins 5 %terrain dont le coefficient de pleine terre existant à la date d’approbation du PLU est déjà inférieur au minimum
La phrase du règlement
« ... du PLU, la règle suivante s'applique : Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d'approbation du PLU) - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Article UC 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 8.1 OBLIGATIONS »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Escout, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Escout dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 192 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 246 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Escout

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral642090000D0246

Relevé LiDAR le nuage de points, 45,4 M de points (juillet 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 02, 72 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200067262_PLUi_20260219 a été relu à la main le 2026-09-14 : 420 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 420 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

13 fautes trouvées, 11 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.