Zone UZ

Prescriptions générales pour tous les secteurs : sont interdits 1.1 Camping et stationnement de caravanes :

- les caravanes isolées - les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes 1.2 Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs 1.3 Les installations et travaux divers suivants - les carrières ou décharges - les parcs d’attraction

31 Plan Local d’Urbanisme

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- les dépôts de toutes natures en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet - les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction sauf cas visés à l’article 2

1.4 Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

 Dans le secteur UZa :

1.5 Les constructions destinées : - à l’industrie - à l’habitation - à l’exploitation agricole - à de nouvelles exploitations forestières - à l’usage d’entrepôt

1.6 Les installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve de celles autorisées dans l'article UZ 2

1.7 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à usage de loisirs, à l'exception de celles prévues à l'article UZ 2.

 Dans le secteur UZb :

1.8 Les constructions destinées : - à l’industrie - au commerce sauf cas visés à l’article UZ2 - à l’artisanat - aux services sauf cas visés à l’article UZ2 - à l’exploitation agricole - à de nouvelles exploitations forestières - à l’usage d’entrepôt

1.9 Les installations classées pour la protection de l'environnement

 Dans le secteur UZc :

1.10 Les constructions destinées : - à l’habitation sauf cas visés à l’article UZ2 - à l’usage d’entrepôt sauf cas visés à l’article UZ2

 Dans le secteur UZd :

1.11 Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception des infrastructures routières et des aménagements et des ouvrages liés à ces infrastructures.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 

Dans le secteur UZa :

2.1 Les constructions et travaux divers liés à la réalisation d'un équipement d'infrastructure et aux activités autorisées dans la zone,

2.2 Les installations classées sous réserve qu'elles répondent à des besoins strictement nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et des usagers de la zone,

2.3 Les entrepôts sous réserve qu'ils soient liés à une activité de vente ou de production exercée au sein de la zone.

2.4 Les occupations et utilisations du sol à usage de loisirs sous réserve qu'elles répondent à des besoins strictement nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et des usagers de la zone.

 Dans le secteur UZb :

32 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

2.5 Les installations et travaux divers liés à une occupation et utilisation du sol autorisé dans la zone 2.6 Les constructions et travaux divers liés à la réalisation d'un équipement public ou technique d'infrastructure ou

de superstructure.  Dans le secteur UZc : 2.7 Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente

est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, 2.8 Les installations et travaux divers liés aux activités autorisées dans la zone, 2.9 Les constructions liées à la réalisation d’un équipement d’infrastructure, ainsi que les affouillements et

exhaussements liés à ces infrastructures. 2.10 Les installations classées à condition qu’elles respectent les prescriptions techniques spécifiques portant sur

le bruit, les odeurs, les fumées, etc …, 2.11 Les entrepôts sous réserve qu’ils soient liés à une activité de vente ou de production exercée au sein de la

zone. 2.12 Les équipements et ouvrages techniques seront autorisés sous réserves qu’ils soient nécessaires au

fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

 Dans le secteur UZd : 2.13 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux infrastructures autorisées dans la

zone.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Voirie 3.1.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 3.1.2 Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à éviter les impasses. Néanmoins, en cas d’impossibilité de liaison, des impasses peuvent être admises si elles sont aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. 3.1.3 Ces impasses seront conçues de façon à pouvoir être désenclavées par un prolongement de voie ultérieur. Dans le cas d’une impasse inférieure à 80 mètres, à défaut d’une possibilité de placette de retournement un dispositif de dépôt des déchets sera mis en place à l’entrée de l’impasse. 3.1.4 Lors de la création de voirie ou de travaux importants, les arrêts de bus devront être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

3.2 Accès 3.2.1 Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, sauf avis différent du service compétent (SDIS). - La sécurité publique notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

33 Plan Local d’Urbanisme

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3.2.2 Aucun sentier touristique ou piste cyclable ne peut servir de voirie d’accès carrossable à un terrain bâti. Cependant, les accès traversant transversalement ces voies sont autorisés.

3.2.3 Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les voies express et les autoroutes.

3.2.4 Aucune utilisation du sol ne peut accéder directement sur l’A30 et la VR52 et aucun accès individuel sur la RD112d n’est autorisé hors agglomération.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

4.1 Eau potable

4.1.1 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable conformément à la réglementation de la distribution d’eau potable en vigueur.

 Dans le secteur UZc : Eau industrielle

4.1.2 Les prises d’eau de surface ou souterraine sont soumises à l’accord préalable des autorités compétentes.

4.1.3 Les forages et puits sont interdits dans le secteur UZca.

4.2 Assainissement des eaux usées

L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté.

