Zone UA

Intitulé du document : UA1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UA 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des

secteurs primaires,

secondaires

et

tertiaires

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne

Bureau

Centre de congrès et exposition

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

UA et UAa

A A AC A I AC A I I I AC AC I

A

A

A

AC AC AC AC I I

UAb et UAc

A A AC AC I AC A I I I I AC I

A

A

A

I I I AC I I

A Autorisé AC Admis sous condition I Interdit

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Par ailleurs, sont également interdits :  Le changement de destination des locaux occupés par du commerce ou des activités de service excepté pour les activités médicales pour créer du logement dans les rez-de-chaussée des constructions situées le long du linéaire commercial indiqué au document graphique (pièce 5).

 Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

 Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles.

 Les constructions liées à l’activité agricole et à l’élevage (grange, bâtiments destinés aux logements des animaux et du matériel).

 Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

 Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

 Les habitations légères de loisirs, les modules préfabriqués sauf pour les équipements publics.

 Les carrières.

 Les décharges ou dépôts de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules.

Sont admis sous condition :

Dans toute la zone (UA, UAa, UAb et UAc) :  Les établissements ou installations à destination d’artisanat et commerce de détail, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de bureaux et les autres équipements recevant du public, à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

 Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’en cas de réalisation d’un programme de logements collectifs ou individuels, elles présentent un pourcentage de logements locatifs sociaux défini au UA 1.2, à l’exception des Orientations d’Aménagement et de Programmation dans lesquelles un programme spécifique est définie.

Dans la zone UA et le secteur UAa :  Les cuisines dédiées à la vente en ligne, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs et les lieux de culte, à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas

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porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Dans les secteurs UAb et UAc :  Les établissements ou installations à destination de restauration, à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Dans les secteurs UAb et UAc, l’urbanisation devra s’effectuer dans le respect des dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances.

Intitulé du document : UA 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

 En cas de réalisation d’un programme comprenant 8 à 15 logements, 25% minimum de ce programme doit comporter des logements locatifs sociaux.

 En cas de réalisation d’un programme comprenant plus de 15 logements, 30% minimum de ce programme doit comporter des logements locatifs sociaux. Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. Ceci s’applique aux constructions neuves et aux divisions de constructions existantes. Dans ce dernier cas, les logements existants avant la division sont à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements devant être affectés au logement locatif social au même titre que les nouveaux logements créés à l’issue de la division. Ainsi les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne créant pas de nouveaux logements ne sont pas concernés par ce dispositif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Orientations d’Aménagement et de Programmation dans lesquelles un programme spécifique est défini : o Pour l’OAP « Pôle gare » : En réponse à l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, la programmation doit comporter :  Ilots A et B : 100% de logements locatifs sociaux ;  Ilot C/C1 : 30% minimum de logements locatifs sociaux. o Pour l’OAP « centre-ville » : aucune prescription de programmation de logements sociaux n’est imposée.

 En application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, des linéaires commerciaux sont représentés au plan de zonage, sur lesquels l’enjeu est de préserver et de développer l’activité commerciale et les activités de service en rez-de-chaussée des constructions.

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Intitulé du document : UA 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UA 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant et créé. 2.1.1.1 Règles générales Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. Elles peuvent cependant s’édifier en retrait pour assurer une continuité bâtie avec des bâtiments voisins, eux-mêmes implantés en retrait de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. La mise à l’alignement pourra être assurée par des constructions, des clôtures ou par les deux.

Dans le secteur UAb : Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait d’un mètre minimum.

Dans le secteur UAc : L’implantation des constructions par rapport aux voies devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation applicable à ce secteur.

2.1.1.2 Règles particulières Cette prescription ne s’applique pas :

- aux modifications, surélévations, extensions de bâtiments existants s’ils sont implantés en recul de l’alignement. Les modifications et extensions pourront être réalisées dans la continuité de la façade sur rue existante.

Aucune règle d’implantation ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.).

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UA 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant et créé.

2.1.2.1 Règles générales Champ d’application : Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les éléments de modénature, marquises, auvents non supportés par des poteaux, débords de toiture dans la limite d’une profondeur de 0 ,60 mètre ;

- en cas de travaux sur des bâtiments existants, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation Thermique par l’extérieur de moins de 0,30 mètre d’épaisseur ;

- les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les perrons et escaliers d’accès non couverts dans la limite d’une largeur d’un mètre; - les rampes de garage.

