Zone N

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions

Dans la zone N :

DESTINATION

SOUS DESTINATION

exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière

habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

équipements d'intérêt collectif et établissements d'enseignement

services publics

établissements de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

autres activités des secteurs entrepôt

secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

Dans le secteur NL :

INTERDITE X

X

X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS CONDITION

X X X X X X

X

X X X

DESTINATION

SOUS DESTINATION

exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce et activités de service

commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

équipements d'intérêt collectif et services publics

établissements d'enseignement établissements de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

autres activités des secteurs entrepôt

secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

INTERDITE

X X X X X X X X X X

ADMISE SOUS CONDITION

X X

X X X X X X

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans le secteur Nt :

DESTINATION

SOUS DESTINATION

exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière

habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

équipements d'intérêt collectif et établissements d'enseignement

services publics

établissements de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

autres activités des secteurs entrepôt

secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

INTERDITE

X X

ADMISE SOUS CONDITION

X

X X

X X

X X

X

X X X X X X

Dans le secteur Nj :

DESTINATION

SOUS DESTINATION

exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière

habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

équipements d'intérêt collectif et établissements d'enseignement

services publics

établissements de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

autres activités des secteurs entrepôt

secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

INTERDITE

X X

X X X X X X X X

X X X X X X X X X

ADMISE SOUS CONDITION

X

X

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans les secteurs Np, Ntvb, Nptvb Npm, Ntvbm et Nptvbm :

DESTINATION

SOUS DESTINATION

exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce et activités de service

commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

équipements d'intérêt collectif et services publics

établissements d'enseignement établissements de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

autres activités des secteurs entrepôt

secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

INTERDITE

X X X X X X X X X X X

X X X X X X X X X

ADMISE SOUS CONDITION

X

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises avec limitations dans la zone Dans la zone N : - Les constructions et installations doivent être nécessaires à l’exploitation forestière, à l’exception de :

-l’adaptation des constructions existantes à usage d’habitation,

-de l’extension des constructions existantes à usage d’habitation,

-des annexes,

-des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

-des changements de destination identifiés sur les documents graphiques.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés par une étoile sur les documents graphiques doit avoir une destination :

-de logement

-de commerce de détail,

-de restauration,

-d’hébergement hôtelier et touristique

- L’aménagement des bâtiments constituant le prolongement de l’habitation est considéré comme une extension.

- Les habitations existantes peuvent bénéficier d’extensions limitées à 30% de l’existant dans la limite de 300 m² de surface de plancher extension incluse.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

- Les surfaces totales d’annexes à l’habitation créées à compter de la date d’approbation du PLUi sont limitées à 30 m² de surface de plancher par logement. Pour les piscines la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m². Cette disposition ne s’applique pas aux piscines naturelles.

Les constructions et aménagements doivent : - s’intégrer au contexte paysager. - ne pas compromettre l’exploitation agricole. - présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.

Dans la zone N et le secteurs NL, Nt et Np: - Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles. - Les équipements d’intérêt collectif doivent s’intégrer au contexte paysager.

Dans le secteur Ntvb : Les constructions et aménagements doivent s’intégrer au contexte paysager et ne pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux.

Dans le secteur Nj : Les abris de jardins sont limités à 15 m² de surface de plancher. Les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental.

Dans les zones inondables : Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

Dans le périmètre carrier : Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l'extraction, à la transformation et à la commercialisation des ressources du sous-sol dès lors qu'ils bénéficient des autorisations préfectorales.

A2) Zone N et ses secteurs : Usages, affectation des sols et activités

Usages, affectations des sols et activités interdits Dans la zone N et les secteurs Nj, Np et NL: - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Dans la zone inondable et la zone humide, les exhaussements et affouillements de sols sont interdits

Dans les secteurs Np et Nptvb : Les éoliennes de plus de 12 m sont interdites.