4.2.1 Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.

4.2.2 Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.

4.2.3 Dans le secteur UZb et UZc : En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel devra être réalisé conformément aux modalités prévues par l’arrêté interministériel du 3 Mars 1982. Il devra être conçu de manière à pouvoir être déconnecté lorsque le réseau sera réalisé. Dans les sous-secteurs UZba et UZbb, UZca et UZcb, (protection des captages de Brouck), toutes les eaux usées doivent être évacuées dans un réseau d’assainissement collectif garanti étanche.

4.2.4 Dans le secteur UZc : L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau collectif d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement. A défaut, les eaux seront dirigées vers un dispositif d’épuration et

34 Plan Local d’Urbanisme

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de rejet en milieu naturel, réalise conformément aux dispositions réglementaires dans le cadre des autorisations prévues par les textes en vigueur. 4.3 Assainissement des eaux pluviales 4.3.1 Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

4.3.2 Dans les secteurs UZb et UZc : Dans les sous-secteurs Zba et Zbb, Zca et Zcb, (protection du captage de Broucks), toutes les eaux pluviales devront passer dans des déshuileurs - décanteurs avant rejet dans les fossés (puits filtrants interdits) ou dans un assainissement pluvial.

Recommandations pour limiter l’impact des constructions sur l’environnement hors périmètre de captage La mise en œuvre de techniques d’infiltration locale de l’eau de pluie (sur les parcelles) telles que les chaussées poreuses, tranchées drainantes, noues paysagères ou fossés absorbants sont privilégiées. L’aménagement des voiries doit garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public ou faire appel à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration, … Les eaux pluviales des parcelles privées seront raccordées au réseau public ou recueillies sur les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné.

4.4 Electricité - téléphone - télédistribution 4.4.1 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Prescriptions générales pour tous les secteurs : 6.1 Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 6.2 En cas de projet de lotissement ou d’opérations groupées (permis d’aménager, permis groupé valant division,

…), cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du projet mais lot par lot. 6.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantés

à l’alignement ou en recul

Prescriptions par secteurs  Dans le secteur UZa :

6.4 Les constructions devront s’implanter à, au moins, 50 m de l’axe de l’autoroute A30 et 15 m de l’axe de l’Avenue de la Feltière et de la voie de liaison avec l’échangeur et 5 m de l’axe des autres voies.

 Dans le secteur UZb :

35 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

6.5 Les constructions devront s’implanter en recul minimum de 5m par rapport à l’alignement de l’Avenue de la Feltière et de la RD112d.

6.6 Dans le secteur UZba, les constructions ne devront pas s’implanter à moins de 30 m par rapport à l’axe de la RD112d

 Dans le secteur UZc : 6.7 Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à 10 mètres au moins en retrait de l’alignement

ou de la limite des voies automobiles ouvertes à la circulation publique. 6.8 Un recul supérieur peut être imposé pour les installations classées soumises à autorisation. 6.9 Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 35 mètres de l’axe de la V.R. 52, 15 m de l’axe de

l’Avenue de la Feltière et 50 m de l’axe de l’autoroute A30 et 25 m de l’axe de la RD 112d. 6.10 Dans le secteur UZca les constructions devront respecter un recul de 30 m par rapport à l’axe de la RD 112d.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

En cas de projet de lotissement ou d’opérations groupées (permis d’aménager, permis groupé valant division, …), cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du projet mais lot par lot.

7.2 Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics devront s’implanter soit en limite soit en recul de la limite séparative.

7.3 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. En UZb, cette hauteur est calculée à l’égout de toiture.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

Dans les secteurs UZb et UZc : 9.1 Dans les sous-secteurs UZba et UZca, l’emprise au sol des constructions devra être calculée de façon à ce

que la surface totale imperméabilisée de chaque unité foncière (toiture + parking + VRD …) ne dépasse pas 50 %. 9.2 Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, aux édifices publics monumentaux, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Prescriptions générales pour tous les secteurs : 10.1 La hauteur hors tout des constructions annexes isolées à l'habitation ne devra pas excéder 3.5 mètres. 10.2 Cet article ne s’applique pas aux dispositifs techniques ponctuels de faible ampleur, telles que cheminée, mats,

antenne, climatiseur, cage d’ascenseurs, …)

36 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

10.3 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics, aux édifices publics monumentaux, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Prescriptions par secteurs  Dans le secteur UZa :

10.4 La hauteur absolue d’une construction ne devra pas dépasser quatre niveaux (R + 3) tout en restant inférieure à 15 mètre (cette hauteur étant mesurée a partir du sol existant, avant aménagement, jusqu’au sommet du bâtiment)

 Dans le secteur UZb : 10.5 La hauteur maximum des constructions ne devra pas dépasser 12 mètres (cette hauteur étant mesurée à partir

du sol existant, avant aménagement, à l’égout de toiture.).

