Les règles pour construire sur la parcelle AC 360 à Everly
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Rue du Cimetière 77157 Everly
- Référence cadastrale
- AC 360
- Surface du terrain
- 779 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale14 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts156 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Le règlement ne plafonne pas l'emprise au sol, mais 156 m² du terrain doivent rester sans construction : il reste au plus 509 m² à construire au sol.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UF, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UF
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain.
Emprise au sol
Article UF 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UF 814 m
Le bâtiment actuel fait 5,3 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.1. Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale totale des constructions est fixée à 14 mètres.
Recul sur la voie
Article UF 4Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 53,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementé.
Distance aux limites
Article UF 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Non réglementé.
Pleine terre à garder
Article UF 12156 m²
20 % de 779 m² ; 665 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Obligations imposees en matiere de realisation de surface eco-amenageables, d’espaces libres, de plantation, d
12.1.2. Au moins 20% de la surface de l'unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UF
Usage
Constructions à destination d'habitation admises seulement si elles sont liées et nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et situées hors des zones de servitude non aedificandi de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme
les constructions interdites
Précisions du règlement
L'article 1 interdit les constructions d'exploitation agricole et forestière, d'habitation, de commerce et d'activités de service, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, les campings, les caravanes et habitations légères de loisirs installées à demeure, et toute activité source de nuisances pour le voisinage.
Article UF 2 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS »
Hauteur
14 m au total
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Les dispositifs d'énergies renouvelables jusqu'à 1,50 m, les souches de cheminées et les garde-corps à claire-voie jusqu'à 1,20 m ne comptent pas dans la hauteur.
Article UF 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UF 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article UF 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article UF 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Nombre de places suffisant au regard de la nature de l'équipement, de son fonctionnement, de ses utilisateurs et de sa localisation
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Locaux vélos pour 15% de l'effectif maximal total déclaré, public et personnel confonduslocaux et bureaux des administrations, établissements de santé et d'action socialeLa phrase du règlement
« ... publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale 15% de l'effectif maximal total déclaré, public et personnel confondu. »
Article UF 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
20% de l'unité foncière au moins en espace vert de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Au moins un arbre pour 100 m² de stationnement, ou à défaut l'aménagement végétal ci-dessousaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacementsLa phrase du règlement
« 12.2.2. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent : • Soit être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Aménagement végétal sur 15% au moins de la superficie de stationnement (haies, engazonnement, plantations), si elle n'est pas plantée d'arbresaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacementsLa phrase du règlement
« 12.2.2. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent : [...] • Soit bénéficier d'un aménagement végétal sur 15% au moins de la superficie affectée à cet usage (haies, engazonnement, plantations). »
Les arbres de haute tige existants en bon état, hors résineux, sont à maintenir ou à remplacer, sauf en zone d'aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles.
Article UF 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Zone UB
Usage
Constructions à destination de commerce de gros ou de cuisine dédiée à la vente en ligne interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Constructions à destination d'entrepôt interdites, sauf en secteurs UBb et UBdLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception des secteur UBb et UBd ; »
Installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables et d'habitations légères de loisirs interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations légères de loisirs ; »
Création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs et hivernage des caravanes interdits, sauf en secteur UBbLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • à l'exception des secteur UBb, la création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; »
Constructions, installations et activités susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ou des difficultés de circulation interdites, sauf en secteur UBbLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • à l'exception du secteur UBb, toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
Dépôts de matériaux et de flottes de véhicules non liés à une destination autorisée ou à un service public interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation d'un service public ; »
Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les carrières ; • à l'exception du secteur UBb, toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. »
L'article 2 admet, sous conditions, les affouillements et exhaussements nécessaires aux usages autorisés, aux aménagements paysagers ou hydrauliques, aux infrastructures et aux fouilles archéologiques, et, hors secteur UBb, la réhabilitation et la démolition-reconstruction des entrepôts existants sans surface de plancher supplémentaire. En secteur UBe, il admet la réfection et l'extension des habitations existantes et de leurs annexes, et les ouvrages techniques des réseaux, de l'assainissement et de la lutte contre les inondations. Tout projet de plus de 1 000 m² d'impact en zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide du terrain.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, 10 mètres au faîtage, R+1+C