Dans le secteur NL: Les constructions et aménagements nécessaires aux activités sportives et de loisirs ainsi que les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Dans le secteur Nt : Les constructions et aménagements nécessaires aux activités de loisirs aux commerces de détails, de restauration et d’hébergements touristiques ainsi que les équipements de service public et d’intérêt collectif sont possibles dès lors qu’ils s’intègrent au contexte paysager et environnemental et inférieur à 500 m² de surface de plancher.

Dans la zone inondable, la zone humide et les secteurs Nptvb et Ntvb, Les exhaussements et affouillements de sols sont interdits.

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. Dans la zone N et les secteurs Np et NL: - Les exhaussements ou affouillements de sols sont autorisés dès lors qu’ils assurent le maintien ou la restauration des continuités écologiques. - La suppression des éléments du patrimoine protégés identifiés sur les documents graphiques sont soumis a permis de démolir.

Dans les continuités écologiques: Les constructions et aménagements ainsi que les exhaussements et affouillements de sols ne devront pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux et permettre le passage de la faune à proximité immédiate. Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités sont autorisés.

Intitulé du document : A3) Zone N et ses secteurs : Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité de destination Non règlementé

Mixité sociale Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination Non règlementé

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé

B) Zone N et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : B1) Zone N et ses secteurs : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies Les constructions doivent être implantées :

- à minimum 35 m de l’axe de la RD 622 (figure 1) sauf pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes (figure 2).

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs) Figure 1

Figure 2

Axe de la RD 622

- à minimum 15 m de l’axe des autres routes départementales (figure 1).

- à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant depuis les routes départementales et des autres voies (figure cicontre).

Dispositions particulières à l’ensemble de la zone :

- Sur les terrains en surplomb des voies, les piscines (bassin) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 10 m minimum par rapport aux berges des cours d’eau. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation des constructions sur une même parcelle : Les annexes à l’habitation doivent être implantées à 30 mètres maximum du pied de façade la plus proche de l’habitation.

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Dispositions particulières à l’ensemble de la zone :

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre).

Les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum par rapport aux hauts de berge des fossés.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Hauteur Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure cicontre). Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. Dans le cas d’une construction existante plus haute située à plus de 3 m de la limite séparative, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible. La hauteur des annexes est limitée à 5 m du sol naturel au sommet de la construction (figure ci-contre).

Dans le secteur Nj, la hauteur des abris de jardin est limitée à 3 m du sol naturel au sommet de la construction Dans le secteur Nt, la hauteur des constructions est limitée à 7 m du sol naturel au sommet de la construction

Dispositions particulières à l’ensemble de la zone : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

Emprise au sol et densité L’emprise au sol des habitations existantes est limitée à 300 m² par logement à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol des piscines n’entre pas en compte dans cette limitation. Dans les secteurs Nt et NL, l’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m². Dans le secteur Nj, l’emprise au sol est limitée à 15 m² pour les abris de jardin.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Intitulé du document : B2 Zone N et ses secteurs : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités à 200 m3 par construction (cf schémas ci-dessous) sauf dans le périmètre carrier.

Les travaux sur les constructions existantes à protéger doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous : • Les enduits et couvertures doivent être identiques à ceux d’origine. • La modification ou la création d’ouvertures devra être en harmonie architecturale avec les ouvertures existantes (matériaux et dimensions)

Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être en harmonie avec le contexte urbain environnant.

Les constructions typiquement étrangères à la région sont interdites.

Les façades L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

Les éléments d'architecture et de modénature des bâtiments existants (génoises, corniches, bandeaux et encadrements d'ouvertures en pierre ou en brique, etc...) seront conservés et restaurés sauf en cas d’impossibilité technique ou d’éléments trop endommagés.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

Les coffrets des volets roulants en saillie ne doivent pas être apparents depuis le domaine public.

Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactant depuis le domaine public.

Les teintes des enduits et parements devront prendre en compte le nuancier en annexe du rapport de présentation.

Les toitures Les nouvelles couvertures devront être en harmonie avec les toitures des constructions environnantes tant par les matériaux que par leur aspect, leur pente et leur teinte.