 Dans le secteur UZc : 10.6 La hauteur absolue d’une construction ne devra pas dépasser cinq niveaux (R + 4) tout en restant inférieure à

20 mètres (cette hauteur étant mesurée à partir du sol existant, avant aménagement, jusqu’au sommet du bâtiment).

Rappel : aux termes de l'article R. 111.27 du Code de l'Urbanisme, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les

constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Prescriptions par secteurs  Dans les secteurs UZa et UZc :

11.1 L’architecture et la volumétrie des bâtiments devront être harmonieuses. 11.2 Les façades tournées vers l’autoroute A30, la VR 52 ou l’Avenue de la Feltière devront être traitées avec soin

comme des façades « nobles ». 11.3 Les bâtiments n’auront en général pas de toitures visibles au sol. 11.4 Les annexes, garages, dépôts, logements de service devront former, avec le bâtiment principal, un ensemble

de qualité. 11.5 Seules les enseignes propres aux firmes installées dans la zone sont autorisées. Elles devront former un

ensemble harmonieux avec les volumes bâtis. 11.6 Les aires de stockage ou dépôts seront masqués par une clôture opaque (une haie vive est conseillée) dont

la hauteur sera supérieure à 1,50 m. 11.7 Les dépôts à l’air libre ne seront pas visibles de l’Autoroute A 30 et de la VR 52.

 Dans le secteur UZb : 11.8 De façon générale, l’architecture sera sobre et compatible avec l’habitat riverain. 11.9 Les annexes, dépôts, garages, logements de service devront former avec le bâtiment principal un ensemble

harmonieux.

37 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

Intitulé du document : STATIONNEMENT 

Pour tous les secteurs sauf UZd : 12.1 Le stationnement des véhicules (y compris vélos) correspondant aux besoins des occupations et utilisations

du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions fixées par les «obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement.

12.2 Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul est arrondie à l’unité supérieure.

 Dans le secteur UZb :

Pour information Ce nombre s'applique naturellement au solde entre la création de nouveaux emplacements de stationnement, et la disparition éventuelle d'anciens emplacements (cas où l'on transforme un garage en logement par exemple). Chaque place de stationnement devra mesurer au minimum 5,00 mètres de longueur par 2,50 mètres de largeur ; cette largeur pourra cependant être réduite à 2,00 mètres pour du stationnement longitudinal sur voirie. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

ESPACES BOISES CLASSES

 Pour tous les secteurs sauf UZd : 13.1 Tout espace non construit et non affecté aux circulations, stationnement, manœuvre, sera engazonné et planté

selon un schéma arrêté conjointement avec le maître d’ouvrage de la Z.A.C.

13.2 Les essences, leur nombre et leur localisation pourront être imposés. Le schéma est obligatoirement joint au dossier du permis de construire.

 Pour le secteur UZa : 13.3 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 8 emplacements.

13.4 Le tiers des espaces engazonnés sera réalisé sous forme de massifs naturels comprenant des essences mélangées.

 Pour le secteur UZb : 13.5 Un traitement paysager est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser son

intégration et limiter son impact visuel. Toute aire de stationnement doit être plantée d’arbres de haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 10 emplacements, en cas d’aménagement de parking de plus de 8 places. Les arbres peuvent être groupés ou entourés de plantes arbustives.

13.6 Une coupure verte fortement végétalisée sera implantée conformément au plan figurant au dossier de réalisation de la ZAC, annexé au Plan Local d’Urbanisme de FAMECK (plan de zonage nº3), décrivant l’aménagement prévu dans la zone. Elle devra obligatoirement être respectée et maintenue en bon état d’entretien par les propriétaires concernés.

 Pour le secteur UZc : 13.7 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 8 emplacements.

13.8 Le tiers des espaces engazonnés sera réalisé sous forme de massifs naturels comprenant des essences mélangées.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

38 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK 14.1 Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique, acoustique, et

environnementale en vigueur.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 15.1

Dans le cadre d’une opération d’aménagement et / ou de travaux de voirie, des fourreaux seront mis en place

dans l’attente de l’aménagement de la fibre sur le territoire.