hors communes de Baby, Châtenay-sur-Seine, Coutençon, Montigny-le-Guesdier et Passy-sur-Seine, hors secteur UBe
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3 mètres au totalabris de jardin et annexesLa phrase du règlement
« 8.1.4. La hauteur maximale totale des abris de jardin et des annexes est fixée à 3 mètres. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. »
Ne comptent pas dans la hauteur les dispositifs d'énergie renouvelable jusqu'à 1,50 mètre, les souches de cheminées et les garde-corps à claire-voie jusqu'à 1,20 mètre. Une construction déjà plus haute peut être refaite dans son gabarit, mais son extension respecte les hauteurs maximales.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 8 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60% de l'unité foncière au plus, toutes constructions cumulées
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1.1. 7.1.2 »
Recul sur la rue
Recul de 5,00 mètres minimum de l'alignement
hors secteur UBb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
À l'alignement possible, par la façade principale ou le pignonsi une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant le justifieLa phrase du règlement
« ... s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques, lorsque celle-ci est justifiée par l'intérêt d'une cohérence avec l'implantation d'un bâtiment voisin préexistant. Cette implantation à l'alignement peut être réalisée par la façade principale ou par la façade secondaire (pignon). »
Recul de 20,00 mètres minimum des bergescours d'eau permanents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Recul de 15,00 mètres minimum des bergescours d'eau intermittents identifiés au plan de zonage, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d'eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d'eaux de Seine-et-Marne. »
Pan coupé de 3,00 mètres minimumconstruction à l'alignement à l'angle de deux voiesLa phrase du règlement
« 4.3.1. A l'angle de deux voies, toute construction implantée à l'alignement doit présenter un pan coupé d'une longueur minimale de 3,00 mètres. »
Extension, surélévation ou amélioration dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasserconstruction existante qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« 4.3.2. Dans le cas d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser. »
Pas de règleéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et les services publics. »
Ne comptent pas les modénatures, marquises et auvents, ni l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant en recul. Une implantation différente peut être admise pour mettre en valeur un élément de patrimoine repéré au plan. En secteur UBb, la règle propre au secteur fixe le recul à 3,00 mètres au moins ou permet l'alignement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur les limites séparatives, ou en retrait d'au moins 5,00 mètres
hors secteur UBb
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
8 m minimum de la limite de zoneen limite de zone agricole ou naturelle, hors secteur UBbLa phrase du règlement
« 5.1.2. En limite de zone A ou N, les constructions devront s'implanter à une distance minimale de 8m de la limite de zone. »
Extension, surélévation ou amélioration admises si elles n'aggravent pas la situation au regard de la règleconstruction existante qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« 5.2.2. Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés, s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. »
Ne comptent pas les modénatures, marquises, auvents et débords de toiture, l'isolation par l'extérieur de moins de 0,20 m sur un bâtiment existant, ni les perrons, escaliers et terrasses de moins de 60 cm de haut.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
hors secteur UBb
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Bureaux : 1 place pour 55 m² de surface de plancher ; hébergement à vocation sociale : 1 place pour 5 chambres ; artisanat, commerce de détail, restauration et services : aucune place exigée. Les vélos ont leurs propres normes à partir de 3 logements ou de 200 m² de surface de plancher pour les autres destinations. Industrie, entrepôt, hébergement hôtelier et équipements publics prévoient les places que leurs besoins exigent.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 15 « OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Au moins 50% de l'unité foncière en espace vert de pleine terre
unité foncière de 300 m² ou plus à la date d'arrêt du PLU
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Au moins 30% de l'unité foncière en espace vert de pleine terreunité foncière de plus de 200 m² et de moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLULa phrase du règlement
« ... dont la superficie est comprise entre plus de 200 m² et moins de 300 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. Cependant, 30% de la surface de l'unité foncière devra être traitée en espace vert de pleine-terre. »
Pas de minimum de pleine terreunité foncière de 200 m² ou moins à la date d'arrêt du PLU, hors secteur UBeLa phrase du règlement
« 12.1.3. Les unités foncières d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² à la date d'arrêt du PLU ne sont pas soumises à la disposition 12.1.2. »
1 arbre pour 200 m² d'espaces libres, existant ou à planterhors parties de terrain en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argilesLa phrase du règlement
« 12.2.2. La plantation d'un arbre est imposée pour 200 m² d'espaces libres (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). »
Chaque arbre est planté dans au moins 4 m² de pleine terre. Les aires de stationnement de plus de 4 places sont plantées d'un arbre pour 100 m² ou végétalisées sur 15% de leur surface. Les arbres de haute tige existants sont conservés ou remplacés, hors terrains en aléa moyen ou élevé de retrait-gonflement des argiles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Everly, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 779 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 1 décembre 2023, 9 m² créés, 1 logementAutorisé, 6 RUE DU CIMETIERE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77174000AC0360
Planches du zonage Planche 1, 156 Mo, Planche 2, 137 Mo
Plan DXF feuille AC 01, 57 ko