Les règles pour construire sur la parcelle AB 404 à Évin-Malmaison
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AB 404
- Surface du terrain
- 6 745 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 3 370 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : pas d'implantation sur les limites.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UE 9Pas de coefficient d'emprise au sol
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.
Recul sur la voie
Article UE 610 m
Le terrain borde la rue sur 18,3 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les façades avant des constructions principales ou installations doivent être implantées : [...] - Au moins 10 m par rapport à l'emprise du domaine public ferroviaire.
Distance aux limites
Article UE 7Pas d'implantation sur les limites
Condition lots issus d'une division foncière (lotissement ou permis valant division)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites separatives
Le principe général est que l'implantation des constructions sur limites séparatives est interdite.
Espaces libres
Article UE 13Marges de recul en espaces verts plantés
Condition marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zones
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les marges de recul, par rapport aux voies et aux limites séparatives de zones, doivent comporter des espaces verts plantés ; des rideaux d'arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges.
Hauteur maximale
Article UE 10Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (UEr) ; un autre secteur (UEi))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur des constructions
Dans le secteur UEr, les élévations des bâtiments existants sont interdites.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE
Usage
Toute construction interdite
Évin-Malmaison, secteur « inconstructibilité », au droit des zones d'échauffement
les constructions interdites
3 cas particuliers
Bâtiments agricoles ou d'élevage interditsLa phrase du règlement
« La création de bâtiments ou d'installations agricoles ou d'élevage, »
Habitation interdite, sauf ce qu'admet l'article 2La phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'habitation hormis celles autorisées dans l'article 2, »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« - L'ouverture et l'exploitation de carrière, »
La liste complète des interdictions est à l'article 1, les occupations admises sous condition à l'article 2.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Pas de coefficient d'emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
10 m au moins du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul de 5 m au moinsfaçades avant, depuis la limite d'emprise de la voieLa phrase du règlement
« Les façades avant des constructions principales ou installations doivent être implantées : - avec un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d'emprise de la voie, »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article UE 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Pas d'implantation sur les limites
lots issus d'une division foncière (lotissement ou permis valant division)
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m au moinslots issus d'une division foncière (lotissement ou permis valant division)La phrase du règlement
« 2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. »
Article UE 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article UE 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Marges de recul en espaces verts plantés
marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zones
Article UE 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone N
Usage
Toute construction interdite
Dourges, Évin-Malmaison et Leforest, secteur « inconstructibilité » du plan de zonage, au droit des zones d'échauffement
les constructions interdites
1 cas particulier
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2La phrase du règlement
« Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2, y compris le stationnement de caravanes. »
Les occupations admises sous condition sont à l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOLINTERDITS »
Hauteur
Pas plus haut que la construction principale existante
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3 mannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à une construction principale à usage d'habitation est limitée à 3 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins
depuis la limite d'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviairehabitation ou assimiléLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 10m par rapport à la limite du domaine public ferroviaire pour les immeubles à usage d'habitation ou assimilables par leur mode d'occupation. »
4 m au moins du domaine public fluvialhors besoins liés au canalLa phrase du règlement
« - sauf pour les besoins fonctionnels liés à l'utilisation du canal, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4m de la limite du domaine public fluvial. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE. »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence de niveau et 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Un mètre au moinsinstallations techniques de distribution d'énergie et postes de transformation de moins de 15 m²La phrase du règlement
« ... de distribution d'énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Surfaces libres plantées ou en espaces vertsLa phrase du règlement
« Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts. »
Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage relèvent des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Aleas minier : type d'instabilite - secteur inconstuctiblealeas
- 02PIG METALEUROP Z1 : 100 mg de PbPIG
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 6 745 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AB 404 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62321000AB0404
Plan DXF feuille AB 01, 48 ko