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2 articles, qui valent dans toutes les zones
Commune de
Farceaux
Département de l’Eure
Plan local d’urbanisme
Règlement
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016
Document 04
Mairie de Farceaux, 14, rue de l’Abbé Divay (27 150) Tel : 02 32 69 41 36 mairie.farceaux@orange.fr
SOMMAIRE
En U Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :
- les locaux industriels, les installations classées, les entrepôts ; - les exploitations agricoles et forestières ; - les ouvertures de carrières ; - les dépôts de toutes natures ; - les exhaussements et affouillements ; - la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés au titre du L123-1-5 III 2° du CU, localisés au plan de zonage.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Les abris de jardin sont autorisés sous condition d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2. Les annexes sont autorisées sous condition d’une emprise au sol inférieure à 25m2.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Les secteurs d’Orientation d’Aménagement et de Programmation, repérés aux documents graphiques du règlement, peuvent être urbanisés sous réserve que le projet d’urbanisation respecte les principes énoncés dans le document n°3 du présent PLU « Orientation d’Aménagement et de Programmation ». - L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
Protections, risques et nuisances Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article U1, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances ci-dessous :
- Les éléments paysagers protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme et identifiés dans les plans graphiques du règlement sont soumis à permis de démolir. Sont autorisés sous conditions : > Les démolitions partielles des constructions à condition qu’elles permettent une meilleure fonctionnalité des bâtiments et qu’elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments ; > Les percements des murs de clôture à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux habitations, leur largeur étant limitée à 3,50m ; > l’abattage d’un arbre repéré dans un alignement ou une haie, sous réserve que sa suppression ne porte pas atteinte à l’effet d’alignement, ou qu’il soit remplacé par une essence équivalente ; > l’abattage d’un arbre protégé si cela se justifie par des motifs écologiques, sanitaires ou de sécurité publique, et dans la mesure ou ces éléments seront remplacés par des essences de qualité équivalente.
- Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles : la carte des aléas retrait / gonflement des sols argileux, annexée au présent document (cf Annexe III), matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retraitgonflement des sols argileux » disponible en annexe du PLU.
- Le risque lié au remontée de la nappe phréatique : les sous-sols sont interdits dans les secteurs de nappe sub-affleurante, tels qu’indiqués au plan de zonage, où les risques d’inondation par remontée de la nappe phréatique sont importants. Sur le reste de la commune, les sous-sols sont déconseillés. En cas de réalisation d’un sous-sol, il appartient au constructeur de réaliser les études de sols nécessaires afin de s’assurer de l’absence de risque, et de prendre toutes les précautions le cas échéant contre le risque d’inondation par remontée de la nappe.
- Le risque lié au ruissellement des eaux pluviales : sont interdites sur une distance de 10m de part et d’autre des axes de ruissellement, repérés sur le plan de zonage, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et porte de garage) situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements ; une surélévation minimale de 0,50m par rapport au niveau du sol pourra être conseillée.
- Risques liés à la canalisation de gaz : dans les secteurs concernés par les risques liés à la canalisation de gaz, allant des effets létaux significatifs (Zels) aux effets irréversibles (Zei), tels qu’indiqués au plan de zonage, il appartient au constructeur de se renseigner sur la zone de risques du projet, la nature des risques et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires à leur prise en compte (voir annexe V). Les constructions et installations non interdites à l’article U.1 sont autorisées sous conditions : > en Zone d’effets létaux significatifs (Zels), de ne pas constituer une construction ou extension d’un immeuble de grande hauteur (IGH), d’une installation nucléaire de base (INB) ou d’un établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ; > en Zone des premiers effets létaux (Zpel), de ne pas constituer une construction ou extension d’un immeuble de grande hauteur (IGH), d’une installation nucléaire de base (INB) ou d’un établissements recevant du public (ERP) de plus de 300 personnes ; > en Zone des effets irréversibles (Zei), d’informer le transporteur du projet et d’engager une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l'ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d'évacuation des personnes...). En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l'ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton...) destinée à réduire l'emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d'accident (travaux tiers) est à privilégier. La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement devra être consultée a minima lors de la procédure de demande d’autorisation de construiré.
SECTION 2 : Conditions de l'occupation du sol
Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les accès en rentrant sont obligatoires, sauf en cas d’impossibilité techniques (largeur de la parcelle, constructions existantes, éléments protégés au titre du L123.1.5 III 2°) et doivent être en retrait d’au moins 5 mètres par rapport au bord de la voie.
Voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Eau potable : Toute construction à destination d’habitation ou d’activités nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.
Assainissement des eaux usées : En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif en cas de réalisation d’un tel dispositif.
Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures nécessaires pour assurer l’infiltration des eaux sur le terrain concerné. Le choix des dispositifs devra être adapté à la taille de l’opération, à la nature des sols et à la configuration du terrain.
Les raccordements aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés.
Collecte des déchets : Pour les opérations comportant plus de deux logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé dans la propriété ou intégré à l’immeuble en cas d’habitat collectif.
Caractéristiques des terrains Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
En U Les constructions doivent être édifiées dans une bande d’implantation de 30m de profondeur à compter de la voie ou de l’emprise publiques.
Dans les secteurs indiqués par un trait noir au plan de zonage, les constructions doivent être édifiées à l’alignement de l’emprise publique, de la voie publique ou privée. Quand 60% de l’alignement sur l’emprise publique, la voie publique ou privée est déjà bâti, les constructions sont possibles en second rang sans qu’elles ne respectent l’obligation d’alignement ci-dessus énoncée.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ; - aux abris de jardin dont la superficie n’excédera pas 20 m2 ; - aux annexes dont la superficie n’excédera pas 25 m2 ; - aux piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80m ; - aux équipements d’intérêt général et équipements de réseaux.
Dans le reste du bourg, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 10m à partir de la voie ou de l’emprise publiques. En cas de talus, les annexes dont la superficie n’excédera pas 25 m2 pourront s’implanter à l’alignement de la voie ou de l’emprise publiques.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ; - aux équipements d’intérêt général et équipements de réseaux.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative ; - soit à au moins 3m de la limite séparative.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas: - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; - aux abris de jardin, dont la superficie n’excédera pas 20 m2, qui doivent s’implanter soit en limite séparative, soit à au moins 1m des limites séparatives ; - aux équipements d’intérêt général et équipements de réseaux.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions doivent s’implanter à minimum 10m les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ; - aux abris de jardin dont la superficie n’excédera pas 20 m2 ; - aux annexes dont la superficie n’excédera pas 25 m2 ; - aux piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80m ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Emprise au sol Non réglementé
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur totale des constructions sera mesurée à partir de la cote moyenne du dénivelé entre les points extrêmes de la façade.
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout du toit et 10m au faîtage. Un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2 m, est autorisé pour permettre de faire régner la même hauteur avec les constructions voisines ou, avec des bâtiments existants sur le même terrain.
Les annexes, dont la surface est de 25 m2 maximum, ne doivent pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit et leur hauteur totale sera inférieure à 4,50 mètres.
Les abris de jardin, dont la surface est de 20 m2 maximum, ne doivent pas excéder 2,50 mètres de hauteur totale.
La règle de hauteur ne s’applique pas : - en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement. - aux équipements d’intérêt général et équipements de réseaux.
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt général et équipements de réseaux.
Une attention doit être apportée au maintien des caractéristiques urbaines, et notamment - à la continuité bâtie des entités urbaines ; - à la volumétrie générale ; - à la nature et à la forme des percements.
Les porteurs de projet sont invités à consulter le « Guide pratique pour bien construire en Pays du Vexin Normand », disponible en annexe du présent PLU, où des conseils pratiques sont donnés en matière de construction et d’intégration paysagère.
L’aspect général des constructions et des clôtures doit s’harmoniser par les volumes, les ouvertures, les matériaux et les couleurs avec le caractère architectural de la zone. Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits. Les constructions, leurs combles et leurs toitures, devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.
La commune est concernée par des risques d’inondation des sous-sols par remontée de la nappe (voir Annexe IV) : - dans les secteurs de nappe sub affleurante, tels qu’indiqués au plan de zonage, les sous-sols sont interdits ; - dans les autres secteurs, les sous-sols sont déconseillés. En cas de réalisation d’un sous-sol, il appartient au constructeur de réaliser les études de sols nécessaires afin de s’assurer de l’absence de risque, et de prendre toutes les précautions le cas échéant contre le risque d’inondation par remontée de la nappe.
Le premier niveau de plancher de la construction ne devra pas dépasser 0,40m par rapport au terrain naturel.
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux réseaux ou d’intérêt collectif.
