Le règlement d'Estrablin, texte intégral

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gênes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutif ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (déchets, ferrailles, véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.2. SONT INTERDITS DANS LES PÉRIMÈTRES PARTICULIERS § Le changement de destination en habitation est interdit pour les surfaces affectées aux commerces, services ou à l’artisanat existantes en rez-de-chaussée situé sur les « linéaires de protection du commerce, de service et de l’artisanat » repérés sur le plan de zonage. § Toutes les constructions, aménagements et installations qui ne respecteraient pas les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation. § Pour les secteurs de « renouvellement urbain » en application de l’article L. 123-1-5 10° et R. 123-11-f du Code de l’Urbanisme, sont interdits, toutes constructions, aménagements et installations réalisés avant la démolition des bâtiments existants.

CONDITIONS § Les constructions à usage artisanal (comportant ou non des installations classées), à condition qu’elles soient liées et nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone. § En outre : – DANS LE SECTEUR Uac : les constructions à destination commerciale – DANS LA ZONE Ua : l’extension des constructions à destination commerciale existantes à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU, dans la limite de 10% de la surface de vente existante.

2.2. CONDITIONS LIÉES À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE MIXITÉ SOCIALE

En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), sur l’ensemble de la zone Ua, les opérations de construction à usage d'habitation comprenant 300 m2 de surface de plancher ou plus, devront comporter :

- 50% minimum de la surface de plancher pour du logement locatif social, ou

Page 22 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

- 40% minimum de la surface de plancher pour du logement locatif social et 20 % minimum en accession sociale.

En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), sur le secteur « Le Clos du Marais 2 » (parcelle n°273 en partie), les opérations de construction à usage d'habitation devront comporter au moins 80 % de la surface de plancher pour du logement locatif social et 20% d’accession sociale. Dans les secteurs délimités au document graphique au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-2 b), les programmes de logements réalisés devront respecter les objectifs de mixité sociale suivants :

§ dans le secteur A, situé à l’angle de la rue de l’Europe et de la montée de l’Eglise : 60 % minimum de la surface de plancher en locatifs sociaux, 20% minimum de la surface de plancher en accession sociale et 20% maximum de la surface de plancher en locatif ou accession à prix libres.

§ dans le secteur B, situé Place de la Paix (opération « Les Peupliers ») : 60 % maximum de la surface de plancher en logements locatifs sociaux et 40% minimum soit en logements spécifiques à destination des personnes âgées, soit en accession sociale.

2.3. CONDITIONS LIÉES AUX CONSTRUCTIONS DANS LES PÉRIMÈTRES D’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION

Dans ces périmètres, toutes les constructions, aménagements et installations doivent mettre en œuvre les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation correspondantes.

2.4. CONDITIONS LIÉES À LA PROTECTION DU LINEAIRE COMMERCIAL AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-II-5° DU CODE DE L’URBANISME

Sur les linéaires de protection du commerce et des services repérés sur le plan de zonage, le changement de destination des rez-de-chaussée est autorisé dans la mesure où la destination projetée est soit commerciale, soit de bureau, soit artisanale, soit nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, il peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.

§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 23 / 165

§ Dans le secteur « Rives du Jardin » faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’accès devra respecter les prescriptions figurant dans l’orientation.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au Règlement Général d’Assainissement, pourra être exceptionnellement admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Page 24 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation des conteneurs sans difficulté.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir de l’extérieur des margelles du bassin.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute construction (sauf les piscines) doit être implantée soit : - soit à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer, - soit avec un retrait de 0 à 6 mètres par rapport aux voies, Les piscines doivent respecter un retrait de 2 mètres minimum.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Dans les secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’implantation des constructions par rapport à la voie doit respecter les principes d’implantation inscrits dans l’orientation correspondante. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 25 / 165

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir de l’extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Dans les secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit respecter les principes d’implantation inscrits dans l’orientation correspondante. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise. § Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de la construction avec les prescriptions, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction. § Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

unes par rapport AUX AUTRES SUR UNE MÊME

PROPRIÉTÉ

Non réglementée

Non réglementée

Page 26 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITION GÉNÉRALE La hauteur des constructions doit respecter, dans le respect du gabarit de 45° par rapport au bord opposé de la voie : § sur limites séparatives : - sur une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement : 9 mètres maximum - au delà de 15 mètres de l’alignement : 2,50 mètres maximum § sur l’alignement : 9 mètres maximum à l’égout de toiture et en sommet de pignon § en retrait des limites séparatives et en retrait de l’alignement : - 9 mètres maximum à l’égout de toiture sur les façades principales et les pignons - 12 mètres maximum à l’égout de toiture haute sur le troisième étage dont la façade est en retrait de 3 mètres minimum de la façade principale et des pignons (voir croquis ci après) - 15 mètres maximum au faitage Dans tous les cas, pour les constructions à usage d’habitation le nombre de niveaux habitables est limité à 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 27 / 165

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ L’implantation dans son environnement bâti Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit. Les constructions nouvelles doivent démontrer une cohérence avec les constructions voisines en évitant les ruptures d’échelle dans l’épannelage général (notamment en cas de 3ème étage sur rez-dechaussée), de rythme et en général d’harmonie urbaine. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent.

§ L’implantation des constructions dans le site La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques. Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée. Pour les terrains en pente, une fois la construction terminée, des talus et remblais peuvent être admis. Ils seront soit adoucis, lissés, plantés, soit construits avec un petit mur de soutènement. La hauteur de chaque talus ou remblai est limitée à 1 m maximum.

§ L’aménagement de l’accès et du chemin d’accès interne Afin de réduire l’impact paysager des chemins d’accès, limiter l’imperméabilisation des parcelles et de faciliter leur entretien, ils seront les plus courts possibles.

§ Les volumes La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage.

§ Les façades Doivent être recouvertes sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’enduit de finition doit être finement lissé. Sont interdit les enduits à gros grains, les enduits à relief…

Page 28 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc,… sont interdits. Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter la tonalité générale du site urbain. Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits. Obligations particulières relatives au 3ème étage sur rez-de-chaussée : Le retrait du troisième niveau s’impose à l’ensemble des façades de la construction (avant, arrière et latérales). Afin d’insérer les volumes dominants du troisième niveau dans la silhouette générale du bourg, les façades du troisième niveau doivent être d’une tonalité proche des toitures avoisinantes et être obligatoirement traité différemment des étages inférieurs, y compris dans la proportion des baies.

§ Les toitures Les couleurs de tuiles autorisées sont le rouge nuancé ou le rouge vieilli. La teinte doit être conforme au nuancier ci-dessous :

Rouge

Rouge nuancé

Vieilli Nuancé Sur Fond Rouge Vieilli masse

Rouge Syrah

Rouge Vieilli

Les toitures à un pan sont interdites, sauf dans les cas : - de bâtiments adossés à un mur de clôture ou à un autre bâtiment plus élevé, - de bâtiments isolés de moins de 20 m2 d’emprise et dont la hauteur hors tout, est inférieure à 3m50.

§ Les antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs) Ils seront positionnés dans le gabarit constructible, de manière aussi peu visible que possible, depuis le domaine public et les propriétés voisines et doivent être traités de manière à atténuer leur impact dans le paysage. Une recherche d’intégration des éléments techniques sera exigée. Ainsi les boîtiers techniques (électrique, télécommunication….) feront l’objet d’une attention particulière quant à leur emplacement et leur intégration dans la clôture ou dans la haie ou sur la façade afin d’impacter au minimum l’aspect extérieur du bâtiment. La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 29 / 165

§ Les clôtures Clore un terrain n'est pas obligatoire. Les clôtures nouvelles ne doivent pas excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées soit : - d’un simple grillage accompagné ou non d’une haie d’essences locales ; - d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie de conception simple (présentant plus de vides que de pleins), doublé ou non de haies vives ; - d’un mur plein d’une hauteur pouvant atteindre 1 m 80 à condition d’être situé sur la limite séparative, soit : - entre deux parcelles à usage d’habitation, - entre une parcelle d’habitation et une parcelle à usage d’activités ou d’équipement public. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai. Les teintes des matériaux utilisées doivent s’harmoniser avec les tonalités des matériaux de construction locaux (tons pierre, terre, pisé,…). Les enduits seront réalisés de préférence avec une finition soignée et non grossière.

§ Les piscines Leurs abords sont aussi soumis aux règles sur les déblais et remblais.

11.3. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat (moins de 150 m). Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

12.1. POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION, POUR LA RÉHABILITATION OU LE CHANGEMENT DE

DESTINATION DE BÂTIMENTS Il est exigé 1 place de stationnement par tranche commencée de 60 m2 de surface de plancher à usage de logement puis 1 place par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement.

Par ailleurs, il n’est pas exigé de places de stationnement en cas d’extension mineure (de moins de 60 m2 de surface de plancher) des constructions existantes, à condition que les locaux de stationnement existants soient maintenus à cet usage.

12.2. POUR LES AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE ET POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS A défaut de stationnement public à proximité, des aires de stationnement pour le personnel et les visiteurs peuvent être exigées.

Page 30 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

12.3 POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES

Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces de détente arborés, correspondant à l'importance de l'immeuble à construire. En cas de construction à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, d'une aire de jeux pour les enfants et d’une aire de détente pour les adolescents situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. Les haies de clôtures végétales seront composées d’espèces locales en mélange et à feuilles caduques (exemples : cornouiller, aubépin, églantier, érable, orme,…). Tout ou partie de ces aires peut être situé en zone limitrophe U, AU ou NL.

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone Ua, au moins 20 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ua doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au

sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.3. SECTEURS FAISANT L’OBJET D’UNE ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Dans les secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’aménagement des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs ainsi que les plantations doivent respecter les principes figurant dans l’orientation correspondante.

13.4. PLANTATIONS

Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 31 / 165

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ub correspond aux secteurs d’extension pavillonnaire, essentiellement à dominante d'habitat de densité moyenne à faible.

La zone Ub comprend plusieurs sous secteurs : - Uba, correspondant au secteur situé au Prainay. - Ubb, correspondant au secteur « Les Forges » situé à l’angle de la rue du Dauphiné et la rue de la Gargodière.

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone Ub, sont distingués :

- Une servitude permettant la réalisation d’objectifs de mixité sociale au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°). Cette servitude couvre intégralement la zone Ub.

- Des périmètres d’orientation d’aménagement et de programmation : sur la zone Ubb et dans le secteur « Grande Perrière ».

- Des éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L. 123-1-III-5° du Code de l’Urbanisme, pour leur valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser.

- Un secteur de « renouvellement urbain » dans lequel la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) est subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain en application de l’article L. 123-1-5-III-4° et R. 123-11-f du Code de l’Urbanisme.

- Un « périmètre d’attente de projet global » au titre de l’article L.123-2a du Code de l’Urbanisme. Cette servitude, d’une durée maximum de 5 ans comptée à partir de la date d’approbation du PLU, limite toute construction nouvelle à la réalisation d’un projet global d’aménagement par la commune.

Dans le secteur Ubb, est distingué : - Un secteur de « renouvellement urbain » dans lequel la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) est subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain en application de l’article L. 123-1-5-III-4° et R. 123-11-f du Code de l’Urbanisme. En outre, ce secteur doit faire l’objet d’une dépollution des sols préalablement à toute autorisation de construire au titre de l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme.

RISQUES NATURELS La zone Ub comprend des secteurs exposés à :

- des risques forts de crues rapides des rivières (RC) ; - des risques forts de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (RT) ; - des risques forts de ruissellement sur versant (RV) ; - des risques forts de mouvements de terrain de type glissements de terrain (RG) ; - des risques faibles de zones marécageuses (Bm) ; - des risques faibles de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (Bt) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg2). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c).

Page 32 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

RISQUE TECHNOLOGIQUE La zone Ub est impactée par la présence de la RD 502, classée par décret dans la nomenclature des routes à grande circulation. Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les commerces autres que ceux autorisés en article 2. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.2. SONT INTERDITS DANS LA ZONE Ubb § Toutes constructions, aménagements et installations réalisés avant la dépollution des sols en application de l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme § Toutes constructions, aménagements et installations réalisés avant la démolition des bâtiments en application de l’article L. 123-1-5-10° et R. 123-11-f du Code de l’Urbanisme. § Toutes constructions, aménagements et installations ne respectant pas les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

1.3. SONT INTERDITS DANS LES PÉRIMÈTRES PARTICULIERS § Pour les secteurs de « renouvellement urbain » en application de l’article L. 123-1-5 10° et R. 123-11-f du Code de l’Urbanisme, sont interdits, toutes constructions, aménagements et installations réalisés avant la démolition des bâtiments. § Dans le secteur concerné par le périmètre d’attente de projet, sont interdites (pendant une durée maximum de 5 ans) toutes constructions nouvelles dans l’attente de l’élaboration par la commune d’un projet global. § Dans le secteur d’orientation d’aménagement et de programmation « Grande Perrière », sont interdits tous travaux, aménagements et constructions ne respectant pas les principes définis dans l’orientation. Ces principes concernent uniquement les déplacements : il n’y a pas de prescriptions particulières concernant l’évolution des bâtiments existants implantés en zone Ub.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 33 / 165

CONDITIONS

§ Les constructions à usage artisanal, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

§ L'extension des constructions à destination commerciale existantes à la date d'approbation de la modification n°3 du PLU, dans la limite de 10% de la surface de vente existante.

§ Les affouillements et/ou exhaussements de sol autres que ceux que ceux strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone.

