Zone UAP

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1 Sont interdits :

En tous secteurs : •L'implantation d’installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, •L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, •L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, •L'implantation des résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées, •Le stationnement de caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, •La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale.

En secteur Ub2 : •Les constructions dans les espaces non aedificandi figurés au règlement graphique.

En Ub3 : pourront être refusées les constructions et installations qui ne permettraient pas d’assurer la sécurité des biens et des personnes, en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. Se reporter à l’annexe n°1 du présent règlement et à l’annexe « submersion marine » du présent PLU.

2.2 Sont autorisés sous réserve : •La construction d’éoliennes et d’antennes sur supports, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages. •L’extension des activités à nuisance existantes, ou de constructions existantes les abritant, sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

PLU d’Etel – règlement – version Modification simplifiée n°1 – zone Ub 26

Intitulé du document : mixité fonctionnelle et mixité sociale

•Les constructions dont la vocation est compatible avec l’habitat sont autorisées. •Les opérations de plus de 10 logements devront comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux.

Intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions

1.1 Volumétrie :

En tous secteurs : •Les constructions devront présenter une volumétrie simple, permettant une bonne articulation volumétrique avec l’existant. •Les croupes en toiture ainsi que les toitures à 4 pans (en « pointe de diamants ») sont à proscrire. •Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs au sommet de façade, à l’acrotère ou au point le plus haut avec celles des constructions voisines. Les acrotères ne pourront pas dépasser le sommet de la façade de la construction étendue. •Les surélévations sont admises dans le cadre d’un projet d’amélioration thermique de la construction, ou dans le cadre d’un projet d’architecture respectant ou améliorant l’aspect global de la construction. •Annexes de 9 m2 d’emprise au sol maximum : la hauteur est limitée à 3m. •Annexes de plus de 9 m2 d’emprise au sol : faîtage : 7m ; acrotère : 3 m •Chaque unité foncière pourra disposer de 2 annexes maximum.

2.1 Performances environnementales et énergétiques L’amélioration de la performance environnementale des constructions existantes sera recherchée.

2.2 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

2.2.1 Aspect des constructions

Pour toutes les constructions :

Les transformations du bâti existant et les constructions neuves devront présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel elles s’inscrivent, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. Toute architecture non locale (mas provençal, pagode chinoise, yourte, chalet…) est interdite.

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3 Espaces à planter

En tous secteurs : •Les aménagements tiendront compte de l’imperméabilisation des sols, dans le respect du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent règlement. •Tout projet d’aménagement ou de construction sera accompagné de plantations permettant de renforcer la présence végétale en ville. •Quand elles existent, les parties comprises entre les constructions et les voies de desserte devront être végétalisées de manière significative. •La plantation d'espèces invasives avérées ou potentielles est fortement déconseillées (liste en annexe 2 du présent règlement). •Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies et des massifs. •Dans le secteur de point de vue de la Place de la République, en direction de la Barre d’Etel, aucune plantation ne devra masquer la vue sur l’embouchure de la rivière.

En tous secteurs sauf Uap : •Les aires de stationnement doivent être plantées par au moins un arbre de hautetige par 200 m² de terrain.

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 – zone Ua 22

2.4 Plantations existantes :

Espaces Boisés Classés (EBC) : Les arbres, haies et terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) sont soumis aux dispositions de l'article L113-1 du Code de l'urbanisme. Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Un recul de 3 m minimum des constructions est imposé : soit par rapport à la limite des EBC pour les massifs et les haies ; soit par rapport au tronc pour les sujets isolés. Toutefois, un recul supérieur pourra être exigé pour garantir la pérennité des éléments protégés dans la limite de la projection au sol de leur couronne.

Eléments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tous travaux (coupe, abattage…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation…).

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées.

•Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l’article 682 du Code Civil. •Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et comporter une chaussée d’au moins 3,5 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie. •Les accès devront respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. •Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, pour leur accès, leurs dimensions, leur forme et leurs caractéristiques techniques, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. •Les voies destinées à desservir des opérations nouvelles devront être conçues de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes ou des parcelles arrière.

