Les règles pour construire sur la parcelle AA 95 à Esnandes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Rue Patrice Walton 17137 Esnandes
- Référence cadastrale
- AA 95
- Surface du terrain
- 69 m²
- Zonage
- Zone UV, secteur UV2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- centres-villes, bourgs, villages et hameaux de l'agglomération: «...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale12 m (R+1+attique)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueChoix parmi 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertionla distance à garder avec la rue
- Espaces verts10 % du terrain en espaces collectifs, dont la moitié d'un seul tenantle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : choix parmi 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion.
- Bande B : les 25 premiers mètres depuis la rue, secteur UV2, bande B au-delà de 25 m de la voie.
Les règles de construction
Les règles de la zone UV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UV
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UV 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UV 312 m (R+1+attique)
Condition secteur UV2, bande A jusqu'à 25 m de la voie
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions*
Bande A* (25 m). Bande B* (Au-delà de 25 m). (H) inférieure ou égale à 12 mètres (R+1+attique). (H) inférieure ou égale à 4,50 mètres (rez-de-chaussée).
Recul sur la voie
Article UV 4Choix parmi 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion
Le terrain borde la rue sur 26,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Ces dispositions s'expriment sous la forme de 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion, tenant compte de la diversité des situations, configurations et projets admis dans la zone et qui sont présentés ci-après : - façade sur rue ; - p ignon sur rue ; - m aison sur cour ; - m aison ouverte ; - jardinet à l'avant ; - jardin à l'avant ; - s econd rang.
Espaces libres
Article UV 510 % du terrain en espaces collectifs, dont la moitié d'un seul tenant
Condition opération d'ensemble ou projet sur plusieurs unités foncières contiguës
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Dans le cas d'opération d'ensemble ou pour les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës, au moins dix pour cent (10%) de la surface de l'unité foncière du projet doit être traité sous la forme d'espaces collectif, dont la moitié d'un seul tenant.
Distance aux limites
Article UV 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UV (secteur UV2)
Usage
Entrepôt interdit, sauf ceux admis à l'article 2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« - c ommerce de gros* ; »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« - industrie* ; - e ntrepôt, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; »
Camping et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Les activités non liées à la vocation de la zone suivantes : [...] - l'aménagement* de terrains de camping ; »
Installations classées soumises à autorisation ou enregistrement interditesLa phrase du règlement
« Les activités non liées à la vocation de la zone suivantes : [...] - les installations nouvelles classées soumises à autorisation préalable ou à enregistrement ; »
Article UV 1 « Interdiction de certains usages, affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
12 m (R+1+attique)
secteur UV2, bande A jusqu'à 25 m de la voie
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4,50 m (rez-de-chaussée)secteur UV2, bande B au-delà de 25 m de la voieLa phrase du règlement
« Bande A* (25 m). Bande B* (Au-delà de 25 m). (H) inférieure ou égale à 12 mètres (R+1+attique*). (H) inférieure ou égale à 4,50 mètres (rez-de-chaussée). »
Hauteur de la bande Aéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée pour ces constructions correspond à celle de la bande A. S'il existe sur le fond voisin des constructions implantées sur limite séparative, les nouvelles constructions implantées sur limite séparative peuvent être adossées sur tout ou partie de sa hauteur et de sa largeur, même si elle dépasse la hauteur autorisée dans le secteur. »
La hauteur de la construction existante, sans la dépasserextension ou surélévation d'une construction existante plus haute que la hauteur autoriséeLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction existante régulièrement édifiée dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension* et/ou surélévation peut atteindre cette hauteur* différente sans la dépasser. »
En UV1, UV2 et UV4, la hauteur dépend de la distance à la voie dont le terrain prend accès : bande A jusqu'à 30 m en UV1, 25 m en UV2 et 15 m en UV4, bande B au-delà. Le tableau donne les deux libellés de bande puis les deux hauteurs, dans le même ordre.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 3 « Volumétrie des constructions* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau de chaque secteur écrit « Non réglementée » sous l'emprise au sol : c'est le coefficient de biotope de l'article 5 qui encadre l'occupation du terrain.
