Zone UI

Intitulé du document : I. Zone UI-ZAC : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Zone UI-ZAC Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 21F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

ZONE UI-ZAC

Exploitation agricole et forestière

DESTINATION SOUSCONSTRUCTION DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UI-ZAC

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Constructions destinées Constructions destinées au stockage du matériel, des

à l’exercice d’une récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles

activité agricole ou nécessaires à la transformation, au conditionnement

pastorale

et à la commercialisation des produits agricoles,

lorsque ces activités constituent le prolongement de

l’acte de production, dans les conditions définies au

II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des

machines permettant l’exploitation forestière

habitation

Commerce et activité de service

Logement

Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

X sous conditions

Hébergement Résidences ou foyers Maison de retraite

avec services

Résidence universitaire

Foyer de travailleurs Résidence autonomie

Artisanat et Constructions destinées aux activités artisanales de production, de

commerce de transformation, de réparation ou de prestation de services

détail

Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la X

présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à

la vente au détail à une clientèle

Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les

produits stockés commandés par voie télématique

X

Restauration Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec

accueil d’une clientèle

X

Commerce de Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une

gros

clientèle professionnelle

x

Activité de Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion

service ou directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et

s’effectue

accessoirement la présentation de biens

x

l’accueil d’une

clientèle

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf

exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements X

meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale

ZONE UI-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTIO N

SOUSDESTINATION

Locaux

et

bureaux

accueillant du

public

des

administrations

publiques et

assimilés

CONSTRUCTION CONCERNEE

Constructions destinées à assurer une mission de service public dont une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public

Construction de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements

Les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public

UI-ZAC x

x

Locaux

Constructions

des Constructions

nécessaires

au x

techniques et équipements

publics fonctionnement des services publics

industriels des collectifs de nature

administrations technique et industrielle

publiques et assimilés

Constructions techniques conçues pour x le fonctionnement des réseaux et

services urbains

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Constructions industrielles concourant à x la production d’énergie

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement

Etablissements destinées à la petite enfance Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de

spectacles

spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt Stades

collectif destinés à l’accueil Gymnases

d’une activité sportive

Piscines ouvertes au public

Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente Aire d’accueil des gens du voyage

ZONE UI-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

UI-ZAC

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire

x

Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire x

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Constructions

Activité de production, de construction ou de

artisanales du secteur réparation susceptible de générer des

de la construction ou nuisances

x

de l’industrie

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage x

des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou

de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du

public, destinées notamment aux activités de direction, de

communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, x

secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et

assimilées

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, organisation de

congrès

et salon et forum à titre payant

d’exposition

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie x la vente en ligne télématique ; commandes soit livrées au client soit récupérées sur

place.

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Elles seront soumises aux normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, dans les secteurs repérés au plan obligations diverses.

Zone UI-ZAC - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

✓ Les créations de dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations denses ou clôtures et ne soient pas visibles de la voie ;

ZONE UI-ZAC

3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure ; ✓ Les équipements techniques liés à la zone d’activités, ✓ Les améliorations apportées au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions existantes ; ✓ Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage d’activités ne peut excéder : ✓ secteur UI1 : 8 mètres à l’égout du toit. ✓ secteur UI2.1 : 25 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (types silos, cheminées…), rattachées aux constructions. ✓ secteur UI2.2 : 15 mètres à l’égout du toit à l’exception des installations spécifiques (types silos, cheminées…), rattachées aux constructions. ✓ secteur UI3 : 8 mètres à l’égout du toit.

b) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Pour les secteurs UI1, UI2 et UI3 : Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie. Toutefois les constructions à usage d’habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l’entreprise pourront s’implanter soit à l’alignement, soit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la voie express où le recul est de 50 m par rapport à l’axe.

CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 92

ZONE UI-ZAC

Pour le secteur UI4 :

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit au ras de l’alignement, soit en retrait de celuici.

c) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Limites séparatives des terrains :

Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale :

- à la hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit et jamais inférieure à 5 m pour les bâtiments abritant des activités tertiaires ou à usage d’habitation. - à la moitié de la hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit et jamais inférieure à 5 dans les autres cas. Toutefois, dans le cas d’extension *d’un bâtiment à usage d’activités, il est possible que la construction

22F

jouxte la limite séparative, si cette extension* est le prolongement d’un bâtiment initial construit sur la parcelle. De même, il est possible de jouxter la limite séparative dans le cas de réunir entre eux deux bâtiments érigés sur des parcelles voisines.

