Zone N

Occupations du sol interdites

Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article N2.

Occupations du Sol soumises à conditions

Sont autorisés : - les travaux d’infrastructure de transport ainsi que les équipements et les constructions nécessaires à leur

fonctionnement et à leur exploitation et plus particulièrement, les affouillements et exhaussements liés au THNS (ÉvolitY) ; - les aménagements et ouvrages destinés à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique et à la protection du site, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ; - les aires de stationnement des véhicules générées par la fréquentation du public dès lors que leur localisation et conception assurent leur insertion paysagère ; - les aménagements et ouvrages destinés à la gestion des eaux (bassin d’orage, etc...).

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➢ Dans les sous-secteurs affectés de l’indice « g » et pour les constructions, ouvrages et aménagements autorisés ci-dessus, le pétitionnaire devra mettre en oeuvre des dispositions constructives adaptées au risque de mouvement de terrain : - dans le cas de pente naturelle supérieure ou égale à 15° - et/ou pour des projets impliquant des terrassements importants (fouilles, talus élevés, accentuation de la pente naturelle...).

Cette prescription de concerne pas les annexes sans fondation et dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

➢ Dans les sous-secteurs affectés de l’indice « m » et pour les constructions, ouvrages et aménagements autorisés ci-dessus, il appartiendra au pétitionnaire de mettre en oeuvre des dispositions constructives adaptées à la prévention des phénomènes de tassements différentiels.

Cette prescription ne s’applique pas aux annexes non attenantes et aux piscines dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

➢ Dans les sous-secteurs affectés de l’indice « rg » seuls sont autorisés :

- Les clôtures, - Les annexes sans fondation et dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m², - Les projets d’infrastructure publique et notamment les affouillements et exhaussements liés

au THNS (ÉvolitY), sous réserve de la mise en oeuvre de dispositions constructives adaptées au risque de mouvement de terrain.

Accès et Voirie

Non réglementé.

Desserte par les réseaux

Non réglementé.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être librement par rapport à la limite de référence. Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte notamment la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être librement par rapport aux limites séparatives. Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte notamment la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

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p. 72

Article N8 : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée est 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Aspect extérieurs des constructions

Non réglementé.

Stationnement

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser, dans le respect de la législation en vigueur, l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

Espaces libres

L’emploi d’essences végétales locales est vivement conseillé. La plantation de conifères et d’arbres à hautes tiges doit être limitée.

Coefficient d’Occupation des sols

Non Réglementé.

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ANNEXE : SCHEMAS DES AIRES DE RETOURNEMENT

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES (L. 151-41 DU C.U.)

Numéro

(plan de zonage)

bénéficiaire

objet

1 Etat

Mise à 2x3 voies de l’A36 – réaménagement des bretelles du diffuseur de Sochaux-Exincourt

2

Commune d’Exincourt

Elargissement de la rue des Pommiers (plateforme 8 mètres)

3

Commune d’Exincourt

Création d’une voie de desserte (plateforme 6 mètres) – impasse des écureuils

Commune

4

d’Exincourt

Elargissement de la rue des Mines (RD 207) – sur largeur 4 mètres)

5

Commune d’Exincourt

Prolongation de la rue des Jonquilles (plateforme 8 mètres)

6

Commune d’Exincourt

Réalisation d’une aire de retournement rue Merklen

7

Commune d’Exincourt

Pérennisation d’un « chemin de défruit » dans le prolongement de la rue Louis Contejean

8

Commune d’Exincourt

Elargissement de la rue des Serrigots (plateforme 8 mètres)

9

Commune d’Exincourt

Elargissement de la rue du Mont (plateforme 8 mètres)

10

Commune d’Exincourt

Prolongation de la rue Lucien Quelet (plateforme 8 mètres)

11

Pays de Montbéliard THNS ou ÉvolitY de l’Agglomération du Pays

Agglomération

de Montbéliard (plateforme de largeur variable)

NB : La liste des emplacements réservés (référencée ci-dessus) est également disponible dans le PLU en vigueur en :

• Pièce n°4.b : Règlement graphique : -Plans de zonage de la commune au 1/2000° (Nord-Est, Nord-Ouest et Sud), -Plan de zonage - planche d’ensemble de la commune au 1/5000°.

• Pièce n°5 : Dossier Annexes : Annexe n°4.

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ANNEXES

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Photo de couverture Jardin en pente de la parcelle n°464, correspondant à la seule partie à proximité de la parcelle 168 abritant plusieurs espèces d’orchidées.

