Les règles pour construire sur la parcelle ZA 40 à Évin-Malmaison
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZA 40
- Surface du terrain
- 2 014 m²
- Zonage
- Zone N
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Zone naturelle protegee ou certaines occupations et utilisations des...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante806 m²40 % de 2 014 m² = 806 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximalePas plus haut que la construction principale existantela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRetrait de 5 m au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres plantées ou en espaces verts
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 806 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, depuis la limite d'emprise des voies.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article N 9806 m²
40 % de 2 014 m² = 806 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol est limitée à 40% de l'unité foncière du projet considéré.
Hauteur maximale
Article N 10Pas plus haut que la construction principale existante
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne peut dépasser la hauteur de la construction principale existante.
Recul sur la voie
Article N 6Retrait de 5 m au moins
Condition depuis la limite d'emprise des voies
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises du domaine public ou prive.
Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 5m par rapport à la limite d'emprise pour des voies.
Distance aux limites
Article N 73 m
574 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions rapport aux limites separatives. a
moins que le bâtiment à construire jouxte la limite parcellaire, [...] horizontalement entre ces deux points (H = 2 L) laquelle distance ne peut être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article N 13Surfaces libres plantées ou en espaces verts
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Toute construction interdite
Dourges, Évin-Malmaison et Leforest, secteur « inconstructibilité » du plan de zonage, au droit des zones d'échauffement
les constructions interdites
1 cas particulier
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2La phrase du règlement
« Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, sauf ceux admis sous conditions à l'article 2, y compris le stationnement de caravanes. »
Les occupations admises sous condition sont à l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOLINTERDITS »
Hauteur
Pas plus haut que la construction principale existante
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3 mannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à une construction principale à usage d'habitation est limitée à 3 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins
depuis la limite d'emprise des voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviairehabitation ou assimiléLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 10m par rapport à la limite du domaine public ferroviaire pour les immeubles à usage d'habitation ou assimilables par leur mode d'occupation. »
4 m au moins du domaine public fluvialhors besoins liés au canalLa phrase du règlement
« - sauf pour les besoins fonctionnels liés à l'utilisation du canal, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4m de la limite du domaine public fluvial. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE. »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence de niveau et 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Un mètre au moinsinstallations techniques de distribution d'énergie et postes de transformation de moins de 15 m²La phrase du règlement
« ... de distribution d'énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Surfaces libres plantées ou en espaces vertsLa phrase du règlement
« Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espaces verts. »
Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage relèvent des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : AVELIL72GAVRE_00000000
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 014 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZA 40 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62321000ZA0040
Plan DXF feuille ZA 01, 43 ko