Les toitures doivent comporter un dispositif de collecte des eaux pluviales. Les toitures monopentes sont interdites à l’exception des vérandas, des appentis sur pignon ou des toitures végétalisées.

Les toitures des habitations et leurs annexes seront recouvertes en ardoise ou imitation ardoise (teinte sombre et mate, plat), sauf pour les ouvertures de toits, vérandas, panneaux solaires etc…qui devront s’intégrer au contexte patrimonial et paysager.

Les éverites et bac acier type bardage ne sont autorisés que pour les annexes à l’habitation et les bâtiments d’activités.

Pour les rénovations, écrêtements, surélévations de bâtiments existants, la toiture pourra reprendre les mêmes pentes que l'ancienne.

Les clôtures L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

La hauteur des murs de clôture sur rue et en limite séparative est limitée à 0,8 m du sol naturel sauf sur les abords du portail d’accès.

La hauteur totale des clôtures mesurée du sol naturel au sommet de la clôture est limitée à 2 m en limite séparative et à 1,80 m sur rue.

Dispositions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale Non règlementé.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

B3) Zone N et ses secteurs : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Surfaces non imperméabilisées Les surfaces non imperméabilisées devront représentées au moins 30% de l’unité foncière.

Plantations, aire de jeux et de loisirs Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés.

Les plantations et clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange. Les essences figurant sur la liste des plantes allergènes et invasives sont interdites.

Les talus doivent être végétalisés. Les talus de plus de 3 m de hauteur doivent comporter une risberme plantée. Les enrochements de plus de 2 mètres de hauteur sont interdits.

Eléments de paysages Non règlementé.

Eaux pluviales Non règlementé

Continuités écologiques Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique : - Les constructions et aménagements ne devront pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux et permettre le passage de la faune à proximité immédiate. - Les clôtures doivent être perméables (grillage à grosse maille…). Un passage pour la petite faune doit être réalisé. - Les haies et ripisylves doivent être conservées. Pour les haies, leur suppression peut être autorisée sous réserve d’une replantation équivalente.

Les espaces boisés classés : Non règlementé.

B4) Zone N et ses secteurs : Stationnement La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à une place par logement. Il devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès.

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ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)

C) Zone N et ses secteurs : Équipement et réseaux

C1) Zone N et ses secteurs : Desserte par les voies publiques ou privées Voies Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Impasses Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères).

Intitulé du document : C2) Zone N et ses secteurs : Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Toutefois, en l'absence de réseau, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés, mais dans le cas d’une location, le propriétaire bayeur doit se conformer au code de la santé publique.

Assainissement des eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés.

Communications électroniques Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

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NUANCIER DES FACADES XIX. NUANCIER DES FACADES

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NUANCIER DES FACADES

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NUANCIER DES FACADES

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NUANCIER DES FACADES

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NUANCIER DES FACADES

XX. LISTE DES PLANTES INVASIVES

Liste des plantes invasives proscrite :

