Zone A

Sont notamment interdits dans la zone A et le secteur Ai : - les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées dans l’article A2 ; - les constructions à usage hôtelier ; - les constructions à usage commercial et artisanal ; - les constructions à usage de bureaux et de services ; - les constructions à usage industriel ; - les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ; - les constructions à usage de stationnement ; - les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sports, ouverts au public ; - les dépôts de véhicules ; - les garages collectifs de caravanes autres que ceux mentionnés à l’article A 2 ; - les caravanes isolées ; - les mobils home ; - les habitations légères de loisirs ; - les abris ; - les terrains de camping et de caravaning autres que ceux mentionnés à l’article A 2 ; -- les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux mentionnés à l’article A 2 ; - les lotissements ; - les carrières.

Sont également interdites, dans le secteur Ai, les constructions nécessaires à l’activité agricole.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Dans la zone A et le secteur Ai : - les demandes d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol devront être soumises à l’avis préalable du service départemental de secours et de lutte contre l’incendie ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles respectent le caractère naturel et agricole de la zone.

Dans la zone A, hormis le secteur Ai : - les constructions à usage d’habitation, à condition d’être liées et nécessaires aux exploitations agricoles ; - les garages collectifs de caravanes, les camping à la ferme, les chambres d’hôtes, les gîtes, les locaux de vente des produits des exploitations et toutes autres constructions destinées au tourisme vert, à condition d’être liées et nécessaires aux exploitations agricoles ; - les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires aux exploitations agricoles ; - les constructions et installations agricoles nouvelles, à condition que les distances d’implantation imposées par le Règlement Sanitaire Départemental et la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) soient respectées et calculées par rapport aux limites des zones AU et U (cette disposition ne concerne pas les mises aux normes d’installations existantes ne respectant pas les distances d’implantation réglementaires et notamment celles relevant de la législation sur les I.C.P.E.) ; - les constructions et installations agricoles dans le cadre de mises aux normes et ne respectant pas les distances réglementaires, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation (réduction des distances par rapport aux habitations), cette disposition pourra ne pas s’appliquer en cas d’impossibilité technique liée au terrain ; - les extensions, annexes et dépendances de constructions existantes à condition d’être liées à l’activité agricole.

Dans le secteur Ai : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition de recevoir l’avis préalable du service gestionnaire de la police de l’eau ; - les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être nécessaires à des

aménagements hydrauliques et de recevoir l’avis préalable du gestionnaire de la police de l’eau.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie : Pas de prescription.

4.1 Eau

Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ou collectif.

A défaut d'un tel réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

4.2 Assainissement

4.2.1 Les constructions devront respecter les dispositions du plan de zonage d’assainissement (prévu par l’article L. 2224-10. du Code des Collectivités Territoriales), lorsque celui-ci sera exécutoire.

4.2.2 En l’absence d’un plan de zonage d’assainissement les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

a) Toute construction produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

En l'absence de réseau collectif, ou en cas de difficulté technique majeure de raccordement au réseau existant, un dispositif d'assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur sera réalisé.

b) Les eaux usées d’une autre nature ne pourront être rejetées dans l'éventuel réseau collectif d'assainissement que si les effluents, avec ou sans prétraitement préalable, sont compatibles avec les eaux usées domestiques et après accord du gestionnaire du réseau.

A défaut, ces eaux seront dirigées sur un dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel qui devra être réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur.

4.3 Eaux pluviales

Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales :

- vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ;

- vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

Caractéristiques des terrains Pas de prescription.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques communales ou privées.

Les dispositions ci-dessus, pourront ne pas être appliquées pour l'extension d’une construction existante qui ne respecterait déjà pas ces règles. Dans ce cas, l'extension doit être implantée au minimum à la même distance de l’alignement que la construction existante. 6.2 Ne sont pas soumis aux règles précitées : - la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ;

- les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1

Les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Cette disposition peut ne pas être appliquée pour l'extension d'une construction existante qui ne respecterait déjà pas cette règle. Dans ce cas, l'extension doit être implantée au minimum à la même distance des limites séparatives que la construction existante. 7.2 Ne sont pas soumis aux règles précitées : - la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ; - les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1

La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres.

8.2 Cette disposition peut ne pas être appliquée pour l'extension d'une construction existante qui ne respecterait déjà pas cette règle. Dans ce cas, l'extension doit être implantée en respectant au minimum la même distance entre les deux constructions existantes.

8.3 Ne sont pas soumis aux règles précitées : - la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ; - les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics.

Emprise au sol : Pas de prescription.

Hauteur maximum des constructions : Pas de prescription.

Intitulé du document : Aspect extérieur 11.1 Généralités

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 Façades

Les matériaux tels que agglomérés, briques creuses,... seront enduits. Les bardages métalliques doivent être peints.

