Le règlement d'Essises, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites6 les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions et aménagements incompatibles avec le PPRI,

• L’ouverture et l'exploitation de toute carrière,

• Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,

• Les bâtiments à destination d’exploitation forestière,

• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation,

• les antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public,

• Les aérogénérateurs hors des cas mentionnés à l’Article U 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition Les démolitions dans l'ensemble de la zone sont soumises à permis de démolir

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les constructions et aménagements doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée : • La reconstruction après sinistre de toute construction à la triple condition :

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage. • Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

6 à l’exception des occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui respectent la condition citée

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• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration en vertu du Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat.

• Les dépôts de toute nature à condition qu’ils soient nécessaires aux activités exercées sur l’unité foncière ou qu’ils constituent des dépôts de bois à usage privé.

• Les habitations légères de loisirs à raison d’une par unité foncière à condition qu’un bâtiment d’habitation y existe déjà.

Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

• La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation, commerces, activités de services ou bureaux ne peut excéder : R+1+combles,

• La hauteur maximale des constructions7 ayant une autre destination ne peut excéder 7 mètres.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Terrains identifiés au plan de zonage pour lesquels l'alignement par rapport aux voies fait l'objet de règles spécifique : Les constructions nouvelles doivent être édifiées en alignant leur façade sur la limite graphiquement représentée.

7 Cf. Lexique page 8

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Autres parties de la zone U : Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies principales de desserte8. Toutefois, lorsque le projet de construction jouxte un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire, les règles sont à appliquer à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Terrains identifiés au plan de zonage pour lesquels l'alignement par rapport aux voies fait l'objet de règles spécifique : Les constructions situées en front de rue doivent être implantées d'une limite séparative à l'autre. Les annexes et dépendances situées en arrière de la construction principale peuvent être implantées en retrait ou à l’alignement des limites d’unité foncière, au choix du pétitionnaire par rapport à la voie principale de desserte.

Autres parties de la zone U : En dehors des cas de reconstruction d’un bâtiment existant, les constructions autres que les dépendances devront être implantées, au choix du pétitionnaire :

 soit en retrait ;

 soit sur chaque limite ;

 soit sur l’une des limites.

En cas de construction en retrait d’une limite, la distance à celle-ci devra respecter un retrait de 3 mètres minimum. Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 3 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 3 mètres.

8 Cf. Lexique page 6

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

À l’exception des dépendances, la distance entre deux constructions principales noncontiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 5 m.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée.

Sur des terrains en pente, on utilisera le décalage des niveaux pour implanter le garage en sous-sol9. Les rampes d’accès côté amont sont interdites.

Volumes et façades Les coffres de volets roulants en saillie sur les façades sont interdits côté rue.

Toitures des habitations, bâtiments d’activité, garages et annexes Il n’est pas fixé de règle pour les dépendances.

En dehors des toits-terrasses, la couverture des bâtiments principaux et de leurs annexes devra être constituée de tuiles plates ou à emboîtement, de teinte rouge vieilli (ou

9 Cf. lexique page 10

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matériau présentant un aspect identique). L'ardoise naturelle est admise pour les réfections à l'identique. L’axe principal du faîtage devra être parallèle à la rue.

Les toitures des constructions principales seront composées :

 Soit d'un ou plusieurs éléments à versants symétriques, dont la pente sera comprise entre 40° et 50° ;

 Soit d’un toit-terrasse10.

Les annexes pourront, outre les dispositions applicables aux constructions principales, être dotées d’une une toiture à un seul versant de pente plus faible.

Murs Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

Les enduits seront de tonalité neutre, beige ou ocre clair, en harmonie avec les maçonneries de pierre locale“.

Sont interdits :

• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

• Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

• Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

• Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,

• Les bardages en tôle ondulée non peinte,

• Les plaques de béton avec poteaux apparents,

•.

Clôtures situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique Elles seront conçues de façon à s'harmoniser avec celles du même alignement ou de la rue. Elles seront constituées : • soit d’un mur de maçonnerie pleine d'une hauteur comprise entre 1,80 et 2,05 m ;

10 Cf. Lexique page 11

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• soit d’un muret d'une hauteur maximum de 1,00 m surmonté ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage doublé de haie vive ;

• soit d’un grillage doublé d’une haie vive ;

• soit d’une simple haie vive

Sont interdits : • Les matériaux précaires ;

• Les plaques de béton avec poteaux apparents.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié, dépôts ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique (enterrées, dissimulées par des végétaux ou par d’autres bâtiments).