Dans la zone UA et le secteur UAa : Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales. À défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement définies ci-dessous par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

Dans le secteur UAb : Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait, dans le respect des marges d’isolement définies ci-dessous.

Dans le secteur UAc : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation applicable à ce secteur.

2.1.2.2 Marges d’isolement Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres.

Longueur de vue (L) Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie. Nota :

- La même règle s’applique dans le cas de création d’ouverture créant des vues directes, sur une construction existante. Les piscines couvertes dont la hauteur de toiture est supérieure à 1.80m devront respecter les dispositions relatives aux longueurs de vue.

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2.1.2.3 Règles particulières Les garages et annexes, tels que définis au I.2 du règlement « Définitions » ,peuvent être édifiées en limite séparative si la hauteur prise en tous points du mur construit au droit de cette limite séparative n’excède pas 3 mètres. Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :

- aux annexes de moins de 5 m² qui pourront s’implanter à 1 mètre des limites séparatives. Les piscines découvertes devront respecter une marge d’isolement au moins égale à 2,50 mètres (margelles comprises). Les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, à condition que ces dernières soient réalisées dans le prolongement des murs de la construction existante et sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives, - dans la limite de 50% de l’emprise de la construction existantes et dans la limite des autres

règles. L’installation de pompes à chaleur ou de tout élément technique lié à la construction devra être implanté à une distance minimum de 2.50 m de la limite séparative. Pour tenir compte des éléments de patrimoines naturels ou bâtis repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, une implantation particulière pourra être imposée si elle est nécessaire à leur préservation.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.).

UA 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

Intitulé du document : UA 2.1.5 Hauteur des constructions

La définition de la hauteur de la construction est définie au I.2 du règlement « Définitions ».

2.1.5.1 Règles générales

Champs d’application : Ne sont pas comptés dans la hauteur maximale autorisée :

• les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dès lors qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 1,50 mètres et respectent les dispositions de l’article UA 2.2 ;

• les édicules techniques de 3 mètres de hauteur maximum, à condition qu’ils soient intégrés dans un volume fermé ou masqués par un dispositif à claires voies et qu’ils soient implantés ou en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur ou accolés à un mur pignon ;

• les cheminées des chaufferies collectives mutualisées à un ensemble de constructions ; • les pylônes supports de lignes électriques ou d’antennes.

Dans la zone UA, sauf secteurs UAa, UAb et UAc :

La hauteur (H) des constructions à l’égout du toit ou au brisis ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 9 mètres.

Les niveaux aménageables autorisés des bâtiments d’habitation sont au maximum :

- 1 rez-de-chaussée, 2 étages, 1 niveau de combles soit R+2+C.

Sur les terrains en pente, cette hauteur se mesure verticalement en chaque point de la construction.

Dans le secteur UAa :

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 14 mètres à l’égout du toit ou au brisis ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.

Les niveaux aménageables autorisés des bâtiments d’habitation sont au maximum :

- 1 rez-de-chaussée, 3 étages, 1 niveau de combles soit R+3+C.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

En limite de zone, la hauteur pourra être limitée pour assurer une continuité avec les constructions avoisinantes.

Dans le secteur UAb :

La hauteur maximale des constructions devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation applicable à ce secteur.

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Dans le secteur UAc : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du sol fini, ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit ou au brisis ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Le plateau du sol fini ne pourra excéder un plateau de nivellement fixé à 89,60 NGF

2.1.5.2 Cas particulier Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. La hauteur maximale (HT) des annexes et des garages est limitée à 3,60 mètres au faîtage. Les dispositions figurant dans les règles générales ci-dessus ne s’imposent pas aux travaux de réhabilitation et de rénovation des constructions existantes présentant une hauteur supérieure à celle fixée dans les règles générales ci-dessus à la date d’application du présent règlement, à condition qu’il n’y ait pas augmentation de la hauteur maximale existante.

Intitulé du document : UA 2.1.4 Emprise au sol

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant et créé. Dans la zone UA et secteur UAa : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain.

Dans les secteurs UAb et UAc : Non réglementée.