Les constructions à usage d’habitation, de bureau et de service pourront jouxter également les limites séparatives dans une bande de 20 m comptés à partir de l’alignement de la voie.

2- Distances par rapport au périmètre de la ZAC : ✓ Pour les secteurs UI1, UI2.2 et UI3 : dans tous les cas, les constructions érigées doivent se situer à 10 m du périmètre de la ZAC. ✓ Pour les secteurs UI2.1 et UI4 : il n’est pas fixé de règle.

Les différentes dispositions de l’ensemble de cet article ne s’appliquent pas à la limite foncière observée en bordure de la voie express.

d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Une distance d’au moins 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

ZONE UI-ZAC

Zone UI-ZAC - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Intégration des bâtiments et installations techniques :

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts, parking, aires de stockage, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone ne soient pas altérés. Un plan de coloration des façades devra accompagner toute demande de permis de construire, L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures ; En cas d’extension *, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction doit être réalisée en

23F

matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle ; Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques. Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation, éclairage public, ainsi que les supports de publicité seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics.

Clôtures

Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire. En limite de zone et en bordure des différentes voies d’accès* à la parcelle, ne sera autorisé qu’un seul type de clôture.

b) Cote de seuil :

La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,50 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement. La cote de seuil ne pourra en aucun cas avoir une différence de niveau supérieure à 0,5 m par rapport au niveau de l’axe de la chaussée au droit de la construction.

Intitulé du document : II. Zone UI-ZAC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Zone UI-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol est fixée à : ✓ Pour le secteur UI1 : 70% de la surface du terrain. ✓ Pour le secteur UI2.1 et UI2.2 : 60% de la surface du terrain. ✓ Pour le secteur UI4 : 50% de la surface du terrain.

Intitulé du document : III

. Zone UI-ZAC : Desserte par les réseaux

Cf Dispositions communes.

ECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................ 8 ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................................... 11 ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES et derogations .................................................................. 13 ARTICLE 5 - RAPPELS .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES.........................................17 ARTICLE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET A LA PROTECTION CONTRE LES NUISANCES .......................................................................................... 18 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................. 42 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AU TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 51 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................... 52 CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................56 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................... 56 Zone U ................................................................................................................................. 57 Rappel : ....................................................................................................................................... 57 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 57 Zone UE ............................................................................................................................... 68 Rappel : ....................................................................................................................................... 68 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 68 Zone UEc..............................................................................................................................78 Rappel : ....................................................................................................................................... 78 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 78 Zone UI-ZAC ......................................................................................................................... 88 Rappel : ....................................................................................................................................... 88 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 88 Zone UZ1-ZAC ...................................................................................................................... 96 Rappel : ....................................................................................................................................... 96

Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 96 Zone UZ2-ZAC .................................................................................................................... 107

Rappel : ..................................................................................................................................... 107 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 107 Zone ZA-ZAC ...................................................................................................................... 116 Rappel : ..................................................................................................................................... 116 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 116 Zone UJ.............................................................................................................................. 126 Rappel : ..................................................................................................................................... 126 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 126 ZONE UP ............................................................................................................................ 129 Rappel : ..................................................................................................................................... 129 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 129 Zone UT ............................................................................................................................. 134 Rappel : ..................................................................................................................................... 134 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 134 CHAPITRE VII– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................ 139 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 139 Zone AUH .......................................................................................................................... 140 Rappel : ..................................................................................................................................... 140 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 140 Zone AUE ........................................................................................................................... 151 Rappel : ..................................................................................................................................... 151 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 151 Zone AUP........................................................................................................................... 162 Rappel : ..................................................................................................................................... 162 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 162 Zone AUT ........................................................................................................................... 167 Rappel : ..................................................................................................................................... 167 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 167 CHAPITRE VIII– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE................................... 172 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 172 Zone A ............................................................................................................................... 173 Rappel : ..................................................................................................................................... 173

Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 173 Zone AE ............................................................................................................................. 183