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Les éléments du patrimoine local identifiés au plan de zonage doivent être préservés dans leur intégrité et leur visibilité. Leur démolition est soumise à permis de démolir.

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins 30 % de la surface de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surfaces revêtues) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Éléments de paysage identifiés Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

La collecte et la réutilisation partielle des eaux pluviales est obligatoire pour toute nouvelle construction. La réutilisation domestique est conditionnée, le cas échéant, à l’accord du service gérant l’assainissement collectif.

Quand les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées et non réutilisées ne sont pas infiltrées au sein de l’unité foncière ou dans un ouvrage commun

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à plusieurs constructions, leur rejet dans les réseaux publics doit faire l’objet d’un accord avec la collectivité compétente. Celle-ci pourra imposer des dispositifs de rétention avant rejet et/ou des débits de fuite11 à ne pas dépasser.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Sauf en cas de réhabilitation, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Les dimensions de chaque place ne seront pas inférieures à :

• Longueur : 5 mètres ;

• Largeur : 2,30 mètres.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévue ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Constructions à destination d'habitation : Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum de deux places de stationnement par logement en plus d’éventuels garages.

Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’une place pour les vélos par logement, cette place pouvant être intégrée au garage.

Constructions à destination de bureaux Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera affectée au stationnement.

Il sera aménagé sur l’unité foncière un minimum d’une place pour les vélos par tranche de 100 m² de bureau, cette place pouvant être située à l’intérieur du bâtiment.

11 Cf. lexique page 8

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Article U 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Article U 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique sera de 5 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Article U 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau,

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l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires.

Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article U 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article U 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Titre 3 : Dispositions applicables à la zone à urbaniser

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CHAPITRE UNIQUE : ZONE 2AU

Vocation principale d’habitat sous condition d’une mise à niveau des réseaux et d’une procédure de modification ou de révision du document d’urbanisme.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de tout édifice dont la construction neuve serait

interdite à la triple condition :

 qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ;

 Les habitations nouvelles à conditions que leur présence dans la zone soit strictement liée et nécessaire à l’activité agricole ;

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;

 Les annexes des constructions d’habitation existantes à la quadruple condition :

 d’être située sur la même unité foncière que l’habitation dont elle dépend ;  que la distance par rapport à l’habitation dont elle dépend ne dépasse pas 50 m.  que le surface de plancher (Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer

en surface de plancher, la valeur de l’emprise au sol sera retenue) ne dépasse pas 60 m² ;  que la hauteur14 de cette annexe ne dépasse pas 4 m.  Les extensions des constructions d’habitation existantes à la triple condition :

 De ne pas dépasser la hauteur du bâtiment étendu ;  De ne pas dépasser 30 m² si la construction d’habitation présente une surface

de plancher inférieure à 100 m² ;  De ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher préexistante si la construction

d’habitation présente une surface de plancher supérieure à 100 m².

14 Cf. définition page 9

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 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée ;

 La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique.

Règles maximales d’emprise au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

La hauteur maximale des constructions15 ne peut excéder 10 mètres de hauteur.

Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 10 m par rapport à l'alignement des voies publiques. Toutefois, lorsque la construction projetée jouxte ou agrandit un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En cas de construction en retrait d’une limite, la distance à celle-ci devra respecter un retrait de 4 mètres minimum. Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 4 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 4 mètres.

15 Cf. Lexique page 6

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux : fausses pierres, faux bois, etc.

 Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

 Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Toitures Les combles doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les pentes et orientations de toitures, s'harmoniseront avec celles du bâti existant proche.

Sur des terrains en pente, les ouvertures côté amont devront être situées à plus de 30 cm du Terrain Naturel.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées.

Les hangars et bâtiments d’élevages et autres bâtiments techniques devront être accompagnés de plantations pour favoriser leur intégration paysagère.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Les éléments du patrimoine local identifiés au plan de zonage doivent être préservés dans leur intégrité et leur visibilité. Leur démolition est soumise à permis de démolir.