2.2. CONDITIONS LIÉES À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE MIXITÉ SOCIALE

En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), sur l’ensemble de la zone Ub et ses sous secteurs (Uba et Ubb), les opérations de construction à usage d'habitation comprenant 300 m2 de surface de plancher ou plus, devront comporter :

- 30% minimum de la surface de plancher pour du logement locatif social, ou - 25% minimum de la surface de plancher pour du logement locatif social et 10 % minimum en accession

sociale.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant cet accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ En raison des difficultés existantes sur les débouchés sur les routes départementales 502 et 538, et des problèmes de sécurité qui pourraient en découler, l’accès peut être interdit ou déplacé. L’organisme compétent sera consulté pour toute demande de création d’accès sur les routes départementales.

§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.

§ En cas de changement d’usage ou de destination des constructions qui entrainerait une intensification de l’utilisation de l’accès, le projet pourra être interdit.

§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.

Page 34 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Dans le secteur Ubb, les accès devront être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L’ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’ Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au Règlement Général d’Assainissement, pourra être exceptionnellement admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 35 / 165

4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions des établissements publics en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation des conteneurs sans difficulté.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute construction (sauf les piscines) doit être implantée : - soit à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer, - soit en respectant un retrait minimum de 2m. Le long de la RD 502, les constructions doivent respecter un retrait minimum de 20 m.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise. § Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Pour les piscines, retrait minimum de 2 mètres (et 20 mètres par rapport à la RD 502). § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

Page 36 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte.. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise. § Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de la construction avec les prescriptions, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction. § Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

Non réglementée

Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du tènement foncier sur laquelle elle est implantée (Article R.420-1 du Code de l'Urbanisme) : « L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements).

Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0,45. Il n’est pas fixé de CES en zone Uba et Ubb. Le coefficient d'emprise au sol n'est pas applicable dans les cas suivants :

- travaux de sauvegarde et de restauration de bâtiments « anciens » dans le cadre du volume bâti existant,

- travaux de construction ou d'aménagement de bâtiments affectés aux services publics, - travaux de reconstruction après sinistre.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 37 / 165

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans le respect du gabarit à 45° par rapport au bord opposé de la voie, la hauteur des constructions doit être en harmonie avec son environnement, sans dépasser 9 m à l’égout de toiture et en sommet de pignon.

En l’absence de voirie en bordure de tènement, la hauteur des constructions ne peut dépasser 9 m maximum à l’égout de toiture et en sommet de pignon.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Page 38 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ L’implantation dans son environnement bâti Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit. Les constructions nouvelles doivent démontrer une cohérence avec les constructions voisines en évitant les ruptures d’échelle, de rythme et en général d’harmonie urbaine. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent.

§ L’implantation des constructions dans le site La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques. Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée. Pour les terrains en pente, une fois la construction terminée, des talus et remblais peuvent être admis. Ils seront soit adoucis, lissés, plantés, soit construits avec un petit mur de soutènement. La hauteur de chaque talus ou remblai est limitée à 1 m maximum.

§ L’aménagement de l’accès et du chemin d’accès interne Afin de réduire l’impact paysager des chemins d’accès, limiter l’imperméabilisation des parcelles et de faciliter leur entretien, ils seront les plus courts possibles.

§ Les volumes La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage.

§ Les façades Doivent être recouverts sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’enduit de finition doit être finement lissé. Sont interdit les enduits à gros grains, les enduits à relief… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc,… sont interdits. Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter la tonalité générale du site urbain . Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 39 / 165

§ Les toitures

Les couleurs de tuiles recommandées sont le rouge nuancé ou le rouge vieilli. La teinte doit être conforme au nuancier ci-dessous :

Rouge

Rouge nuancé

Vieilli Nuancé Sur Fond Rouge Vieilli masse

Rouge Syrah

Rouge Vieilli

§ Les antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs)

Ils seront positionnés dans le gabarit constructible, de manière aussi peu visible que possible, depuis le domaine public et les propriétés voisines et doivent être traités de manière à atténuer leur impact dans le paysage.

Une recherche d’intégration des éléments techniques sera exigée. Ainsi les boîtiers techniques (électrique, télécommunication….) feront l’objet d’une attention particulière quant à leur emplacement et leur intégration dans la clôture ou dans la haie ou sur la façade afin d’impacter au minimum l’aspect extérieur du bâtiment.

La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

§ Les clôtures

Clore un terrain n'est pas obligatoire.

Les clôtures nouvelles ne doivent pas excéder 1,80m de hauteur .

Elles seront constituées soit : - d’un simple grillage accompagné ou non d’une haie d’essences locales ; - d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie de conception simple (présentant plus de vides que de pleins), doublé ou non de haies vives ; - d’un mur plein d’une hauteur pouvant atteindre 1 m 80 à condition d’être situé sur la limite séparative, soit : - entre deux parcelles à usage d’habitation, - entre une parcelle d’habitation et une parcelle à usage d’activités ou d’équipement public. - Les murs pleins de clôtures le long des routes départementales, en secteur isolé, seront autorisés jusqu’à 2 m de hauteur.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai.

Les teintes des matériaux utilisées doivent s’harmoniser avec les tonalités des matériaux de construction locaux (tons pierre, terre, pisé,…). Les enduits seront réalisés de préférence avec une finition soignée et non grossière.

Page 40 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Les piscines Leurs abords sont aussi soumis aux règles sur les déblais et remblais.

11.3. RÉHABILITATION DU BÂTI ANCIEN (AVANT 1940) Dans un objectif de préservation du patrimoine rural, il convient de respecter les prescriptions suivantes : - Les travaux doivent respecter les caractéristiques initiales de la construction : volume de la construction, proportion des ouvertures, matériaux, …, - La préservation de certains éléments de décoration pourra être imposée (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d’angle, volets, débords de toiture, …).

11.4. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat. Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

12.1. POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION, POUR LA RÉHABILITATION OU LE CHANGEMENT DE

DESTINATION DE BÂTIMENTS Il est exigé 1 place de stationnement par tranche commencée de 60 m2 de surface de plancher à usage de logement puis 1 place par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement. Pour les opérations ou les constructions à usage d’habitation de plus 400 m2 de surface de plancher, doivent être prévues des aires pour le stationnement des véhicules visiteurs, à hauteur d’une place par tranche commencée de 500 m2 de surface de plancher. Par ailleurs, il n’est pas exigé de places de stationnement en cas d’extension mineure (de moins de 60 m2 de surface de plancher) des constructions existantes, à condition que les locaux de stationnement existants soient maintenus à cet usage.

12.2. POUR LES AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE OU POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs.

12.3 POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 41 / 165

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces de détente arborés, correspondant à l'importance de l'immeuble à construire. En cas de construction à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, d'une aire de jeux pour les enfants et d’une aire de détente pour les adolescents situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. Les haies de clôtures végétales seront composées d’espèces locales en mélange et à feuilles caduques (exemples : cornouiller, aubépin, églantier, érable, orme,…). Tout ou partie de ces aires peut être situé en zone limitrophe U, AU ou NL

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone Ub, au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ub doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au

sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.3. AIRE DE JEUX – ESPACES COMMUNS Pour les opérations de plus de 400 m2 de surface de plancher, une aire de jeux et une aire de détente doivent être aménagées dans les espaces libres, en plus des surfaces minimum végétalisées. Ces aires doivent représenter une surface égale à 10% de la surface de plancher développée. Ces aménagements devront être clôturés (haie basse, grille, simple grillage).

Dans le secteur Ubb (Les Forges) : L’aménagement des espaces libres, espaces communs, des aires de jeux et de détente ainsi que les plantations devront prendre en compte les prescriptions figurant dans l’orientation d’aménagement de programmation L’opération doit prévoir des aires de jeux de proximité pour les enfants en bas âge et pour les adolescents répondant aux besoins des futurs habitants. Ces espaces seront arborés. La surface totale de ces espaces sera, au minimum :

- de 125 m² par lot à bâtir ou logement individuel, - ou égale à la surface de plancher en logement collectif.

Page 42 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

L’aire de détente pour les adolescents peut être située en zone NL, au Sud de la voie, avec traversée piétonne aménagée.

13.4. PLANTATIONS Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 43 / 165

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Uc correspond au secteur d’habitat ancien du hameau des Dames, dense et excentré du centre bourg.

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone Uc, est identifiée une servitude permettant la réalisation d’objectifs de mixité sociale au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°). Cette servitude couvre intégralement la zone Uc.

RISQUES NATURELS La zone Uc comprend des secteurs exposés à :

- des risques faibles de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (Bt) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts. § Les constructions destinées aux commerces. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

CONDITIONS LES CONSTRUCTIONS SUIVANTES § Les constructions à usage artisanal (comportant ou non des installations classées) sont autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Page 44 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires à l’implantation des

constructions autorisées dans la zone.

2.2. CONDITIONS LIÉES À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE MIXITÉ SOCIALE § En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), sur l’ensemble de la zone Uc, les opérations de construction à usage d'habitation comprenant 300 m2 de la surface de plancher ou plus devront comporter au moins 25% de la surface de plancher pour du logement locatif social et/ou en accession sociale.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant cet accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.

§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 45 / 165

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au Règlement Général d’Assainissement, pourra être exceptionnellement admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique (article L. 1331-1). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation sans difficulté des conteneurs.

Non réglementée

Page 46 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute construction doit être implantée soit : - à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer, - en respectant un retrait minimum de 2 m, - tout en respectant un retrait minimum de 20 m le long de la RD 502.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Pour les piscines : retrait minimum de 2 mètres (et 20 mètres par rapport à la RD 502). § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 47 / 165

§ Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise.

§ Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de la construction avec les prescriptions, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

§ Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul

d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

Non réglementée

Non réglementée

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

Page 48 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans le respect du gabarit de 45° par rapport au bord opposé de la voie, la hauteur des constructions doit être en harmonie avec son environnement, sans dépasser 9 m à l’égout de toiture et en sommet de pignon.

En l’absence de voirie en bordure de tènement, la hauteur des constructions ne peut dépasser 9 m maximum à l’égout de toiture et en sommet de pignon.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage.

Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 49 / 165

11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ L’implantation dans son environnement bâti Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit. Les constructions nouvelles doivent démontrer une cohérence avec les constructions voisines en évitant les ruptures d’échelle, de rythme et en général d’harmonie urbaine. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent.

§ L’implantation des constructions dans le site La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques. Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée. Pour les terrains en pente, une fois la construction terminée, des talus et remblais peuvent être admis. Ils seront soit adoucis, lissés, plantés, soit construits avec un petit mur de soutènement. La hauteur de chaque talus ou remblai est limitée à 1 m maximum.

§ L’aménagement de l’accès et du chemin d’accès interne Afin de réduire l’impact paysager des chemins d’accès, limiter l’imperméabilisation des parcelles et de faciliter leur entretien, ils seront les plus courts possibles.

§ Les volumes La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage.

§ Les façades Doivent être recouverts sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’enduit de finition doit être finement lissé. Sont interdit les enduits à gros grains, les enduits à relief… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc,… sont interdits. Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter la tonalité générale du site urbain . Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits.

§ Les toitures Les couleurs de tuiles autorisées sont le rouge nuancé ou le rouge vieilli. La teinte doit être conforme au nuancier ci-dessous :

Page 50 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Rouge

Rouge nuancé

Vieilli Nuancé Sur Fond Rouge Vieilli masse

Rouge Syrah

Rouge Vieilli

§ Les antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs)

Ils seront positionnés dans le gabarit constructible, de manière aussi peu visible que possible, depuis le domaine public et les propriétés voisines et doivent être traités de manière à atténuer leur impact dans le paysage.

Une recherche d’intégration des éléments techniques sera exigée. Ainsi les boîtiers techniques (électrique, télécommunication….) feront l’objet d’une attention particulière quant à leur emplacement et leur intégration dans la clôture ou dans la haie ou sur la façade afin d’impacter au minimum l’aspect extérieur du bâtiment.

La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

§ Les clôtures

Clore un terrain n'est pas obligatoire.

Les clôtures nouvelles ne doivent pas excéder 1,80m de hauteur .

Elles seront constituées soit : - d’un simple grillage accompagné ou non d’une haie d’essences locales ; - d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie de conception simple (présentant plus de vides que de pleins), doublé ou non de haies vives ; - d’un mur plein d’une hauteur pouvant atteindre 1 m 80 à condition d’être situé sur la limite séparative, soit : - entre deux parcelles à usage d’habitation, - entre une parcelle d’habitation et une parcelle à usage d’activités ou d’équipement public.

Les murs pleins de clôtures le long des routes départementales, en secteur isolé, seront autorisés jusqu’à 2 m de hauteur.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai.

Les teintes des matériaux utilisées doivent s’harmoniser avec les tonalités des matériaux de construction locaux (tons pierre, terre, pisé,…). Les enduits seront réalisés de préférence avec une finition soignée et non grossière.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 51 / 165

§ Les piscines Leurs abords sont aussi soumis aux règles sur les déblais et remblais.

11.3. RÉHABILITATION DES ANCIENNES FERMES (CONSTRUITES AVANT 1940) Dans un objectif de préservation du patrimoine rural, il convient de respecter les prescriptions suivantes : - Les travaux doivent respecter les caractéristiques initiales de la construction : volume de la construction, proportion des ouvertures, matériaux, …, - La préservation de certains éléments de décoration pourra être imposée (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d’angle, volets, débords de toiture, …), - Les aménagements doivent permettre de préserver la qualité architecturale et patrimoniale du bâtiment initial, et de préserver les sujétions constructives correspondant à la mémoire de la destination d’origine (porches, poutres, poteaux, passe de toit…).