• Ailante Ailanthus altissima • Herbe à alligators Alternanthera philoxeroides • Ambroisie à feuilles d’armoise Ambrosia artemisiifolia • Ambroisie à épis grêles Ambrosia psilostachya • Grande herbe à poux Ambrosia trifida • Armoise des Frères Verlot Artemisia verlotiorum • Asclépiade de Syrie Asclepias syriaca • Azolla fausse-filicule Azolla filiculoides • Séneçon en arbre Baccharis halimifolia • Bident à fruits noirs Bidens frondosa • Cabomba Cabomba caroliniana • Herbe de la Pampa Cortaderia selloana • Crassula helmsii Crassula helmsii • Égerie dense / Élodée dense Egeria densa • Jacinthe d’eau Eichhornia crassipes • Élodée du Canada Elodea canadensis • Elodée de Nuttall Elodea nuttallii • Mimule tachetée Erythranthe guttata (= Mimulus guttatus) • Rhubarbe géante du Chili Gunnera tinctoria • Faux hygrophile Gymnocoronis spilanthoides • Berce du Caucase Heracleum mantegazzianum • Berce de Perse Heracleum persicum • Berce de Sosnowsky Heracleum sosnowskyi • Hydrocotyle fausse-renoncule Hydrocotyle ranunculoides • Hygrophile indienne Hygrophila polysperma • Balsamine de l’Himalaya Impatiens glandulifera • Elodée à feuilles alternes Lagarosiphon major • Lentille d’eau minuscule Lemna minuta • Lindernie fausse gratiole Lindernia dubia • Jussie à grande fleurs Ludwigia grandiflora • Jussie rampante Ludwigia peploides • Faux-arum Lysichiton americanus • Microstegium vimineum Microstegium vimineum • Myriophylle du Brésil Myriophyllum aquaticum • Myriophylle hétérophylle Myriophyllum heterophyllum • Fausse-Camomille Parthenium hysterophorus • Paspale à deux épis Paspalum distichum • Herbe aux écouvillons Pennisetum setaceum (= Cenchrus setaceus) • Renouée perfoliée Persicaria perfoliata • Phytolaque d’Amérique Phytolacca americana • Cerisier tardif Prunus serotina • Kudzu Pueraria montana • Renouée du Japon Reynoutria japonica • Renouée de Sakhaline Reynoutria sachalinensis • Renouée de Bohême Reynoutria bohemica • Muguet des Pampas Salpichroa origanifolia

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GLOSSAIRE

• Séneçon du Cap Senecio inaequidens • Solidage géant Solidago gigantea • Spartine à feuilles alternes Spartina alterniflora • Spartine anglaise Spartina anglica • Spartine de Townsend Spartina townsendii • Aster à feuilles lancéolées Symphyotrichum lanceolatum • Aster à feuilles de saule Symphyotrichum salignum • Aster écailleu Symphyotrichum squamatum

XXI. GLOSSAIRE

A) Les définitions du lexique national d’urbanisme

1. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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GLOSSAIRE

6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

7. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

9. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

11. Local accessoire

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GLOSSAIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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GLOSSAIRE

B) Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

1. Annexe La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non. Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d’extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2. Bâtiment Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

3. Construction Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947.II. 3444, concl. Dupin; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009,Dalloz Action, no8028) et pénale ( Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée). La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes domestiques, poste de transformation, canalisations ...), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

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GLOSSAIRE

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

4. Construction existante Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

5. Emprise au sol Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

6. Extension L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes. Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d’extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

7. Façade Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures ...). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

8. Gabarit La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

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9. Hauteur La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue. Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade. Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

10. Limites séparatives Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

11. Local accessoire Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante ... De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

12. Voies ou emprises publiques Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins ...). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques ....

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13.Surface de plancher :

« […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

-des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

-des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

-des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

-des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

-des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

-des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

-des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

-d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

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 1 rue de Bezelles ZA de Roumagnac 81600 GAILLAC

 05.63.41.18.43 sebastien.charruyer@urba2d.com

URBanisme Aménagement et Développement Durable

Département du Tarn

Communauté de communes du Haut Languedoc

PLAN LOCAL D’URBANISME Intercommunale des Monts de Lacaune

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Modification Simplifiée N°1 du PLUI approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 25/02/2026

M. le Président : Francis Cros

4. REGLEMENT ECRIT MODIFIE

Table des matières

I. PREAMBULE .................................................................................................................................... 2 II. ZONE URBAINE (Zone U1 et secteurs U1a et U1s)................................................................... 3

A) Zone U1 et secteurs U1a et U1s : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.............................................................................................................................. 3 B) Zone U1 et secteurs U1a et U1s : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................... 5 C) Zone U1 et secteurs U1a et U1s : Équipement et réseaux .............................................. 11 III. ZONE URBAINE (Zone U2 et secteur U2r) ........................................................................... 13 A) Zone U2 et secteur U2r : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .......................................................................................................................................... 13 B) Zone U2 et secteur U2r: Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................................................... 15 C) Zone U2 et secteur U2r: Équipement et réseaux.............................................................. 21 IV. ZONE URBAINE (Zone U3) ...................................................................................................... 23 A) Zone U3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.......... 23 B) Zone U3 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