Rappel : ..................................................................................................................................... 183 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 183 CHAPITRE IX– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................... 187 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 187 Zone NEnr .......................................................................................................................... 188 Rappel : ..................................................................................................................................... 188 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 188 Zone NJ.............................................................................................................................. 191 Rappel : ..................................................................................................................................... 191 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 191 Zone NL ............................................................................................................................. 194 Rappel : ..................................................................................................................................... 194 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 194 Zone NPP ........................................................................................................................... 197 Rappel : ..................................................................................................................................... 197 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 197 Zone NPT ........................................................................................................................... 206 Rappel : ..................................................................................................................................... 206 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 206 Zone NVN .......................................................................................................................... 209 Rappel : ..................................................................................................................................... 209 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 209 Zone NVP........................................................................................................................... 212 Rappel : ..................................................................................................................................... 212 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 212 Zone NZh ........................................................................................................................... 217 Rappel : ..................................................................................................................................... 217 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 217 CHAPITRE X : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET SERVITUDES DE MIXITE LOGEMENT 220 I. EMPLACEMENTS RESERVES ..................................................................................................... 220 II. SERVITUDE DE MIXITE LOGEMENT ......................................................................................... 224 CHAPITRE X : LEXIQUE........................................................................................................ 225

I. Définition des destinations et sous-destinations...................................................................... 225 II. Définitions et schémas explicatifs par thème .......................................................................... 228 III. Annexe documentaire........................................................................................................... 235

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté de Commune des Hauts de Flandre, composée des communes de : Bambecque ; Bergues ; Bierne ; Bissezeele ; Bollezeele ; Brouckerque ; Broxeele ; Cappellebrouck ; Crochte ; Drincham ; Eringhem ; Esquelbecq ; Herzeele ; Holque ; Hondschoote ; Hoymille ; Killem ; Lederzeele ; Ledringhem ; Looberghe ; Merckeghem ; Millam ; Nieurlet ; OostCappel ; Pitgam ; Quaëdypre ; Rexpoëde ; Saint-Momelin ; Saint-Pierrebrouck ; Socx ; Steene ; Uxem ; Volckerinckhove ; Warhem ; Watten ; West-Cappel ; Wormhout ; Wulverdinghe ; Wylder ; Zegerscappel.

I- Aux dispositions du présent règlement, les dispositions ciaprès du code de l'urbanisme sont également applicables (entre autres) :

1°/ Le règlement national d’urbanisme Certaines des règles du RNU ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Elles permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :

- « à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » (article R.111-2)

- « à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » (article R.111-4)

- « à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement, par son importance, sa situation ou sa destination. » (R 111-26)

- « à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier. » (article R.111-27)

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme s’appliquent au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol. Elles peuvent ainsi faire obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ Le sursis à statuer sur des autorisations d’urbanisme L’article L153-11 du code de l’urbanise stipule : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. »

3°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), immeubles de grande hauteur (IGH), établissements recevant du public (ERP), règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

4°/ Les dispositions du code de l’environnement sur le bruit (article L.571-10), et notamment l’arrêté préfectoral du 26 février 2016

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique (SUP), affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Elles sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et figurent dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. Les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis (article L442-10).

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

4°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU ou une SUP en dispose autrement. L’implantation initiale de la construction pourra être conservée nonobstant les dispositions du présent règlement.

5°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du plan local d'urbanisme intercommunal, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à:

- l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre,

- l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret (article L111-16 du code de l’urbanisme).

Conformément à l’article L111-17 du code de l’urbanisme, ces dispositions ne sont pas applicables:

« 1° Aux abords des monuments historiques (définis au titre II du livre VI du code du patrimoine), dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (créé en application du titre III du même livre VI), dans un site inscrit ou classé (en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement), à l'intérieur du cœur d'un parc national (délimité en application de l'article L. 331-2 du même code), ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, (en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code) ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la

protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme). Différentes zones ont été délimitées pour tenir compte de leur vocation :

- zone urbaine mixte : UA, UB, UC, et UD - zone économique : UE, UEc, UI-ZAC, UZ1-ZAC, UZ2-ZAC, ZA-ZAC. - zone de jardins familiaux dans le tissus urbain mixte : UJ - zone d’équipements d’intérêt collectif : UP - zone touristique : UT Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme). Différentes zones ont été délimitées pour tenir compte de leur vocation : - zone à dominante d’habitat : AUH - zone à vocation économique : AUE - zone destinée à l’accueil d’équipements collectifs ou publics : AUP - zone destinée à l’extension de camping : AUT

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme). Elle comprend plusieurs zones définies en fonction de leur vocation :

- zone de mise en valeur par l’agriculture : A - zone d’activités économiques isolées en milieu agricole : AE La zone AE constitue au titre du code de l’urbanisme des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) définis à l’article L151-13 du code de l’urbanisme. La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

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- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels ; - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Elle comprend plusieurs zones définies en fonction de leur vocation :

- zone de production d’énergie solaire : NEnr - zone de jardins familiaux : NJ - zone de loisirs : NL - zone naturelle présentant un enjeu de protection paysagère ou à protéger au