11.4. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat. Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

12.1. POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION, POUR LA RÉHABILITATION OU LE CHANGEMENT DE

DESTINATION DE BÂTIMENTS Il est exigé 1 place de stationnement par tranche commencée de 60 m2 de surface de plancher à usage de logement, puis 1 place par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement.

12.2. POUR LES AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE OU POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs.

12.3 POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les haies de clôtures végétales seront composées d’espèces locales en mélange et à feuilles caduques (exemples : cornouiller, aubépin, églantier, érable, orme,…).

Page 52 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone Uc, au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Uc doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au

sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.3. PLANTATIONS Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non règlementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 53 / 165

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ud

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ud correspond à des secteurs d’extension pavillonnaire, éloignés du village, caractérisés par un bâti structuré et au quartier de la Rosière. Le PLU définit un secteur Uda à La Rosière, le long de la route départementale. Dans ce secteur, l’extension des commerces existants à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU est autorisée.

Le plan local d’urbanisme s’oppose à l’article R.151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme pour la zone Ud : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone Ud, sont distingués :

- des éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L. 123-1-III-5° du Code de l’Urbanisme, pour leur valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser

- Le périmètre de protection rapproché B des captages de Gémens d’après le nouveau rapport hydrogéologique du 27 octobre 2012, identifié par une trame spécifique. Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ce périmètre de protection et se reporter aux dispositions du nouveau rapport géologique figurant aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

RISQUES NATURELS La zone Ud comprend des secteurs exposés à :

- des risques forts de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (RT) ; - des risques forts de ruissellement sur versant (RV) ; - des risques faibles de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (Bt) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie et à l’artisanat. § Les entrepôts autres que ceux autorisés en article 2. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les commerces autres que ceux autorisés en article 2.

Page 54 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes

pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.2. DANS LES SECTEURS DE PROTECTION DES CAPTAGES DE GEMENS (RAPPORT HYDROGÉOLOGIQUE DU 27 OCTOBRE 2012), SONT INTERDITS

Toutes occupations et utilisations du sol de nature à compromettre la préservation de la qualité des eaux.

CONDITIONS LES CONSTRUCTIONS SUIVANTES § L’extension des constructions à destination commerciale existantes à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU est autorisée, sur le secteur Uda de La Rosière uniquement, dans la limite de 10% de la surface de vente existante. § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § Les entrepôts à condition qu’ils accompagnent un bâtiment d’activités déjà existant dans la zone et qu’ils ne génèrent pas une activité recevant du public. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone.

2.2. DANS LE SECTEUR DE PROTECTION DES CAPTAGES DE GEMENS, SONT ADMIS

Dans les périmètres de protection rapproché B : Les installations nécessaires à l’exploitation des captages et toutes constructions ou installations autorisées sous réserve de la prise en compte des prescriptions figurant dans le rapport de l’hydrogéologue annexé au PLU.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant cet accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ En raison des difficultés existantes sur les débouchés sur les routes départementales 502 et 538, et des problèmes de sécurité qui pourraient en découler, l’accès peut être interdit ou déplacé. L’organisme compétent sera consulté pour toute demande de création d’accès sur les routes départementales.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 55 / 165

§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.

§ En cas de changement d’usage ou de destination des constructions qui entrainerait une intensification de l’utilisation de l’accès, le projet pourra être interdit.

§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au Règlement Général d’Assainissement, pourra être exceptionnellement admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC. Dans les secteurs de protection des captages, toutes les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique (article L. 1331-1). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU.

Page 56 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation des conteneurs sans difficulté.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute construction doit être implantée soit : - à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer, - en respectant un retrait minimum de 2m, - tout en respectant un retrait minimum de 20 m le long de la RD 502 et RD 538.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Annexe : Sont considérés comme annexes, les locaux accessoires à une construction principale, séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui ne sont reliées avec le bâtiment que par une clôture ou un raccord (électrique ou autre). L’usage de ce local doit être complémentaire et non identique à celui de la destination de la construction principale.

§ Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites.

§ Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 57 / 165

§ Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions.

§ Pour les piscines : retrait minimum de 2 mètres (et 20 mètres par rapport à la RD 502 et la RD 538). § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul

d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de la construction avec les prescriptions, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction. § Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

Non réglementée

Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du tènement foncier sur laquelle elle est implantée (Article R.420-1 du Code de l'Urbanisme) : « L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements).

Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0,30.

Page 58 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le coefficient d'emprise au sol n'est pas applicable dans les cas suivants : - travaux de sauvegarde et de restauration de bâtiments « anciens » dans le cadre du volume bâti existant, - travaux de construction ou d'aménagement de bâtiments affectés aux services publics, - travaux de reconstruction après sinistre.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITION GÉNÉRALE Dans le respect du gabarit de 45° par rapport au bord opposé de la voie, la hauteur des constructions doit être en harmonie avec son environnement, sans dépasser 9 m à l’égout de toiture et en sommet de pignon.

En l’absence de voirie en bordure de tènement, la hauteur des constructions ne peut dépasser 9 m maximum à l’égout de toiture et en sommet de pignon.

10.2. DISPOSITION PARTICULIÈRE Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 59 / 165

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ L’implantation dans son environnement bâti Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit. Les constructions nouvelles doivent démontrer une cohérence avec les constructions voisines en évitant les ruptures d’échelle, de rythme et en général d’harmonie urbaine. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent.

§ L’implantation des constructions dans le site La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques. Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée. Pour les terrains en pente, une fois la construction terminée, des talus et remblais peuvent être admis. Ils seront soit adoucis, lissés, plantés, soit construits avec un petit mur de soutènement. La hauteur de chaque talus ou remblai est limitée à 1 m maximum.

§ L’aménagement de l’accès et du chemin d’accès interne Afin de réduire l’impact paysager des chemins d’accès, limiter l’imperméabilisation des parcelles et de faciliter leur entretien, ils seront les plus courts possibles.

§ Les volumes La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage.

§ Les façades Doivent être recouverts sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’enduit de finition doit être finement lissé. Sont interdits les enduits à gros grains, les enduits à relief…

Page 60 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc,… sont interdits. Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter la tonalité générale du site urbain. Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits.

§ Les toitures Les couleurs de tuiles recommandées sont le rouge nuancé ou le rouge vieilli. La teinte doit être conforme au nuancier ci-dessous :

Rouge

Rouge nuancé

Vieilli Nuancé Sur Fond Rouge Vieilli masse

Rouge Syrah

Rouge Vieilli

§ Les antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs)

Ils seront positionnés dans le gabarit constructible, de manière aussi peu visible que possible, depuis le domaine public et les propriétés voisines et doivent être traités de manière à atténuer leur impact dans le paysage.

Une recherche d’intégration des éléments techniques sera exigée. Ainsi les boîtiers techniques (électrique, télécommunication….) feront l’objet d’une attention particulière quant à leur emplacement et leur intégration dans la clôture ou dans la haie ou sur la façade afin d’impacter au minimum l’aspect extérieur du bâtiment.

La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

§ Les clôtures

Clore un terrain n'est pas obligatoire. Les clôtures nouvelles ne doivent pas excéder 1,80m de hauteur. Elles seront constituées soit :

- d’un simple grillage accompagné ou non d’une haie d’essences locales ; - d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’un grillage, ou d’un

dispositif à claire-voie de conception simple (présentant plus de vides que de pleins), doublé ou non de haies vives. Afin d’assurer une continuité urbaine, ces murs peuvent atteindre une hauteur similaire à celle du mur jouxtant la parcelle ; - d’un mur plein d’une hauteur pouvant atteindre 1 m 80 à condition d’être situé sur la limite séparative, soit :

- entre deux parcelles à usage d’habitation,

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 61 / 165

- entre une parcelle d’habitation et une parcelle à usage d’activités ou d’équipement public.

- Les murs pleins de clôtures le long des routes départementales, en secteur isolé, seront autorisés jusqu’à 2 m de hauteur.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai. Les teintes des matériaux utilisées doivent s’harmoniser avec les tonalités des matériaux de construction locaux (tons pierre, terre, pisé,…). Les enduits seront réalisés de préférence avec une finition soignée et non grossière.

§ Les piscines Leurs abords sont aussi soumis aux règles sur les déblais et remblais.

11.3. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat. Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

12.1. POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION, POUR LA RÉHABILITATION OU LE CHANGEMENT DE

DESTINATION DE BÂTIMENTS Il est exigé 1 place de stationnement par tranche commencée de 60 m2 de surface de plancher à usage de logement, puis 1 place par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement.

12.2. POUR LES AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE OU POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs.

12.3. POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les haies de clôtures végétales seront composées d’espèces locales en mélange et à feuilles caduques (exemples : cornouiller, aubépin, églantier, érable, orme,…).

Page 62 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone Ud, au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ud doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au

sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.3. PLANTATIONS

Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 63 / 165

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ue correspond à des secteurs d’extension d’habitat diffus, peu structurés, caractérisés par un bâti libre, peu dense. Un sous secteur « Uec » a été défini pour permettre l’extension d’une activité économique dans le secteur de la Tabourette.

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone Ue, sont distingués :

- des éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, pour leur valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser.

- le périmètre de protection rapproché B des captages de Gemens d’après le nouveau rapport hydrogéologique du 27 octobre 2012, identifié par une trame spécifique. Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ce périmètre de protection et se reporter aux dispositions du nouveau rapport géologique figurant aux annexes du Plan Local d’Urbanisme

RISQUES NATURELS La zone Ue comprend des secteurs exposés à :

- des risques forts de crues rapides des rivières (RC) ; - des risques forts de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (RT) ; - des risques forts de ruissellement sur versant (RV) ; - des risques forts de mouvements de terrain de type glissements de terrain (RG) ; - des risques faibles de crues rapides des rivières (Bc) ; - des risques faibles de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (Bt) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type chutes de pierres et de blocs (Bp). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

Les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat et les entrepôts. § Les constructions destinées au commerce exceptées celles mentionnées en article Ue2. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Page 64 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

1.2. DANS LES SECTEURS DE PROTECTION DES CAPTAGES DE GEMENS (RAPPORT HYDROGÉOLOGIQUE DU 27 OCTOBRE 2012), SONT INTERDITS

Toutes occupations et utilisations du sol de nature à compromettre la préservation de la qualité des eaux.

CONDITIONS LES CONSTRUCTIONS SUIVANTES § L’extension des commerces existants à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU uniquement dans le secteur Uec, dans la limite de 10% de la surface de vente existante. § Les piscines. § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux équipements implantés ou autorisés dans la zone.

2.2 DANS LES SECTEURS DE PROTECTION DES CAPTAGES DE GEMENS, SONT ADMIS

Dans les périmètres de protection rapproché B : Les installations nécessaires à l’exploitation des captages et toutes constructions ou installations autorisées sous réserve de la prise en compte des prescriptions figurant dans le rapport de l’hydrogéologue annexé au PLU.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant cet accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ En raison des difficultés existantes sur les débouchés sur les routes départementales 502 et 538, et des problèmes de sécurité qui pourraient en découler, l’accès peut être interdit ou déplacé. L’organisme compétent sera consulté pour toute demande de création d’accès sur les routes départementales.

§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.

§ En cas de changement d’usage ou de destination des constructions qui entrainerait une intensification de l’utilisation de l’accès, le projet pourra être interdit.

§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 65 / 165

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au Règlement Général d’Assainissement, pourra être exceptionnellement admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC. Toutefois, l’assainissement non collectif est autorisé dans les secteurs non desservis par le réseau d’eaux usées et dans les conditions fixées au règlement d’assainissement. Dans les secteurs de protection des captages, toutes les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX

Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Page 66 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute construction doit être implantée en respectant un retrait minimum de 5 m, y compris les piscines, tout en respectant un retrait minimum de 20 m le long de la RD 502.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 67 / 165

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise. § Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de la construction avec les prescriptions, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction. § Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

Non réglementée

Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du tènement foncier sur laquelle elle est implantée (Article R.420-1 du Code de l'Urbanisme) : « L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements).

Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0,20. Le coefficient d'emprise au sol n'est pas applicable dans les cas suivants :

- travaux de sauvegarde et de restauration de bâtiments « anciens » dans le cadre du volume bâti existant,

- travaux de construction ou d'aménagement de bâtiments affectés aux services publics, - travaux de reconstruction après sinistre.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans le respect du gabarit de 45° par rapport au bord opposé de la voie, la hauteur des constructions doit être en harmonie avec son environnement, sans dépasser 7 m à l’égout de toiture et en sommet de pignon.

Page 68 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

En l’absence de voirie en bordure de tènement, la hauteur des constructions ne peut dépasser 7 m maximum à l’égout de toiture et en sommet de pignon.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ L’implantation dans son environnement bâti Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 69 / 165

Les constructions nouvelles doivent démontrer une cohérence avec les constructions voisines en évitant les ruptures d’échelle, de rythme et en général d’harmonie urbaine. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent.

§ L’implantation des constructions dans le site La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques. Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée. Pour les terrains en pente, une fois la construction terminée, des talus et remblais peuvent être admis. Ils seront soit adoucis, lissés, plantés, soit construits avec un petit mur de soutènement. La hauteur de chaque talus ou remblai est limitée à 1 m maximum.

§ L’aménagement de l’accès et du chemin d’accès interne Afin de réduire l’impact paysager des chemins d’accès, limiter l’imperméabilisation des parcelles et de faciliter leur entretien, ils seront les plus courts possibles.

§ Les volumes La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage.

§ Les façades Doivent être recouverts sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’enduit de finition doit être finement lissé. Sont interdits les enduits à gros grains, les enduits à relief… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc,… sont interdits. Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter la tonalité générale du site urbain. Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits.