Référence du document : COLLAUD R., 2023. Examen écologique préliminaire du coteau Champagne à Exincourt (25). Collaud expertises écologiques, 4 p. + annexes

Contexte de l’étude

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Exincourt a été approuvé le 27 juin 2008. En 2022, la municipalité a engagé la modification de son document d’urbanisme portant notamment sur la prise en compte des aléas miniers dans le coteau Champagne. Elle souhaite préserver la qualité environnementale de ce site qui regroupe un ensemble de jardins et forme une coulée verte le long du coteau. Cette volonté communale nécessite de réaliser une étude environnementale qui servira dans un premier temps à déterminer la qualité environnementale du site, ainsi que les éléments paysagers à protéger, puis dans un second temps à définir le ou les outils réglementaires les plus adaptés pour assurer leur protection.

C’est dans ce cadre qu’intervient la présente étude, dont l’objectif est de fournir un premier examen écologique de l’ensemble parcellaire actuellement non urbanisé, situé sur le coteau Champagne. Il s’agit d’identifier les potentiels enjeux écologiques et paysagers présents sur le site, avant de lancer éventuellement une étude plus approfondie des éléments de biodiversité.

La parcelle n°862, concernée par un projet d’aménagement, a été plus particulièrement examinée, afin de lever les doutes sur la présence d’espèces protégées reglementairement ou d’éléments paysagers d’intérêt local.

Une « pelouse à orchidée » est mentionnée au coteau Champagne, sans plus de précision sur la localisation, les auteurs de la donnée, ni sur l’identification des orchidées en question. Certaines espèces d’orchidées autochtones étant protégées, le doute quant à leur présence potentielle est à lever. Plus largement il s’agit de détecter les éventuelles stations de pelouse d’intérêt européen éventuellement présentes dans ce site.

Présentation de la zone d’étude

Le coteau Champagne est un coteau marneux exposé au Sud-Est, surplombant la terrasse alluviale du Doubs. Il est intégralement situé sur la commune d’Exincourt. Le périmètre d’étude est constitué d’un ensemble non urbanisé encore présent dans ce coteau. La surface totale étudiée est d’environ 3 ha. La parcelle n°168, à examiner plus particulièrement, mesure près de 0,4 ha. L’occupation des sols est dominée par des jardins entretenus par la tonte, pictés de fourrés arbustifs et de boisements secondaires à robiniers (voir carte de localisation page suivante et carte des végétations en annexe).

Figure n°1 : Localisation du site d’étude à Exincourt A0 168

Figure n°2 : Localisation de la parcelle AO168 (source : PLU de Exincourt)

Méthode

Une consultation de la base de données floristiques régionale (taxa cbnfc-sbfc) et de la plateforme SIGogne (région B-F-C) a été effectuée en amont de la phase de terrain. Aucune espèce (faune et flore) n’est géolocalisée précisément dans le périmètre étudié.

La phase de terrain a consisté en :

• l’inventaire des formations végétales présentes et leur correspondance avec les référentiels européen en vigueur (Corine biotope, EUR28/cahiers habitats) ;

• la cartographie de ces unités, identifiées par observation directe en prospectant l’ensemble du périmètre ;

• La recherche de milieux potentiellement favorables à la présence d’espèces remarquables.

Remarque :

L’examen de terrain a été été réalisé le 3 février 2023, avant le développement optimal des végétations, afin de fournir un premier avis sur le potentiel intérêt du site en matière de biodiversité. La reconnaissance des formations végétales est possible à cette saison, mais l’identification fine des associations végétales n’est faisable qu’à partir du printemps, notamment en milieux ouverts. Il en est de même pour l’inventaire des espèces (faune et flore).

L’étude approfondie des éléments de biodiversité et de leur état de conservation peut être réalisée ultérieurement si la commune le souhaite.

Résultats de l’examen prélimimaire

1. Occupation des sols

Le tableau n°1 (page suivante) présente l’inventaire des habitats semi-naturels ou anthropisés (zones végétalisées seulement) présents dans le périmètre étudié. Un code correspondant au référentiel Corine Biotopes est attribué à toutes les unités. Aucune ne relève de la Directive 92/43/CEE.

On distingue sept unités. Leur cartographie est fournie en annexe cartographique.

Les formations végétales anthropisées sont dominantes. Parmi les milieux ouverts, une distinction a été faite entre les « pelouses » en language courant : c’est-à-dire les jardins engazonnés entretenus par la tonte, des pelouses telles que définies en biologie : c’est-à-dire les formations végétales spontanées, de faible hauteur, présentes dans des biotopes contraignants, peu profonds ou pauvres en nutriments. Ces dernières sont souvent d’intérêt écologique et patrimonial très élevé. Les pelouses de jardin ont généralement un intérêt écologique très faible.

