Les règles pour construire sur la parcelle D 255 à Escout
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 8 Rue de Malet 64870 Escout
- Référence cadastrale
- D 255
- Surface du terrain
- 241 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
6 règles sont calculées pour ce terrain.
Emprise au sol restante
Article UH 372 m²
30 % de 241 m² = 72 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Dans la zone Uh, l'emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 30% du terrain d'assiette du projet.
Hauteur maximale
Article UH 37 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière et à l'acrotère.
Surface de plancher théorique
140 m²
72 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UH 35 m
Le terrain borde la rue sur 64,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale : ▪ De 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques
Distance aux limites
Article UH 33 m
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 3.1 emprise au sol des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale : [...] ▪ De 3 mètres par rapport aux limites séparatives Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas ...
Pleine terre à garder
Article UH 596 m²
40 % de 241 m² ; 241 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 40% du terrain d'assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UH (secteur Uh)
Usage
Extensions et annexes limitées à 30 % d'emprise au sol supplémentaire
constructions existantes de la ligne « Exploitation agricole et forestière / Habitation » du tableau (seules les extensions et annexes sont autorisées)
les constructions interdites
2 cas particuliers
Commerce : 300 m² de surface de vente totale au plusextensions et annexes (30 % de l’emprise au sol existante au plus) des constructions commerciales existantesLa phrase du règlement
« X Seules sont autorisées les extensions et les annexes des constructions existantes, [...] artisanales, de restauration et commerciales, dans une limite de 300 m² de surface de vente totale pour les commerces et de 300 m² de surface de plancher totale pour l'artisanat et la restauration. »
500 m2 de surface de plancher au plusautres hébergements touristiques : extensions, annexes (30 % d'emprise supplémentaire) et mises aux normes des constructions existantesLa phrase du règlement
« ... du PLUi et leurs mises aux normes sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat, le tout dans une limite de 500 m2 de surface de plancher. »
Le tableau des destinations se lit dans le règlement. La limite de 30 % d'emprise supplémentaire est écrite deux fois pour la ligne Exploitation agricole / Habitation, sans dire clairement à quelle sous-destination chaque phrase répond. Pour le commerce, l'artisanat et la restauration, les extensions et annexes sont limitées à 30 % de l'emprise existante ; ce taux se lit dans la condition du cas des 300 m². L'artisanat et la restauration sont limités de même à 300 m² de surface de plancher totale.
Article UH 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7 m à la sablière et à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de la construction existante avant travauxréhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante plus haute que la hauteur maximaleLa phrase du règlement
« Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. »
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Emprise existante + 5 %réhabilitation, extension ou annexe d'une construction existante dont l'emprise dépasserait 30 %La phrase du règlement
« Dans le cas d'une réhabilitation, [...] s'applique : CES maximum autorisé = CESe (coefficient d'emprise au sol existant à la date d'approbation du PLUi) + 5% »
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au moins des voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation différente possibleannexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère (toiture terrasse)La phrase du règlement
« ▪ De 3 mètres par rapport aux limites séparatives [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif. Une implantation différente est aussi possible pour l'extension d'une construction existante dans son prolongement, pour les ouvrages techniques des services publics et pour des raisons de topographie ou de configuration de la parcelle.
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation différente possibleannexes de moins de 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère (toiture terrasse)La phrase du règlement
« ▪ De 3 mètres par rapport aux limites séparatives [...] ▪ Pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse, »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif. Une implantation différente est aussi possible pour l'extension d'une construction existante dans son prolongement, pour les ouvrages techniques des services publics et pour des raisons de topographie ou de configuration de la parcelle.
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
En dehors des voies publiquesLa phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l'accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite. »
2 places par logementopération d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou lots ou plusLa phrase du règlement
« Deux places par logement Et Opération d'aménagement d'ensemble de 10 logements/lots ou plus »
1 place visiteurs par tranche de 4 logementsopération d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou lots ou plus, en plus des places par logementLa phrase du règlement
« 1 place destinée à l'accueil des visiteurs pour chaque tranche de 4 logements (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'EtatLa phrase du règlement
« Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Une place par logement Constructions à destination d'hébergement Une place de stationnement par tranche de trois places d'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 3 places d'hébergementhébergementLa phrase du règlement
« ... locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Une place par logement Constructions à destination d'hébergement Une place de stationnement par tranche de trois places d'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher, 2 places au moinsartisanat, commerce de détail et activités de services avec accueil de clientèleLa phrase du règlement
« ... commerce de détail et activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 40 m² de surface de plancherbureauLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Constructions à destination de bureau Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
Abattement de 20 % possiblebâtiment collectif ou opération d'ensemble mêlant habitation ou bureaux, artisanat et commerce de détail, ou services avec accueil de clientèleLa phrase du règlement
« PIECE 4 : [...] et/ou des bureaux, de l'artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué. »
Vélos : 1 place pour 3 logementsopérations d'aménagement d'ensemble de 10 logements ou plusLa phrase du règlement
« ▪ Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements, »
Vélos : 2 places par 100 m² de surface de plancher, 20 places au plusartisanat, commerce de détail et bureau de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher, dans une limite maximale de 20 places. »
La rubrique vise les constructions nouvelles, les extensions de plus de 80 m² de surface de plancher, les changements de destination indiqués au règlement graphique et la réhabilitation de collectif avec création de logements.
Article UH 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % de pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Espaces libres ensemencés et plantés d'essences localesLa phrase du règlement
« Les espaces libres seront ensemencés et plantés d'arbustes et d'arbres d'essences locales. »
Surface de pleine terre initiale au moinsreconstruction d'une construction existanteLa phrase du règlement
« ... ZONE Uh Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Éléments de paysage identifiés maintenus ou remplacés par une essence localeéléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23La phrase du règlement
« 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, [...] doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. »
1 arbre pour 5 places de stationnementaires de stationnement non couvertes de 5 places ou plus d'une opération d'aménagement d'ensemble, hors renouvellement urbain ou rénovation foncièreLa phrase du règlement
« ... comprenant 5 places ou plus devront faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et être plantées à raison d'un ratio d'au moins un arbre pour 5 places de stationnement, le nombre d'arbres étant arrondi à l'entier supérieur. »
Coefficient de pleine terre existant moins 5 %terrain dont le coefficient de pleine terre existant à la date d’approbation du PLU est déjà inférieur au minimumLa phrase du règlement
« ... du PLU, la règle suivante s'applique : Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d'approbation du PLU) - 5% PIECE 4 : REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN ZONE Uh Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront ... »
Article UH 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 OBLIGATIONS »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Escout, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Escout dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 241 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 255 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral642090000D0255
Relevé LiDAR le nuage de points, 34,9 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 61 ko