Article UV 3 « Volumétrie des constructions* »
Recul sur la rue
Choix parmi 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Non réglementéesannexes de 10 m² d'emprise au sol et de 4 m de hauteur au plusLa phrase du règlement
« Les annexes* d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 10 m² dont la hauteur* n'excède pas 4 mètres ne sont pas réglementées. »
Le recul sur la voie n'est pas chiffré dans le chapitre : chaque construction nouvelle suit l'un des sept modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion (façade sur rue, pignon sur rue, maison sur cour, maison ouverte, jardinet à l'avant, jardin à l'avant, second rang), dont les fiches se lisent dans le règlement.
Article UV 4 « Implantation et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à la partie 1.8 des dispositions communes à toutes les zones.
Article UV 6 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
10 % de coefficient de biotope
équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
6 cas particuliers
10 % du terrain en espaces collectifs, dont la moitié d'un seul tenantopération d'ensemble ou projet sur plusieurs unités foncières contiguësLa phrase du règlement
« Dans le cas d'opération d'ensemble ou pour les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës, au moins dix pour cent (10%) de la surface de l'unité foncière du projet doit être traité sous la forme d'espaces collectif, dont la moitié d'un seul tenant. »
10 % de pleine terre au moins, sans réduire la pleine terre existanteévolution d'une construction existante ne respectant pas le coefficient, terrain de plus de 1 000 m²La phrase du règlement
« 10) pris en compte dans le calcul du coefficient de biotope) ; › a tteindre un minimum de 10% de pleine terre* sans réduire les surfaces de pleine terre* initiales. »
Malus de 2 % par arbre abattuarbre d'au moins 3 m de hautLa phrase du règlement
« ... dont 80% minimum de pleine terre ZONES AGRICOLES Tout arbre abattu d'une hauteur de 3 m minimum entraînera un malus au coefficient de biotope* à hauteur de -2% par arbre*. »
Bonus de 2 %projet prévoyant des espaces partagés, accessibles et perméablesLa phrase du règlement
« Tout projet prévoyant un ou des espace(s) partagés, [...] le bienêtre, la santé et permettant la programmation culturelle se verra attribuer un bonus de +2% au coefficient de biotope*. »
Arbre abattu remplacé par un arbre de 14/16 cm de troncarbre remarquable par sa circonférence ou sa canopéeLa phrase du règlement
« En cas d'abattage d'un ou plusieurs arbres présents sur la parcelle remplissant les caractéristiques suivantes : ... d'un périmètre de tronc minimal de 14/16 cm (mesuré à 1 m du sol). »
1 arbre pour 4 placesaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre* pour 4 emplacements de voiture au minimum. »
Le tableau de l'article fixe le coefficient de biotope selon le secteur et la surface du terrain : 10 % ou 15 % jusqu'à 150 m², puis de 40 % à 50 % de la surface au-delà, dont 50 % à 80 % de pleine terre ; la part exacte se lit dans ce tableau du règlement.
Article UV 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR EsnandesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRs2 Zone Rouge Rs2: Ensemble des zones submersibles en alea tres fort a court terme : interdictionRs1 Zone rouge Rs1, hors zone Re: ensemble des zones submersibles situees dans la bande de precaution en arriere des ouvrages de protection ou en zone de danger extreme : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Esnandes.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-MartinPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Martin-I4RYGG_18401231
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : Extrait_PM1_PPRN_Esnandes_20201211
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Morphologie urbaine singulière : vieux bourg521_PP_Mor
- 18OAP patrimoine bâti traditionnel et balnéaire521_OAPPat
- 44Stationnement - dérogation523_Statio
- 44Stationnement zone 3bis523_Statio
- 99Droit de préemption urbain611_DPU
- 99Périmètre d'équilibre social de l'habitat - Secteur 9522_SectMi
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infozonage d'assainissement collectif
- infoZone blanche
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Esnandes, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, la parcelle est entièrement bâtie. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 69 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 29 juillet 2013, 1 logementAutorisé, 2 RUE PATRICE WALTON
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral17153000AA0095
Planches du zonage Planche 1, 343 Mo, Planche 2, 80 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,2 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 60 ko