Toitures
Les toitures des constructions principales sont à deux pans, leur faîtage sera parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. Elles seront débordantes, sur au moins deux façades ; les débords seront d’au moins 25 cm.
Le degré de pente pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°. Les toitures peuvent avoir un degré de pente différent, être monopentes ou en toit terrasse sur 25% de l’emprise au sol de la construction.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas : " en cas de réfection à l’identique d’une toiture existante ;
" aux extensions de bâtiments existants pour lesquels la toiture devra s’harmoniser avec
celle de la construction principale ; les toitures des extensions pourront être monopente et/ou en toit terrasse ; " aux annexes de moins de 25m2 qui pourront avoir un nombre de pans et un degré de pente différent de la construction principale ; " aux abris de jardin de moins de 20m2 qui pourront avoir un nombre de pans et un degré de pente différent de la construction principale.
Capteurs solaires
Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être installé avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la « Charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires » (cf Annexe VI).
Façades et parements extérieurs
En ce qui concerne les réhabilitations et restaurations des constructions anciennes, elles doivent être réalisées dans l’esprit des paysages environnants et du bâti existant, aussi bien dans la qualité des matériaux utilisés que dans leur mise en œuvre.
Les modénatures (éléments d’ornement des façades, par exemple moulures, corniches) des bâtiments existants seront conservées.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages urbains ou naturels. Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites.
Les abris de jardin doivent privilégier l’aspect bois.
Ouvertures, menuiserie
Les ouvertures de toitures doivent respecter les axes de composition de la façade, sauf impossibilité technique. Ils doivent être constitués soit de lucarne de type traditionnel soit de châssis vitrés dans le plan de la toiture. Les menuiseries bois seront peintes.
Divers
Les paraboles, et climatiseurs ne doivent pas être visibles des voies publiques ou privées, sauf impossibilité technique. Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou dans les clôtures.
Les clôtures L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
Les clôtures devront éviter la multiplicité des matériaux, rechercher la simplicité de formes et de structures, et tenir compte du bâti, du site environnant et des clôtures adjacentes. Les plaques de béton, les végétaux artificiels et l’emploi brut de parement extérieur de matériaux destinés à être enduits sont interdits.
> Sur voie et emprise publique : La hauteur maximale d’une clôture est de 1,50m. Des hauteurs plus importantes, sans toutefois dépasser 2m et sous réserve d’une bonne intégration paysagère, peuvent être autorisés :
- lorsque la clôture est édifiée dans le prolongement de murs anciens en pierre ne respectant pas la hauteur énoncée ; - dans les opérations d’aménagement d’ensemble, sous réserve que le traitement des clôtures résulte d’un parti urbain et architectural particulier.
Les clôtures sont constituées : - d'un mur plein, en pierres appareillées ou en maçonnerie ; - de parois en bois, de grilles ou de barreaudages ; - d’une haie vive d’essences locales, doublées ou non d’un grillage ; - de toute combinaison des différents éléments ci-dessus.
> Sur les limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est de 2m. Les haies devront être plantées à 1m minimum des limites séparatives.
> Sur les limites d’unité foncière en contact avec une zone agricole (A ou Af) ou naturelle (N ou Na),la hauteur maximale des clôtures est de 2 m. Elles sont constituées de haies vives composées d’essences locales, doublées ou non d’un grillage ou d’un treillis soudé réalisé en galvanisé.
Éléments à protéger
Les éléments bâtis protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés ; leur suppression est soumise à permis de démolir. Pour les bâtiments repérés au plan de zonage, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus :
- dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.
Pour les murs repérés au plan de zonage, les percements sont autorisés à condition que leur nécessité soit justifiée par la création d’un nouvel accès, et au regard de la destination, leur largeur étant limitée à 3,50m.
Pour les éléments de petit patrimoine, protégés au titre du L.123-1-5 III 2°, leur suppression n’est pas autorisée.
Élément n°1 : Mairie-école Parcelle : feuille AD, n°25 ; Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay ; Protection : le bâtiment, ses volumes et percements, la clôture et les tilleuls.
Élément n°2 : Église Saint-Vast Parcelles : feuille AD, n°27 et 28 ; Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay ; Protection : le bâtiment, ses volumes et percements, le mur de clôture.
Élément n°4 : Maison de maître Parcelle : feuille AD, n°304 ; Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay ; Protection : le bâtiment, ses volumes et percements.