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Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent représenter plus de 90 % de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Éléments de paysage identifiés Les bois identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation comme éléments de paysage à protéger doivent être maintenus dans leur principe : Les aménagements pourront comprendre des défrichements partiels à condition qu’une surface équivalente soit replantée ailleurs mais en continuité avec le bois concerné.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être gérées au sein de l’unité foncière.

Les zones de rangement des véhicules devront être dotées de dispositifs décanteursdéshuileurs.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Rappel : Les clôtures agricoles sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de l’urbanisme.

Les clôtures bloquant l'écoulement des eaux sont interdites.

De plus, dans le secteur Ap, Les clôtures qui ne sont pas situées en limite du domaine public seront constituées :

 Soit d’un maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m ;

 Soit d’un grillage à large maille (150 mm x 150 mm minimum) sans mur bahut de soubassement.

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Règlement

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Article A 17 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

Article A 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m.

Article A 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles

Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une

convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les

modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires

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professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement.

Article A 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article A 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles

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CHAPITRE UNIQUE : ZONE N

Zone à vocation principale de protection des zones naturelles, forestières ou soumises à des aléas incompatible avec les constructions.

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée.

La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région (arrêté du préfet de région du 12 octobre 2012, Cf. annexe à ce document) définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – service régional de l’archéologie). Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Destinations et sous-destinations Cette zone est destinée à protéger de l’urbanisation les milieux naturels importants (trame verte et bleue), les bois, ainsi que les parties du territoire soumises à des aléas incompatible avec les constructions.

La destination de ces terrains est donc limitée à des équipements d’intérêt collectif et services publics

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites :

 Les constructions et aménagements ne respectant pas le PPRI ;

 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’Article 2AU 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires

à la réalisation des constructions et installations autorisées.

 La construction d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général à condition qu’ils n’obèrent pas l’aménagement futur de la zone.

Règles maximales d’emprises au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Il n’est pas fixé de règle.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Il n’est pas fixé de règle.

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Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins 30 % de la surface de l’unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Éléments de paysage identifiés Il n’est pas fixé de règle.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Quand les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées ne sont pas infiltrées au sein de l’unité foncière ou dans un ouvrage commun à plusieurs constructions, leur rejet dans les réseaux publics doit faire l’objet d’un accord avec la collectivité compétente. Celle-ci pourra imposer des dispositifs de rétention avant rejet et/ou des débits de fuite12 à ne pas dépasser.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules de toute nature (y compris les vélos) correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Article 2AU 17 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

12 Cf. lexique page 8

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Article 2AU 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Accès Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur minimale de l’emprise des voies nouvelles publiques ou privées sera de 6 m.

La largeur minimale de la chaussée des voies nouvelles publiques ou privées en impasse de plus de 60 m de longueur sera de 6 m. Leur partie terminale sera aménagée en raquette d’un diamètre minimum de 17 m ou en T avec une profondeur de branche minimum de 10 m et un rayon de courbe minimum de 8 m.

Article 2AU 19 -Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Assainissement - Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires

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professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée.

Article 2AU 20 - Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article 2AU 21 -Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Les réseaux alimentant les constructions autorisées devront être enterrés.

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Titre 4 : Dispositions applicables à la zone agricole

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CHAPITRE UNIQUE : ZONE A

Zone à vocation principale d’activité agricole où des constructions agricoles sont possibles

Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée.

La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région (arrêté du préfet de région du 12 octobre 2012, Cf. annexe à ce document) définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – service régional de l’archéologie). Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet.

Destinations et sous-destinations Cette zone est destinée à recevoir les constructions et aménagements ayant les destinations et sous destinations suivantes :

Exploitation agricole et forestière

 Exploitation agricole Article A 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites13 les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements ne respectant pas le PPRI ;

 Les constructions à destination de commerce et activités de service ;

 les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ;

 les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

13 à l’exception des occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui respectent la condition citée

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 l’installation d’habitations légères de loisirs ;

Dans le secteur Ap, sont de plus interdits :  Les constructions de toute nature ;

 Les aménagements entraînant une imperméabilisation du sol.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites16 les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements ne respectant pas le PPRI ;

 Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’Article N 2 ;

 Les terrains de camping et de caravanage ;

 Les nouveaux mobile-homes ;

16 à l’exception des occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui respectent la condition citée