Une exception se trouve en parcelle n°464, où une partie du jardin présente encore une flore spontanée. Les tontes fréquentes génèrent une flore appauvrie, qui relève plus du gazon que de la pelouse, mais où sont encore présentes quelques plantes autochtones d’intérêt patrimonial modéré. Les propriétaires, rencontrés lors des prospections, indiquent éviter scrupuleusement la tonte des orchidées.

Tabl.1 : Synthèse des formations végétales recensées (Exincourt, février 2023)

Unité de végétation

jardins fruticée, haie arbustive ronciers prairie mésophile boisement de robiniers haie arborescente ourlet mésophile total général

Corine biotope

85.3 31.811 31.831 38.22 83.324 84 34.42

code Natura 2000

intérêt patrimonial

local

local

local régional

surface (ha)

0,69 0,63 0,26 0,23 0,22 0,21 0,08 2,32

surface %

30% 27% 11% 10% 10% 9% 3% 18%

2. Habitats d’intérêt patrimonial

Aucune végétation recensée ne relève d’un habitat mentionné dans la Directive 92/43/CEE. On notera la présence d’un ourlet herbacé mésophile (CC. 34.42) au sud-ouest du site. Cette végétation est issu de l’évolution d’une pelouse, suite à l’abandon de l’exploitation agropastorale. La fruticée (formation arbustive mixte) qui se développe à son contact est également issue de cet abandon des pratiques. Elle présente la fonctionnalité d’une haie et peut-être conservée ainsi, ou bien gérée paysagèrement, en mosaïque avec l’ourlet herbacé.

La partie identifiée par défaut comme une prairie, correspond à un terrain actuellement non exploité (parcelle 153), mais néanmoins entrenu ouvert, sans export. L’accumulation de litière végétale et de déjections (le lieu est très fréquenté par les promeneurs avec chiens) a progressivement provoqué la dérive la végétation, d’une pelouse à une prairie banalisée.

Ainsi, les formations herbacées recensées – de type prairies, ourlets et pelouses des jardins (distincts des gazons) – sont considérées comme dégradées, soit par l’abandon des pratiques, soit causée par des pratiques défavorables à la biodiversité, telle que la tonte fréquente. Cette dégradation se manifeste par la banalisation des cortèges.

Les formations arbustives du secteur sud-ouest, actuellement non exploitées, présentent la fonctionnalité d’une haie, mais des coupes sélectives (avec export des rémanents) sont envisageables pour permettre l’accroissement de la surface des végétations herbacées. Néanmoins cette piste d’intervention n’est souhaitable que dans le cadre d’un projet d’entretien pérenne de cet espace.

La parcelle n°862 est occupée majoritairement par un roncier issu de la coupe récente du boisement. Ce boisement est encore en partie présent. Il correspond à une formation secondaire dominée par le robinier faux-accacia. L’ensemble est d’intérêt écologique médiocre.

3. Espèces d’intérêt patrimonial

Ce premier examen hivernal ne permet pas de détecter la présence d’espèces d’intérêt patrimonial, protégées ou menacées, éventuellement présentes dans le coteau Champagne. Toutefois il est possible à ce stade d’éliminer les secteurs trop dégradés ou trop banalisés pour le permettre. Ainsi nous pouvons considérer que l’occupation des sols des parcelles n°861 et 862 ne présente aucun potentiel de présence d’espèces patrimoniales. Il en est de même pour la parcelle n°153, bien que la haie arborescente à son contact mérite d’être préservée (voir carte des habitats en annexe).

On notera que des rosettes d’orchidées ont été détectées dans le jardin de la propriété située en parcelle n°464. Elles correspondent a priori à des espèces courantes, d’intérêt local mais non protégées réglementairement : Himantoglossum hircinum, Ophrys cf. fuciflora, Orchis cf. militaris, Orchis cf. mascula. Un passage printanier au moment de la floraison permettrait d’en confirmer l’identification.

Signalons ici l’existence d’une donnée de Anacamptis morio, signalée en 2017, au lieu-dit « Champagne », par la Société d’Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard. Il s’agit d’une espèce d’intérêt patrimonial, non protégée mais mentionnée en liste rouge régionale. Cette plante est susceptible d’être présente en partie sud-ouest du site, au niveau des zones d’ourlets en cours de fermeture, ou même dans la côte exposée au Sud, sous la rue des Vignes. Une recherche spécifique au printemps permettrait de confirmer la présence de l’espèce et de préciser la localisation et l’abondance de la population.

