Zone 1AU

1. Sont interdits

1.1 Les constructions destinées : - à l’industrie - à l’exploitation agricole - à de nouvelles exploitations forestières

1.2 Camping et stationnement de caravanes : - les caravanes isolées - les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes

1.3 Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs 1.4 Les installations et travaux divers suivants

- les carrières ou décharges - les parcs d’attraction - les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet - les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction sauf cas visés à

41 Plan Local d’Urbanisme

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l’article 2 1.5 Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions

nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Prescriptions générales pour tous les secteurs : 2.1 L'ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l'article 1AU 1 à l'exception des équipements

d'infrastructure est admis sous réserve : - qu'elles soient compatibles avec le schéma d’aménagement présenté dans l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation), pièce intégrée dans le dossier de PLU. - que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : . le réseau d’eau . le réseau de collecte d'eaux usées . le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . le réseau d’électricité, . le réseau d’éclairage public, . la voirie. . la protection incendie

2.2 Les constructions à usage d’habitation situées à l’intérieur des couloirs de bruit inscrits sur le règlement graphique, à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur concernant l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

Prescriptions par secteurs  Dans les secteurs 1AU, 1AUa et 1AUca :

2.3 Les constructions à destination de résidence hôtelière, de bureau, de commerce, d'artisanat, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière et les installations classées, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...).

2.4 Les dépendances des habitations destinées à l’accueil d’animaux à condition que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial tel que défini dans le Règlement Sanitaire Départemental.

 Dans le secteur 1AUcom : 2.5 Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente

est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, 2.6 Les installations et travaux divers liés aux activités autorisées dans la zone, 2.7 Les constructions liées à la réalisation d’un équipement d’infrastructure, ainsi que les affouillements et

exhaussements liés à ces infrastructures. 2.8 Les installations classées à condition qu’elles respectent les prescriptions techniques spécifiques portant sur

le bruit, les odeurs, les fumées, etc …, 2.9 Les entrepôts sous réserve qu’ils soient liés à une activité de vente ou de production exercée au sein de la

zone.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Voirie

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3.1.1 Tout accès individuel nouveau sera interdit directement sur la RD653

3.1.2 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

3.1.3 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à éviter les impasses. Néanmoins, en cas d’impossibilité de liaison, des impasses peuvent être admises si elles sont aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Ces impasses seront conçues de façon à pouvoir être désenclavées par un prolongement de voie ultérieur.

Dans le cas d’une impasse inférieure à 80 mètres, à défaut d’une possibilité de placette de retournement un dispositif de dépôt des déchets sera mis en place à l’entrée de l’impasse.

3.1.4 Dans la zone 1AU excepté le secteur 1AUa :

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 5.00 mètres d'emprise pour une voie à sens unique - 8.00 mètres d'emprise pour une voie à double sens

3.1.5 Dans le secteur 1AUa :

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 3.50 mètres d'emprise

Recommandations concernant l’accessibilité La largeur recommandée pour les voies piétonnes et sentiers est d’au moins 1.80 mètre d'emprise. La largeur recommandée pour les pistes cyclables est d’au moins 1,50 mètre d’emprise par sens de circulation.

3.1.6 Lors de la création de voirie ou de travaux importants, les arrêts de bus devront être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

3.2 Accès 3.2.1

3.2.2

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, sauf avis différent du service compétent (SDIS).

- La sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucun sentier touristique ou piste cyclable ne peut servir de voirie d’accès carrossable à un terrain bâti. Cependant, les accès traversant transversalement ces voies sont autorisés.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable conformément à la réglementation de la distribution d’eau potable en vigueur.

4.2 Assainissement

L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté. 43

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4.2.1 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.

4.2.2 Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

Recommandations pour limiter l’impact des constructions sur l’environnement La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale de l’eau de pluie (sur les parcelles) telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont privilégiées. L’aménagement des voiries doit garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public ou faire appel à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … Les eaux pluviales des parcelles privées seront raccordées au réseau public ou recueillies sur les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné.

4.3 Electricité - téléphone - télédistribution 4.3.1 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Prescriptions générales pour tous les secteurs : 6.1 Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 6.2 En cas de projet de lotissement ou d’opérations groupées (permis d’aménager, permis groupé valant division,

…), cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du projet mais lot par lot.

