Les règles pour construire sur la parcelle ZA 74 à Eth

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 1 Rue d'En Haut 59144 Eth

Référence cadastrale: ZA 74
Surface du terrain: 101 m²
Zonage: Zone UB; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine mixte correspondant aux centres-bourgs ou aux faubourgs...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale9 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueEn limite d'emprise publique, au recul d'une des deux constructions voisines ou en retrait de 10 m au plusla distance à garder avec la rue
Limites séparativesConstruction principale en limite séparative admisela distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle ZA 74, EthDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 3
Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Emprise au sol Non réglementée.
Hauteur maximale
Rubrique 4
9 m
Votre cas habitations — votre projet : habitation
bâtiment actuel 4,6 m, 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur
La hauteur d'une construction destinée à l'habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).
Recul sur la voie
Rubrique 3
En limite d'emprise publique, au recul d'une des deux constructions voisines ou en retrait de 10 m au plus
Condition constructions principales
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- Soit en limite d'emprise publique, - Soit avec un recul similaire à celui d'une des deux constructions voisines, - Soit avec un retrait par rapport à la voie de 10 mètres maximum.
Distance aux limites
Rubrique 3
Construction principale en limite séparative admise
À respecter par votre projet
Votre cas dans la bande de 20 m comptée depuis la voie : tout le terrain est dans la bande de 20 m depuis la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Toutefois à l'intérieur d'une bande de 20 mètres comptée à partir de la limite d'emprise de la voie : - La construction principale en limite séparative est autorisée,

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Nouvelles exploitations agricoles ou forestières, industries, entrepôts et centres de congrès interdits
les constructions interdites
4 cas particuliers
Affouillements et exhaussements interdits, sauf s'ils sont indispensables aux occupations admises, aux aménagements paysagers ou à la sécurité
La phrase du règlement
« 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1 Sont interdits : Dans la zone UB : [...] - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, aux aménagements paysagers ainsi qu'à l'amélioration des conditions de sécurité des lieux. »
Habitations, commerces et services, bureaux et équipements admis
La phrase du règlement
« Dans la zone UBa : [...] - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux habitations, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux commerces et activités de services, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux, - Les constructions principales, les annexes et extensions destinées ... »
Constructions agricoles ou forestières admises si elles sont liées aux exploitations existantes
La phrase du règlement
« Dans la zone UBa : [...] - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : [...] - Les constructions, annexes et extensions des exploitations agricoles ou forestières à condition qu'elles soient liées aux exploitations existantes à la date d'approbation du PLUi, »
Industries, entrepôts et centres de congrès admis s'ils sont liés à des activités existantes, sans gêne pour le voisinage
La phrase du règlement
« Dans la zone UBa : [...] - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : [...] - Les constructions, annexes et extensions des industries, des entrepôts et des centres de congrès et d'exposition à conditions qu'elles soient liées à des activités existantes à la date d'approbation du PLUi, et qu'elles n'entraînent pas d'incommodité pour le voisinage. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES »
Hauteur
Faîtage admis à la hauteur de l'une des deux constructions voisines
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
9 m au point le plus élevé, hors superstructureshabitations
La phrase du règlement
« La hauteur d'une construction destinée à l'habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
12 m au point le plus élevé, hors superstructurescommerces, activités de services et bureaux
La phrase du règlement
« La hauteur d'une construction destinée aux commerces et activités de services et aux bureaux mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
Hauteur des constructions existantes sur l'unité foncièreconstructions et extensions des exploitations agricoles existantes
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions et extensions des exploitations agricoles existantes est limitée à la hauteur des constructions existantes sur l'unité foncière sous réserve de contraintes techniques. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« La hauteur des équipements d'intérêt collectifs et services publics n'est pas réglementée. »
Article UB 4 « Hauteur »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
En limite d'emprise publique, au recul d'une des deux constructions voisines ou en retrait de 10 m au plus
constructions principales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Retrait d'au moins 5 m sur l'une des façadesà l'angle de deux voies
La phrase du règlement
« A l'angle de deux voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la voie ou à l'emprise publique sur l'une des façades. »
Admises avec au moins 20 m de façade sur l'emprise publiqueconstructions en second rideau
La phrase du règlement
« Les constructions en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D'au minimum 20 mètres linéaires en limite d'emprise publique. »
Accès d'au moins 4 m de large vers l'arrière de la parcelleconstructions en second rideau
La phrase du règlement
« - D'un accès vers l'arrière de la parcelle d'au minimum 4 mètres de large. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Hors limite séparative, retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, sans descendre sous 3 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Construction principale en limite séparative admisedans la bande de 20 m comptée depuis la voie
La phrase du règlement
« Toutefois à l'intérieur d'une bande de 20 mètres comptée à partir de la limite d'emprise de la voie : - La construction principale en limite séparative est autorisée, »
Construction principale obligatoirement sur l'une des limites séparativesdent creuse de moins de 10 m de façade
La phrase du règlement
« Toutefois à l'intérieur d'une bande de 20 mètres comptée à partir de la limite d'emprise de la voie : [...] - La construction principale sur l'une des limites séparatives est obligatoire dans le cadre d'une dent creuse dont la longueur de façade est inférieure à 10 mètres. »
En limite séparative ou en recul de 1 m au moinsbâtiments d'au plus 3,20 m de haut, au-delà de la bande de 20 m
La phrase du règlement
« Au-delà de cette bande de 20 mètres : [...] - Les constructions sont autorisées en limite séparative ou avec un recul de 1 mètre minimum si la hauteur des bâtiments n'excède pas 3.20 mètres. »
Article UB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place supplémentaire pour les visiteurs par tranche de 5 logements créés
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Logements locatifs financés avec prêt aidé de l'État exemptés
La phrase du règlement
« Ces dispositifs ne s'appliquent pas aux opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. »
1 place par logementlogements neufs
La phrase du règlement
« Habitat Nouvelles constructions Il est exigé un minimum d'une place de stationnement par logements. »
2 places à partir de 4 logements crééstransformation en logements ou division de logements existants
La phrase du règlement
« Changement de vocation d'une construction Il doit être aménagé deux places de stationnement à partir de quatre logements nouvellement créés pour les travaux ayant pour effet de : - transformer des surfaces à destination autre que l'habitat en logement, - d'augmenter le nombre de logement par transformation du bâtiment à usage d'habitat existant. »
Surfaces suffisantes pour les véhicules de livraison et de serviceautres destinations que l'habitat
La phrase du règlement
« Autres destinations Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services. »
Article UB 8 « Stationnement »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi AUNELLE HOGNEAURisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement4ZEC vert foncé : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Eth.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
02Bassins versants dans lesquels tous travaux portant sur les éléments naturels et paysagers contribuant à limiter les risques de ruissellement et d'érosion des sols feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire.BV
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Eth, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 101 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées à Eth

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59217000ZA0074

Plan DXF feuille ZA 01, 38 ko