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 L’installation d’habitations légères de loisirs ;

 Les carrières.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

En dehors du secteur Nzh, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :  les constructions et installations diverses ainsi que les affouillements ou

exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de la forêt, à la mise en valeur ou à l’entretien du patrimoine naturel, à l’éducation à l’environnement ou aux équipements de loisirs légers ;

 La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

 Les annexes des constructions d’habitation existantes à la quadruple condition :

 d’être située sur la même unité foncière que l’habitation dont elle dépend ;  que la distance par rapport à l’habitation dont elle dépend ne dépasse pas 50 m.  que le surface de plancher (Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer

en surface de plancher, la valeur de l’emprise au sol sera retenue) ne dépasse pas 60 m² ;  que la hauteur17 de cette annexe ne dépasse pas 4 m.  Les extensions des constructions d’habitation existantes à la triple condition :

 De ne pas dépasser la hauteur du bâtiment étendu ;  De ne pas dépasser 30 m² si la construction d’habitation présente une surface

de plancher inférieure à 100 m² ;  De ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher préexistante si la construction

d’habitation présente une surface de plancher supérieure à 100 m².  Les équipements publics à condition que leur nécessité technique soit dûment

justifiée.

 Les extensions de bâtiments agricoles existants si elles ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone.

17 Cf. définition page 9

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Dans le secteur Nzh, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :  les constructions et installations diverses à condition qu’ils soient nécessaires à la

mise en valeur ou à l’entretien du patrimoine naturel ou à l’éducation à l’environnement.

Règles maximales d’emprises au sol Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser 1 % de la superficie l’unité foncière où ils sont implantés.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Nouvelles constructions et leurs annexes18 : La hauteur à l’égout de toit est limitée à 3 mètres.

Extensions Quand celles-ci sont autorisées, la hauteur des extensions19 ne pourra dépasser la hauteur des bâtiments qu’elles étendent.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 10 m par rapport à l'alignement des voies publiques. Toutefois, lorsque la construction projetée jouxte ou agrandit un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

18 Cf. définition page 8 19 Cf. définition page 9

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En cas de construction en retrait d’une limite, la distance à celle-ci devra respecter un retrait de 4 mètres minimum. Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 4 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générale Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Les extensions20 doivent présenter une unité d’aspect avec le bâtiment qu’ils étendent.

Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux : fausses pierres, faux bois, etc.

 Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

 Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

 Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Il n’est pas fixé de règle.

20 Cf. définition page 9

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Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

En dehors du secteur Nzh : Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Nzh : L’imperméabilisation des sols ne devra pas dépasser 20 m² par unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Les aménagements au sein de la zone Nzh ne devront pas faire obstacle à aux déplacements des animaux (petits et grands mammifères, reptiles, insectes, etc.) ni à la pérennisation de la flore remarquable (Cf. article N 26).

Les aménagements sur les cours d’eau, même temporaires, ne devront pas faire obstacle à la remontée des poissons, en particulier migrateurs : les éventuels barrages ou ressauts devront être dotés d’un dispositif de contournement de type « échelle à poisson ».

Éléments de paysage identifiés Les bois identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation comme éléments de paysage à protéger doivent être maintenus dans leur principe : Les aménagements pourront comprendre des défrichements partiels à condition qu’une surface équivalente soit replantée ailleurs mais en continuité avec le bois concerné.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être gérées au sein de l’unité foncière.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Rappel : Les clôtures agricoles sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de l’urbanisme.

Les clôtures qui ne sont pas situées en limite du domaine public seront constituées :

 Soit d’un maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m ;

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 Soit d’un grillage à large maille (150 mm x 150 mm minimum) sans mur bahut de soubassement.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Article N 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile.

Article N 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

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Article N 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article N 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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ANNEXE 1

ARRÊTÉ DU PRÉFET DE LA RÉGION PICARDIE N°2012-647 DÉFINISSANT

LA CARTE DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE

POUR LA COMMUNE D’ESSISES (02)

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ANNEXE 2

LISTE RÉGIONALE

DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRÉSENTES ET

SUSCEPTIBLES D’APPARAÎTRE EN PICARDIE

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ANNEXE 3

PRÉVENTION DU RISQUE RETRAIT/GONFLEMENT D’ARGILES

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