Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites :

 Les constructions et aménagements ne respectant pas le PPRI ;

 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’Article 2AU 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires

à la réalisation des constructions et installations autorisées.

 La construction d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général à condition qu’ils n’obèrent pas l’aménagement futur de la zone.

Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Il n’est pas fixé de règle.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Il n’est pas fixé de règle.

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Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins 30 % de la surface de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Éléments de paysage identifiés Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Quand les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées ne sont pas infiltrées au sein de l’unité foncière ou dans un ouvrage commun à plusieurs constructions, leur rejet dans les réseaux publics doit faire l’objet d’un accord avec la collectivité compétente. Celle-ci pourra imposer des dispositifs de rétention avant rejet et/ou des débits de fuite12 à ne pas dépasser.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules de toute nature (y compris les vélos) correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Article 2AU 17 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

12 Cf. lexique page 8

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Article 2AU 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Article 2AU 19 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires

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professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article 2AU 20 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article 2AU 21 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Les réseaux alimentant les constructions autorisées devront être enterrés.

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Titre 4 : Dispositions applicables à la zone agricole

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CHAPITRE UNIQUE : ZONE A

Zone à vocation principale d’activité agricole où des constructions agricoles sont possibles

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée.

La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région (arrêté du préfet de région du 12 octobre 2012, Cf. annexe à ce document) définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – service régional de l’archéologie). Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Destinations et sous-destinations Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Exploitation agricole et forestière

 Exploitation agricole Article A 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites13 les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements ne respectant pas le PPRI ;

 Les constructions à destination de commerce et activités de service ;

 les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ;

 les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

13 à l’exception des occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui respectent la condition citée

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 l’installation d’habitations légères de loisirs ;

Dans le secteur Ap, sont de plus interdits :  Les constructions de toute nature ;

 Les aménagements entraînant une imperméabilisation du sol.

Commune d’ESSISES

PLU approuvé le :

Plan Local d’Urbanisme d’Essises Rapport de Présentation

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Sommaire

A

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