Les règles pour construire sur la parcelle ZA 113 à Évin-Malmaison

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: ZA 113
Surface du terrain: 20 851 m²
Zonage: Zone A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale9 m au point le plus élevéla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsArbre de haute tige abattu remplacé

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle ZA 113, Évin-MalmaisonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article A 10
9 m au point le plus élevé
Condition habitation, reste de la zone
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dans le reste de la zone, la hauteur d'une construction à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.
Recul sur la voie
Article A 6
4 m
Le terrain borde la rue sur 93,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises du domaine public ou prive.
Aucune construction ne peut être édifiée : - A moins de 4 mètres de la limite du domaine public fluvial pour les besoins fonctionnels liés à l'utilisation du canal.
Distance aux limites
Article A 7
3 m
Le bâtiment actuel est à 49,54 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 3 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives. a
moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, [...] entre ces deux points (H = 2 L) laquelle distance ne peut être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article A 13
Arbre de haute tige abattu remplacé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.
Emprise au sol
Article A 9
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Ah))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
Dans le secteur Ah, l'emprise au sol est limitée à 40% de l'unité foncière du projet considéré.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations admises sous condition, liées à l'activité agricole ou aux services publics, sont à l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS »
Hauteur
9 m au point le plus élevé
habitation, reste de la zone
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
4 m au moins du domaine public fluvial
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviaire
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée : [...] - A moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire. »
Retrait de 10 m au moinsroutes départementales, depuis la limite d'emprise
La phrase du règlement
« Les façades avant des constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des routes départementales, »
Retrait de 5 m au moinsautres voies
La phrase du règlement
« Les façades avant des constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux autres voies. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE. »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence de niveau et 3 m
la distance à garder avec les voisins
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Arbre de haute tige abattu remplacé
1 cas particulier
Aménagement paysager pour insérer les bâtiments agricoles
La phrase du règlement
« Un aménagement paysager (plantations d'essences reprises en annexe) doit être prévu pour assurer l'insertion des bâtiments agricoles. »
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone A (secteur Ai)

Usage
Caves et sous-sols interdits
secteur Ai
les constructions interdites
1 cas particulier
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2
La phrase du règlement
« Tous modes d'occupation et d'utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l'article A 2, y compris le stationnement de caravanes. »
Les occupations admises sous condition, liées à l'activité agricole ou aux services publics, sont à l'article 2.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 1 « TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS »
Hauteur
Premier plancher à +0,50 m du terrain naturel
secteur Ai
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 m au point le plus élevéhabitation, reste de la zone
La phrase du règlement
« Dans le reste de la zone, la hauteur d'une construction à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
4 m au moins du domaine public fluvial
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviaire
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée : [...] - A moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire. »
Retrait de 10 m au moinsroutes départementales, depuis la limite d'emprise
La phrase du règlement
« Les façades avant des constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des routes départementales, »
Retrait de 5 m au moinsautres voies
La phrase du règlement
« Les façades avant des constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux autres voies. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE. »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence de niveau et 3 m
la distance à garder avec les voisins
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Arbre de haute tige abattu remplacé
1 cas particulier
Aménagement paysager pour insérer les bâtiments agricoles
La phrase du règlement
« Un aménagement paysager (plantations d'essences reprises en annexe) doit être prévu pour assurer l'insertion des bâtiments agricoles. »
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 20 851 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZA 113 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Évin-Malmaison

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral62321000ZA0113

Plan DXF feuille ZA 01, 43 ko