Station d’Orchis bouc (Himantoglossum hircinum), une espèce commune en région B-F-C (parcelle 464, février 2023)

Rosettes basales appartement probablement à l’ophrys bourdon (Ophrys fuciiflora), une espèce commune et non protégée en région B-F-C (parcelle 464,). L’identification serait à confimer au printemps.

Hiérarchisation des enjeux : carte des valeurs écologiques

Une carte des valeurs écologiques est proposée en annexe. Elle synthétise les éléments précédemment relevés, en mettant en évidence de façon simplifiée l’intérêt et la qualité écologique intrinsèque des entités cartographiées. Elle peut ainsi être considérée comme un support de hiérarchisation des enjeux. Dans le but d’harmoniser cette évaluation du coteau Champagne avec l’étude effectuée par Espace environnement à l’échelle de la commune d’Exincourt, nous retenons ici les mêmes classes : de 1 (valeur écologique très faible) à 5 (valeur écologique exceptionnelle). Les éléments non représentés correspondent aux zones très anthropisées et non végétalisées.

Le coteau Champagne présente seulement les catégories 2 à 3. Un inventaire naturaliste plus poussé en période printanière permettrait d’affiner la catégorie 3 (valeur écologique intrinsèque moyenne).

Conclusion de l’examen écologique préliminaire Le périmètre concerné par un projet d’aménagement, en parcelle n°862 et en périphérie immédiate, ne présente aucun habitat naturel et semi-naturel susceptible d’accueillir une espèce animale ou végétale protégée réglementairement. Dans ce contexte, aucune investigation supplémentaire n’apparaît pas nécessaire. Abordé dans son ensemble, le coteau Champagne ne présente pas totalement les caractéristiques fonctionnelles d’une trame verte. Nous suggérons ici quelques mesures afin d’améliorer l’état de conservation du site :

- Restaurer les milieux herbacés dans la partie sud-ouest du coteau (parcelles 834 et 836 surtout) en entretenant ponctuellement à la débroussailleuse les surfaces ouvertes ;

- Envisager une réouverture sélective dans ce même secteur, particulièrement à proximité de la voie piétonne (en escalier) traversant le coteau ;

- Mettre en place une signalétique ou des bornes de propreté, pour lutter contre l’excès de déjections canines dans ces espaces verts ;

- Informer et sensibiliser les riverains sur l’intérêt de maintenir des bandes non tondues ou tondues tardivement en été, afin de favoriser la biodiversité ;

- Maintenir la haie arborescente cartographiée au nord-est du périmètre étudié (voir carte en annexe) ;

Une étude approfondie des éléments de biodiversité et de leur état de conservation peut être réalisée ultérieurement si la commune le souhaite1. Il est possible de généraliser cet état des lieux sur l’ensemble des zones N définies dans le PLU, afin de définir le potentiel de valorisation.

1 voir proposition optionnelle du devis n°202211001.

Jardin potager et fruitier en parcelle n°861

Parcelle 834 : ourlet herbacé relictuel

Parcelle 862 : roncier et friche herbacée, consécutifs à la coupe des bois.

Secteur très enfriché en partie sud-ouest du coteau Champagne (parcelle 391).

parcelle 862 : petit boisement de robiniers.

Les abords de la voie piétonne traversant le coteau mériteraient une valorisation écologique et paysagère (parcelles 836, 840, 834…)

Examen écologique du coteau Champagne à Exincourt (25) Typologie des habitats naturels et semi-naturels

Légende

localisation du "secteur à orchidées" (Himantoglossum hircinum, Orchis cf. militaris, Ophrys cf. fuciflora) parcelle n°862 jardins [CC : 85.3] ourlet mésophile [CC : 34.42] prairie mésophile [CC : 38.22] fruticée, haie arbustive [CC: 31.811] haie mixte arborescente [CC : 84] boisement de robinier [CC :83.324] roncier [CC : 31.831]

Réalisation : R.Collaud 08/03/23 Fonds : ©IGN-BDORTHOHR2020

Examen écologique du coteau Champagne à Exincourt (25) Valeurs écologiques

Légende

valeur écologique intrinsèque très faible valeur écologique intrinsèque faible valeur écologique intrinsèque moyenne bonne valeur écologique valeur écologique exceptionnelle

Réalisation : R.Collaud 26/04/23 Fonds : ©IGN-BDORTHOHR2020

Application des dispositions du code de l’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol.

Ces articles concernent :

- R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; - R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; - R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L 111.9, L 111.10 et L 421.4 peuvent êtres appliquées.

Rappel :

Occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU :

- les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L. 442-1 et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

- les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article l 130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel au plan de zonage ;

- l’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivant s du Code de l’urbanisme ;

- les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

Les autres règles qui s’appliquent :

- l’article L.421-3, modifié par la loi Solidarités et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limite à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat.