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Intitulé du document : UA 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

UA 2.2.1 Dispositions générales

Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du code de l’urbanisme). Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, et leur couleur, les constructions et leurs éventuels dispositifs liés aux énergies renouvelables doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées, et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UA 2.2.2 Dispositions architecturales

2.2.2.1 Aspect extérieur et façades a. Aspect général, volume

Il est recommandé d’avoir un faîtage parallèle à la rue. En cas de construction d’un pignon en façade rue, les marges d’isolement devront être respectées nonobstant les dispositions de l’article UA 2.1.2. Les volumes des constructions neuves et extensions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à l'intégration dans ce tissu.

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b. Matériaux

En règle générale, toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.

L’utilisation de matériaux et techniques pérennes, adaptés au caractère architectural du bâti, et cohérents avec les constructions existantes, doit être recherchée, tels que : enduit à la chaux, briques, pierre, moellons, bois etc… Dans tous les cas, les matériaux et techniques utilisés doivent aboutir à une finition et une mise en œuvre de qualité.

Tout matériau présentant un aspect d’imitation de matériau est à proscrire.

Les teintes vives ainsi que le blanc pur (RAL 9010) et le noir ne sont pas conseillés. Il sera recherché une harmonie des couleurs avec les constructions existantes sur le terrain et les lieux environnants.

c. Les façades

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

d. e.

f. Garages

Les annexes et les garages indépendants de la construction principale seront traitées en harmonie avec celle-ci. Les murs extérieurs seront de même nature et de même tonalité. Les façades en tôle sont interdites pour assurer un aspect de qualité.

Les abris bois sont autorisés dans la mesure où leur surface est inférieure ou égale à 5 m².

2.2.2.2 Toitures

Pour toutes les toitures, les ouvrages techniques tels que les gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

a. Couverture

Les toitures terrasse sont admises si elles sont justifiées par le parti architectural du projet d’ensemble de la construction. En dehors des édicules techniques et des relevés d’étanchéité, elles devront être traitées à 70% minimum de façon suivante :

• Végétalisées, de façon intensive, semi-intensive ou extensive, selon la structure du bâtiment ; • Et/ou support de dispositifs d’énergie renouvelable ; • Et/ou destinées à l’usage des occupants des bâtiments sous réserve du droit des tiers.

L’acrotère doit être accompagné d’une couvertine, d’une corniche simple ou de tout autre système permettant de protéger le mur de façade des effets de ruissellement.

Le garde-corps de sécurité devra être le plus discret possible : par relèvement de l’acrotère ou avec un procédé non opaque.

b.

c. Les ouvertures de toiture

Les ouvertures doivent respecter l'ordonnance de la façade de la construction (être dans l'alignement des fenêtres en façade).

Les châssis de toit doivent être de proportion plus haute que large et encastré dans le pan de la toiture. Ils pourront comporter des volets roulants dont le coffre sera également encastré.

g.

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h. Combles

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

i. Les surélévations

Les surélévations de toiture doivent être traitées avec soin et réalisées de manière à ne pas nuire à l’harmonie générale de la construction.

2.2.2.3 Les éléments techniques

Aucun élément technique à une construction, annexe ou extension ne peut amener à une réduction de la largeur d'un trottoir, restreindre les conditions d'utilisation par les usagers ou rendre celui-ci non conforme à la réglementation en vigueur.

Règle particulière :

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables peuvent être visibles de l’espace public, à condition d’être conçus comme un élément à part entière de la composition architecturale du bâtiment et notamment de la composition de ses façades.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif accueillant un service public d’intérêt général à but non lucratif.

a. Antennes

Les antennes ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Toute installation d'antenne, même parabolique, est interdite sur la façade donnant sur l'espace public ou toute voie ouverte au public.

b. Pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils

Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils (dont les bornes de recharge de véhicule électrique privée) devront être implantés à un endroit non visible du domaine public et ne pas occasionner de gêne pour le voisinage.

Leur pose en façade sur rue est interdite, ils ne doivent pas être visibles à partir du domaine public et de toute voie privée ouverte à la circulation du public, sauf si la configuration de la parcelle ne le permet pas.

Leur localisation et couleur devront être choisies de sorte qu’ils restent peu perceptibles visuellement et qu’ils cherchent à s’intégrer au mieux avec la construction sur laquelle ils seront fixés et de l’environnement immédiat.

c. Descentes d’eaux pluviales

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de façade. Les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias ou des terrasses devront être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades.

d. Rampes de parking

Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettrait pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

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e. Edicules et gaines techniques

Les édicules et gaines techniques ne doivent pas être visibles depuis le domaine public ou toute voie ouverte à la circulation du public.