§ Les toitures Les couleurs de tuiles recommandées sont le rouge nuancé ou le rouge vieilli. La teinte doit être conforme au nuancier ci-dessous :

Page 70 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Rouge

Rouge nuancé

Vieilli Nuancé Sur Fond Rouge Vieilli masse

Rouge Syrah

Rouge Vieilli

§ Les antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs)

Ils seront positionnés dans le gabarit constructible, de manière aussi peu visible que possible, depuis le domaine public et les propriétés voisines et doivent être traités de manière à atténuer leur impact dans le paysage.

Une recherche d’intégration des éléments techniques sera exigée. Ainsi les boîtiers techniques (électrique, télécommunication….) feront l’objet d’une attention particulière quant à leur emplacement et leur intégration dans la clôture ou dans la haie ou sur la façade afin d’impacter au minimum l’aspect extérieur du bâtiment.

La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

§ Les clôtures

Clore un terrain n'est pas obligatoire.

Les clôtures nouvelles ne doivent pas excéder 1,80m de hauteur .

Elles seront constituées soit : - d’un simple grillage accompagné ou non d’une haie d’essences locales ; - d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie de conception simple (présentant plus de vides que de pleins), doublé ou non de haies vives. Afin d’assurer une continuité urbaine, ces murs peuvent atteindre une hauteur similaire à celle du mur jouxtant la parcelle. - d’un mur plein d’une hauteur pouvant atteindre 1 m 80 à condition d’être situé sur la limite séparative, soit : - entre deux parcelles à usage d’habitation,

- entre une parcelle d’habitation et une parcelle à usage d’activités ou d’équipement public.

Les murs pleins de clôtures le long des routes départementales, en secteur isolé, seront autorisés jusqu’à 2 m de hauteur.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai.

Les teintes des matériaux utilisées doivent s’harmoniser avec les tonalités des matériaux de construction locaux (tons pierre, terre, pisé,…). Les enduits seront réalisés de préférence avec une finition soignée et non grossière.

§ Les piscines Leurs abords sont aussi soumis aux règles sur les déblais et remblais.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 71 / 165

11.3. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat. Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

12.1. POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION, POUR LA RÉHABILITATION OU LE CHANGEMENT DE

DESTINATION DE BÂTIMENTS Il est exigé 1 place de stationnement par tranche commencée de 60 m2 de surface de plancher à usage de logement puis 1 place par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement. Pour les opérations ou les constructions à usage d’habitation de plus 400 m2 de surface de plancher, doivent être prévues des aires pour le stationnement des véhicules visiteurs, à hauteur d’une place par tranche commencée de 400 m2 de surface de plancher. Par ailleurs, il n’est pas exigé de places de stationnement en cas d’extension de moins de 60 m2 de surface de plancher des constructions existantes, à condition que les locaux de stationnement existants soient maintenus.

12.2 POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES

Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les haies de clôtures végétales seront composées d’espèces locales en mélange et à feuilles caduques (exemples : cornouiller, aubépin, églantier, érable, orme,…).

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone Ue, au moins 50 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ue doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

Page 72 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au

sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.3. PLANTATIONS Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 73 / 165

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ui correspond à des secteurs à vocation économique. La zone Ui comprend un sous secteur Uia correspondant à la zone d’activité « du Rocher ».

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone Ui, sont distingués :

- Des éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, pour leur valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser ;

- Des zones humides, identifiées sur le plan de zonage par une trame, à protéger strictement pour leur valeur écologique.

RISQUES NATURELS La zone Ui comprend des secteurs exposés à :

- des risques forts de crues rapides des rivières (RC) ; - des risques faibles de zones marécageuses (Bm) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv).

Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

RISQUE TECHNOLOGIQUE La zone Ui est impactée par la présence de différentes canalisations de matières dangereuses générant des distances de protection :

- la canalisation de transport d’hydrocarbure de diamètre 406, - la canalisation de transport d’hydrogène gazeux de diamètre 100.

La zone Uia est impactée par la présence de la RD 502 et la RD75c classées par décret dans la nomenclature des routes à grande circulation.

Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions d’habitation. § Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées aux commerces exceptés dans la zone Uia. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

Page 74 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur).

§ L'ouverture et l'exploitation de carrières. § Les changements de destination contraires au règlement de la zone.

1.2. DANS LES ZONES HUMIDES REPÉRÉES SUR LE PLAN DE ZONAGE, SONT INTERDITS § Les constructions. § Les drainages, par drains ou fossés. § Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie.

§ Les constructions à usage artisanal ou industriel. § Les constructions à usage d’entrepôt. § Les constructions à usage de bureau. § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § L'extension des commerces existants à la date d'approbation de la modification n°3 du PLU uniquement dans le secteur Uia, dans la limite de 10% de la surface de vente existante. § Les aires de stationnement. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux équipements implantés ou autorisés dans la zone.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 75 / 165

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée (autorisation de rejet délivrée par le fermier), doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Pour cela, il convient de se référer au zonage d’assainissement annexé au présent PLU. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.

4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Non réglementée

Page 76 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute construction doit être implantée en respectant un retrait minimum de 5 m.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Le long de la RD 502 et de la RD 75c, les constructions doivent respecter un recul minimum de 20 m. § Des implantations différentes peuvent être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte.

7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Dans la zone Uia, les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise. § Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 77 / 165

ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de la construction avec les prescriptions, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction. § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes :

5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soit la nature et l’importance, il pourra être imposé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

L’emprise au sol maximale est fixée à 70%.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage.

Page 78 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ L’implantation dans le site La construction devra être étudiée en fonction du terrain et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques.

§ Les volumes Les petits volumes sont à traiter avec simplicité. Les locaux techniques (chaufferie, poste de détente, citernes, stockage divers,…) doivent être dissimulés à l’aide de barrières visuelles en matériaux judicieusement choisis ou de plantations. Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythme au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures, et un accompagnement arboré d’un volume comparable à la taille des bâtiments.

§ Les façades Toutes les façades des constructions, même non visibles depuis le domaine public, devront présenter un traitement qualitatif et soigné, pour concourir à la qualité architecturale et paysagère de la zone. Les coloris vifs et brillants sont interdits.

§ Les matériaux Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions tels que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les teintes des matériaux doivent être discrètes : sont proscrites les teintes trop claires (blanc notamment) , trop foncées ou trop vives. Sur chaque construction, seul un espace limité pourra accueillir une enseigne pour constituer une signature de l’activité. Cette enseigne devra apparaître comme un élément à part entière de l’architecture. Elle ne devra pas émerger de la construction. Les caissons lumineux sont interdits.

§ Les clôtures Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai. Les teintes des matériaux utilisées doivent s’harmoniser avec les tonalités des matériaux de construction locaux (tons pierre, terre, pisé,…). Les enduits seront réalisés de préférence avec une finition soignée et non grossière.

Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

12.1. POUR LES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE OU POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS

Tous les besoins en stationnement doivent être assurés en dehors des voies publiques. Pour les installations industrielles, il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d’une part, de la clientèle et du personnel, d’autre part. Ces aires de stationnement et les aires réservées aux manœuvres des véhicules figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire, avec une notice d’estimation des besoins.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 79 / 165

Pour le personnel des activités artisanales ou industrielles ou de bureaux, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher. Pour les commerces, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. Il n’est pas exigé d’emplacements pour les équipements publics.

12.2. POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Les surfaces minéralisées doivent être réduites au strict minimum (accès, circulation interne, …). Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et en aires de services et de stationnement, seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d’ornement et engazonnées à concurrence d’une surface minimale égale à 10% de la surface de la parcelle. Le nombre d’arbres minimum à planter sera d’1 arbre par 25 m2 de surface plantée. Les arbres seront d’essences locales, plantés en bosquet sauf à ce que leur ampleur future justifie leur isolement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Page 80 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

TITRE III :

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts. § Les constructions à usage artisanal autres que celles mentionnées en article AUa2. § Les constructions à destination commerciale. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération,…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 83 / 165

À L’URBANISATION Les constructions seront autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement portant sur au minimum 5000 m2 de la zone AUa ou le solde de la zone, dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation définie au PLU.

2.2. CONDITIONS LIÉES AUX CONSTRUCTIONS DANS LE PÉRIMÈTRE D’ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION Dans le périmètre, toutes constructions, aménagements et installations doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

2.3. CONDITION LIÉE AUX OBJECTIFS DE MIXITÉ SOCIALE (ARTICLE L. 151-15 DU CODE DE L’URBANISME) En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), les opérations de construction à usage d'habitation devront comporter au moins un tiers de la surface de plancher en logements locatifs sociaux et un tiers en accession sociale.

2.4. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS NOTAMMENT : § Les constructions à usage artisanal (comportant ou non des installations classées), à condition qu’elles soient liées et nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (CINASPIC) en lien avec la santé et les services à la personne. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition d’être strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone.

Les accès et voirie doivent être conçus dans le respect des principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Rives du Jardin », dont le périmètre figure sur le document graphique.

3.1. ACCÈS

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent

sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ La desserte routière de la zone AUa sera assurée par : - un nouvel accès depuis la rue de la Vézonne, aménagé et sécurisé, - un accès depuis la place de la Paix, - un accès depuis la rue du Dauphiné, déplacé et sécurisé.

Page 84 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

§ Une liaison piétonne sera aménagée au sein de l’opération, permettant de traverser l’opération d’Est en Ouest, avec une sécurisation de la traversée de la rue de la Vézonne.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4.4. DÉCHETS

Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation des conteneurs sans difficulté.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 85 / 165

Non réglementée

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit permettre de mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation. Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement quand ils lui sont parallèles, ou être aménagés de façon à permettre le stationnement hors des chaussées et des trottoirs. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin et est fixé à 2 mètres minimum. Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes :

- 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

L’implantation des constructions doit permettre de mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation. A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin et est fixé à 3 mètres minimum.

Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise.

Non réglementée

Non réglementée

Page 86 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions doit respecter, dans le respect du gabarit de 45° par rapport au bord opposé de la voie : § sur limites séparatives : - sur une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement : 9 mètres maximum - au delà de 15 mètres de l’alignement : 2,50 mètres maximum § sur l’alignement : 9 mètres maximum à l’égout de toiture et en sommet de pignon § en retrait des limites séparatives et en retrait de l’alignement : - 9 mètres maximum à l’égout de toiture sur les façades principales et les pignons - 12 mètres maximum à l’égout de toiture haute sur le troisième étage dont la façade est en retrait de 3 mètres minimum de la façade principale et des pignons - 15 mètres maximum au faitage Dans tous les cas, pour les constructions à usage d’habitation, le nombre de niveaux habitables est limité à 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 87 / 165

édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

Obligations particulières relatives au 3ème étage sur rez-de-chaussée : Le retrait du troisième niveau s’impose à l’ensemble des façades de la construction (avant, arrière et latérales). Afin d’insérer les volumes dominants du troisième niveau dans la silhouette générale du bourg, les façades du troisième niveau doivent être d’une tonalité proche des toitures avoisinantes et être obligatoirement traité différemment des étages inférieurs, y compris dans la proportion des baies.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat. Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

12.1. POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION Il est exigé 1 place de stationnement par tranche commencée de 60 m2 de surface de plancher à usage de logement puis 1 place par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement.

12.2. POUR LES AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE ET POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS A défaut de stationnement public à proximité, des aires de stationnement pour le personnel et les visiteurs peuvent être exigées.

12.3. POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.

L’aménagement des espaces libres, espaces communs, des aires de jeux et de loisirs ainsi que les plantations devront prendre en compte les prescriptions figurant dans l’orientation d’aménagement de programmation L’opération doit prévoir des aires de jeux de proximité pour les enfants en bas âge et des aires de détente pour les adolescents répondant aux besoins des futurs habitants. Ces espaces seront arborés. La surface totale de ces espaces sera, au minimum :

Page 88 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

- de 125 m² par lot à bâtir ou logement individuel, - ou égale à la surface de plancher en logement collectif. Toutefois pour des opérations de moins de 5 lots ou de moins de 400 m2 de surface de plancher, et pour des opérations jouxtant des espaces publics libres, cette surface pourra être réduite avec cependant un minimum absolu de 40 m2 par lot à bâtir, ou du tiers de la surface de plancher affectée aux logements. Les aires de détente pour les adolescents peuvent être situées en tout ou partie en zone U ou NL.

13.2. PLANTATIONS Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 89 / 165

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUb « LES MATIVES »

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone AUb correspond aux secteurs de développement situés sur les Matives Sud. Elle est situé à proximité directe de nombreux équipements (écoles, mairie, église,…). Il s’agit d’un secteur à vocation dominante d’habitat et d’équipements.

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Ce secteur est concerné par :

- Une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagement et installations prévus dans ce secteur devront respecter les principes définis dans cette orientation ;

- Une servitude de mixité sociale définie au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°).

RISQUES NATURELS La zone AUb comprend des secteurs exposés à :

- des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg2) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts, les commerces. § Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Page 90 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

À L’URBANISATION Les constructions de logements seront autorisées par la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone AUb, à l’exclusion de l’opération publique (parking et extension du cimetière).

2.2. CONDITION LIÉE AUX CONSTRUCTIONS DANS LE PÉRIMÈTRE D’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION Dans ce périmètre, toutes constructions, aménagements et installations doivent mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

2.3. CONDITION LIÉE AUX OBJECTIFS DE MIXITÉ SOCIALE (ARTICLE L. 151-15 DU CODE DE L’URBANISME) En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), sur l’ensemble de la zone AUb, l’opération devra comporter au moins un tiers de la surface de plancher en logements locatifs sociaux et un tiers en accession sociale. En cas de réalisation par tranche, la mixité doit être respectée dans chaque tranche.