- l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

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p. 4

Les servitudes d’Utilité Publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, surtout dans les zones de présomption indiquées sur le plan annexé au dossier PLU, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment signalement immédiat au Service Régional d’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie), de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, et du décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Conformément à l’article 1 dudit décret la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les ZAC, les lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 ha, les travaux soumis à autorisation ou à déclaration, les aménagements ou les ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur conformément à l’article L 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de dix ans ayant demandé le maintien de leur propre règle, sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R 315-39 du code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L 111-9 et L 421-4 du Code de l’urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (article L.111-9), ou déclarée d’utilité publique (article L 421-4).

Les articles L 111-10, L 123-5, L123-7, L 313-2 du Code de l’urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Droit de Préemption Urbain

En application de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal d’Exincourt a décidé par délibération en date du 23 juillet 1987 d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

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Risque sismique

La commune d’Exincourt est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le 29 mai 1997.

SECTION 3 : LE PLAN LOCAL D’URBANISME DIVISE LE TERRITOIRE EN ZONE URBAINE ET NATURELLE

Zones naturelles et zones urbaines

Les zones urbaines, dans lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions sont repérées au plan de zonage par un sigle commençant par la lettre « U » :

- secteur d’habitation : UA, UB, … - secteurs d’activités : UY, UX, …

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre 2 du présent règlement.

Les zones à urbaniser (AU) qui peuvent être urbanisées à l’occasion soit d’une modification du Plan Local d’Urbanisme, soit de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement.

Les zones naturelles (N) regroupent des espaces naturels à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ces espaces naturels sont très variés tant dans leurs caractéristiques géographiques que dans leur fonction écologique, paysagère, sociale ou économique. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre 3 du présent règlement.

Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

Dispositions complémentaires aux zones

Emplacements réservés

Les emplacements nécessaires aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Espaces boisés classés

Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage, sont régis par les dispositions des articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

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p. 6

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu'elles fassent ou non l'objet d'un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d'éviter, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d'insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l'environnement conformément à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction, d'une part, de la nature et de l'importance de la nuisance et, d'autre part, des composantes de l'environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l'accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu'il s'agisse de l'aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d'accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlement afférent à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l'accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l'aménagement, l'extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés ou occupés par des personnes handicapées. La preuve de l'utilisation effective de la construction, bénéficiant des dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Sont admis dans l'ensemble des zones du présent Plan Local d’Urbanisme :

les travaux confortatifs et d'aménagement à l'intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l'état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 des titres 2 et 3 du présent règlement.

Interdiction des constructions et installations le long des autoroutes, routes expresses et des déviations

En dehors des espaces urbanisés des communes

En application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

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p. 7

- aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

Elle ne s'applique pas non plus dans les zones AU ainsi que dans les polygones d'implantation délimités au plan de zonage.

Dans les espaces urbanisés des communes

Toute construction ou installation doit être édifiée au-delà d'une bande de 40 mètres située de part et d'autre de l'axe des autoroutes. Cette distance est portée à 50 mètres pour les constructions à destination d'habitation. Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement ; - à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ; - aux constructions édifiées à l'intérieur des polygones d'implantation délimités au plan de zonage.

SECTION 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 les adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code de l'urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec l'édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d'une disposition spécifique prévue dans le présent règlement régissant ce cas de figure.

Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’urbanisme L.123-1).

TITRE II : DEFINITION DES REGLES DES ARTICLES

1. Accès et Voirie

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p. 8

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d'une servitude de passage suffisante ménagée sur un fond voisin en application de l’article 682 du Code Civil.

Accès

L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain de la construction ou de l'opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

La voirie

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage, suivant les principes généraux rappelés ci-après.

2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition

Les termes "limites de référence" utilisés dans le présent règlement désignent les limites :

- des voies publiques ou privées, des places, et des emplacements réservés destinés à la création, l'élargissement ou l'extension des dites voies et places ;

- des marges de recul dès lors qu'elles sont inscrites au plan de zonage.

Champ d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions exclusivement situées le long des limites de référence pour la partie comprise dans la bande de constructibilité principale telle que définie à l'article 7.

Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons et oriels dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,50 mètre.

3. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition

Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain c'est-à-dire les limites latérales et de fond de parcelle (cf. schéma ci-après).