Les édicules techniques, en toiture ou en terrasse, tels que les machineries d'ascenseur, gaine de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction et par le choix des matériaux et des couleurs être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

Les réseaux techniques, en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s'harmonisant avec elle. L'installation de ce type d'élément devra veiller à limiter les nuisances sonores (isolation phonique).

f. Conduits de fumée

Les cheminées à usage de conduit (aération, fumée, ventilation) doivent comporter un traitement architectural qui s'insère dans l'environnement immédiat de la construction.

L'utilisation d’un conduit de cheminée d'aération/ventilation métallique non recouvert est interdit.

g. Panneaux solaires ou photovoltaïques

L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques privilégiera : o soit une installation au sol, soit sur un versant de toiture non visible depuis le domaine public, soit sur une construction annexe (garage, appentis, abri de jardin, …) non visible depuis le domaine public et de toute voie ouverte à la circulation du public. o une pause de manière groupée, en tenant compte de l'ordonnancement de la façade o une implantation de préférence en bandeau en bas de toiture.

h. Volets roulants

Les caissons de volet roulant, installés sur des constructions neuves, ne doivent pas être visibles en façade, depuis le domaine public.

Les caissons de volet roulant, installés sur des bâtiments existants, seront de préférence installés en intérieur. A défaut, ils devront être intégrés dans le gros-œuvre et ne pas présenter de saillie en façade.

2.2.2.4 Clôtures

a. Dispositions générales

Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. Leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l'objet d'une attention particulière en respectant une harmonie avec les couleurs existantes situées à proximité.

Les clôtures doivent être implantées à l’alignement existant, ou projeté ou à la limite de la voie privée.

Toutefois, des implantations de clôtures en retrait d’alignement peuvent être admises pour des raisons de sécurité ou de cohérence architecturale.

Les deux faces des clôtures réalisées en maçonnerie doivent recevoir un parement de finition.

b. Clôtures sur rue à créer / à rénover

Les clôtures seront, de préférence, constituées d’un muret surmonté de grilles métalliques (fer, aluminium) à barreaudage vertical. Le modèle de grilles et de portail sera d’un dessin simple.

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La hauteur du muret sera comprise entre 0,80 mètres et 1,20 mètres, couronné d’un chaperon.

La hauteur maximale de la clôture est fixée à 2 mètres maximum et à 2,20 mètres maximum poteaux compris et devra s’accorder avec le caractère de la voie et son environnement.,

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôle, contreplaqué…) est interdit.

D’une manière générale, il convient d’éviter tout emploi de polychlorure de vinyle (PVC).

Les murs en plaques de béton, les éléments en ciment ou en tubes d’acier ou toute imitation de matériaux nobles sont interdits.

La clôture devra respecter une harmonie des couleurs avec la façade de construction. L’usage du blanc pur et du noir sont à proscrire.

Un festonnage pourra être installé sur les grilles sans dépasser la partie en claire-voie.

Le modèle de grilles et de portail sera d’un dessin simple.

Le portail comportera une partie ajourée. Les portails et portillons en panneaux pleins pourront être tolérés en fonction de l’environnement.

La construction de mur plein pourra être tolérée dans la mesure où son aspect, sa dimension, et les matériaux utilisés tiennent compte en priorité de la valorisation de l’espace public. La hauteur sera étudiée pour tenir compte de la largeur de la voie et de l’environnement, ce afin de préserver une proportion harmonieuse.

Les clôtures seront doublées d’une haie vive ou agrémentées de plantes grimpantes.

Les haies sont composées de préférence d’essences végétales champêtres et locales, (les haies de différentes variétés de cupressus, dont les thuyas, sapins et en général tous résineux, sont déconseillées)

Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier. Chaque palier sera délimité par un pilier.

c. Clôtures en limites séparatives

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres, poteaux compris, mesurée par rapport au niveau du terrain naturel. En cas de différence de niveau de terrain, la hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel le plus haut.

Toutefois, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'alignement des voies, cette hauteur n'excédera pas la hauteur de la clôture en bordure de voie publique.

L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle, à travers la conception de petits espaces de passage entre 10 centimètres et 20 centimètres de diamètre environ tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

Les clôtures seront de préférence doublées de haies vives ou de plantes grimpantes.