2.1 Desserte par les réseaux électriques, d’eaux pluviales, d’assainissement

Réseaux électriques : les réseaux EDF, téléphone et télé-distribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Eaux pluviales : conformément au zonage d’assainissement pluvial et au titre 13 des dispositions générales du présent règlement, les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle ou zone par rétention et infiltration en priorité, si la nature du sol le permet (étude de sol à réaliser à la charge du pétitionnaire), sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés. Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales doivent être dimensionnées pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 l/s/ha ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité. Cette gestion s’applique pour tout projet, création ou extension (c’est la surface imperméabilisée de l’extension qui sera prise en compte pour le dimensionnement), supérieur à 40 m2 d’emprise au sol de construction ou d’imperméabilisation. Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à o,5 l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales de 1 m3. Les ouvrages d’infiltration et de régulation des eaux pluviales doivent suivre les règles de dimensionnement explicitées au sein du zonage ‘assainissement pluvial annexé au présent PLU. Pour les zones de stationnement, la mise en place de dispositions constructives particulières sera imposées lorsque le nombre de place sera supérieur ou égal à 15.

Toute construction doit être rattachée au réseau collectif d’assainissement, ou l’assainissement doit se faire par un dispositif individuel adapté à la topographie et la pédologie du terrain, conformément au plan de zonage d’assainissement. Un réseau collecteur sera réalisé à la charge du maître d’ouvrage. En l’absence de raccordement au réseau collectif, un réseau collecteur en attente devra être réalisé chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau sont connues. Eau potable : toute construction qui requiert une alimentation en eau (habitation, activités autorisées, loisirs autorisés) doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 – zone Ua 24

2.2 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 – zone Ua 25

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ub

Ub : urbanisation résidentielle proche présentant des tissus urbains variés et une relative mixité fonctionnelle.

Elle comporte les secteurs : Ub1 : urbanisation pavillonnaire en continuité d’Erdeven Ub2 : urbanisation de l’agglomération ételloise, présentant une mixité fonctionnelle et typologique. Ce secteur comporte des périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ce secteur peut être concerné par le risque de submersion marine, (cf dispositions générales titre 15), dont la cartographie est annexée au présent règlement (annexe n°1) et dont les modalités d’application sont annexées au présent PLU. Les constructions ne sont pas autorisées dans les parties du territoire situées en secteur non urbanisé de la bande des 100m (article L121-16 du Code de l’Urbanisme), comme figuré au règlement graphique Ub3 : urbanisation en secteur de risque de submersion marine, (cf dispositions générales titre 15), dont la cartographie est annexée au présent règlement (annexe n°1) et dont les modalités d’application sont annexées au présent PLU.

Le cas échéant, les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3 du présent PLU) définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, dans un rapport de conformité.

COMMUNE D’ETEL PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE D’ETEL

DEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)

PLAN LOCAL D’URBANISME 4-REGLEMENT ECRIT

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 06/07/2019 – Approbation Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23/10/2019 – Modification simplifiée n°1 Le Maire

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 1

SOMMAIRE

PARTIE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES……………………………………………………………………………………………..5 PARTIE 2 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES URBAINES……………………………………………………………………………………………………………..16

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ua.................................................................................................................................................................................................17 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES............................................................................................................17 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................................................................ 18 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................24

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ub ...............................................................................................................................................................................................26 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................26 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................................................27 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................33

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Uc................................................................................................................................................................................................35 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................35 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................................................35 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................40

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ue................................................................................................................................................................................................42 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................42 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................................................43 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................46

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 - dispositions générales 2

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Uf ................................................................................................................................................................................................48 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................48 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................................................48 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................53

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Ui.................................................................................................................................................................................................55 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................55 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................................................55 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................58

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Up ...............................................................................................................................................................................................60 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................60 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................................................60 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................63 PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES A URBANISER…………………………………………………………………………………………………………65

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE 1AU.............................................................................................................................................................................................66 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................66 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................................................66 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...............................................................................................................................................................................................................71

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE 2AU.............................................................................................................................................................................................73 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................73 PARTIE4 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES AGRICOLES…………………………………………………………………………………………………………….74

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE A..................................................................................................................................................................................................75

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 - dispositions générales 3

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................75 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................................................................ 77 SECTION 3: EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...............................................................................................................................................................................................................80 PARTIE 5 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES NATURELLES…………………………………………………………………………………………………………82

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE N..................................................................................................................................................................................................83 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................83 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................................................85 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................88

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE Nl ................................................................................................................................................................................................90 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES...........................................................................................................90 SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ............................................................................ 91 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..............................................................................................................................................................................................................94 ANNEXE 1 : ALEA SUBMERSION MARINE…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….96 ANNEXE 2 : LISTE DES PLANTES INVASIVES AVEREES ET POTENTIELLES…………………………………………………………………….………………………………….111

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 - dispositions générales 4

COMMUNE D’ETEL PLAN LOCAL D’URBANISME

PARTIE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 - dispositions générales 5

TITRE 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d‘Etel.