2.4. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS NOTAMMENT : § Les constructions à usage artisanal (comportant ou non des installations classées) sont autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition d’être strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone.

Les accès et voirie doivent être conçus dans le respect des principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur « Les Matives », dont le périmètre figure sur le document graphique.

3.1. ACCÈS

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ La desserte routière de la zone AUb sera assurée, en première phase, par un accès depuis la montée de l’Eglise.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 91 / 165

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

§ Plusieurs liaisons piétonnes seront aménagées pour permettre un maillage du quartier dont une majeure en direction de la mairie, des écoles et du parc des sports.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1 Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit,…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4. 4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation,…) devra se conformer aux prescriptions de établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher logements doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation sans difficulté des conteneurs.

Page 92 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’implantation des constructions devra rechercher à créer des continuités urbaines et pourra se faire en respectant toutefois un recul d’implantation au moins égal à 3 mètres.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement quand ils lui sont parallèles, ou être aménagés de façon à permettre le stationnement hors des chaussées et des trottoirs. § Pour les piscines le retrait minimum est de 3 mètres.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITION GÉNÉRALE § Par rapport aux limites séparatives de la zones AUb avec les zones limitrophes : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans le cas de construction à usage artisanal, cette distance minimale est fixée à 7 mètres.

§ Par rapport aux limites séparatives internes à la zones AUb : Les constructions sur ces limites ne sont autorisées que dans les cas suivants : - lorsque la hauteur de la construction n’excède pas 3 mètres à l’aplomb de cette limite, - lorsqu’il s’agit de constructions mitoyennes simultanées, sous réserve des dispositions de l’article 10.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 93 / 165

Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. Dans le cas de constructions à usage artisanal, cette distance minimale est fixée à 7 mètres. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Pour les piscines, le retrait minimum est de 3 mètres.

Non réglementée

Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du tènement foncier sur laquelle elle est implantée (Article R.420-1 du Code de l'Urbanisme) : « L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements).

Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0,27. Le coefficient d'emprise au sol n'est pas applicable dans les cas suivants :

- travaux de construction ou d'aménagement de bâtiments affectés aux services publics, - travaux de reconstruction après sinistre.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITION GÉNÉRALE La hauteur des constructions doit être en harmonie avec son environnement, sans dépasser : 12 m au faitage et 9 m en façades et pignons (mesurée à l’égout du bandeau de la toiture). Le nombre de niveaux habitables est limité à 3, y compris le rez-de-chaussée et les combles aménagés.

10.2. DISPOSITION PARTICULIÈRE Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Page 94 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

Les toitures en terrasse sont autorisées uniquement pour recevoir une couverture végétalisée avec rétention temporaire des eaux pluviales.

La pente des autres toitures est comprise entre 30 % et 50 %, ou telle qu’elle permette d’installer des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable.

Les toitures à un pan sont interdites, sauf dans les cas : - de bâtiments adossés à un mur de clôture ou à un autre bâtiment plus élevé - de bâtiments isolés de moins de 20 m2 d’emprise et dont la hauteur hors tout est inférieure à 3m50

Les toitures auront des passées minimales de 50 cm à l’égout et de 30 cm en pignon, sauf pour l’extension de toiture ayant un autre style « corniche, génoise... ».

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 95 / 165

Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

12.1. POUR LES CONSTRUCTIONS Il est exigé 1 place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher à usage de logement. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement. Il est exigé 1 place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher à usage de bureau ou artisanal. Il n’est pas exigé d’emplacements pour les équipements publics. Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Les emplacements de stationnement aménagés en plein-air doivent être situés à 2 mètres minimum des baies des façades.

12.2. A L’ÉCHELLE DE L’OPÉRATION Des aires de stationnement en nombre suffisant doivent être aménagées dans l’opération pour assurer le stationnement des véhicules des visiteurs : au minimum 10% du nombre de places résultant du paragraphe 12.1 ci-dessus.

12.3. POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. L’aménagement des espaces libres, espaces communs, des aires de jeux et de loisirs ainsi que les plantations devront prendre en compte les prescriptions figurant dans l’orientation d’aménagement de programmation. L’opération doit prévoir des aires de jeux de proximité pour les enfants en bas âge et des aires de détente pour les adolescents répondant aux besoins des futurs habitants. Ces espaces seront arborés. La surface totale de ces espaces sera, au minimum égale à la surface de plancher de l’opération, et mesurée hors emprise des chaussées et des trottoirs. Tout ou partie des aires de détente des adolescents peut être situé en zone U ou AU.

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone AUb, au moins 20 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUb doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Page 96 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

- Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ;

- L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.3. PLANTATIONS Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 97 / 165

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUc « LES MATIVES OUEST»

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone AUc correspond aux secteurs de développement situés sur les Matives Ouest. Elle est situé à proximité directe de nombreux équipements (écoles, mairie, église,…). Il s’agit d’un secteur à vocation dominante d’habitat.

Elle comprend 2 sous-secteurs : - le secteur AUc1 correspondant à la partie sud de la zone - le secteur AUc2 correspondant à la partie nord de la zone

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Ce secteur est concerné par :

- Une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagement et installations prévus dans ce secteur devront respecter les principes définis dans cette orientation ;

- Une servitude de mixité sociale définie au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°).

RISQUES NATURELS La zone AUc comprend des secteurs exposés à :

- des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg – aléa faible) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg2 – aléa moyen) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN). Dans les secteurs de risques faibles de glissement de terrain, les rejets d’eaux pluviales ne peuvent être infiltrés et doivent se faire dans des réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux, comme le prévoit le PPRN figurant dans les annexes du PLU.

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts, les commerces. § Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

Page 98 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur).

§ Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…).

§ L'ouverture et l'exploitation de carrières.

À L’URBANISATION Les constructions de logements seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant soit : - sur la totalité de chaque sous-secteur de la zone AUc : AUc1 et AUc2 - sur la totalité de la zone AUc

2.2. CONDITION LIÉE AUX CONSTRUCTIONS DANS LE PÉRIMÈTRE D’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION Dans ce périmètre, toutes constructions, aménagements et installations doivent mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

2.3. CONDITION LIÉE AUX OBJECTIFS DE MIXITÉ SOCIALE (ARTICLE L. 151-15 DU CODE DE L’URBANISME) En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), la zone AUc est soumise à une servitude de mixité sociale. Tout aménageur devra se référer au plan des servitudes de mixité sociale (pièce 4d) ainsi qu’à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur « Les Matives ». Le respect de la servitude de mixité sociale s’entend à l’échelle de la zone AUc dans sa globalité ; une répartition non équilibrée entre sous secteurs est admise, si la servitude de mixité sociale à l’échelle de la zone AUc est respectée.

2.4. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS NOTAMMENT : § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition d’être strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone.

Les accès et voirie doivent être conçus dans le respect des principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur « Les Matives», et plus particulièrement ceux définis pour le secteur des Matives Ouest.

3.1. ACCÈS

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 99 / 165

§ La desserte routière de la zone AUc sera assurée, par un accès depuis la rue de l’Europe qui rejoindra la rue Yves Montand aménagée sur la zone AUb et rejoignant la montée de l’église.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

§ Plusieurs liaisons piétonnes seront aménagées pour permettre un maillage du quartier et notamment rejoindre la liaison majeure Nord/Sud créée dans la zone AUb en direction de la mairie, des écoles et du parc des sports.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et le zonage des eaux usées. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel :. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le déversement des eaux de piscine privée est interdit dans le réseau d’eaux usées. Seules les eaux de lavage des filtres doivent être déversées dans le réseau public des eaux usées.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur et le zonage des eaux pluviales annexé au présent PLU. En effet, le zonage pluvial a introduit des contraintes précises en matière de gestion des eaux pluviales sur les parcelles à urbaniser. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet et dans le strict respect des prescriptions du règlement du Plan de Prévention contre les Risques Naturels figurant dans les annexes du PLU. Dans les secteurs de risques faibles de glissement de terrain, les rejets d’eaux pluviales ne peuvent être infiltrés et doivent se faire dans des réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux, comme le prévoit le PPRN figurant dans les annexes du PLU. Toute opération d’aménagement, construction nouvelle ou réhabilitation ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur la parcelle (ou tènement). Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales sont à privilégier pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée,…).

Page 100 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le mode de gestion des eaux pluviales des projets d’aménagement devra être dimensionné pour l’ensemble de la zone et pas seulement pour les parties communes. En effet, les eaux pluviales des parties communes devront être gérées avec les eaux pluviales issues de chacun des futurs lots à construire si la configuration du terrain le permet (lots à construire et espaces communs). Les canalisations de débit de fuite ou de surverse doivent être dirigées dans un fossé en priorité ou dans le réseau d’eaux pluviales après accord du service assainissement. Le déversement des eaux de vidange de piscine privée est autorisé, si l’infiltration n’est pas possible. Les effluents de piscine devront être vidangés à débit limité (volume total à vider sur 24 à 48 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectant, …). Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit,…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4. 4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation,…) devra se conformer aux prescriptions de établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher logements doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation sans difficulté des conteneurs.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’implantation des constructions devra rechercher à créer des continuités urbaines et pourra se faire en respectant toutefois un recul d’implantation au moins égal à 3 mètres.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 101 / 165

§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement quand ils lui sont parallèles, ou être aménagés de façon à permettre le stationnement hors des chaussées et des trottoirs.

§ Pour les piscines le retrait minimum est de 3 mètres.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITION GÉNÉRALE § Par rapport aux limites séparatives des zones AUc1 et AUc2 avec les zones limitrophes : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

§ Par rapport à la limite séparative entre la zone AUc1 et AUc2: L’implantation des constructions sur cette limite n’est pas réglementée. Elle devra respecter les principes définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

§ Par rapport aux limites séparatives internes à la zone AUc2 : Les constructions sur ces limites ne sont autorisées que dans les cas suivants : - lorsque la hauteur de la construction n’excède pas 3 mètres à l’aplomb de cette limite, - lorsqu’il s’agit de constructions mitoyennes simultanées, sous réserve des dispositions de l’article 10. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Pour les piscines, le retrait minimum est de 3 mètres.

Non réglementée

Page 102 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du tènement foncier sur laquelle elle est implantée (Article R.420-1 du Code de l'Urbanisme) : « L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements).

Pour le sous-secteur AUc1 : Non réglementé

Pour le sous-secteur AUc2 : Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0,27. Le coefficient d'emprise au sol n'est pas applicable dans les cas suivants :

- travaux de construction ou d'aménagement de bâtiments affectés aux services publics, - travaux de reconstruction après sinistre.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITION GÉNÉRALE La hauteur des constructions doit être en harmonie avec son environnement.

Pour le sous-secteur AUc1 : La hauteur maximale est limitée à R+2.

Pour le sous-secteur AUc2 : La hauteur maximale est limitée à 12 m au faitage et 9 m en façades et pignons (mesurée à l’égout du bandeau de la toiture). Le nombre de niveaux habitables est limité à 3, y compris le rez-de-chaussée et les combles aménagés.

10.2. DISPOSITION PARTICULIÈRE Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 103 / 165

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

Les toitures en terrasse sont autorisées uniquement pour recevoir une couverture végétalisée avec rétention temporaire des eaux pluviales.

La pente des autres toitures est comprise entre 30 % et 50 %, ou telle qu’elle permette d’installer des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable.

Les toitures à un pan sont interdites, sauf dans les cas : - de bâtiments adossés à un mur de clôture ou à un autre bâtiment plus élevé - de bâtiments isolés de moins de 20 m2 d’emprise et dont la hauteur hors tout est inférieure à 3m50

Les toitures auront des passées minimales de 50 cm à l’égout et de 30 cm en pignon, sauf pour l’extension de toiture ayant un autre style « corniche, génoise... ».

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Page 104 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

12.1. POUR LES CONSTRUCTIONS Il est exigé 1 place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher à usage de logement. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement. Il est exigé 1 place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher à usage de bureau ou artisanal. Il n’est pas exigé d’emplacements pour les équipements publics. Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Les emplacements de stationnement aménagés en plein-air doivent être situés à 2 mètres minimum des baies des façades.

12.2. A L’ÉCHELLE DE L’OPÉRATION Des aires de stationnement en nombre suffisant doivent être aménagées dans l’opération pour assurer le stationnement des véhicules des visiteurs : au minimum 10% du nombre de places résultant du paragraphe 12.1 ci-dessus.

12.3. POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. L’aménagement des espaces libres, espaces communs, des aires de jeux et de loisirs ainsi que les plantations devront prendre en compte les prescriptions figurant dans l’orientation d’aménagement de programmation du secteur « Les Matives ». L’opération doit prévoir des espaces libres arborés et accessibles aux futurs habitants.

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone AUc, au moins 20 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUc doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 105 / 165

Cette disposition ne concerne pas : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.3. PLANTATIONS Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement extérieur. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Page 106 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUd « LE MARAIS »

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone AUd correspond à un secteur à vocation d’équipement public ou d’intérêt collectif. Elle est située dans le secteur « Le Marais », au Sud des opérations du Clos du Marais.

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS La zone AUd est intégralement comprise dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Marais », reporté sur le document graphique. Les constructions, aménagement et installations prévus devront respecter les principes définis dans cette orientation.

