Les règles pour construire sur la parcelle ZA 80 à Évin-Malmaison

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2 Rue des Bénédictins 62141 Évin-Malmaison

Référence cadastrale: ZA 80
Surface du terrain: 629 m²
Zonage: Zones A, UD; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale9 m au point le plus élevéla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsArbre de haute tige abattu remplacé

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle ZA 80, Évin-MalmaisonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article A 10
9 m au point le plus élevé
Condition habitation, reste de la zone
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dans le reste de la zone, la hauteur d'une construction à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé.
Recul sur la voie
Article A 6
4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et diverses emprises du domaine public ou prive.
Aucune construction ne peut être édifiée : - A moins de 4 mètres de la limite du domaine public fluvial pour les besoins fonctionnels liés à l'utilisation du canal.
Distance aux limites
Article A 7
3 m
356 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives. a
moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, [...] entre ces deux points (H = 2 L) laquelle distance ne peut être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article A 13
Arbre de haute tige abattu remplacé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.
Emprise au sol
Article A 9
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Ah))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
Dans le secteur Ah, l'emprise au sol est limitée à 40% de l'unité foncière du projet considéré.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations admises sous condition, liées à l'activité agricole ou aux services publics, sont à l'article 2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS »
Hauteur
9 m au point le plus élevé
habitation, reste de la zone
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
4 m au moins du domaine public fluvial
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
10 m au moins du domaine public ferroviaire
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée : [...] - A moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire. »
Retrait de 10 m au moinsroutes départementales, depuis la limite d'emprise
La phrase du règlement
« Les façades avant des constructions doivent être implantées : - avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des routes départementales, »
Retrait de 5 m au moinsautres voies
La phrase du règlement
« Les façades avant des constructions doivent être implantées : [...] - avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux autres voies. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE. »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence de niveau et 3 m
la distance à garder avec les voisins
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Arbre de haute tige abattu remplacé
1 cas particulier
Aménagement paysager pour insérer les bâtiments agricoles
La phrase du règlement
« Un aménagement paysager (plantations d'essences reprises en annexe) doit être prévu pour assurer l'insertion des bâtiments agricoles. »
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone UD

Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations interdites sont listées à l'article 1 du chapitre de la zone UD, les occupations admises sous condition à son article 2.
Article UD 1
Hauteur
11 m au faîtage, soit R + 1 + C
depuis le sol naturel, hors dispositifs techniques
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
60 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80 %parcelles de moins de 200 m²
La phrase du règlement
« L'emprise au sol sur une parcelle est fixée à 60% de la surface du terrain, elle peut être amenée à 80% de la surface du terrain pour les parcelles dont la superficie et inférieure à 200m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
10 m au moins du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Retrait de 5 m au moins, ou à l'alignement de fait des voisinesfaçades avant des constructions principales, depuis la limite d'emprise
La phrase du règlement
« ... répondent aux exigences de l'article 3 2)voirie.) Les façades avant des constructions principales doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie ou à l'alignement de fait des constructions voisines. »
100 m de l'axe des autorouteshors espaces urbanisés et sans étude dérogatoire, sauf exceptions de l'article 6
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] du Code de l'Urbanisme) et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations ne peuvent être implantées à moins de 100 mètres des axes des autoroutes, à l'exception, le cas échéant : - des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE »
Limites
1 m
Leforest et Évin-Malmaison, constructions de 12 m² et 2,5 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur les limites possible dans une bande de 30 m depuis la voieen front à rue
La phrase du règlement
« 1) En front à rue, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande maximum de 30 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie. »
3 m au moinsconstruction non édifiée sur la limite
La phrase du règlement
« 2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, une au moins par logement
habitation, hors logements locatifs aidés par l'État
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Une place par tranche de 4 logementsvisiteurs, projets d'habitation créant une voirie nouvelle
La phrase du règlement
« En sus, [...] à la circulation générale, il sera prévu à l'usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 4 logements. »
Places manquantes à moins de 300 mimpossibilité de les aménager sur le terrain
La phrase du règlement
« En cas d'impossibilité urbanistique, [...] - Soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d'aménagement : - Soit de justifier de l'acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Pas d'arbre de haute tige à moins de 6 m du chemin de fer
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Surfaces libres plantées ou en jardin
La phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées en jardin potager ou d'agrément végétal ou minéral. »
Haie persistante autour des dépôts visiblesdépôts de matériaux et citernes visibles depuis la voie publique
La phrase du règlement
« ... de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d'une haie d'arbustes à feuillage persistant. »
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Évin-Malmaison, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 629 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZA 80 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Évin-Malmaison

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral62321000ZA0080

Plan DXF feuille ZA 01, 43 ko