TITRE 2- PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 du Code de l’Urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

•Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe «tableau et plan des servitudes d’utilité publique» du présent PLU, notamment •Les dispositions des articles L 104-1 à L 104-3 du code de l’urbanisme. •Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite «Loi d’orientation pour la ville» et ses décrets d’application. •Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l’eau» et ses décrets d’application. •Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application. •Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application, •Les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, •Les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

•Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur. •Les règles d'urbanisme des lotissements approuvé depuis moins de 10 ans, •Les dispositions prises en application de l'arrêté préfectoral du 1.12.2003 et de l'arrêté ministériel du 30.05.1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement. •Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et suivants du Code de l'Urbanisme,

D’autres informations utiles sont mentionnées ci-dessous : •Les zones du Droit de Préemption Urbain dans les zones U et AU, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. •Les démolitions partielles ou totales sont soumises à permis de démolir sur tout le territoire communal en application des articles L 421-3 et R 421-26 du Code de l’Urbanisme. •L’édification de clôture est soumise à déclaration préalable en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

TITRE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

a.Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

b.Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation. •les zones 1 AU immédiatement constructibles, •les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 - dispositions générales 6

constructibles.

c. Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériel agricole agréées, les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, et certains changements de destinations et aménagements prévus à l’article R 151-23 du Code de l’Urbanisme.

En outre, sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones agricoles, ne peuvent faire l’objet que d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.

d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d’expansion des crues. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériel agricole agréées, les constructions, installations,

extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, et certains changements de destinations et aménagements prévus à l’article R 151-25 du Code de l’Urbanisme. Y sont autorisés, à titre exceptionnel après avis de la CDPENAF, des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL), dans lesquels des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les constructions existantes situées en dehors des STECAL et dans les zones naturelles ne peuvent faire l’objet que d'un changement de destination à condition d'avoir été identifiées au règlement graphique. Ce changement est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages (CDNPS).

TITRE 4-ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. De telles adaptations peuvent donc être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

TITRE 5 - DEROGATION

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre : •la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, •la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, •l'accessibilité des personnes handicapées. •favoriser la performance énergétique des bâtiments, conformément aux

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dispositions prévues à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

TITRE 6- OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, et de pour la réalisation : •d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, ouvrages de réception des eaux pluviales, panneaux solaires, clôtures présentant un caractère fonctionnel en rapport avec une mission d’intérêt collectif...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages. •de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans la section 1 des différents règlements de zones et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages.

TITRE 7- DEFINITIONS

•Acrotère : désigne les éléments d’une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou des garde-corps.

•Annexe : construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise...).

•Attique : correspond à un étage supérieur d’un édifice construit en retrait. Il doit s’insérer dans un volume défini par le sommet de la façade et un plan à 45° partant de ce point.

•Bardage : le bardage est entendu ici comme un élément de revêtement de façade transformant l’aspect initial du bâtiment (bardage ardoise, PVC...). Les revêtements composant la structure d’une construction neuve ne constituent pas un bardage au sens du présent règlement.

•Construction, ou installation d’intérêt collectif : construction ou installation accessible au public, exploitée par une autorité publique ou une personne privée, qui est affectée à l’accomplissement d’une activité d’intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les équipements culturels, scolaires, sportifs, sociaux, de santé, de culte, etc.

•Construction de 2nd rang : construction se situant à l’arrière d’une construction de 1er rang, et n’ayant pas d’accès direct sur la voie de desserte. De ce fait, les constructions de 2nd rang ne sont pas concernées par les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

•Dératellement : partie du mur de façade compris entre le dernier plancher de la construction et le sommet de la façade.

dératellement

•Emprise au sol Conformément à l’article R 420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. La globalisation du CES est autorisée pour les opérations d’ensemble.

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 - dispositions générales 8

•Haie bocagère : ou haie champêtre, est une haie utilisée pour délimiter une parcelle. Elle est caractérisée par sa diversité floristique, composée d'associations de végétaux locaux.