Élément n°5 : Maison de bourg rue de l’Abbé Divay Parcelles : feuille AD, n°212 et 257 ; Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay ; Protection : le bâtiment, ses volumes et percements.
Élément n°6 : Maison de bourg rue Lecoulteulx de Canteleu Parcelle : feuille AD, n°267 ; Localisation : centre-bourg, rue Lecoulteulx de Canteleu Protection : le bâtiment, ses volumes et percements ; mur de clôture.
Élément n°8 : Manoir de Neuville et son parc Parcelle : feuille AC, n°57 ; Localisation : Neuville, rue Jules Legay ; Protection : le manoir, ses volumes et percements, le parc et sa végétation ; mur de clôture et portail.
Élément n°9 : Ancien presbytère de Neuville Parcelle : feuille AC, n°55 ; Localisation : Neuville, rue Jules Legay ; Protection : l’ancien presbytère, ses volumes et percements ; mur de clôture et puits.
Élément n°10 : Calvaire du bourg Parcelle : feuille AD, n°249 et 251 ; Localisation : centre-bourg, au croisement des rues de l’Abbé Divay et rue Lecoulteulx de Canteleu; Protection : le calvaire et son socle.
Élément n°13 : Calvaire de Neuville Parcelle : Espace public ; Localisation : Neuville, rue Jules Legay ; Protection : le calvaire et son socle.
Élément n°14 : Mur de l’ancien château Parcelles : feuille AD, n°234, 260, 271, 272 et 274 ; Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay puis rue Saint-Waast ; Protection : tronçons de murs.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Pour les constructions à usage d’habitation, il sera aménagé 2 emplacements par logement sur le terrain propre à l’opération. Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser, sur un autre terrain, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. Les espaces de stationnement seront traités en surfaces perméables.
L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
Afin de limiter l’imperméabilisation du sol, 85% au moins de la surface non bâtie doit être traitée en espaces de pleine terre.
Les plantations existantes d’essences locales sont maintenues. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente. La conservation de la majorité́ des éléments végétaux identifiés, ou leur restauration, doit être intégrée à l’aménagement des espaces libres de constructions et installations autorisées. L’implantation des constructions sur la parcelle doit rechercher en priorité́ la préservation de ces éléments végétaux et les faire participer à l’agrément du projet.
Les haies vives seront constituées d'essences locales, adaptées aux caractéristiques pédologiques et climatiques de la zone plantée (par exemple cornouiller, troène, sureau,charme, hêtre, etc). L’usage des thuyas, laurier à palme et cyprès est interdit (cf liste des essences recommandées en annexe I).
En bordure de zone agricole Ap, la plantation de haies est obligatoire. Le jardín arrière pourra être investí d’arbres de grand développement, en veillant à ne pas gêner la parcelle voisine (un retrait de 5m est obligatoire).
Éléments du patrimoine à protéger
Les mares protégées au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU sont préservées. Elles ne peuvent être comblées.
Élément n°15 : Mare du bourg et ses saules Parcelle : Espace public Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay ; Protection : la mare et les saules pleureurs.
Élément n°16 : Mare de Neuville Parcelle : Espace public ; Localisation : Neuville, rue Jules Legay ; Protection : la mare.
Les éléments végétaux, repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU sont préservés. Leur suppression est autorisée sous condition : > l’abattage d’un arbre repéré dans un alignement ou une haie est autorisé, sous réserve que sa suppression ne porte pas atteinte à l’effet d’alignement, ou qu’il soit remplacé par une essence équivalente ; > l’abattage d’un arbre protégé est autorisé si cela se justifie par des motifs écologiques, sanitaires ou de sécurité publique, et dans la mesure ou ces éléments seront remplacés par des essences de qualité équivalente.
Élément n°1 : Mairie-école Parcelle : feuille AD, n°25 ; Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay ; Protection : le bâtiment, ses volumes et percements, la clôture et les tilleuls.
Élément n°8 : Manoir de Neuville et son parc Parcelle : feuille AC, n°57 ; Localisation : Neuville, rue Jules Legay ; Protection : le manoir, ses volumes et percements, le parc et sa végétation ; mur de clôture et portail. Élément n°18 : Haies entourant la grande ferme Parcelles : feuille AD, n°55 et 155 ; Localisation : centre-bourg, autour de la grande ferme de la rue de l’Abbé Divay et le long de l’allée de la Dîme ; Protection : alignements d’arbres.