RISQUES NATURELS La zone AUd comprend :

- des secteurs constructibles sous conditions liés aux risques de zone marécageuse (Bm) ; - des secteurs inconstructibles sauf exceptions liés aux risques de ruissellement sur versant (RV) ; - des secteurs constructibles sous conditions liés aux risques de ruissellement sur versant (Bv) ; - des secteurs constructibles sous conditions liés aux risques de crue torrentielle (Bt). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les habitations, à l’exception de celles liées à l’équipement public ou d’intérêt collectif implanté dans la zone. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts. § Les constructions à usage artisanal et commercial. § Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération,…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 107 / 165

PÉRIMÈTRE D’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Dans ce périmètre, toutes constructions, aménagements et installations doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

2.2. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS NOTAMMENT : § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition d’être strictement nécessaires à l’implantation des constructions et aménagements autorisés dans la zone.

Les accès et voirie doivent être conçus dans le respect des principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Marais », dont le périmètre figure sur le document graphique.

3.1. ACCÈS

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent

sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur.

Page 108 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienne Condrieu Agglomération (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est la gestion des eaux pluviales au plus près du lieu de précipitation, en conservant l’exutoire naturel avant aménagement (la Vezonne). En cas de difficulté d’infiltration des eaux dans le sol, des dispositifs de surface permettant d’allonger le parcours des eaux doivent être mis en place. En cas d’impossibilité dument justifiée, une partie des eaux peut être canalisée de manière souterraine. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les locaux de stockage des déchets devront être aménagés sur l’unité foncière du projet. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation des conteneurs sans difficulté.

Non réglementée

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit permettre de mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

L’implantation des constructions doit permettre de mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 109 / 165

Non réglementée

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

La hauteur des constructions est limitée à du R+1, sans dépasser 8 m à l’égout de toiture.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

§ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DANS L’ENVIRONNEMENT ET DANS LE SITE Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage. Elle doit être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue,…) et être adaptée au terrain naturel.

§ VOLUMES DES CONSTRUCTIONS La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou techniques liées aux économies d’énergie, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de l’architecture traditionnelle locale, à savoir la simplicité des gabarits.

§ FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, sans délai après leur achèvement. L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les teintes des façades ne doivent être ni vives ni réfléchissantes.

§ TOITURES Les matériaux de couverture doivent être non brillants. En cas de couverture d’aspect tuiles, les teintes autorisées sont le rouge nuancé ou le rouge vieilli, sans panachage. La teinte doit être conforme au nuancier ci-dessous :

Page 110 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Rouge

Rouge nuancé

Vieilli Nuancé Sur Fond Rouge Vieilli masse

Rouge Syrah

Rouge Vieilli

§ CLÔTURES La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m. Sur la limite Nord uniquement de la zone AUd, des murs bahut peuvent être admis dans la limite de 1 m de hauteur. Ils peuvent être surmontés d’une grille ou grillage simple. Sur les autres limites, les clôtures doivent uniquement être composées de grilles ou grillages simples, doublées ou non d’une haie vive et mélangée composée d’essences locales.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire. Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur le tènement du projet pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel, des résidents et des visiteurs de l’équipement. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour le stationnement des cycles, se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les haies de clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange et à feuilles caduques. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche de 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 111 / 165

En zone AUd, au moins 20 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUd doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur.

Non réglementé

Page 112 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUe « GRANDE PERRIERE »

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone AUe correspond à une zone dédiée à l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif et plus particulièrement une brigade de gendarmerie. Il s’agit d’une zone ouverte à l’urbanisation. L’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie.

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone AUe, sont distingués :

- Une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagement et installations prévus devront respecter les principes définis dans cette orientation.

- Un cône de vue à protéger au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme.

Les constructions à usage d’habitation, exceptées celles mentionnées en article 2. § Les constructions à usage de bureau, exceptées celles mentionnées en article 2. § Les constructions destinées à l’industrie, les commerces et l’artisanat. § Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières. § Toutes constructions, aménagements et installations ne respectant pas les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

À L’URBANISATION Les constructions seront autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone, dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation définie au PLU.

2.2. SONT ADMIS SOUS CONDITION § Les équipements publics ou d’intérêt collectif (gendarmerie…). § Les habitations liées et nécessaires aux équipements autorisés dans la zone (logements de fonction…).

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 113 / 165

§ Les bureaux liés et nécessaires aux équipements autorisés dans la zone. § Les infrastructures nécessaires à la viabilisation de la zone. § Les installations et ouvrages liés aux équipements publics ou d’intérêt collectifs autorisés dans la zone

(aire de stationnement, antennes, pylones…). § Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à l’aménagement

des infrastructures et des installations autorisées.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Grande Perrière ».

§ La desserte de l’équipement sera assurée par un accès depuis le giratoire existant dans le prolongement de la rue de la Vézonne.

§ Les accès internes devront être mutualisés et limités sans compromettre le fonctionnement et la sécurité de l’équipement.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées : Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.

Page 114 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Eaux pluviales et de ruissellement : Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit,…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4. 4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation,…) devra se conformer aux prescriptions de établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher de logements doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation sans difficulté des conteneurs.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’implantation des constructions devra : - respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation. - respecter un recul d’implantation au moins égal à 2 mètres. - rechercher à créer des continuités urbaines le long des voies, tout en préservant des échappées visuelles significatives entre les constructions (tous les 50 mètres environ)

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, une implantation autre peut-être admise.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 115 / 165

L’implantation des constructions devra : - respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation. - respecter un retrait d’au moins 3 mètres sur les limites externes de l’opération. - rechercher à créer des continuités urbaines le long des voies, tout en préservant des échappées visuelles significatives entre les constructions (tous les 50 mètres environ)

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, une implantation autre peut-être admise.

Non réglementée

Non réglementée

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions autres que celles visées à l’article 10.2, ne doit pas dépasser 9 mètres.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les installations de service public ou d’intérêt collectif (antenne, pylône…). Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Article R111-21 du Code de l’Urbanisme.

Page 116 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemples : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

§ L’implantation dans le site Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit. Les constructions devront être étudiées en fonction du terrain et adaptées au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques.

§ Les volumes La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage.

§ Les toitures Les toitures en terrasse sont autorisées uniquement pour recevoir une couverture végétalisée avec rétention temporaire des eaux pluviales. La pente des autres toitures est comprise entre 30 % et 50 %, ou telle qu’elle permette d’installer des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable.

§ Les façades Doivent être recouverts sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’enduit de finition doit être finement lissé. Sont interdits les enduits à gros grains, les enduits à relief… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc,… sont interdits. Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter la tonalité générale du site urbain . Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits.

§ Les antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs) Ils seront positionnés dans le gabarit constructible, de manière aussi peu visible que possible, depuis le domaine public et les propriétés voisines et doivent être traités de manière à atténuer leur impact dans le paysage. Une recherche d’intégration des éléments techniques sera exigée. Ainsi les boîtiers techniques (électrique, télécommunication….) feront l’objet d’une attention particulière quant à leur emplacement et leur intégration dans la clôture ou dans la haie ou sur la façade afin d’impacter au minimum l’aspect extérieur du bâtiment. La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 117 / 165

§ Les clôtures Clore un terrain n'est pas obligatoire. A l’échelle de l’opération, une homogénéité de traitement des clôtures sera recherchée sur (matériaux, hauteur…). Les typologies de clôtures pourront varier en fonction des constructions prévues (habitat, bureau… ).

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou d’aménager. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place de stationnement par logement sera exigée.

Pour les autres constructions, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs.

Pour le stationnement des cycles, se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au strict minium (accès, circulation interne, …). Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et en aires de services et de stationnement, seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d’ornement et engazonnées, à concurrence d’une surface minimale égale à 10% de la surface de la parcelle. Les arbres seront d’essences locales, plantés en bosquet sauf si leur ampleur future justifie leur isolement.

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone AUe, au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUe doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ;

13.3. PLANTATIONS Les aires de stationnement seront plantées d’arbres à grand développement permettant d’ombrager les véhicules y stationnant. Il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2

Page 118 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 119 / 165

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUi « ZA DU ROCHER »

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone AUi correspond à une zone dédiée à l’accueil d’activités à caractère économique, artisanal, industriel et tertiaire. Elle correspond au projet d’extension de la zone d’activité « du Rocher» de compétence intercommunale, située à l’entrée Ouest de la commune d’Estrablin et qui s’étend également sur la commune de Pont Evêque. Il s’agit d’une zone ouverte à l’urbanisation. L’urbanisation de ce secteur est conditionnée par la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’aménagement de la zone est conditionné par la réalisation d’une étude urbaine conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme (loi Barnier) le long de la RD 75c.

La zone AUi comprend deux secteurs : - Un secteur AUi1 correspondant à la phase 1 de l’extension de la zone du Rocher. - Un secteur AUi2 correspondant à la phase 2 de l’extension de la zone du Rocher.

PÉRIMÈTRE PARTICULIER Ce secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, les aménagements et les installations prévus dans ce secteur devront respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

RISQUES NATURELS La zone AUi comprend des secteurs exposés à des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

RISQUES TECHNOLOGIQUES La zone AUi est impactée par la présence de différentes canalisations de matières dangereuses générant des distances de protection :

- la canalisation de transport d’hydrocarbure de diamètre 406, - la canalisation de transport de gaz naturel de diamètre 500 et 200.

La zone AUi est impactée par la présence de la RD75c classée par décret dans la nomenclature des routes à grande circulation.

Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les commerces. § Les constructions à usages d’habitation § Les équipements publics ou d’intérêt collectif

Page 120 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Les constructions de loisir et de divertissement § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes

pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts de terre, gravats ordure, ferrailles. § L'ouverture et l'exploitation de carrières. § Toutes constructions, aménagements et installations ne respectant pas les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

À L’URBANISATION § Pour le secteur AUi1, les constructions seront autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone, dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation définie au PLU. § Pour le secteur AUi2, l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée de manière cumulative à : - l’aménagement de la phase 1 (et non à sa commercialisation). - la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone AUi2, dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation définie au PLU. Néanmoins, les infrastructures et les réseaux, localisés dans le secteur AUi2, et nécessaires à l’aménagement de la phase 1 (zone AUi1) pourront être réalisés lors de l’aménagement de la zone AUi1.

2.2. CONDITIONS LIÉES A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 111-1-4 DU CODE DE L’URBANISME Dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe de la RD, toutes constructions, aménagements et installations sont interdites. L’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la réalisation d’une étude urbaine conformément à l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

2.3. SONT ADMISES LES OCCUPATIONS DU SOL SUIVANTES À CONDITION D’UNE BONNE INSERTION DANS LE PAYSAGE § L’hébergement hôtelier et les services associés § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § Les dépôts ou stockages, nécessaires à l’exploitation de l’activité ou à la présentation de celle-ci, à condition qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière en terme d’intégration. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition d’être liés à une construction ou installation autorisée dans la zone.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ La desserte de la future zone d’activité sera assurée par un accès depuis la route départementale 75c. Cet accès, situé au Nord Ouest de la zone, fera l’objet d’un aménagement de giratoire.

§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à la voie interne de la zone.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 121 / 165

§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

§ La voie de desserte interne à la zone doit présenter une largeur minimum de 6 mètres. § Les voies doivent être revêtues. § La voie de desserte interne doit être doublée par l’aménagement d‘une piste cyclable d’une largeur

minimum d’1,5 mètres et d’un chemin piéton d’au minimum 1,5 mètres de large dans chaque sens de circulation. § Les chemins d’entretien figurant sur l’orientation d’aménagement et de programmation ne sont pas soumis à ces dispositions.

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées :

Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé. Eaux pluviales et de ruissellement : Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX

Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis.

Page 122 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les constructions doivent être implantées à : - 75 m minimum de la route départementale RD75c, - à 5 m minimum de l’alignement des voies internes.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, une implantation autre peut-être admise.

L’implantation des constructions peut se réaliser soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait. A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, une implantation autre peut-être admise.

Non réglementée

Non réglementée

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 123 / 165

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions autres que celles visées à l’article 10.2 ne doit pas dépasser 12 mètres.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § La hauteur des constructions d’activités tertiaires ne doit pas dépasser 15 mètres. § Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Article R111-21 du Code de l’Urbanisme.

§ L’implantation dans le site Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit. La construction devra être étudiée en fonction du terrain et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques.

§ Les volumes Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle. Les locaux techniques (chaufferie, poste de détente, citernes, stockage divers,…) doivent être dissimulés à l’aide de barrières visuelles en matériaux judicieusement choisis ou de plantations. Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythme au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures, et un accompagnement arboré d’un volume comparable à la taille des bâtiments.

§ Les façades Toutes les façades des constructions, même non visibles depuis le domaine public, devront présenter un traitement qualitatif et soigné, pour concourir à la qualité architecturale et paysagère de la zone. Les revêtements brillants, les teintes blanches et très claires sont interdites. Doivent être recouverts sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction.

§ Les clôtures et les murs Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou des grillages : un dispositif à claire-voie de conception simple, d’aspect galvanisé, doublé de haies vives.

Page 124 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

La hauteur maximale de clôture est fixé à 2 m de hauteur. Des clôtures différentes peuvent être autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées.

Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Des aires de stationnement partagées devront être mises en place sur l’ensemble de la zone, afin d’assurer une partie des besoins en stationnement :

- par la création d’une cinquantaine de places de stationnement sur voies, par ilots variant de 5 à 10 places,

- par la création d’une aire de stationnement d’une quarantaine de places. Pour les constructions à usage industriel et artisanal, il doit être aménagé une aire de stationnement par 200 m2 de surface de plancher. Pour les bureaux, il doit être aménagé une aire de stationnement par 25 m2 de surface de plancher. Pour les autres constructions, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour le stationnement des cycles, se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au strict minimum (accès, circulation interne, …).