•Hauteur maximale La hauteur maximale est la différence d'altitude maximale calculée à partir de points de référence définis comme suit :

 Le niveau du sol, pris au fil d’eau de la voie, au droit de la construction pour les implantations à l’alignement ;

 Le terrain naturel en tout point de la construction, dans le cas d’un recul par rapport à la voie ;

 Le sommet de la façade, qui correspond au point d’intersection entre la face verticale du bâtiment et le plan de toiture ; Peuvent excéder cette hauteur et ce volume ainsi définis précédemment, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers ou d’ascenseurs, les lucarnes ainsi que toutes autres saillies traditionnelles et éléments architecturaux,

 Faîtage : il correspond à l’intersection des pans de toiture en cas de toiture en pente ;

 Le sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Faîtage

Sommet de l’acrotère

Egout de toiture

 Le plan de façade, entre le sol et le sommet de façade ou acrotère,  Le volume de toiture, entre le sommet de façade ou acrotère et le point le

plus haut. Ce volume ainsi défini au-dessus du sommet de façade, peut comprendre aussi bien des combles aménagés qu’un volume en attique. Il ne doit pas correspondre à plus d’un étage.

Peuvent excéder cette hauteur et ce volume ainsi définis précédemment, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers ou d’ascenseurs, les lucarnes ainsi que toutes autres saillies traditionnelles et éléments techniques.

Dans les cas où elles sont autorisées :  Les toitures monopentes couvrant les constructions principales devront respecter une pente comprise entre 15° et 25°.  Les toitures courbes et les volumes en attiques doivent s’inscrire dans un volume défini par le sommet de la façade et un plan à 45° partant de ce point.

•Limites séparatives : les limites d’un terrain qui ne sont pas une limite de voie publique ou privée ou d’emprise publique. Il peut s’agir de limite séparative latérale ou de limite séparative de fond de parcelle. Le cas échéant, le règlement fait la distinction entre les 2 types de limite séparative. Quand la distinction n’est pas faite, les 2 types sont concernés par les dispositions.

•Limites de fond de parcelle : il s’agit des limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec la voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique et qui sont situées à l’opposé de celles-ci ou présentant un angle inférieur ou égal à 45° par rapport à la voie ou l’emprise publique. Dans le cas d’une parcelle située à l’angle de voies, il n’existe pas de fond de parcelle.

Ces points de référence, éventuellement fixée à la section 2 des dispositions particulières à chaque zone, définissent :

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•Logement ou habitat individuel : immeuble à usage d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements. Il se décline en plusieurs types :

 Le type pavillonnaire : maison individuelle construite sur un jardin privé clos, implantée librement sur la parcelle. Ce type comprend également les maisons mitoyennes d’un côté (maisons jumelées). Le stationnement des véhicules correspondant au logement est géré sur la parcelle.

 Les maisons de ville : également appelée maison en bande. Maisons individuelles alignées et mitoyennes. Ces ensembles de maison peuvent être le résultat d’une opération d’ensemble (toutes construites en même temps) ou de la somme de maisons particulières soumises à des dispositions réglementaires (obligations de s’implanter de limite séparative à limite séparative). Le stationnement des véhicules correspondant au logement est géré sur la parcelle ou bien de manière commune.

•Logement intermédiaire : l’adjectif « intermédiaire » désigne ici un moyen terme entre l’habitat collectif et l’habitat individuel. Les logements sont superposés comme dans l’habitat collectif, mais les entrées, directement accessibles depuis l’extérieur, sont individuelles.

•Logement ou habitat collectif : immeuble à usage d’habitation dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. (Article R 111-18 du Code de la construction et de l’habitation).

•Parcelle : Elle correspond à une portion de terrain, identifiée au cadastre par une commune, une section et un numéro. Elle peut être bâtie ou non bâtie, suivant qu’elle supporte ou non des constructions. Elle se distingue de l’unité foncière, laquelle correspond à un îlot de propriété d'un seul tenant (continuité foncière) composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un propriétaire unique (personne physique, personne morale de droit privé ou de droit public, indivision…)

•Surface de plancher : Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions des surfaces définies à l’article R 111-22 du code de l’urbanisme

•Voies et emprises publiques  Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux roues ») ouvertes à la circulation publique, y compris les voies des lotissements privés. Les chemins d’exploitation, les chemins ruraux ainsi que les sentiers piétons, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les dispositions spécifiques aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.  Emprises publiques : aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers, sentiers piétons...

TITRE 8 - PATRIMOINE NATUREL, ARCHITECTURAL ET URBAIN, ARCHEOLOGIQUE.

Naturel : •Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Les prescriptions et recommandations concernant la préservation de ces éléments figurent en section 2 des dispositions particulières par zones.

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•Le classement des terrains en Espace Boisé Classé au titre de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article R 421-23-2 du code de l'urbanisme).

•Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha) et quelle que soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Archéologique : Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes : •Articles L 523-1, L 523-4, L 523-8, L 522-5, L 522-4, L 531-14 et R 523-1 à R 52314 du Code du Patrimoine, •Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme, •Article L 122-1 du Code de l’Environnement, •Article L 322-2, 3ème du Code Pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.

Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L 522-4 et 522-5 du code du patrimoine.

TITRE 9 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

La commune d’Etel est assujettie aux dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »). Par conséquent :

•Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L 121-8 du code de l'urbanisme issu de ladite loi. Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article L 121-10 du Code de l’urbanisme. Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L 121-11 du code de l'urbanisme,

•Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 121-13 du code de l'urbanisme,

•Dans les zones où sont repérés des établissements classés (figurant au document graphique) susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.

TITRE 10 – RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

TITRE 11 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 - dispositions générales 11

•En application de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » •La règle concernant les secteurs d’implantation des constructions ne s’applique qu’aux constructions principales présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles ou construction de « second rang ». •En application de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. •Cette interdiction s’applique également dans une bande de 75 m de part et d’autre des routes visées à l’article L 141-19du Code de l’Urbanisme. •En application de l’article L 111-7 du Code de l’Urbanisme, elle ne s’applique pas :

 Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

 Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

 Aux bâtiments d’exploitation agricole,  Aux réseaux d’intérêt public. •En application de l’article L 111-8 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L 111-6 du Code de l’urbanisme lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

TITRE 12 – CHANGEMENT DE DESTINATION

Un changement de destination consiste au passage d’une destination à une autre. Généralement issu d’un changement d’usage, il entraîne un changement de réglementation. Les articles R 151-27 à R 151-29 du code de l’urbanisme fixent les cinq destinations et leurs sous-destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

1° Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole ; exploitation forestière.

2° Habitation : logements ; hébergements

3° Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail ; restauration ; commerce de gros ; activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; hébergement hôtelier et touristique ; cinéma.

4° Équipements d’intérêt collectif et service public : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale ; salle d’art et de spectacles.

5° Autres activités du secteur secondaire et tertiaire : industrie ; entrepôt ; bureau ; centre de congrès et d’exposition.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des cinq catégories définies par les articles 151-27 à R 151-29 du Code de l’Urbanisme à une autre de ces catégories.

PLU d’Etel – règlement – version modification simplifiée n°1 - dispositions générales 12

TITRE 13 – GESTION DES EAUX PLUVIALES :

Gestion des eaux pluviales à la parcelle

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle ou zone par rétention et infiltration en priorité, si la nature du sol le permet (étude de sol à réaliser à la charge du pétitionnaire), sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés. Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales doivent être dimensionnées pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 l/s/ha ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité. Cette gestion s’applique pour tout projet, création ou extension (c’est la surface imperméabilisée de l’extension qui sera prise en compte pour le dimensionnement), supérieur à 40 m2 d’emprise au sol de construction ou d’imperméabilisation. Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à o,5 l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales de 1 m3. Les ouvrages d’infiltration et de régulation des eaux pluviales doivent suivre les règles de dimensionnement explicitées au sein du zonage ‘assainissement pluvial annexé au présent PLU. Pour les zones de stationnement, la mise en place de dispositions constructives particulières sera imposées lorsque le nombre de place sera supérieur ou égal à 15.

La mise en place d’un traitement des eaux pluviales est justifiées lorsque la nature des eaux pluviales est susceptible d’être particulièrement polluante ; cela peut notamment être le cas des zones industrielles, artisanales (selon les activités présentes) et de stationnement important. Le traitement des eaux pluviales pourra donc être préconisé si la nature des activités présentes le justifie. La commune pourra, en fonction de la nature des activités pratiquées, imposer la mise en œuvre de dispositifs de traitement au sein de la zone.

TITRE 14 – LA PERFORMANCE ENERGETIQUE :

Dans le cadre d’un objectif d’optimisation de la performance énergétique, sont autorisé les occupations et utilisations du sol suivantes :

Pour les constructions implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, l’occupation du domaine public peut être autorisée dans le cadre de la mise en place d’une isolation extérieure sans ancrage au sol, si cette dernière est jugée pertinente au regard du mode constructif et du comportement thermique de la construction, et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain. L’autorité compétente peut refuser ces surépaisseurs pour tenir compte de la qualité architecturale de l’édifice et des caractéristiques des voies, notamment largeur de trottoir, sécurité…

TITRE 15 – SUBMERSION MARINE La carte de zone basse représente les secteurs dont la topographie est située sous le niveau de référence et elle e