39 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

III- DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

40 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

ZONE 1 AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Le respect des « Règles de l’Art » et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. Cette zone est concernée par des glissements de terrain, des chutes de blocs et des éboulements. Préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur touché, une étude de sols sera utile pour déterminer les techniques à mettre en œuvre Cette zone est concernée par une sismicité très faible (zone de sismicité de niveau 1)

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone d’urbanisation future non équipée où sont autorisée les constructions à destination essentiellement d'habitat ainsi que des services et activités diverses.

La zone comprend plusieurs sous-secteurs - Un sous-secteur 1AUcom correspond au secteur de la ZACom des 4 Routes - Un sous-secteur 1AUca correspondant à un secteur soumis au périmètre de captage rapproché du puits de

Brouck. - Un sous secteur 1AUa correspondant à la zone d’extension proche d’Hayange

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. - Les démolitions sont soumises a permis de démolir. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue dans le Code de l'Urbanisme.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de FAME

CK délimité sur le plan d’ensemble à l'échelle de 1/5000 et le plan de zonage à l’échelle de 1/2000, par tirets entrecoupé de croix.

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines,

à urbaniser, naturelles et agricoles.

• Division du territoire en zone - la zone urbaine U où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ; - la zone urbaine UXsa, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ; - la zone urbaine Uz, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre II du règlement ; - la zone à urbaniser IAU, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone agricole A, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement ; - la zone naturelle et forestière N, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement ;

• Cas particulier de l’application des articles : Ces articles distinguent les types de constructions définis en fonction de leur destination (habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d’entrepôt) ainsi que les autres types d’occupation et d’utilisation du sol. L'article 1 énumère les occupations et utilisations du sol qui sont interdites dans la zone. L'article 2 énumère les occupations et utilisations du sol qui ne sont autorisées que si elles respectent les conditions particulières qu’il énonce.

• La notion de « terrain » ou « d'unité foncière » Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire » au sein d’une même zone.

Le territoire communal est soumis à des risques naturels et technologiques dont la prise en compte devra se faire en amont des autorisations d’urbanisme.

3.1 La prévention des risques naturels

• Zones inondables La commune de Fameck ne dispose pas de documents identifiants des zones inondables sur la commune.

• Mouvements de terrains Une carte des zones favorables à l’apparition de mouvements de terrain, issue du porter à connaissance, a été intégrée au rapport de présentation du PLU. La commune est concernée par des glissements de terrain, des chutes de blocs et des éboulements.

• Retrait gonflement des argiles La commune de Fameck est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. La carte est visible dans le rapport de présentation et le fascicule de recommandations est annexé au dossier du PLU. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

3.2 Prévention des risques technologiques

4 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

• Canalisations de transport de matières dangereuses

Fameck est également concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses et des zones de dangers en conséquence. Ces canalisations et périmètres sont intégrées au PLU sur le plan des servitudes et annexes.

4.1 Modalités de consultation du Service Régional de l’Archéologie

Les modes de saisine de la DRAC (Service Régional de l’Archéologie) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 52314 du code du patrimoine.

Les demandes de permis d’aménager de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² visés à l’article R. 523-5 du code du patrimoine doivent systématiquement être transmises pour avis au préfet de région (DRAC).

Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de lotissements et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installation et de travaux divers ainsi que les demandes de travaux visés aux 1° et 4° de l’article R 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises pour avis au préfet de région en fonction des zonages et des seuils définis dans l’arrêté préfectoral n°256 en date du 07 juillet 2003 ;

L’article L425-11 du code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d’opérations archéologiques préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations.

En application de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, …) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal. Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d’une redevance conformément aux articles L 524-1 à L 524-16 du code du patrimoine et de l’article L 332-6 du code de l’urbanisme.

4.2 Espaces boisés classés (EBC)

• Classement des emprises en espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme les concernant. Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Ces éléments sont identifiés par le symbole suivant :

• Recul des constructions par rapport aux espaces boisés classés Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones dans le présent règlement, et sauf disposition contraire portée au règlement graphique, toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés. Toutefois : - cette obligation de recul n’est pas applicable par rapport aux espaces boisés classés situés dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ; - les piscines et les abris de jardin peuvent être implantés à l'intérieur de cette marge de recul, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement ; - si leur nature le justifie, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être édifiées en limite ou avec un retrait moindre par rapport aux espaces boisés classés ;

5 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

- les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions qui précèdent peuvent faire l'objet d’une transformation, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

5.1 Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions

Seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement de chacune des zones ou dans les documents graphiques : - les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures dans la limite de 1,50 mètre maximum ; - les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs respectent la réglementation en vigueur ; - les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ; - les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

5.2 Eléments non pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions pour l’application du présent règlement (article 9)

Pour les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des constructions : - les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ; - les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs respectent la réglementation en vigueur ; - les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ; - les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface.