13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone AUi, au moins 15 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUi doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au

sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.3. PLANTATIONS Le nombre d’arbres minimum à planter sera d’1 arbre par 25 m2 de surface plantée.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 125 / 165

Les arbres seront d’essences locales, plantés en bosquet sauf à ce que leur ampleur future justifie leur isolement. Un espace tampon d’une largeur d’environ 20 mètres devra être aménagé en limite de la zone (voir orientation d’aménagement de et programmation). Il sera plantée d’arbres à fort développement (chênes, …) permettant d’intégrer la silhouette des bâtiments dans la ligne de crête. Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Page 126 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

CHAPITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU

CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit de zones à urbaniser peu ou pas équipées, destinées à assurer le développement de la commune à long terme. La zones 2AU correspond à la tranche ultérieure d’aménagement sur le secteur des Matives. Cette zone est inconstructible à ce jour (sauf équipements publics). Son ouverture à l’urbanisation n’est possible qu’à la seule initiative publique et après modification ou révision du PLU.

PÉRIMÈTRE PARTICULIER Ce secteur est concerné par une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, les aménagements et les installations prévus dans ce secteur devront mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

RISQUES NATURELS La zone 2AU comprend des secteurs exposés à :

- des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg2). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

SOUS-SECTEURS, SONT INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas limitativement énumérées en article A2 du présent règlement, et notamment : § L’ouverture et l’exploitation de carrières. § Les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. § L’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur, et sur les terrains de camping autorisés).

1.2. DANS LES SECTEURS Ap, SONT INTERDITES Toutes les constructions autres que celles visées à l’article 2.3.

1.3. DANS LES SECTEURS Aco, SONT INTERDITS Toutes constructions ou aménagements d’envergure qui pourraient altérer la fonctionnalité de la continuité.

1.4. DANS LES ZONES HUMIDES REPÉRÉES SUR LE PLAN DE ZONAGE, SONT INTERDITS § Les constructions. § Les drainages, par drains ou fossés. § Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie.

1.5. DANS LES ZONES CONCERNÉES PAR LES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ, SONT INTERDITS § Dans la zone des premiers effets létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégories. § Dans la zone des effets létaux significatifs, la construction ou l’extension d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, si par leur situation ou leur importance, elles n’imposent pas, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics.

2.1. DANS LA ZONE A HORS SECTEURS PARTICULIERS, SONT ADMIS SOUS CONDITIONS Sont autorisés sous réserve de leur bonne intégration dans le site et dans le paysage : § Les constructions ou installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole (bâtiment de stockage, bâtiment d’élevage,…) § Les constructions à usage d’habitation strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, dans le respect des conditions suivantes :

Page 140 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

- La construction à usage d’habitation ne sera autorisée que si les bâtiments techniques liés au fonctionnement de l’exploitation agricole sont préexistants ou édifiés simultanément ;

- Les nouvelles constructions devront être édifiées à proximité immédiate du bâti existant (rayon de 25 m) et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou des contraintes topographiques qui devront être justifiées ;

- La construction à usage d’habitation ne pourra excéder 180 m2 de surface de plancher. Les extensions ne générant pas de surface de plancher sont en totalité limitées à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ;

- Les annexes (hors piscines) sous réserve que leur surface n’excède pas 40 m² d’emprise au sol pour la totalité des annexes ;

- Les piscines, à condition d’être liées au logement admis et être implantées à proximité de celuici. Leur emprise au sol est limitée à 40 m2.

Annexe : Sont considérés comme annexes, les locaux accessoires à une construction principale, séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui ne sont reliées avec le bâtiment que par une clôture ou un raccord (électrique ou autre). L’usage de ce local doit être complémentaire et non identique à celui de la destination principale.

§ Le changement de destination en habitation, des bâtiments repérés sur le plan de zonage, dans la limite de 180 m2 maximum de surface de plancher totale après travaux.

§ Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, d’une superficie inférieure à 20 m², de préférence implantés sur limite parcellaire (ou à proximité immédiate), ou adossés aux haies et boisements existants. Un seul abri par tènement sera admis. Ils doivent justifier d’une bonne intégration dans le site et dans le paysage par un traitement approprié (voir article A11).

§ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

§ Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires à l’implantation des constructions.

§ Pour les constructions existantes à vocation d’habitat dont la surface de plancher est de 50 m2 minimum, située dans la zone A, à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Leur extension, dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ;

- L’aménagement d’un bâtiment préexistant accolé en habitation (de type grange ouverte), à condition de ne pas concerner des bâtiments à ossature légère ou à armature métallique, dans la limite de son enveloppe générale existante et dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux, y compris l’existant ;

- Les annexes (hors piscines), dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol pour la totalité des annexes. Elles devront être implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, sur le même tènement foncier ;

- Les piscines, à condition d’être implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, sur le même tènement foncier. Leur emprise au sol est limitée à 40 m2.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 141 / 165

2.2. DANS LES SECTEURS « Ah », SONT ADMIS UNIQUEMENT

§ Les constructions ou installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole. § Pour les constructions existantes à vocation d’habitat dont la surface de plancher est de 50 m²

minimum à la date d’approbation du PLU : - leur extension dans la limite 180 m2 maximum de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ; - l’aménagement d’un bâti préexistant accolé en habitation, dans la limite de son enveloppe générale existante et dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux, y compris l’existant.

§ Le changement de destination vers de l’habitat, des bâtiments repérés sur le plan de zonage, dans la limite de 180 m2 maximum de surface de plancher totale après travaux.

§ Les annexes (hors piscines) des constructions à usage d’habitation sous réserve que leur surface n’excède pas 40 m² d’emprise au sol pour la totalité des annexes. Elles devront être implantées à proximité immédiate des habitations.

Annexe : Sont considérés comme annexes, les locaux accessoires à une construction principale, séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui ne sont reliées avec le bâtiment que par une clôture ou un raccord (électrique ou autre). L’usage de ce local doit être complémentaire et non identique à celui de la destination principale.

§ Les piscines, à condition d’être implantées à proximité immédiate des habitations. Leur emprise au sol est limitée à 40 m2.

§ L’extension des bâtiments à usage d’activité (non liés à l’activité agricole) dans la limite de 30% de leur surface de plancher existante, à condition qu’elle ne présente pas de nuisances incompatibles avec les exigences du milieu agro-naturel.

§ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

§ Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires à l’implantation des constructions.

2.3. DANS LES SECTEURS « Ap », SONT ADMIS UNIQUEMENT

§ Les constructions ou installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole à conditions cumulatives : - de ne pas être à usage d’habitation,

- d’être implantées à proximité de secteurs déjà bâtis, - d’être liées aux sièges d’exploitation agricole déjà présents dans la zone à la date d’approbation

du présent Plan Local d’Urbanisme. § Le changement de destination en habitation, des bâtiments repérés sur le plan de zonage, dans la

limite de 180 m2 maximum de surface de plancher totale après travaux. § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve

de ne pas porter atteinte au caractère de la zone et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. § Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, d’une superficie inférieure à 20 m², de préférence implantés sur limite parcellaire (ou à proximité immédiate), ou adossés aux haies et boisements existants. Un seul abri par tènement sera admis. Ils doivent justifier d’une bonne intégration dans le site et dans le paysage par un traitement approprié (voir article A11).

2.4. DANS LES SECTEURS « Aco », SONT ADMIS UNIQUEMENT

§ Les clôtures, seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune (voir article A11).

§ Les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la fonctionnalité de la continuité du corridor écologique.

Page 142 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

2.5. DANS LA ZONE DE CARRIERE SONT ADMIS

§ L’exploitation de carrières. § Les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation et à la gestion de l’activité

d’extraction, de transformation et de valorisation des granulats.

2.6. CONDITION LIÉE À LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour un élément paysager ou d’un permis de démolir pour un élément bâti (article R. 421-23 h).

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant cet accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ En raison des difficultés existantes sur les débouchés sur les routes départementales 502 et 538, et des problèmes de sécurité qui pourraient en découler, l’accès peut être interdit ou déplacé. L’organisme compétent sera consulté pour toute demande de création d’accès sur les routes départementales.

§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.

§ En cas de changement d’usage ou de destination des constructions qui entrainerait une intensification de l’utilisation de l’accès, le projet pourra être interdit.

§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 143 / 165

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d’évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l’assainissement non collectif est autorisé dans les secteurs non desservis par le réseau d’eaux usées et dans les conditions fixées au règlement d’assainissement. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l’intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

Page 144 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

6.2. DISPOSITION GÉNÉRALE L’implantation des constructions (y compris les piscines) doit se réaliser à 5 m au moins de l’alignement des voies.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelle et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES § À moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, l’implantation des constructions (y compris les piscines) doit se réaliser en respectant un recul d’implantation au moins égal à la moitié de la hauteur du point le plus haut de la construction sans être inférieur à 3 m. § Lorsque la construction jouxte la limite parcellaire, la hauteur de la construction ne peut excéder 3,00 m sur la limite. Une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas de construction jointive à une construction existante en limite (la hauteur de la construction à édifier sera au plus égale à celle de la construction existante sous réserve du respect des dispositions fixées à l’article A10 du présent règlement) ou pour des constructions simultanées et jointives sur les deux parcelles.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § En secteur Ah, les annexes (hors piscines) peuvent s’implanter sur une des limites séparatives. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

Non réglementée

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 145 / 165

Il n’est pas fixé de Coefficient d’Emprise au Sol. Excepté dans les zones Ah où le coefficient d’Emprise au Sol maximal est fixé à 50%.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout des toitures, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions est fixée à : - 7 m pour les bâtiments à usage d’habitation, - 3,5 m pour les annexes à l’habitation, - 9 m pour les bâtiments à usage agricole, - 3,5 m pour les abris pour animaux parqués.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Lorsque les constructions sont édifiées en limite séparative, une hauteur maximale de 3,00 m est autorisée sur cette limite. Une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas de construction jointive à un bâtiment existant en limite (la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve du respect des dispositions fixées à l’article 10 du présent règlement) ou pour des constructions simultanées et jointives sur les deux parcelles. § Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ L’implantation dans son environnement Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage.

Page 146 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ L’implantation sur le terrain La construction doit être adaptée au terrain naturel et être conçue en fonction de la pente du terrain. La construction devra présenter des talus minimum par rapport au terrain naturel. Les talus préfabriqués sont proscrits ainsi que tout mouvement de sol réalisé pour faire d’un sol pentu un sol plat en dehors de l’emprise seule de la construction.

§ Les façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction.

§ L’insertion de panneaux solaires La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

11.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABRIS POUR ANIMAUX PARQUÉS Les abris pour animaux parqués sont admis à condition : - d’être ouverts sur au moins une face, - d’être construits en bois et sans création de dalle étanche au sol.

11.4. LES CLOTURES En zone agricole, les clôtures doivent être constituées soit - d’une clôture agricole (clôture herbagère à 3 à 5 rangées de fils), - d’une clôture à treillis souples (avec une maille laissant de préférence le passage à la petite faune terrestre) doublée ou non d’une haie vive composée d’essences locales.

Dans les zones Aco, les clôtures perméables sont autorisées à condition d’être nécessaires à l’exploitation. Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles : haie champêtre composée d’essences indigènes à la région. Le pied de la haie ne doit pas être désherbé ni enrichi d’engrais chimiques.

Sont autorisées les clôtures herbagères à 3 à 5 rangées de fils à condition de : - prévoir des ouvertures de diamètres suffisantes au pied de la clôture pour permettre aux petits mammifères (hérisson, renard) de circuler (espace minimum de 25 cm), - ne pas dépasser une hauteur maximum de 1,30 m, - ne pas construire de soubassement béton.

11.5. ÉLÉMENTS REPÉRÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME Tous travaux d’aménagement sur un élément faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5III-2° du Code de l’Urbanisme, identifié au plan de zonage, doit faire l’objet d’une autorisation. Il conviendra de se reporter aux prescriptions définies, le cas échéant, dans le titre VI du présent règlement.

11.6. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 147 / 165

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone Ah, au moins 50 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ah doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au

sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.2. PLANTATIONS Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations. En secteur Ah, sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Page 148 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

TITRE V :

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts, les commerces. § Les construction destinées à l’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 127 / 165

L’URBANISATION, SONT ADMISES : § Les constructions à usage d’infrastructures et superstructures publiques ainsi que les constructions et ouvrages liés à ces équipements. § Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à l’aménagement des infrastructures et des ouvrages publics ou d’intérêt collectif. § Les aires de détente ou de jeux nécessaires au secteur AUb limitrophe.

2.2. CONDITION LIÉE AUX CONSTRUCTIONS DANS LE PÉRIMÈTRE D’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION Dans ce périmètre, toutes constructions, aménagements et installations doivent mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Page 128 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d’évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l’intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit,…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4. 4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation,…) devra se conformer aux prescriptions de établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’implantation des constructions devra rechercher à créer des continuités urbaines et pourra se faire en respectant toutefois un recul d’implantation au moins égal à 3 mètres.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 129 / 165

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITION GÉNÉRALE A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise. § Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres

Non réglementée

Non réglementée

ARTICLE 2AU10. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions doit être en harmonie avec son environnement, sans dépasser : 12 m au faitage et 9 m en façades et pignons (mesurée à l’égout de toiture et en sommet de pignon).

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Page 130 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemples : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

Non réglementées

Non réglementés

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 131 / 165

CHAPITRE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUe « GRANDE PERRIÈRE »

CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone à urbaniser peu ou pas équipée, destinée à assurer l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif à moyen/long terme. La zone est située au Sud du centre bourg, sur le secteur de Grande Perrière.

PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone 2Aue, sont distingués :

- Une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagements et installations prévus devront respecter les principes définis dans cette orientation.

- Un cheminement piéton à protéger au titre de l’article L. 123-1-5-IV-1° du Code de l’Urbanisme. - Un cône de vue à protéger au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme.

