Les règles pour construire sur la parcelle ZB 53 à Étrun
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZB 53
- Surface du terrain
- 1 140 m²
- Zonage
- Zone A, secteur Ap
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Secteur agricole a proteger pour des motifs paysagers
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 996 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article A 57 m au faîtage
Condition autres constructions, hors secteur Ae
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
4. Pour les autres constructions et installations La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 7 mètres au faîtage ou à l'acrotère pour la zone A, y compris les secteurs Ap et Ac, à l'exception du secteur Ae ;
Recul sur la voie
Article A 65 m
Le terrain borde la rue sur 28,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... par rapport aux voies et autres emprises publiques : la façade sur rue des constructions principales doit être implantée avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer .
Distance aux limites
Article A 7En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.
Espaces libres
Article A 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ap)
Hauteur
12 m au faîtage
constructions agricoles ou forestières, secteurs Ac et Ap
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
7 m au faîtageéquipements d'intérêt collectif et services publics, secteurs Ac et Ap, hors éoliennesLa phrase du règlement
« 2. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : [...] - 7 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* pour les secteurs Ap et Ac. »
7 m au faîtageautres constructions, hors secteur AeLa phrase du règlement
« 4. Pour les autres constructions et installations La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 7 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* pour la zone A, y compris les secteurs Ap et Ac, à l'exception du secteur Ae ; »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m de recul
la distance à garder avec la rue
Article A 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
15 m au moins des limites des zones UA, UB, UC et 1AUAbâtiments ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présenteLa phrase du règlement
« ... de bâtiments ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente dans la zone ou dans les zones limitrophes, cette distance est portée à 15 m minimum par rapport aux limites des zones mixtes urbaines et à urbaniser : UA, UB, UC et 1AUA. »
Article A 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Element de paysage correspondant a un espace boise a preserver pour des motifs d ordre ecologiqueL151-23.1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Étrun, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Étrun dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 140 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle ZB 53 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62320000ZB0053
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,7 M de points (février 2023)