24 C) Zone U3 : Équipement et réseaux ....................................................................................... 30 V. ZONE URBAINE (Zone U4) .......................................................................................................... 32 A) Zone U4 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.......... 32 B) Zone U4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

33 C) Zone U4 : Équipement et réseaux ....................................................................................... 39 VI. ZONE URBAINE (Zone UX) ...................................................................................................... 41 A) Zone UX : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ......... 41 B) Zone UX : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

42 C) Zone UX : Équipement et réseaux ....................................................................................... 48 VII. ZONE URBAINE (Zone UC) ...................................................................................................... 50 A) Zone UC : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ......... 50 B) Zone UC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

51 C) Zone UC : Équipement et réseaux ....................................................................................... 58 VIII. ZONE URBAINE (Zone UE) ...................................................................................................... 59 A) Zone UE : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.......... 59 B) Zone UE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

60

PREAMBULE

C) Zone UE : Équipement et réseaux ....................................................................................... 65 IX. ZONE URBAINE (Zone UL) ...................................................................................................... 67

A) Zone UL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.......... 67 B) Zone UL : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

68 C) Zone UL : Équipement et réseaux ....................................................................................... 73 X. ZONE A URBANISER (Zone AU1) ................................................................................................ 75 A) Zone AU1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....... 75 B) Zone AU1 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

76 C) Zone AU1 : Équipement et réseaux ..................................................................................... 82 XI. ZONE A URBANISER (Zone AU2) ............................................................................................ 84 A) Zone AU2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....... 84 B) Zone AU2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

86 C) Zone AU2 : Équipement et réseaux ..................................................................................... 91 XII. ZONE A URBANISER (Zone AU4) ............................................................................................ 93 A) Zone AU4 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....... 93 B) Zone AU4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

94 C) Zone AU4 : Équipement et réseaux ..................................................................................... 99 XIII. ZONE A URBANISER (Zone AU0, AUX0, AUC0 et AUL0) ................................................... 101 A) Zones AU0, AUX0, AUC0 et AUL0 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.......................................................................................................................... 101 B) Zones AU0, AUX0, AUC0 et AUL0 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................ 102 C) Zones AU0, AUX0, AUC0 et AUL0 : Équipement et réseaux .......................................... 103 XIV. ZONE A URBANISER (Zone AUL) .......................................................................................... 104 A) Zone AUL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..... 104 B) Zone AUL : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

105 C) Zone AUL : Équipement et réseaux ................................................................................... 110 XV. ZONE A URBANISER (ZONE AUC) ......................................................................................... 112 A) Zone AUC : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..... 112 B) Zone AUC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

114 C) Zone AUC : Équipement et réseaux................................................................................... 118 XVI. ZONE A URBANISER (ZONE AUX) ......................................................................................... 120

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PREAMBULE

A) Zone AUX : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..... 120 B) Zone AUX : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

121 C) Zone AUX : Équipement et réseaux................................................................................... 126 XVII. ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs) .................................................................... 128 A) Zone A et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........................................................................................................................................ 128 B) Zone A et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................................................. 133 C) Zone A et ses secteurs : Équipement et réseaux ............................................................ 141 XVIII. ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs).................................................................. 143 A) Zone N et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ........................................................................................................................................ 143 B) Zone N et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................................................. 147 C) Zone N et ses secteurs : Équipement et réseaux............................................................ 154 XIX. NUANCIER DES FACADES ...................................................................................................... 155 XX. LISTE DES PLANTES INVASIVES ............................................................................................ 159 Liste des plantes invasives proscrite : ...................................................................................... 159 XXI. GLOSSAIRE.............................................................................................................................. 160 A) Les définitions du lexique national d’urbanisme ............................................................ 160 B) Les précisions utiles pour l’emploi des définitions ........................................................ 163

I. PREAMBULE

Les schémas figurant sur le règlement écrit ne sont pas opposables, ils servent à la bonne application des règles.

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