5.3 Recul des constructions par rapport aux voies de circulation

• Voies de circulation automobile : En dehors de la zone urbanisée de la commune, toute construction doit être implantée au-delà d’une marge de recul définie par rapport aux axes de circulation selon les critères suivants : - 100 mètres par rapport à l’axe de l’A30 - 100 mètres par rapport à l’axe de la VR52

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux réseaux d'intérêt public.

• Voie de circulation des piétons et cyclistes : Toute construction doit être implantée à 1,5 m au moins de l’axe des cheminements et sentiers réservés aux piétons et aux deux-roues.

5.5 Abris de jardins

La construction d’abris de jardin (cf. définitions) est autorisée à concurrence d’un abri de jardin par unité foncière.

6 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK 5.6 Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble Dans le cas d’un lotissement les règles édictées dans les articles 3 à 16 du présent règlement sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division. 5.7 Implantation des constructions sur une parcelle d’angle Concernant les parcelles enclavées ou situées en angle, la limite de la voie publique à prendre en compte est celle de la voie desservant directement la construction. S’agissant des autres voies ou emprises publiques jouxtant trois cas de figure sont définis : Cas 1 : s’il s’agit d’une voie ou emprise publique en impasse, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. La construction peut être implantée sur limite séparative.

La construction peut être implantée en recul en respectant une distance D1 minimum calculée en prenant la hauteur H1 en pied de bâtiment par rapport à l’égout que l’on divise par 2. Si le résultat est inférieur à 3, la valeur retenue reste 3. Ainsi D1 ≥ H1 / 2 ≥ 3m

Cas 2 : S’il s’agit d’une voie ou emprise publique desservant ou pouvant desservir des constructions existantes, à modifier ou à créer (hors cas de figure d’une impasse) la façade de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement.

Cas 3 : Pour les autres cas, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

7 Plan Local d’Urbanisme

La construction doit être implantée en recul en respectant une distance D1 minimum calculée en prenant la hauteur H1 en pied de bâtiment par rapport à l’égout que l’on divise par 2. Si le résultat est inférieur à 3, la valeur retenue reste 3. Ainsi D1 ≥ H1 / 2 ≥ 3m

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5.8 Locaux poubelles

Dans le cas de constructions collectives, les locaux poubelles qui ne seront pas aménagés dans la construction devront être réalisés en limite de domaine publique.

6.1 Stationnement des véhicules automobiles

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent

être réalisées en-dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet, pour toute construction

nouvelle ou extension de construction existante dans les conditions suivantes :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

CONDITION DE L’AFFECTATION

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Par studio ou 1 pièce

1

habitation

Par logement de 2 ou 3 pièces Par logement de 4 pièces

1.2 1.5

Par logement de 5 pièces et plus

2

Hébergement hôtelier

Par chambre

1

Bureaux service

et

activités

de

Par tranche entamée de 15m² de surface de plancher Pour les maisons de retraite par tranche de 5 lits Pour les hôpitaux et les cliniques par tranche de 3 lits

1 1 1

Commerce > 50 m² de surface de vente : par tranche

Commerce

entamée de 20m² de surface de vente

1

Restaurants : par tranche entamée de 20m² de surface

1

de vente

Artisanat

Pour les locaux > 50 m² de surface de plancher : par tranche entamée de 50m² de surface de plancher

1

Industrie

Par tranche entamée de 100m²

1

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200m²

1

Exploitation forestière

agricole

ou A définir au cas par cas en fonction des besoins réels

-

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature, - du taux et du rythme de leur fréquentation,

-

8

Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK

- de leur situation géographique au regard des

parkings publics existants à proximité,

- de leur regroupement et du taux de foisonnement

envisageable.

Autres constructions ou

modes d’occupation du sol A définir au cas par cas en fonction des besoins réels

-

non définis ci-dessus

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur des espaces destinés à être ouvert au public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, devront être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuils roulant.

6.2 Stationnement des vélos

Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

• Constructions et locaux destinés à l’habitation

a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ; b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m² par logement ; c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction du nombre de logements concernés par le point « a ».

• Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif

La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de : - 5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², - 10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1 000 m², - Au-delà de 1 000 m², de 25 m² par tranche de 2 500 m² de surface de plancher entamée. Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

6.3 Stationnement de recharge pour voiture électrique

Concernant les places de stationnement, à partir de 40 places 10% des places doivent être consacrées au stationnement de recharge pour voiture électrique conformément au décret N°2016968.

7.1 Mise en conformité des constructions existantes

Lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation de la révision du PLU n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou pour des travaux étrangers aux dites règles. Les extensions limitées à 20 m² maximum de plancher sont autorisées une seule fois.

9 Plan Local d’Urbanisme

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7.2 Adaptations mineures

Les règles définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

7.3 Reconstructions après sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Signalés sur le plan par un graphisme particulier, les terrains ainsi réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future, de garantir leur disponibilité. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics. L’utilisation du sol des emplacements réservés est limitée : tout aménagement ou construction est interdit, sauf ceux à caractère précaire et ceux pour lesquels la réserve a été prescrite.

Les emplacements réservés sont identifiés par le symbole suivant :

Abris de jardin Construction à usage de rangement de matériel ou de bois, d’emprise maximale de 20 m² et sans étage, d’une hauteur de 3.50 mètres maximum. S’il est mitoyen à une construction principale, il ne peut se situer entre celle-ci et la voie d’accès principale à cette construction.

Accès Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Acrotère Muret situé en bordure d’une toiture terrasse.

Alignement L’alignement correspond à la limite entre l’emprise du domaine public routier et celle du domaine privé des propriétés riveraines.

Bâtiment ou construction annexe Contigüe ou non à une construction principale, il s’agit d’une construction directement liée à la destination de la construction principale. Une construction annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. L’emprise au sol totale des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

Bâtiment ou construction principale Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Chien-assis Un chien-assis est une lucarne retroussée couverte par un rampant unique en pente inverse de celle du rampant principal.

Clôture

10 Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE FAMECK Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Egout de toit Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture. Emprise au sol L’emprise au sol d’un bâtiment est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Etage attique Etage, en retrait d’un étage courant d’un immeuble, situé au-dessus de l’entablement ou du dernier étage. Ce niveau est disposé en retrait minimum de 1,50 mètre de chaque façade et sa surface extérieure projetée doit représenter 50% maximum de la surface extérieure projetée du plancher haut du dernier niveau. Limites séparatives Ce sont les limites de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6. Lucarne de toit Définit tout ouvrage de toiture proéminent, qui recouvre un châssis vitré vertical. La lucarne est à deux ou trois pentes lorsque la ligne de faîte est perpendiculaire au faîtage de la toiture principale. La lucarne rampante comporte une pente unique plus faible, mais de même sens que celle du rampant principal. Hauteur relative On appelle hauteur relative ou prospect, le maximum de hauteur admissible pour un bâtiment calculée en fonction de la distance entre le point de base de cette hauteur maximale et un point de référence donné (limite parcellaire ou autre bâtiment ou construction par exemple).

11 Plan Local d’Urbanisme

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II- DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

12 Plan Local d’Urbanisme

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ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. Cette zone est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles. Le respect des « Règles de l’Art » et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. Cette zone est concernée par des glissements de terrain, des chutes de blocs et des éboulements. Préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur touché, une étude de sols sera utile pour déterminer les techniques à mettre en œuvre Cette zone est concernée par une sismicité très faible (zone de sismicité de niveau 1)

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond d’une part aux centres anciens villageois, d’autre part aux zones d'extension récentes à dominante d'habitat mais également aux secteurs d’équipements. Cette zone comprend de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs. La zone U comporte 7 secteurs :

- UA correspondant aux noyaux villageois, constitué principalement d’un bâti construit en ordre continu. - UB correspondant aux extensions mixtes constituées d’un bâti varié en ordre semi-continu et en ordre discontinu. Ce secteur comporte 2 sous-secteurs UBa et UBb où s’appliquent des règles particulières. - UC correspondant aux secteurs marqués par la présence d’habitat collectif. - UD correspondant aux extensions urbaines récentes à dominante d’habitat. Ce secteur comporte des soussecteurs UDf1, UDf2, UDf3, UDa, UDb où s’appliquent des règles particulières. - UE réservé aux équipements publics. - UM correspondant à une zone urbaine en mutation où la mixité entre activité et habitat sera privilégié. - Uzacom correspondant à une zone commerciale.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue dans le Code de l'Urbanisme.