11.3 Toitures Les matériaux clairs et brillants sont interdits.

11.4 Ne sont pas soumis aux règles précitées : - la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ; - les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics. 11.5 Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements collectifs (réseaux divers, transformateur EDF, locaux techniques…) doivent s’intégrer dans leur environnement. Ils pourront être soumis à des prescriptions particulières d’aspect, d’implantation et de hauteur nonobstant les dispositions des articles 6, 7,10 et 11.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Article A 13 - Espaces libres et plantations Une attention particulière doit être portée sur l’intégration des bâtiments agricoles. Il doit être planté au minimum un arbre pour 100 m² de surface hors œuvre brute. Il est conseillé d’utiliser des essences locales. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Pas de prescription.

SECTION IV – OBLIGATIONS LIEES AUX PERFORMANCES ENERGETIQUES ET AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne

Pas de prescription.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures e

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone naturelle et forestière N est protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend :

captage,

un secteur « Nc » qui délimite le périmètre de protection immédiate de

un secteur « Nf » où sont autorisés les abris de chasse,

un secteur « Nj » destinés aux jardins et vergers, un sous-secteur « Nja » pouvant accueillir des équipements culturels (musée…) et un sous-secteur « Nji » qui est un secteur de jardins et vergers situé en zone inondable,

un secteur « Nl » réservé au développement d’activités relatives aux loisirs, aux sports, et un sous-secteur « Nli » situé en zone inondable,

un secteur « Np » délimitant les pelouses calcaires,

un secteur « Nu », le secteur urbanisable de la zone naturelle, il permet de tenir compte de la présence d’habitations à l’extérieur du village,

un secteur « Nx » réservé à l’exploitation de carrières.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels : - l’édification des clôtures non agricoles est soumise à déclaration ; - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.1 et

suivants du Code de l’Urbanisme ; - les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, conformément à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Département de la Meuse (55)

Commune de Euville

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Vu pour être annexé aux délibérations du 19 novembre 2012. approuvant la modification n°1 et les révisions simplifiées n°1 et n°2 du Plan Local d’Urbanisme

Cachet de la Mairie et signature du Maire :

12 Quai Sadi Carnot 55000 BAR-LE-DUC Tel : 03 29 77 32 00 Fax : 03 29 77 32 01

TITRE I DISPOSITIONS

GENERALES

Le présent règlement est établi conformément à l'article R 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Portée du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation du sol

1.1 Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d'utilisation du sol, fixées aux articles R 111-1 à R 111-26 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15 et R 111-21 qui restent applicables.

1.2 Les articles L 111-9, L 111-10 et L 421-4 restent notamment applicables.

1.3 S'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols et qui sont reportées à titre indicatif sur le plan annexe "Plan des Servitudes".

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles et forestières, représentées respectivement par les lettres U, AU, A et N sur les documents graphiques. Sur ces derniers figurent également : les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés et les éléments du paysage identifiés en application des articles L.123-1.7°e t 8°du Code de l’Urbanisme.

2.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

a) La zone UC correspondant au bâti ancien central.

b) La zone UP correspondant aux extensions périphériques.

c) La zone UX : correspondant à la zone d’activités.

Elle comprend le secteur UXi qui est un secteur inondable.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2.2 Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des chapitres du titre 3 du présent règlement correspondent à des secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation.

La zone AU correspond à des espaces à caractère naturel ouverts à l’urbanisation. Les équipements collectifs situés en périphérie immédiate disposent d’une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements

internes prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et de règlement. Elle comprend un secteur AUi soumis au risque d’inondation. Elle comprend un secteur AUx réservé aux activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et de services. 2.3 Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des chapitres du titre 4 du présent règlement : La zone agricole A est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées dans cette zone. Elle comprend un secteur inondable Ai. 2.4 Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des chapitres du titre 5 du présent règlement : La zone naturelle et forestière N est protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend :

- un secteur Nc représentant le périmètre immédiat de protection de captage, - un secteur Nf où sont autorisés les abris de chasse, - un secteur de jardins et de vergers Nj, un sous-secteur Nja pouvant accueillir des équipements culturels (musée…) et un sous-secteur Nji délimitant la zone inondable,

- un secteur de loisirs Nl et un sous-secteur Nli délimitant la zone inondable, - un secteur Np permettant de localiser les pelouses calcaires, - un secteur urbanisable Nu, - un secteur Nx destiné à l’exploitation des carrières.

Article 3 : Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

T I T R E II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

La zone UC correspond au bâti ancien central. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitation, de commerce, de services, de bureaux et d’artisanat non nuisant ainsi qu’à leurs dépendances.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels :

- l’édification des clôtures est soumise à déclaration ; - les démolitions sont soumises au permis de démolir, prévu à l’article L.430-1 du Code de

l’Urbanisme ; - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442-1 et

suivants du Code de l’Urbanisme.