Les règles pour construire sur la parcelle AM 607 à Évin-Malmaison

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AM 607
Surface du terrain: 1 232 m²
Zonage: Zones UC, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante986 m²80 % de 1 232 m² = 986 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale14 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRetrait de 5 m au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voiela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsSurfaces libres plantées ou en jardin

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AM 607, Évin-MalmaisonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article UC 9
986 m²
80 % de 1 232 m² = 986 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol sur une parcelle est fixée à 80% de la surface du terrain.
Hauteur maximale
Article UC 10
14 m au faîtage
Condition depuis le sol naturel, hors dispositifs techniques
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 14 mètres au faitage de la toiture hors dispositifs techniques.
Recul sur la voie
Article UC 6
Retrait de 5 m au moins
Condition façades avant des constructions principales
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et diverses emprises du domaine public ou prive
... répondent aux exigences de l'article 3 2)voirie.) Les façades avant des constructions principales doivent être implantées : - soit avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie.
Distance aux limites
Article UC 7
Sur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voie
Condition en front à rue
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite de l'emprise de la voie.
Espaces libres
Article UC 13
Surfaces libres plantées ou en jardin
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC

Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations interdites sont listées à l'article 1 du chapitre de la zone UC, les occupations admises sous condition à son article 2.
Article UC 1
Hauteur
14 m au faîtage
depuis le sol naturel, hors dispositifs techniques
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
80 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins
façades avant des constructions principales
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviairehabitation ou assimilé
La phrase du règlement
« Les constructions doivent implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire pour les immeubles à usage d'habitation ou assimilables par leur mode d'occupation. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés, sauf exceptions de l'article 6
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux d'intérêt public ; - des ... »
L'article 6 admet aussi l'implantation des façades à la limite d'emprise de la voie ou à l'alignement de fait des constructions voisines.
Article UC 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE »
Limites
1 m
Leforest et Évin-Malmaison, constructions de 12 m² et 2,5 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voieen front à rue
La phrase du règlement
« 1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite de l'emprise de la voie. »
3 m au moinsconstruction non édifiée sur la limite
La phrase du règlement
« 2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, une au moins par logement
nouvelles habitations, hors logements locatifs aidés par l'État
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 place par logementchangement de destination vers l'habitation, hors logements locatifs aidés par l'État
La phrase du règlement
« En cas de changement de destination pour de l'habitation, à l'exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat (article L.123-1-3 du code de l'urbanisme), il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile par logement. »
Une place par tranche de 4 logementsvisiteurs, projets d'habitation créant une voirie nouvelle
La phrase du règlement
« En sus, [...] à la circulation générale, il sera prévu à l'usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements. »
Places manquantes à moins de 300 mimpossibilité de les aménager sur le terrain
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité urbanistique, [...] - soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d'aménagement : - soit de justifier de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans ... »
Article UC 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Surfaces libres plantées ou en jardin
1 cas particulier
Haie persistante autour des dépôts visiblesdépôts de matériaux et citernes visibles depuis la voie publique
La phrase du règlement
« ... de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant. »
Article UC 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone N

Usage
Toute construction interdite
Dourges, Évin-Malmaison et Leforest, secteur « inconstructibilité » du plan de zonage, au droit des zones d'échauffement
les constructions interdites
1 cas particulier
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2
La phrase du règlement
« Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2, y compris le stationnement de caravanes. »
Les occupations admises sous condition sont à l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOLINTERDITS »
Hauteur
Pas plus haut que la construction principale existante
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3 mannexes d'une habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à une construction principale à usage d'habitation est limitée à 3 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins
depuis la limite d'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviairehabitation ou assimilé
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 10m par rapport à la limite du domaine public ferroviaire pour les immeubles à usage d'habitation ou assimilables par leur mode d'occupation. »
4 m au moins du domaine public fluvialhors besoins liés au canal
La phrase du règlement
« - sauf pour les besoins fonctionnels liés à l'utilisation du canal, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4m de la limite du domaine public fluvial. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE. »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence de niveau et 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Un mètre au moinsinstallations techniques de distribution d'énergie et postes de transformation de moins de 15 m²
La phrase du règlement
« ... de distribution d'énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Surfaces libres plantées ou en espaces verts
La phrase du règlement
« Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts. »
Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage relèvent des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
02PIG METALEUROP Z1 : 100 mg de PbPIG
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 232 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AM 607 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Évin-Malmaison

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral62321000AM0607

Plan DXF feuille AM 01, 43 ko