Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites16 les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et aménagements ne respectant pas le PPRI ;

 Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’Article N 2 ;

 Les terrains de camping et de caravanage ;

 Les nouveaux mobile-homes ;

16 à l’exception des occupations et utilisations du sol listées à l’Article 2 qui respectent la condition citée

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 L’installation d’habitations légères de loisirs ;

 Les carrières.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

En dehors du secteur Nzh, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :  les constructions et installations diverses ainsi que les affouillements ou

exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation de la forêt, à la mise en valeur ou à l’entretien du patrimoine naturel, à l’éducation à l’environnement ou aux équipements de loisirs légers ;

 La reconstruction après sinistre des bâtiments dont la construction neuve serait interdite à condition que le rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nouvelle et ancienne soit au plus égal à 1 ;

 Les annexes des constructions d’habitation existantes à la quadruple condition :

 d’être située sur la même unité foncière que l’habitation dont elle dépend ;  que la distance par rapport à l’habitation dont elle dépend ne dépasse pas 50 m.  que le surface de plancher (Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer

en surface de plancher, la valeur de l’emprise au sol sera retenue) ne dépasse pas 60 m² ;  que la hauteur17 de cette annexe ne dépasse pas 4 m.  Les extensions des constructions d’habitation existantes à la triple condition :

 De ne pas dépasser la hauteur du bâtiment étendu ;  De ne pas dépasser 30 m² si la construction d’habitation présente une surface

de plancher inférieure à 100 m² ;  De ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher préexistante si la construction

d’habitation présente une surface de plancher supérieure à 100 m².  Les équipements publics à condition que leur nécessité technique soit dûment

justifiée.

 Les extensions de bâtiments agricoles existants si elles ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone.

17 Cf. définition page 9

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Dans le secteur Nzh, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, dans la mesure où la condition citée est remplie :  les constructions et installations diverses à condition qu’ils soient nécessaires à la

mise en valeur ou à l’entretien du patrimoine naturel ou à l’éducation à l’environnement.

Règles maximales d’emprises au sol Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

L’emprise au sol cumulée des bâtiments à édifier ne pourra dépasser 1 % de la superficie l’unité foncière où ils sont implantés.

Hauteur des constructions Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Nouvelles constructions et leurs annexes18 : La hauteur à l’égout de toit est limitée à 3 mètres.

Extensions Quand celles-ci sont autorisées, la hauteur des extensions19 ne pourra dépasser la hauteur des bâtiments qu’elles étendent.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 10 m par rapport à l'alignement des voies publiques. Toutefois, lorsque la construction projetée jouxte ou agrandit un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

18 Cf. définition page 8 19 Cf. définition page 9

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En cas de construction en retrait d’une limite, la distance à celle-ci devra respecter un retrait de 4 mètres minimum. Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 4 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générale Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites.

Murs Les extensions20 doivent présenter une unité d’aspect avec le bâtiment qu’ils étendent.

Sont interdits :

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

 Les imitations de matériaux : fausses pierres, faux bois, etc.

 Les surfaces réfléchissantes (hors vitrage),

 Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.

 Les bardages en tôle ondulée non peinte.

Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Il n’est pas fixé de règle.

20 Cf. définition page 9

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Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

En dehors du secteur Nzh : Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Nzh : L’imperméabilisation des sols ne devra pas dépasser 20 m² par unité foncière.

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

Il n’est pas fixé de règle.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

Les aménagements au sein de la zone Nzh ne devront pas faire obstacle à aux déplacements des animaux (petits et grands mammifères, reptiles, insectes, etc.) ni à la pérennisation de la flore remarquable (Cf. article N 26).

Les aménagements sur les cours d’eau, même temporaires, ne devront pas faire obstacle à la remontée des poissons, en particulier migrateurs : les éventuels barrages ou ressauts devront être dotés d’un dispositif de contournement de type « échelle à poisson ».

Éléments de paysage identifiés Les bois identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation comme éléments de paysage à protéger doivent être maintenus dans leur principe : Les aménagements pourront comprendre des défrichements partiels à condition qu’une surface équivalente soit replantée ailleurs mais en continuité avec le bois concerné.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être gérées au sein de l’unité foncière.

Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Rappel : Les clôtures agricoles sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de l’urbanisme.

Les clôtures qui ne sont pas situées en limite du domaine public seront constituées :

 Soit d’un maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m ;

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 Soit d’un grillage à large maille (150 mm x 150 mm minimum) sans mur bahut de soubassement.

Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Article N 17 – Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Il n’est pas fixé de règle.

Article N 18 – Conditions de desserte des voies publiques ou privées Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile.

Article N 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire.

Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

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Article N 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Article N 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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ANNEXE 1

ARRÊTÉ DU PRÉFET DE LA RÉGION PICARDIE N°2012-647 DÉFINISSANT

LA CARTE DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE

POUR LA COMMUNE D’ESSISES (02)

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ANNEXE 2

LISTE RÉGIONALE

DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRÉSENTES ET

SUSCEPTIBLES D’APPARAÎTRE EN PICARDIE

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ANNEXE 3

PRÉVENTION DU RISQUE RETRAIT/GONFLEMENT D’ARGILES

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Commune d’ESSISES

PLU approuvé le :

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A

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