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p. 9

En se référant à un terrain présentant une configuration d'un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la limite de référence constituent les limites séparatives latérales. La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle. Dans l'acception courante, il faut assimiler toute morphologie parcellaire complexe à cette configuration théorique en considérant comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions ayant une hauteur maximum de 0,60 mètre à compter du sol naturel (sauf pour les piscines pour lesquelles des règles de recul s’appliquent).

Pour l'application des dispositions de cet article, la hauteur (H) est mesurée selon les modalités prévues au paragraphe 10.

Champ d'application

✓ Les bandes de constructibilité

Les bandes de constructibilité déterminent les règles d'implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à la limite de référence définie au paragraphe 6. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Les bandes de constructibilité sont déterminées comme suit :

- Bande de constructibilité principale : d'une profondeur de 15 mètres dans le secteur 1 de la zone U ; - Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

✓ Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,50 mètre ainsi que les parties enterrées de la construction.

4. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Modalité de calcul

La distance (D) séparant les constructions non accolées implantées sur un même terrain, est comptée horizontalement de tout point de la construction projetée, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons et oriels dès leur que leur profondeur est au plus égale à 0,50 mètre, les parties enterrées de la construction ainsi que les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 mètre à compter du sol naturel.

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p. 10

Pour l'application des dispositions de cet article, la hauteur (H) est mesurée selon les modalités prévues au paragraphe 10.

5. Emprise au sol des constructions

Définition

L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Ne sont pas pris en compte dans l'emprise au sol des constructions, les clôtures, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,50 mètre, les sous-sols et les parties de la construction ayant une hauteur maximum de 0,60 mètre à compter du sol naturel.

Coefficient d'emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol exprime le rapport entre l'emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. En cas d'opération d'ensemble, ne valant pas division, le coefficient d'emprise au sol est calculé sur l'ensemble du terrain, non compris l'emprise des parties communes (voirie et espaces verts communs).

Champ d'application

Les dispositions édictées dans le présent article ne sont pas applicables :

- aux équipements collectifs d'intérêt général ; - aux équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, voirie et stationnement.

6. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée par deux règles (hauteur maximale - nombre maximum de niveaux), qui s'appliquent concomitamment.

Hauteur

La hauteur est définie à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Au-delà de cette hauteur, sont admis un niveau de comble sous toiture ou un niveau en attique (on utilisera ici comme définition « d’un niveau en attique » un étage dont le plancher est situé à une altitude inférieure à celle de l’acrotère, et dont la façade est en retrait de la façade principale de 2 mètres minimum.

Le présent règlement utilisera d’autres formulations de la hauteur en cas de terrain en pente (spécifications et illustrations dans le texte de la (des) zone(s) concernée(s)).

Champ d'application

Sont exclus du calcul de hauteur les ouvrages techniques, telles que souches de cheminée, ventilation, éléments architecturaux, dès lors qu'ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l'article 11.

✓ Nombre de niveaux

Un niveau est le volume compris entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher qui lui est immédiatement supérieur. Un rez-de-chaussée est le 1er niveau d'une construction. Un comble est le volume délimité par des plans inclinés de la toiture et la surface du plancher bas de ce volume.

Champ d'application Ne sont pas pris en compte dans le calcul des niveaux : - les aménagements internes d'un même niveau ou comble, telle que mezzanine ;

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p. 11

- pour les constructions implantées sur des terrains situés en contrebas de la limite de référence définie à l'article 6 du présent règlement, les niveaux des constructions ne dépassant pas en tout ou partie la cote altimétrique au droit de la limite de référence dès lors qu'ils sont affectés principalement aux annexes, garages et autres locaux techniques.

7. Aspect extérieur des constructions

En référence à l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire).

8. Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la nature des constructions réalisées.

Modalités de calcul

Pour les changements de destination ou d'affectation, à l'exception de la création de nouveaux commerces, le nombre de places exigibles prend en compte uniquement la différence de norme entre les deux destinations ou affectations.

En outre, lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations ou affectations (habitations, bureaux, commerces …) le calcul des besoins en stationnement s'effectue pour chaque destination ou affectation.

En fin de calcul, l'arrondi s'effectue à la valeur inférieure lorsque la partie décimale du résultat est au plus égale à 0,5 et à la valeur supérieure lorsque cette partie décimale est supérieure à 0,5.

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p. 12

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES UAH, UAC, UB, UBE

Les zones urbaines, conformément à l’article R 123-5, correspondent aux secteurs déjà urbanisés ou aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones UAh, UAc, UB, sont des zones où prédomine l’habitat. Elles accueillent aussi les compléments naturels de l'habitat : équipements, activités de services, petit artisanat, commerces.