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6.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés à l’alignement ou en recul.

6.4 Concernant les parcelles enclavées ou situées en angle, la limite de la voie publique à prendre en compte est celle de la voie desservant directement la construction. S’agissant des autres voies ou emprises publiques jouxtant trois cas de figure sont définis :

Cas 1 : s’il s’agit d’une voie ou emprise publique en impasse, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cas 2 : S’il s’agit d’une voie ou emprise publique desservant ou pouvant desservir des constructions existantes, à modifier ou à créer (hors cas de figure d’une impasse) la façade de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement.

Cas 3 : Pour les autres cas, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

6.5 L'implantation des constructions, (y compris les annexes, extensions et garages) devra tenir compte de la présence éventuelle de réseaux enterrés et apporter des solutions techniques quat-à la continuité de l’exploitation des réseaux.

6.6 Les règles du présent article seront dérogées dans le cas de construction de locaux poubelles pour des collectifs, ceux –ci devront être implantés en limite du domaine public.

Prescriptions par secteurs

 Dans les secteurs 1AU, 1AUa et 1AUca : 6.7 De manière générale, sauf disposition particulière inscrite sur le document graphique, la façade sur rue de la

construction principale doit se situer dans une bande comprise entre 5 et 15 mètres de l'alignement.

Pour le secteur 1AU le long de la RD112d les constructions devront s’implanter en recul minimum de 5m par rapport à l’alignement.

Pour le secteur 1AUca, les constructions ne devront pas s’implanter à moins de 30 m par rapport à l’axe de la RD112d

6.8 Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade sur rue de la construction principale à l’exception des structures légères comme les pergolas, auvent ou « car-port » qui sont autorisées en limite ou en retrait du domaine public, sous réserve que la hauteur hors tout de la construction projetée soit inférieure à 4.5m. Cette exception ne s’applique pas le long de la RD 112d.

 Dans le secteur 1AUcom : 6.9 Sauf disposition particulière inscrite sur le document graphique, la façade sur rue de la construction doit être

implantée en respectant un recul minimum de 5m par rapport à l'alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

En cas de projet de lotissement cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du projet mais lot par lot.

Cette mesure ne s’applique pas aux permis valant division pour lesquelles l’article s’applique au regard de l’ensemble du projet

7.2 Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront s’implanter soit en limite soit en recul.

7.3 Les abris de jardins devront s’implanter soit en limite soit à 1 mètre minimum de la limite séparative.

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7.4 Cet article ne s’applique pas aux dispositifs techniques ponctuels de faible ampleur, telles que cheminée, mats, antenne, climatiseur, …)

7.5 La construction sera : - soit en limite séparative (latérale et/ou de fond de parcelle) - soit à 3 mètres minimum de cette limite séparative sachant que la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté.

Recommandations pour une meilleure implantation de la construction Un recul de 4 mètres est préconisé pour permettre une possibilité d’extension de la construction sur les côtés (garage, pièce en plus) ou laisser un passage d’un véhicule vers l’arrière du terrain (3.5 mètres minimum pour un véhicule de secours). Un recul à 3 mètres serait plus contraignant dans ces deux cas de figure.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Recommandations pour une meilleure implantation des constructions Dans le cas de plusieurs bâtiments d’habitation sur une même parcelle, un recul de 20 mètres minimum est préconisé pour limiter les rapports de voisinage et les vis-à-vis. Cette recommandation concerne en particulier les habitations en second rang.

Pas de prescription 9.1 Dans le secteur 1AUa, l’emprise au sol totale sur la zone est limitée à 600 m²

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement, à l’égout de toiture pour les toitures en pente et à l’acrotère pour les toitures terrasses.