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions à usage d’habitation, exceptées celles mentionnées en article 2. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts, commerces et l’artisanat. § Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L’ouverture et l’exploitation de carrières.

L’URBANISATION, SONT ADMISES § Les infrastructures nécessaires à la viabilisation de la zone § Les installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectifs § Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à l’aménagement des infrastructures et des installations autorisées.

Page 132 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

2.2. APRÈS L’OUVERTURE À L’URBANISATION, SONT ADMISES § Les équipements publics ou d’intérêt collectif (équipements d’enseignement, gendarmerie…) ainsi que les constructions et ouvrages liés à ces équipements. § Les habitations liées aux équipements autorisés dans la zone (internat, logements de fonction…). § Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à l’aménagement des infrastructures et des ouvrages publics ou d’intérêt collectif. § Pour les constructions existantes à vocation d'habitat dont la surface de plancher est de 50 m2 minimum : - Leur extension, dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20 % de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ; - Les annexes (hors piscines), dans la limite de 40m2 d'emprise au sol pour la totalité des annexes. Elles devront être implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, sur le même tènement foncier ; - Les piscines, à condition d'être implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, sur le même tènement foncier. Leur emprise au sol est limitée à 40 m2.

2.3. CONDITIONS LIÉES AUX CONSTRUCTIONS DANS LE PÉRIMÈTRE D’ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION

Dans le périmètre, toutes constructions, aménagements et installations doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 133 / 165

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d’évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l’intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit,…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

4. 4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation,…) devra se conformer aux prescriptions de établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer.

Page 134 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques, l’implantation des constructions pourra se réaliser en respectant un recul d’implantation au moins égal à 5 m.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte.

7.2. DISPOSITION GÉNÉRALE L’implantation des constructions doit se réaliser : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul d’implantation au moins égal à la moitié de la hauteur du point le plus haut de la construction sans être inférieur à 3 m.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise.

Non réglementée

Non réglementée

ARTICLE 2AUe10. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non réglementée

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 135 / 165

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemples : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).

Non réglementées

Non réglementés

Non réglementé

Page 136 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

TITRE IV :

SOUS-SECTEURS, SONT INTERDITES Toutes les occupations du sol qui ne sont pas limitativement énumérées en article N2 du présent règlement, et notamment : § Les constructions destinées à l’exploitation agricole. § Les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. § L’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur, et sur les terrains de camping autorisés). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…).

1.2. DANS LES SECTEURS Ns, SONT INTERDITES § Les constructions. § Toutes occupations et utilisations du sol de nature à compromettre la préservation, la mise en valeur et la gestion des espaces d’intérêt écologique, de la faune et de la flore.

1.3. DANS LES SECTEURS Nco ET Npco, SONT INTERDITS Toutes constructions ou aménagements d’envergure qui pourraient altérer la fonctionnalité de la continuité.

Page 152 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

1.4. DANS LES SECTEURS Np, SONT INTERDITS

§ Toutes occupations et utilisations du sol de nature à compromettre la préservation de la qualité des eaux.

1.5. DANS LES ZONES HUMIDES REPÉRÉES SUR LE PLAN DE ZONAGE, SONT INTERDITS

§ Toutes les occupations et utilisations du sols de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, notamment les affouillements et les remblaiements, l’asséchage et le drainage.

§ Les drainages, par drains ou fossés. § Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie.

1.6. DANS LES SECTEURS DE PROTECTION DES CAPTAGES DE GEMENS (RAPPORT HYDROGÉOLOGIQUE DU 27 OCTOBRE 2012), SONT INTERDITS

§ Dans les périmètres de protection immédiat : Toutes occupations et utilisations du sol de nature à compromettre la préservation de la qualité des eaux.

§ Dans le périmètre de protection rapproché A : Toute construction nouvelle exceptée celle mentionnée en article N2.

§ Dans le périmètre de protection rapproché B : Toute construction nouvelle à caractère industriel.

Sont admis les occupations et utilisations du sol énumérées dans les paragraphes suivants, si par leur situation ou leur importance, elles n’imposent pas, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone et de prendre toutes les dispositions pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

2.1. DANS LA ZONE N HORS SECTEURS PARTICULIERS SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

§ Les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation forestière. § Les annexes (hors piscines) de construction à usage d’habitation sous réserve que leur surface n’excède

pas 40 m² d’emprise au sol en totalité et qu’elles soient rattachées à une habitation existante à condition d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation. § Les piscines rattachées à une habitation existante à condition d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation. § Les jardins familiaux. § Les constructions et installations à usage des activités d’entretien et de préservation des milieux naturels et les ouvrages liés à ces équipements. § Les abris pour animaux d’une superficie inférieure à 20m², de préférence implantés sur limite parcellaire (ou à proximité immédiate), ou adossés aux haies et boisements existants. Un seul abri par tènement sera admis. Ils doivent justifier d’une bonne intégration dans le site et dans le paysage par un traitement approprié (voir article N11). § Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone et / où ils sont nécessaires à la protection contre le ruissellement des eaux pluviales. § Pour les constructions existantes à vocation d’habitat dont la surface de plancher est de 50 m2 minimum, située dans la zone N, à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 153 / 165

- Leur extension, dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ;

- L’aménagement d’un bâtiment préexistant accolé en habitation (de type grange ouverte), à condition de ne pas concerner des bâtiments à ossature légère ou à armature métallique, dans la limite de son enveloppe générale existante et dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux, y compris l’existant.

2.2. DANS LES SECTEURS « Nh » SONT ADMIS UNIQUEMENT § Pour les constructions existantes à vocation d’habitation dont la surface de plancher est de 50 m² minimum à la date d’approbation du PLU : - Leur extension dans la limite 180 m2 de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ; - L’aménagement d’un bâti préexistant accolé en habitation, dans la limite de son enveloppe générale existante et dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux, y compris l’existant. § Les annexes (hors piscines) de construction à usage d’habitation sous réserve que leur surface n’excède pas 40 m² d’emprise au sol en totalité et qu’elles soient implantées à proximité immédiate des habitations.

Annexe : Sont considérés comme annexes, les locaux accessoires à une construction principale, séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui ne sont reliées avec le bâtiment que par une clôture ou un raccord (électrique ou autre). L’usage de ce local doit être complémentaire et non identique à celui de la destination principale.

§ Les piscines, à condition d’être liées au logement admis et d’être implantées à proximité immédiate des habitations.

§ L’extension des bâtiments à usage d’activité dans la limite de 30% de leur surface existante ne présentant pas de nuisances incompatibles avec les exigences du milieu naturel.

§ Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone.

2.3. DANS LES SECTEURS « Nco » SONT ADMIS UNIQUEMENT

Les clôtures seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune (voir article N11).

2.4. DANS LES SECTEURS « Npco » SONT ADMIS UNIQUEMENT

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. Les clôtures seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune (voir article N11).

2.5. DANS LES SECTEURS « Np1 », SONT ADMIS UNIQUEMENT

Les installations nécessaires à l’exploitation des captages.

2.6. DANS LES SECTEURS « Np2 », SONT ADMIS UNIQUEMENT § Les installations nécessaires à l’exploitation des captages, notamment celles concourant à la production d’énergies renouvelables à destination de ces derniers à condition d’être aménagées sur des espaces déjà artificialisés.

Page 154 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

§ Pour les constructions existantes à vocation d’habitation dont la surface de plancher est de 50 m² minimum à la date d’approbation du PLU : - Leur extension dans la limite 180 m2 de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ; - L’aménagement d’un bâti préexistant accolé en habitation, dans la limite de son enveloppe générale existante et dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux, y compris l’existant.

§ Les annexes (hors piscines) de construction à usage d’habitation sous réserve que leur surface n’excède pas 40 m² d’emprise au sol en totalité et qu’elles soient implantées à proximité immédiate des habitations.

Annexe : Sont considérés comme annexes, les locaux accessoires à une construction principale, séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui ne sont reliées avec le bâtiment que par une clôture ou un raccord (électrique ou autre). L’usage de ce local doit être complémentaire et non identique à celui de la destination principale.

§ Les piscines, à condition d’être liées au logement admis et implantées à proximité immédiate des habitations.

§ L’extension des bâtiments à usage d’activité dans la limite de 30% de leur surface existante ne présentant pas de nuisances incompatibles avec les exigences du milieu naturel.

§ Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone.

§ L’extension d’équipements publics existants.

2.7. DANS LES SECTEURS « NL » SONT ADMIS UNIQUEMENT § Les aires de jeux et de sports. § Les parcs publics de loisirs, (y compris les jardins familiaux). § Les aires de stationnement. § Les équipements d’infrastructure y compris les bassins de rétention des eaux pluviales et les constructions et ouvrages liés à ces équipements (vestiaires et espaces de rangement notamment). § L’extension des équipements existants, sans création de logement, ni de structure d’hébergement. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux équipements implantés ou autorisés dans la zone.

2.8. DANS LA ZONE DE CARRIERE SONT ADMIS § L’exploitation de carrières. § Les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation et à la gestion de l’activité d’extraction, de transformation et de valorisation des granulats.

2.9. CONDITION LIÉE À LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour un élément paysager ou d’un permis de démolir pour un élément bâti (article R. 421-23 h).

2.10 DANS LES SECTEURS DE PROTECTION DES CAPTAGES DE GEMENS, SONT ADMIS

Dans les périmètres de protection immédiat et rapproché A et B : Les installations nécessaires à l’exploitation des captages et toutes constructions ou installations autorisées sous réserve de la prise en compte des prescriptions figurant dans le rapport de l’hydrogéologue annexé au PLU.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 155 / 165

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.

§ Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant cet accès).

§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.

§ En raison des difficultés existantes sur les débouchés sur les routes départementales 502 et 538, et des problèmes de sécurité qui pourraient en découler, l’accès peut être interdit ou déplacé. L’organisme compétent sera consulté pour toute demande de création d’accès sur les routes départementales.

§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.

§ En cas de changement d’usage ou de destination des constructions qui entrainerait une intensification de l’utilisation de l’accès, le projet pourra être interdit.

§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.

3.2. VOIRIE

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu’elles desservent.

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.2. ASSAINISSEMENT

§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d’évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l’assainissement non collectif est autorisé dans les secteurs non desservis par le réseau d’eaux usées et dans les conditions fixées au règlement d’assainissement.

Page 156 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Dans les secteurs de protection des captages, toutes les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l’intéressé.

§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.

4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.

Non réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’implantation des constructions et des piscines doit se réaliser à 5 m au moins de l’alignement des voies.

6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 157 / 165

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelle et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’implantation des constructions et des piscines doit se réaliser en respectant un recul d’implantation au moins égal à la moitié de la hauteur du point le plus haut de la construction sans être inférieur à 4,00 m.

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § En secteur Nh, les annexes (hors piscines) peuvent s’implanter sur une des limites séparatives. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

Non réglementée

Il n’est pas fixé de Coefficient d’Emprise au Sol. Exceptés dans les zones Nh où le coefficient d’Emprise au Sol maximal est fixé à 50%.

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.

10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions est fixée à : - 7m pour les bâtiments à usage d’habitation, - 3,5 m pour les annexes à l’habitation, - 9 m pour les bâtiments à usage forestier, - 3,5 m pour les abris pour animaux parqués.

Page 158 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

§ Lorsque les constructions sont édifiées en limite séparative, une hauteur maximale de 3,00 m est autorisée sur cette limite. Une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas de construction jointive à un bâtiment existant en limite (la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve du respect des dispositions fixées à l’article N10 du présent règlement) ou pour des constructions simultanées et jointives sur les deux parcelles.

§ Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ L’implantation dans son environnement Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage.

§ L’implantation sur le terrain La construction doit être adaptée au terrain naturel et être conçue en fonction de la pente du terrain. La construction devra présenter des talus minimum par rapport au terrain naturel. Les talus préfabriqués sont proscrits ainsi que tout mouvement de sol réalisé pour faire d’un sol pentu un sol plat en dehors de l’emprise seule de la construction.

§ Les façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction.

§ L’insertion de panneaux solaires La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

§ Les clôtures En zone naturelle, les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou d’une haie vive composée d’essences locales. Dans les zones Nco et Npco, les clôtures perméables sont autorisées à condition d’être nécessaires à l’exploitation. Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles : haie champêtre composée d’essences indigènes à la région. Le pied de la haie ne doit pas être désherbé ni enrichi d'engrais chimiques. Sont autorisées les clôtures herbagères à 3 à 5 rangées de fils à condition de : - prévoir des ouvertures de diamètres suffisantes au pied de la clôture pour permettre aux petits mammifères (hérisson, renard) de circuler (espace minimum de 25 cm), - ne pas dépasser une hauteur maximum de 1,30 m, - ne pas construire de soubassement béton.

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 159 / 165

11.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABRIS POUR ANIMAUX PARQUÉS Les abris pour animaux parqués sont admis à condition : - d’être ouverts sur au moins une face, - d’être construits en bois et sans création de dalle étanche au sol.

11.4. ELÉMENTS REPÉRÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME Tous travaux d’aménagement sur un élément faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5III-2° du Code de l’Urbanisme, identifié au plan de zonage, doit faire l’objet d’une autorisation. Il conviendra de se reporter aux prescriptions définies, le cas échéant, dans le titre VI du présent règlement.

11.5. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

TERRE MINIMUM

Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

En zone Nh, au moins 50 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Nh doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :

- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;

- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au

sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.

13.2. PLANTATIONS Des plantations peuvent être imposées pour intégrer au paysage certains bâtiments ou installations.

Page 160 / 165

Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

En secteur Nh, sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Non réglementé

Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Page 161 / 165

TITRE VI :