Les zones UA sont constituées d’un tissu urbain relativement dense :

- le secteur UAh correspond au tissu ancien du village rural historique, caractérisé par des constructions mitoyennes et d’implantations diverses par rapport à la rue ;

- le secteur UAc correspond au quartier de la Champagne, qui s’est développé en lien avec les filatures Japy ; les formes urbaines sont variées : cités ouvrières en bande, cités de maisons bi-familiales, lotissements pavillonnaires et secteurs plus « spontanés », mais caractérisés par des implantations mitoyennes ou proches des limites, et proches des voies.

La zone UB est constituée d’un tissu urbain moins dense, d’habitat individuel pavillonnaire, constitué plus récemment par succession de lotissements homogènes : Des mesures sont proposées afin d’améliorer l’état de conservation du site du Coteau Champagne situé en zone UB :

. Envisager une réouverture sélective dans ce secteur, particulièrement à proximité de la voie piétonne (en escalier) traversant le coteau ; . Maintenir la haie arborescente cartographiée au nord-est du coteau (voir examen écologique du site et cartes en annexes du présent règlement (BE Collaud – mars-avril 2023)).

- le secteur UBe correspond à un secteur à dominante d’habitat avec une forme urbaine mixte de moyenne densité. Ce secteur est couvert par l’OAP « Impasse des Écureuils ». Le présent règlement est adossé à cette OAP comportant un ensemble de dispositions de principes d’aménagements à prendre en compte. L’application des principes d’aménagements de l’OAP prévaudront sur les dispositions du secteur UBe.

En outre, il existe dans ces zones des sous-secteurs soumis à des prescriptions particulières. Ils sont localisés au plan de zonage et indicés comme suit :

• Sous-secteur soumis à des risques de glissement de terrain (cf rapport de présentation pour plus de précision) :

- Indicé g : aléas faible à moyen - Indicé rg : aléas forts (pour mémoire, ne concerne que la zone N).

• Sous-secteur soumis à des risques liés à l’existence d’anciennes mines de fer (cf rapport de présentation pour plus de précision) :

- Indicé m : risque de tassement de sol / niveau d’aléas faibles - Indicé rm : risque de « fontis » ou effondrement de sol localisé / niveau d’aléas faible à moyen.

• Sous-secteur soumis aux risques d'inondations :

- Se référer au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Doubs – Allan, dont le périmètre total d’application est rappelé au plan de zonage et au plan des servitudes, et dont les règles s'appliquent en plus et priment le cas échéant sur le présent règlement (cf annexe 2 du PLU : extraits cartographiques et réglementaires du PPRI).

Article UA/UB 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

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p. 13

Sont interdits dans les zones UA (secteurs UAh et UAc) et UB : - les constructions à destination d’activités industrielles ; - les implantations, les constructions d’installations classées au titre de la loi de 1976 ; - les constructions artisanales et commerciales dès lors que leur surface hors œuvre nette excède 300 m² ; - toute extension ou création de constructions, travaux ou ouvrages entraînant des dangers, inconvénients

ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone dans le respect de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme ; - les installations de camping et caravaning ; - les dépôts, stockages de toute nature, sauf équipements de collecte des déchets sur les espaces publics ; - les exhaussements et les affouillements du sol naturel non rendus obligatoires par la construction.

Sont interdits dans les zones dites « non aedificandi » repérées au plan de zonage : - Toutes les constructions, aménagement, installations et travaux divers, non autorisées à l’article UA/UB

2.

➢ Dans les sous-secteurs affectés à l’indice « m », les constructions nouvelles très vulnérables et les extensions impliquant une augmentation de la vulnérabilité sont interdites, à savoir : - les bâtiments spéciaux à usage d’hébergement présentant des problèmes particuliers d’évacuation compte tenu du manque d’autonomie de leurs usagers, - les bâtiments supérieurs à 4 étages, - les immeubles très élancés.

➢ Dans les sous-secteurs affectés à l’indice « rm », les constructions nouvelles très vulnérables et les extensions impliquant une augmentation de la vulnérabilité sont interdites, à savoir : - les bâtiments spéciaux présentant des problèmes particuliers d’évacuation compte tenu du manque d’autonomie de leurs usagers, - les bâtiments supérieurs à 4 étages, - les immeubles très élancés.

Article UA/UB 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans les zones UA (secteurs UAh et UAc) et UB - Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 du présent règlement.

Dans les zones dites « non aedificandi » repérées au plan de zonage :

Sont autorisés : - Les clôtures - les travaux et aménagements visant à la réduction des risques.