10.2 La hauteur hors tout des constructions annexes isolées à l'habitation ne devra pas excéder 3.5 mètres. 10.3 La hauteur de la construction projetée ne pourra excéder 10 mètres sous égout pour les toitures en pente et

11 mètres à l’acrotère pour les toitures plates. Sauf dans le secteur 1AUa où la hauteur de la construction projetée ne pourra excéder 6 mètres sous égout pour les toitures en pente et 7 mètres à l’acrotère pour les toitures plates. 10.4 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur des constructions est limitée à 14 mètres sous égout pour les toitures en pente et 15 mètres à l’acrotère pour les toitures plates, sauf pour les éléments ponctuels tels que les clochers, mâts, antennes, cheminées, etc. 10.5 Cet article ne s’applique pas aux dispositifs techniques ponctuels de faible ampleur, telles que cheminée, mats, antenne, climatiseur, cage d’ascenseurs, …) 10.6 En cas de projet de lotissement ou d’opérations groupées (permis d’aménager, permis groupé valant division, …), cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du projet mais lot par lot.

Rappel : aux termes de l'article R. 111.27 du Code de l'Urbanisme,

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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières

11.1 Les dispositions particulières de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics.

11.2 Matériaux et coloration

Sont autorisées en couverture : - Tous les éléments vitrés ou translucides et les matériaux de couverture dont la couleur est comprise dans les tons rouge, brun et gris. Les toitures végétalisées et les panneaux photovoltaïques ou panneaux solaires

11.3 Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que : moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings ...

11.4 Sont interdits tous pastiches d’une architecture antique (de style archaïque, classique, …) ou étrangère à la région.

Toitures et volumes

11.5 La pente des toitures doit être inférieure à 35° (ou 70%). Les toits terrasses ou toitures plates sont donc autorisés. Une dérogation est établie pour les toitures mansardées (avec ligne de brisis), qui seront donc autorisées. Pour les vérandas et les annexes isolées (comme les abris de jardins, …), pas de prescription concernant la pente ou la forme des toitures.

Recommandations pour limiter l’impact des constructions sur l’environnement Les panneaux solaires seront intégrés avec harmonie dans la toiture (positionnement par rapport aux ouvertures, intégration dans l’épaisseur du toit…). Les paraboles et climatiseurs seront implantés sur une face non visible depuis la voie publique, ou dissimulées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules (y compris vélos) correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions fixées par les «obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement

12.2 Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul est arrondie à l’unité supérieure.

Pour information Ce nombre s'applique naturellement au solde entre la création de nouveaux emplacements de stationnement, et la disparition éventuelle d'anciens emplacements (cas où l'on transforme un garage en logement par exemple).

Chaque place de stationnement devra mesurer au minimum 5,00 mètres de longueur par 2,50 mètres de largeur ; cette largeur pourra cependant être réduite à 2,00 mètres pour du stationnement longitudinal sur voirie. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

Intitulé du document : 47

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COMMUNE DE FAMECK ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Les surfaces libres de construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. 13.2 Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et accès individuels devront porter attention

à l’infiltration des eaux pluviales. Ainsi, les aménagements pourront utiliser des revêtements perméables tels que les sols stabilisés sans liant, plaques engazonnées, graviers, pavés drainants ou caillebotis,… Si la surface prévue pour le stationnement est de plus de 50m², au minimum 50% de cette surface sera aménagée en surface perméable. 13.3 Un traitement paysager est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel. Toute aire de stationnement doit être plantée d’arbres de haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 10 emplacements, en cas d’aménagement de parking de plus de 8 places. Les arbres peuvent être groupés ou entourés de plantes arbustives. 13.4 Tout projet d’aménagement pour des opérations de plus de 1 hectare devra réserver un espace minimum de 5 % de la surface de l’opération pour la création d’un espace public ou d’espaces verts, équipés selon les besoins générés par le projet. Les surfaces relatives aux aires de jeux et les bassins de rétention paysagers sont comptabilisés dans le calcul de la surface à réserver. La moitié au moins sera disposée d’un seul tenant pour une utilisation commune à des fins ludiques ou d'agréments. Recommandation Les haies de clôture seront réalisées avec des essences locales et variées. Les haies monotypes de résineux sont déconseillées.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 14.1

Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et

environnementale en vigueur.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 15.1

Dans le cadre d’une opération d’aménagement et / ou de travaux de voirie, des fourreaux seront mis en place

dans l’attente de l’aménagement de la fibre sur le territoire.

48 Plan Local d’Urbanisme

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IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

49 Plan Local d’Urbanisme

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Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de FAME

CK délimité sur le plan d’ensemble à l'échelle de 1/5000 et le plan de zonage à l’échelle de 1/2000, par tirets entrecoupé de croix.

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines,

à urbaniser, naturelles et agricoles.

• Division du territoire en zone - la zone urbaine U où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ; - la zone urbaine UXsa, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ; - la zone urbaine Uz, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ; - la zone à urbaniser IAU, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone agricole A, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ; - la zone naturelle et forestière N, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement ;

• Cas particulier de l’application des articles : Ces articles distinguent les types de constructions définis en fonction de leur destination (habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d’entrepôt) ainsi que les autres types d’occupation et d’utilisation du sol. L'article 1 énumère les occupations et utilisations du sol qui sont interdites dans la zone. L'article 2 énumère les occupations et utilisations du sol qui ne sont autorisées que si elles respectent les conditions particulières qu’il énonce.

• La notion de « terrain » ou « d'unité foncière » Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire » au sein d’une même zone.

Le territoire communal est soumis à des risques naturels et technologiques dont la prise en compte devra se faire en amont des autorisations d’urbanisme.

3.1 La prévention des risques naturels

• Zones inondables La commune de Fameck ne dispose pas de documents identifiants des zones inondables sur la commune.

• Mouvements de terrains Une carte des zones favorables à l’apparition de mouvements de terrain, issue du porter à connaissance, a été intégrée au rapport de présentation du PLU. La commune est concernée par des glissements de terrain, des chutes de blocs et des éboulements.

• Retrait gonflement des argiles La commune de Fameck est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. La carte est visible dans le rapport de présentation et le fascicule de recommandations est annexé au dossier du PLU. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

3.2 Prévention des risques technologiques

4 Plan Local d’Urbanisme

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• Canalisations de transport de matières dangereuses

Fameck est également concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses et des zones de dangers en conséquence. Ces canalisations et périmètres sont intégrées au PLU sur le plan des servitudes et annexes.

4.1 Modalités de consultation du Service Régional de l’Archéologie

Les modes de saisine de la DRAC (Service Régional de l’Archéologie) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 52314 du code du patrimoine.

Les demandes de permis d’aménager de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² visés à l’article R. 523-5 du code du patrimoine doivent systématiquement être transmises pour avis au préfet de région (DRAC).

Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de lotissements et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installation et de travaux divers ainsi que les demandes de travaux visés aux 1° et 4° de l’article R 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises pour avis au préfet de région en fonction des zonages et des seuils définis dans l’arrêté préfectoral n°256 en date du 07 juillet 2003 ;

L’article L425-11 du code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d’opérations archéologiques préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations.

En application de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, …) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal. Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d’une redevance conformément aux articles L 524-1 à L 524-16 du code du patrimoine et de l’article L 332-6 du code de l’urbanisme.

4.2 Espaces boisés classés (EBC)

• Classement des emprises en espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme les concernant. Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Ces éléments sont identifiés par le symbole suivant :

• Recul des constructions par rapport aux espaces boisés classés Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones dans le présent règlement, et sauf disposition contraire portée au règlement graphique, toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés. Toutefois : - cette obligation de recul n’est pas applicable par rapport aux espaces boisés classés situés dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ; - les piscines et les abris de jardin peuvent être implantés à l'intérieur de cette marge de recul, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement ; - si leur nature le justifie, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être édifiées en limite ou avec un retrait moindre par rapport aux espaces boisés classés ;

5 Plan Local d’Urbanisme

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- les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions qui précèdent peuvent faire l'objet d’une transformation, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

5.1 Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions

Seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement de chacune des zones ou dans les documents graphiques : - les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures dans la limite de 1,50 mètre maximum ; - les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs respectent la réglementation en vigueur ; - les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ; - les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

5.2 Eléments non pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions pour l’application du présent règlement (article 9)

Pour les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions : - les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ; - les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs respectent la réglementation en vigueur ; - les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ; - les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

5.3 Recul des constructions par rapport aux voies de circulation

• Voies de circulation automobile : En dehors de la zone urbanisée de la commune, toute construction doit être implantée au-delà d’une marge de recul définie par rapport aux axes de circulation selon les critères suivants : - 100 mètres par rapport à l’axe de l’A30 - 100 mètres par rapport à l’axe de la VR52

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux réseaux d'intérêt public.

