Zone U

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites6 les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI,

• L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,

• Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,

• Les bâtiments à destination d’exploitation forestière,

• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation,

• les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

• Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’Article U 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition Les démolitions dans l'ensemble de la zone sont soumises à permis de démolir

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les constructions et aménagements doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • La reconstruction après sinistre de toute construction à la triple condition :

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage. • Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

6 à l’exception des occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui respectent la condition citée

16

Bureau d’Études GEOGRAM

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration en vertu du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat.

• Les dépôts de toute nature à condition qu’ils soient nécessaires aux activités exercées sur l’unité foncière ou qu’ils constituent des dépôts de bois à usage privé.

• Les habitations légères de loisirs à raison d’une par unité foncière à condition qu’un bâtiment d’habitation y existe déjà.

Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

• La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation, commerces, activités de services ou bureaux ne peut excéder : R+1+combles,

• La hauteur maximale des constructions7 ayant une autre destination ne peut excéder 7 mètres.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Terrains identifiés au plan de zonage pour lesquels l'alignement par rapport aux voies fait l'objet de règles spécifique : Les constructions nouvelles doivent être édifiées en alignant leur façade sur la limite graphiquement représentée.

7 Cf. Lexique page 8

Bureau d’Études GEOGRAM

17

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

Autres parties de la zone U : Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies principales de desserte8. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Terrains identifiés au plan de zonage pour lesquels l'alignement par rapport aux voies fait l'objet de règles spécifique : Les constructions situées en front de rue doivent être implantées d'une limite séparative à l'autre. Les annexes et dépendances situées en arrière de la construction principale peuvent être implantées en retrait ou à l’alignement des limites d’unité foncière, au choix du pétitionnaire par rapport à la voie principale de desserte.

Autres parties de la zone U : En dehors des cas de reconstruction d’un bâtiment existant, les constructions autres que les dépendances devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

 soit en retrait ;

 soit sur chaque limite ;

 soit sur l’une des limites.

En cas de construction en retrait d’une limite, la distance à celle-ci devra respecter un retrait de 3 mètres minimum. Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 3 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

8 Cf. Lexique page 6

18

Bureau d’Études GEOGRAM

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

À l’exception des dépendances, la distance entre deux constructions principales noncontiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 5 m.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

Sur des terrains en pente, on utilisera le décalage des niveaux pour implanter le garage en sous-sol9. Les rampes d’accès côté amont sont interdites.

Volumes et façades Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades sont interdits côté rue.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes Il n’est pas fixé de règle pour les dépendances.

En dehors des toits-terrasses, la couverture des bâtiments principaux et de leurs annexes devra être constituée de tuiles plates ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli (ou

9 Cf. lexique page 10

Bureau d’Études GEOGRAM

19

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

matériau présentant un aspect identique). L'ardoise naturelle est admise pour les réfections à l'identique. L’axe principal du faîtage devra être parallèle à la rue.

Les toitures des constructions principales seront composées :

 Soit d'un ou plusieurs éléments à versants symétriques, dont la pente sera comprise entre 40° et 50° ;

 Soit d’un toit-terrasse10.

Les annexes pourront, outre les dispositions applicables aux constructions principales, être dotées d’une une toiture à un seul versant de pente plus faible.

Murs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

Les enduits seront de tonalité neutre, beige ou ocre clair, en harmonie avec les maçonneries de pierre locale“.

Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

• Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

• Les bardages en tôle ondulée non peinte,

• Les plaques de béton avec poteaux apparents,

•.

Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Elles seront conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées : • soit d’un mur de maçonnerie pleine d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,05 m ;

10 Cf. Lexique page 11

20

Bureau d’Études GEOGRAM

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

• soit d’un muret d'une hauteur maximum de 1,00 m surmonté ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage doublé de haie vive ;

• soit d’un grillage doublé d’une haie vive ;

• soit d’une simple haie vive

Sont interdits : • Les matériaux précaires ;

• Les plaques de béton avec poteaux apparents.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, dépôts ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique (enterrées, dissimulées par des végétaux ou par d’autres bâtiments).

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Les éléments du patrimoine local identifiés au plan de zonage doivent être préservés dans leur intégrité et leur visibilité. Leur démolition est soumise à permis de démolir.

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins 30 % de la surface de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surfaces revêtues) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Éléments de paysage identifiés Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

La collecte et la réutilisation partielle des eaux pluviales est obligatoire pour toute nouvelle construction. La réutilisation domestique est conditionnée, le cas échéant, à l’accord du service gérant l’assainissement collectif.

Quand les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées et non réutilisées ne sont pas infiltrées au sein de l’unité foncière ou dans un ouvrage commun

Bureau d’Études GEOGRAM

21

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

à plusieurs constructions, leur rejet dans les réseaux publics doit faire l’objet d’un accord avec la collectivité compétente. Celle-ci pourra imposer des dispositifs de rétention avant rejet et/ou des débits de fuite11 à ne pas dépasser.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Sauf en cas de réhabilitation, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Les dimensions de chaque place ne seront pas inférieures à :

• Longueur : 5 mètres ;

• Largeur : 2,30 mètres.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de deux places de stationnement par logement en plus d’éventuels garages.

Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’une place pour les vélos par logement, cette place pouvant être intégrée au garage.

Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée au stationnement.

Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’une place pour les vélos par tranche de 100 m² de bureau, cette place pouvant être située à l’intérieur du bâtiment.

11 Cf. lexique page 8

22

Bureau d’Études GEOGRAM

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

Article U 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Article U 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 5 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Article U 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau,

Bureau d’Études GEOGRAM

23

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article U 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article U 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

24

Bureau d’Études GEOGRAM

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

Titre 3 : Dispositions applicables à la zone à urbaniser

Bureau d’Études GEOGRAM

25

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

26

Bureau d’Études GEOGRAM

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

CHAPITRE UNIQUE : ZONE 2AU

Vocation principale d’habitat sous condition d’une mise à niveau des réseaux et d’une procédure de modification ou de révision du document d’urbanisme.

Commune d’ESSISES

PLU approuvé le :

Plan Local d’Urbanisme d’Essises Rapport de Présentation

2

Bureau d’études GEOGRAM

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement

Sommaire

A

Bureau d’études GEOGRAM

Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES