TOPOGRAPHIE – IMPLANTATION – COPROPRIETE – BORNAGE –URBANISME – ETUDE D’AMENAGEMENT – MAITRISE D’ŒUVRE - DIAGNOSTIC – LOCATIONS
Département de l’AISNE
Commune d’etouvelles plan local d’urbanisme#
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« Vu pour être annexé à la délibération du
Arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme »
« Vu pour être annexé à l’arrêté du
Pour la mise en place de l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme »
Cachet de la mairie et signature du maire
« Vu pour être annexé à la délibération du
Approuvant le Plan Local d’Urbanisme »
Reglement approbation selarl laurent vincent#
27 bis, Avenue de Reims 02200 SOISSONS Tél : 03.23.76.76.10 25 bis, boulevard Bad Kostritz0 2300 CHAUNY Tél : 03.23.52.12.85
12, Avenue de la Gare, 02600 VILLERS COTTERETS
Titre I DISPOSITIONS GENERALES#
Le présent règlement de PLU est établi en vertu des articles L 151-1 et suivant et R 151-1, et suivant conformément aux dispositions de l’Article R 151-27 du Code de l’Urbanisme relatif aux Plans locaux d’urbanisme.
Champs d’application territoriale du plan
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’Etouvelles.
Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations
Sont applicables au territoire communal les articles suivants :
- R 111.2 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
- R.111.4. : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
- R111.26. : le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
- R 111.27 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Divisions du territoire en zones
Les documents graphiques font apparaître des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles définies par le présent texte
Article R151-18 : Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Article R151-20 : Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Article R151-22 : Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- LES ZONES NATURELLES A PROTEGER.
Article R151-24 : Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
- Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
- Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
- Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Définitions des destinations et sous destinations
Les articles R151-27 et R 151-28 du Code de l’Urbanisme définissent 5 destinations de constructions, divisées en 21 sous destination. TABLEAU DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS :
TABLEAU DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS HABITATION Sous- destinations Logement :
- La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts la sous-destinations « hébergement ».
- La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 unités d’hébergement sont comprises dans cette sous-destination. Hébergement :
- La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service.
- Cette sous destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES Sous- destinations Artisanat et commerce de détail :
- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de bien et de services.
- Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle ainsi que les locaux accessoires sous réserve que la présentation directe au public constitue une activité prédominante.
Restauration :
- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Commerce de Gros :
- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle :
- La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
- Cette destination intègre les constructions destinées aux professions libérales. Hôtel :
- La sous destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques :
- La sous-destination « autres hébergements touristiques » comprend quant à elle les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
- Cela comprend : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambre d’hôtes, les village et maisons familiales de vacances, les refuges de montagne, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs. Cinéma :
- La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L212-1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRE Sous- destinations Industrie :
- La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie.
- Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
- La sous -destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Elle inclut notamment les centres de données.
- Les bâtiments ou constructions au sein desquels les activités de stockage ou de livraison constituent la fonction principale, constituent des entrepôts. Bureau :
- La sous-destination « Bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaire.
Centre de congrès et d’exposition :
- La sous-destination « Centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (EICSP) Sous- destinations Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :
- La sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public.
- Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :
- La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.
- Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux et de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :
- La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Salles d’art et de spectacle :
- La sous-destination « salles d’art et spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Equipements sportifs :
- La sous destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.
- Cette sous-destination comprend notamment les stades, gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Autres équipements recevant du public :
- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ».
- Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Sous- destinations Exploitation agricole :
- La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.
- Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Exploitation forestière :
- La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
Mentions graphiques
Les plans de zonage peuvent comporter des représentations graphiques :
- Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre : la Commune d’Etouvelles est concernée.
- Les espaces boisés classés : la Commune d’Etouvelles n’est pas concernée.
- Les éléments de paysage et du patrimoine identifiés en application de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme. Les prescriptions figurent dans le règlement : la Commune d’Etouvelles n’est pas concernée.
- Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique identifiés en application de l’Article L 151-23 du code de l’urbanisme. Les prescriptions figurent dans le règlement : la Commune d’Etouvelles n’est pas concernée.
Orientations d’Aménagement et de Programmation
Outre le présent règlement, les actions ou opérations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.
Prise en compte du risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles
En zone d’aléa fort, il est recommandé :
- De réaliser des fondations suffisamment solides et ancrées de manière homogène (profondeur de l’ancrage au minimum de 1,20 m)
- De rigidifier la structure du bâtiment par des chaînages internes
- D’éloigner de la construction des arbres (ou réaliser un écran anti-racines), des drains ou autres matériels de pompage
- D’utiliser des systèmes de raccordement souple pour les canalisations d’eau enterrées pour éviter leur rupture.
Patrimoine archéologique
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :
- Le code du patrimoine et son Livre V relatif à l’'archéologie, notamment ses articles R523-4 et R523-5 ;
- La taxe d’archéologie préventive instaurée par l'Article L524-2 du code du patrimoine, ainsi que des lois relatives à l’élargissement du champ d'application et l'augmentation de la redevance d'archéologie préventive, notamment la loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
- L’article L531-14 du code du patrimoine relatif à l'obligation de déclaration immédiate en cas de découverte fortuite faite au cours de travaux,
- Des articles du code de l'urbanisme relatifs à l'archéologie : L425-11 et R425-31.
- L'arrêté du préfet de région du 20 mai 2005 sur les modalités de sa saisine.
- Patrimoine bâti
La présence d’un édifice classé aux monuments historiques, engendre un périmètre de protection dans lequel certaines prescriptions doivent être prises en compte dans les différents zonages. Le règlement comprend en annexe le cahier des recommandations architecturales ainsi que les fiches conseils réalisées par le service de l’UDAP de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de l’Aisne pour le secteur géographique dont dépend la commune d’Etouvelles. (Voir l’annexe n°2 : Servitude des Monuments Historiques).
Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES REGLEMENT DE LA ZONE U#
Les zones urbaines sont des zones urbanisées ou en cours d'urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.