• Voie de circulation des piétons et cyclistes : Toute construction doit être implantée à 1,5 m au moins de l’axe des cheminements et sentiers réservés aux piétons et aux deux-roues.

5.5 Abris de jardins

La construction d’abris de jardin (cf. définitions) est autorisée à concurrence d’un abri de jardin par unité foncière.

6 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK 5.6 Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble Dans le cas d’un lotissement les règles édictées dans les articles 3 à 16 du présent règlement sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division. 5.7 Implantation des constructions sur une parcelle d’angle Concernant les parcelles enclavées ou situées en angle, la limite de la voie publique à prendre en compte est celle de la voie desservant directement la construction. S’agissant des autres voies ou emprises publiques jouxtant trois cas de figure sont définis : Cas 1 : s’il s’agit d’une voie ou emprise publique en impasse, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. La construction peut être implantée sur limite séparative.

La construction peut être implantée en recul en respectant une distance D1 minimum calculée en prenant la hauteur H1 en pied de bâtiment par rapport à l’égout que l’on divise par 2. Si le résultat est inférieur à 3, la valeur retenue reste 3. Ainsi D1 ≥ H1 / 2 ≥ 3m

Cas 2 : S’il s’agit d’une voie ou emprise publique desservant ou pouvant desservir des constructions existantes, à modifier ou à créer (hors cas de figure d’une impasse) la façade de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement.

Cas 3 : Pour les autres cas, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

7 Plan Local d’Urbanisme

La construction doit être implantée en recul en respectant une distance D1 minimum calculée en prenant la hauteur H1 en pied de bâtiment par rapport à l’égout que l’on divise par 2. Si le résultat est inférieur à 3, la valeur retenue reste 3. Ainsi D1 ≥ H1 / 2 ≥ 3m

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5.8 Locaux poubelles

Dans le cas de constructions collectives, les locaux poubelles qui ne seront pas aménagés dans la construction devront être réalisés en limite de domaine publique.

6.1 Stationnement des véhicules automobiles

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent

être réalisées en-dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet, pour toute construction

nouvelle ou extension de construction existante dans les conditions suivantes :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

CONDITION DE L’AFFECTATION

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Par studio ou 1 pièce

1

habitation

Par logement de 2 ou 3 pièces Par logement de 4 pièces

1.2 1.5

Par logement de 5 pièces et plus

2

Hébergement hôtelier

Par chambre

1

Bureaux service

et

activités

de

Par tranche entamée de 15m² de surface de plancher Pour les maisons de retraite par tranche de 5 lits Pour les hôpitaux et les cliniques par tranche de 3 lits

1 1 1

Commerce > 50 m² de surface de vente : par tranche

Commerce

entamée de 20m² de surface de vente

1

Restaurants : par tranche entamée de 20m² de surface

1

de vente

Artisanat

Pour les locaux > 50 m² de surface de plancher : par tranche entamée de 50m² de surface de plancher

1

Industrie

Par tranche entamée de 100m²

1

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200m²

1

Exploitation forestière

agricole

ou A définir au cas par cas en fonction des besoins réels

-

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature, - du taux et du rythme de leur fréquentation,

-

8

Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

- de leur situation géographique au regard des

parkings publics existants à proximité,

- de leur regroupement et du taux de foisonnement

envisageable.

Autres constructions ou

modes d’occupation du sol A définir au cas par cas en fonction des besoins réels

-

non définis ci-dessus

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur des espaces destinés à être ouvert au public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, devront être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuils roulant.

6.2 Stationnement des vélos

Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

• Constructions et locaux destinés à l’habitation

a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ; b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m² par logement ; c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction du nombre de logements concernés par le point « a ».

• Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif

La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de : - 5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², - 10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1 000 m², - Au-delà de 1 000 m², de 25 m² par tranche de 2 500 m² de surface de plancher entamée. Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

6.3 Stationnement de recharge pour voiture électrique

Concernant les places de stationnement, à partir de 40 places 10% des places doivent être consacrées au stationnement de recharge pour voiture électrique conformément au décret N°2016968.