Les haies sont composées d'essence végétale champêtre et locale. Les haies de différentes variétés de cupressus, dont les tuyas, sapins et en général tous résineux, sont déconseillées. La liste des espèces envahissantes et allergènes est présentée en annexe du règlement.

En cas de clôture préexistante ne respectant pas les règles ci-dessus, tous travaux sur celle-ci devront être conformes au présent règlement.

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UA 2.2.3 Eléments bâtis remarquables à protéger au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme

Les dispositions sont définies dans la partie 1 du règlement chapitre 5 : Dispositions réglementaires repérées au règlement graphique.

Intitulé du document : UA 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UA 2.3.1 Traitement paysager

Pour les lots issus de divisions foncières, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant et créé.

2.3.1.1 Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville. Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Définition arbres de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur.

2.3.1.2 Obligation de planter

Seront comptabilisés dans le pourcentage des espaces verts de pleine terre, les espaces couverts de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel ainsi que les espaces végétalisés sur dalle dont l’épaisseur de terre végétale sera au minimum d’1,50 mètres. Seront également, pris en compte dans le pourcentage des espaces verts de pleine terre, les toitures végétalisées pondérées à 50% de la surface de toiture végétalisée. Sont admises les toitures végétalisées extensives ou intensives.

Dans la zone UA et secteur UAa : Une part de 30% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace vert de pleine terre, distincte des aires de stationnement. Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace vert de pleine terre.

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Les aires de stationnement extérieures et leurs allées seront traitées avec des matériaux de préférence perméables.

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

VILLE D’EZANVILLE

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1 REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2026, approuvant le PLU

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SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 7 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 8 2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................. 8 3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ........................................................................................ 9 4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 9 5/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 9 6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU......................................... 11 7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 12

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS......................................................... 17 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 18 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 20 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 40 4/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REPEREES AU REGLEMENT GRAPHIQUE ............................. 42 5/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES ..................................... 48

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................. 57 La zone UA ............................................................................................................................. 58 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 59 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 60 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 63 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 74 La zone UC.............................................................................................................................. 79 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ................................................................. 80 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 82 CHAPITRE UC2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 85 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 96 La zone UEP...........................................................................................................................101 Principes règlementaires : ........................................................................................................... 101 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 102 CHAPITRE UEP1 : Affectation des sols et destination des constructions .................................... 104 CHAPITRE UEP2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ... 106 CHAPITRE UEP3 : Equipements et réseaux ................................................................................. 110 La zone UG ............................................................................................................................114 Principes règlementaires : ........................................................................................................... 114

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 115 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 117 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 121 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 136 La zone UI..............................................................................................................................141 Principes règlementaires : ........................................................................................................... 141 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 142 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 144 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 147 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 152 La zone UZ.............................................................................................................................157 Principes règlementaires : ........................................................................................................... 157 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 158 CHAPITRE UZ1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 159 CHAPITRE UZ2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 161 CHAPITRE UZ3 : Equipements et réseaux.................................................................................... 163 La zone 1AUa.........................................................................................................................167 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 168 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 169 CHAPITRE 1AUa2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 171 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 180 La zone 2AU...........................................................................................................................186 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 187 CHAPITRE 2AU1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................... 188 CHAPITRE 2AU2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère... 190 CHAPITRE 2AU3 : Equipements et réseaux ................................................................................. 191 La zone UPM .........................................................................................................................192 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 193 CHAPITRE UPM1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 194 CHAPITRE UPM2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 197 CHAPITRE UPM3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 199 La zone A...............................................................................................................................204 Principes règlementaires : ........................................................................................................... 204 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 205 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 206 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 209

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CHAPITRE A3 : Equipements et réseaux...................................................................................... 212 La zone N...............................................................................................................................215

Principes règlementaires : ........................................................................................................... 215 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances ............................................................... 216 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 217 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 219 CHAPITRE N3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 221 III/ annexes ...............................................................................................................................225 Annexe 1 Liste des emplacements réservés ............................................................................226 Annexe 2 Inventaire détaillé du patrimoine bâti .....................................................................227 Annexe 3 Inventaire détaillé des arbres remarquables a protéger ...........................................228 Annexe 4 Liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes ................................229 Annexe 5 : Liste des espèces exotiques envahissantes en Île-de-France ...................................230

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PREAMBULE

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1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants : • L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 ; • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) ; • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions) ; • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) ; • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) ; • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement) ; • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) ; • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) ; • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs).