➢ Dans les sous-secteurs affectés de l’indice « g » et pour les constructions, ouvrages et aménagements autorisés ci-dessus, le pétitionnaire devra mettre en oeuvre des dispositions constructives adaptées au risque de mouvement de terrain :

- dans le cas de pente naturelle supérieure ou égale à 15°

- et/ou pour des projets impliquant des terrassements importants (fouilles, talus élevés, accentuation de la pente naturelle...).

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p. 14

Cette prescription de concerne pas les annexes sans fondation et dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

➢ Dans les sous-secteurs affectés de l’indice « m » et pour les constructions, ouvrages et aménagements autorisés ci-dessus, il appartiendra au pétitionnaire de mettre en oeuvre des dispositions constructives adaptées à la prévention des phénomènes de tassements différentiels.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux annexes non attenantes et aux piscines dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

➢ Dans les sous-secteurs affectés de l’indice « rm » et pour les constructions, ouvrages et aménagements autorisés ci-dessus, il appartiendra au pétitionnaire de mettre en oeuvre des dispositions constructives adaptées aux aléas miniers. Pour les occupations du sol à usage de logement ou recevant du public, le pétitionnaire devra notamment s’assurer de l’absence de travaux souterrains sur l’ensemble du terrain d’assiette.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux annexes non attenantes et aux piscines dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

Article UA/UB 3 : Accès et Voirie

Application de l’article R 111-4 du code de l’urbanisme qui stipule que :

« Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;

b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus :

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour permettre une manœuvre simple (voir en annexe du règlement les préconisations en matière de configuration minimale de ces aires de retournement).

Article UA/UB4 : Desserte par les réseaux

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard en vigueur, dont les principes généraux en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ci-après :

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p. 15

1. Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur ou inférieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public, devra être équipée, après compteur, d'une installation de régulation de la pression à la charge du constructeur ou du lotisseur.

2. Assainissement

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement lorsqu'il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

En l'attente de système public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

A l'exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux Pluviales

Les aménagements réalisés doivent permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d'impossibilité technique dûment constatée, un raccordement au réseau public d'eau pluviale, s'il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par seconde et par hectare.

Tous les ouvrages nécessaires à l'infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre à l'échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d'opération groupée faisant l'objet d'un projet d'ensemble, lotissement ou ZAC.

Article UA/UB 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article UA/UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale

Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 2 mètres.

• Dans le secteur UAh :

Les constructions peuvent être implantées en limite du domaine public.

• Dans le secteur UAc :

Les constructions peuvent être implantées à 2 mètres du domaine public.

• Dans la zone UB :

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p. 16

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres. Un recul supérieur peut être exigé au carrefour pour des raisons de sécurité.

Règles particulières

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- aménagement ou extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ;

- construction réalisée en contiguïté d'une autre construction. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie ;

- Construction le long d’une portion de voie où les constructions avoisinantes sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier ;

- préservation d'un élément ou d'un espace végétal de qualité et notamment ceux repérés au plan de zonage au titre de l'article L.130-1 sous la légende "espaces boisés classés" ou de l'article L.123-1-7, sous la légende "espaces végétalisés à préserver" ;

- réalisation d'équipements collectifs d'intérêt général dont la nature ou le fonctionnement suppose d'être implanté différemment ;

- réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, voirie et stationnement.

Article UA/UB 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

• Dans le secteur UB :

Le recul minimum est de 4 m. Toutefois les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m² peuvent être implantées librement si le(s) mur(s) parallèle(s) à la (aux) limite(s) ne comporte(nt) pas d’ouvertures.

L’implantation des piscines doit s’effectuer avec un recul minimum de 2 mètres.

• Dans le secteur UBe : L’implantation des constructions est autorisée en limite séparative. En cas de recul, un recul minimum de 2 mètres devra être respecté. L’implantation des piscines doit s’effectuer avec un recul minimum de 2 mètres. Ces règles ne devront pas compromettre les principes d’aménagements inscrits dans l’OAP « Impasse des Écureuils ».

• Dans le secteur UAh :

L’implantation des constructions est autorisée en limite séparative.

L’implantation des piscines doit s’effectuer avec un recul minimum de 2 mètres.

• Dans le secteur UAc :

L’implantation des constructions respectera l'ordonnancement architectural existant lorsqu'il est clairement identifiable, notamment pour des constructions au sein des ensembles de maisons accolées ou de maisons en bande.

L’implantation des piscines doit s’effectuer avec un recul minimum de 2 mètres. Règles dérogatoires

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- aménagement ou extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ;

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p. 17

- construction réalisée en contiguïté d'une autre construction. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie ;

- constructions dans le cadre d'un projet d'ensemble (permis groupé, permis de lotir, etc.) ;

- Construction le long d’une portion de voie où