7.1 Mise en conformité des constructions existantes

Lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation de la révision du PLU n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou pour des travaux étrangers aux dites règles. Les extensions limitées à 20 m² maximum de plancher sont autorisées une seule fois.

9 Plan Local d’Urbanisme

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7.2 Adaptations mineures

Les règles définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

7.3 Reconstructions après sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Signalés sur le plan par un graphisme particulier, les terrains ainsi réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future, de garantir leur disponibilité. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics. L’utilisation du sol des emplacements réservés est limitée : tout aménagement ou construction est interdit, sauf ceux à caractère précaire et ceux pour lesquels la réserve a été prescrite.

Les emplacements réservés sont identifiés par le symbole suivant :

Abris de jardin Construction à usage de rangement de matériel ou de bois, d’emprise maximale de 20 m² et sans étage, d’une hauteur de 3.50 mètres maximum. S’il est mitoyen à une construction principale, il ne peut se situer entre celle-ci et la voie d’accès principale à cette construction.

Accès Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Acrotère Muret situé en bordure d’une toiture terrasse.

Alignement L’alignement correspond à la limite entre l’emprise du domaine public routier et celle du domaine privé des propriétés riveraines.

Bâtiment ou construction annexe Contigüe ou non à une construction principale, il s’agit d’une construction directement liée à la destination de la construction principale. Une construction annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. L’emprise au sol totale des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

Bâtiment ou construction principale Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis Un chien-assis est une lucarne retroussée couverte par un rampant unique en pente inverse de celle du rampant principal.

Clôture

10 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Egout de toit Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture. Emprise au sol L’emprise au sol d’un bâtiment est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Etage attique Etage, en retrait d’un étage courant d’un immeuble, situé au-dessus de l’entablement ou du dernier étage. Ce niveau est disposé en retrait minimum de 1,50 mètre de chaque façade et sa surface extérieure projetée doit représenter 50% maximum de la surface extérieure projetée du plancher haut du dernier niveau. Limites séparatives Ce sont les limites de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6. Lucarne de toit Définit tout ouvrage de toiture proéminent, qui recouvre un châssis vitré vertical. La lucarne est à deux ou trois pentes lorsque la ligne de faîte est perpendiculaire au faîtage de la toiture principale. La lucarne rampante comporte une pente unique plus faible, mais de même sens que celle du rampant principal. Hauteur relative On appelle hauteur relative ou prospect, le maximum de hauteur admissible pour un bâtiment calculée en fonction de la distance entre le point de base de cette hauteur maximale et un point de référence donné (limite parcellaire ou autre bâtiment ou construction par exemple).

11 Plan Local d’Urbanisme

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II- DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

12 Plan Local d’Urbanisme

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ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Le respect des « Règles de l’Art » et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. Cette zone est concernée par des glissements de terrain, des chutes de blocs et des éboulements. Préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur touché, une étude de sols sera utile pour déterminer les techniques à mettre en œuvre Cette zone est concernée par une sismicité très faible (zone de sismicité de niveau 1)

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond d’une part aux centres anciens villageois, d’autre part aux zones d'extension récentes à dominante d'habitat mais également aux secteurs d’équipements. Cette zone comprend de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs. La zone U comporte 7 secteurs :

- UA correspondant aux noyaux villageois, constitué principalement d’un bâti construit en ordre continu. - UB correspondant aux extensions mixtes constituées d’un bâti varié en ordre semi-continu et en ordre discontinu. Ce secteur comporte 2 sous-secteurs UBa et UBb où s’appliquent des règles particulières. - UC correspondant aux secteurs marqués par la présence d’habitat collectif. - UD correspondant aux extensions urbaines récentes à dominante d’habitat. Ce secteur comporte des soussecteurs UDf1, UDf2, UDf3, UDa, UDb où s’appliquent des règles particulières. - UE réservé aux équipements publics. - UM correspondant à une zone urbaine en mutation où la mixité entre activité et habitat sera privilégié. - Uzacom correspondant à une zone commerciale.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue dans le Code de l'Urbanisme.