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1- Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois les articles du Code de l’urbanisme s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement.

2- S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

3- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de l’arrêté d’instauration des périmètres de protection du captage F5 d’Ezanville qui s'impose en tant que servitude publique au présent règlement du PLU.

L'arrêté préfectoral n°2016-13171 du 25 avril 2016 est joint en annexe du PLU.

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3/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Ezanville. La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone. A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit. Des dispositions règlementaires repérées au règlement graphique et des dispositions règlementaires communes à toutes les zones sont définies dans la partie 1 du règlement écrit.

4/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …). Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

5/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties ; - d’un règlement graphique composé d’un plan de zonage global et de deux secteurs de plan de masse.

5.1. Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zones. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. La partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

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La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 8 paragraphes : • Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations. . Mixité fonctionnelle et sociale. • Chapitre 2 - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : . Implantation et volumétrie des constructions. . Qualité urbaine et architecturale. . Traitement environnemental et paysager. . Stationnement. • Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et voirie. . Desserte par les réseaux.

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L.151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme).

- Un inventaire détaillé du patrimoine bâti (article L 151-19 du Code de l'urbanisme). - Un inventaire détaillé des arbres remarquables à protéger (article L 151-23 du Code de l'urbanisme). - La liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes. - La liste des espèces exotiques envahissantes en Île-de-France.

5.2. Le règlement graphique

Le règlement graphique du PLU se décomposent en un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zones qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Il indique également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs doivent être compatibles avec les OAP et conformes au règlement. - des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les rayons de 800 mètres par rapport aux gares et stations, les Zones Protégées, le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG), les périmètres de protection des monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 1 et le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

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- des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont généralement prévus dans les parties 1 et 2 du règlement et sont accompagnés d’un inventaire détaillé du patrimoine bâti en annexe du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les arbres remarquables, les plans d’eau et mares à protéger, les chemins, sentes et parcours doux à protéger, des principes de trame végétale à conserver et des Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères, et des zones humides, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont notamment prévus dans les parties 1 et 2 du règlement. Un inventaire détaillé des arbres remarquables à protéger est présenté en annexe du règlement.

Le règlement graphique se compose également de deux secteurs de plan de masse, couvrant les secteurs UPM1 et UPM2.

6/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

1. Un rapport de présentation ; 2. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; 3. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; 4. Un règlement écrit ; 5. Un document graphique de zonage ; 6. Des annexes.

6.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier entre autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

6.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L.151-8 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

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6.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

6.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

6.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU)

Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité. Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU. Le PLU comporte en annexe notamment :

- Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme) ;

- Des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’urbanisme); - Des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…). Les Servitudes d'Utilité Publique sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

7/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

7.1. Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007.

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7.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux selon leur nature peuvent être dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13), sauf en Site Patrimonial Remarquable. Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

7.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol selon leur nature peuvent être dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis a permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

7.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

7.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2007.

7.6. Reconstruction à l'identique Le Présent PLU reprend les dispositions du Code de l’Urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

7.7. Coupes et abattages d’arbres Conformément à l’article R.421-23 g du code de l’urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113.1 doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux.

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7.8. Autres dispositions d’urbanisme particulières

a. Adaptations mineures Des adaptations mineures, telles que définies dans le lexique de la partie 1 du présent règlement, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par l’autorité compétente. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

b. Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UI, UIpr, UIc et UICpr (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

c. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

d. Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

e. Mise en demeure d’acquérir Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme.

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f. Préemption (droit de préemption) Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif. Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement

g. Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce Conformément à l'article L.214-2 du code de l'urbanisme, la commune doit, dans un délai de deux ans (trois ans en cas de location-gérance), rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné.

h. Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du code de l'Urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

i. Servitude de cour commune La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.

j. Dispositions générales aux équipements publics d’intérêt général Les équipements publics d’intérêt général de petite dimension de type poste de distribution public EDF-GDF, poste de relèvement... ou tout autre équipement assimilable par nature, peuvent faire l’objet de conditions particulières en ce qui concerne les caractéristiques de terrains, l’emprise au sol, le recul sur l’alignement et les marges d’isolement.

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I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

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1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".