Élément n°19 : Végétation de l’entrée de bourg sud Parcelles : feuille AD, n°86 à 88, 91, 206, 207 et 298 ; Localisation : en entrée de bourg sud ; Protection : alignements d’arbres et arbres isolés.
Élément n°20 : Haies de l’entrée de bourg ouest Parcelles : feuille AD, n°1, 5a, 15, 16, 154a et 255, et feuille ZE, n°2 et 47b. Localisation : en entrée de bourg ouest ; Protection : alignements d’arbres et bosquets.
Élément n°22 : Haies au nord de La Londe Parcelles : feuille AB, n°5a, 7, 8 et 50, feuille ZB, n°4, et feuille ZA n°10 ; Localisation : au nord du hameau de La Londe Protection : alignements d’arbres.
Élément n°23 : Haies au nord de Neuville Parcelles : feuille AC, n°13, 18 à 21, 45 et 55 ; Localisation : au nord du hameau de Neuville ; Protection : alignements d’arbres et arbre isolé.
Élément n°24 : Haie en entrée sud-ouest de Neuville Parcelles : feuille AC, n°58 et 59 ; Localisation : en entrée sud-ouest du hameau de Neuville Protection : alignements d’arbres.
Les talus, repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU sont préservés. Les travaux de terrassement ne sont pas autorisés.
Élément n°26 : Talus en entrée de bourg ouest Parcelles : feuille AD, n°187, 196, et feuille ZE, n°47a et b ; Localisation : en entrée ouest du centre-bourg ; Protection : le talus.
Élément n°27 : Talus rue du Château Parcelles : feuille AD, n°30a, 152a et 226a ; Localisation : au nord du centre-bourg ; Protection : le talus.
SECTION 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.
SECTION 4 : Nouvelles technologies
Intitulé du document : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé
Article U.16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.
TITRE III : Dispositions applicables aux zones Agricoles
Caractère de la zone La zone agricole concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le sous-secteur Af (frange urbaine) vise à la protection des pâtures, prairies et vergers de la périphérie des entités urbaines, en mesure d’assurer la transition paysagère entre les entités urbaines et les espaces de grande agriculture, d’accueillir une biodiversité urbaine et ordinaire, ainsi que de permettre l’infiltration et l’auto-épuration des eaux de ruissellements. Y sont autorisés les petites constructions à destination agricole : - les petits abris pour animaux, d’une emprise au sol maximale de 20m2, au moins ouverts sur une façade, sous condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 40m2 par hectare, l’objectif étant de favoriser l’élevage extensif ; - les serres tunnels d’une hauteur maximale de 4m sont autorisées, sous condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 2000m2 par hectare.
SECTION 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
En A et Af Sont interdites toutes les destinations à l’exception de celles permises à l’article A.2, ainsi que les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec l’activité agricole ou forestière, le caractère du voisinage, ou susceptible de porter atteinte aux paysages, à la salubrités ou à la sécurité publique.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En A Les constructions et installations à destination d’activité agricole ou forestière sont autorisées sous condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Ces constructions doivent être intégrées au site et paysage.
Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions, annexes et abris de jardin, sont autorisées, sous condition : - d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de justifier du besoin de présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation ; - d’être situées, si possible, à moins de 100m des installations nécessitant une surveillance. Dans le cas de l’existence d’une construction à usage d’habitation, les annexes sont autorisées sous condition d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m2 ; les abris de jardins sont autorisés sous condition d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2.
Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sont autorisés, sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole).
L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein de l’exploitation agricole, liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîtes, chambres d’hôtes, fermes auberges…) sont autorisées sous condition d’être compatible avec l’activité agricole.
Conformément à l’article L123-1-5 II 6° du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des bâtiments repérés sur les documents graphiques du règlement est autorisé.
En Af Les constructions et installations à destination d’activité agricole ou forestière ci-dessous sont autorisées sous condition d’être intégrées au site et paysage : - les petits abris pour animaux, d’une emprise au sol maximale de 20m2, au moins ouverts sur une façade, sous condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 40m2 par hectare ; - les serres tunnels, d’une hauteur maximale de 4m, sous condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas 2000m2 par hectare.
En A et Af Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc...) sont autorisées sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement, à la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, qu’elles soient compatibles avec l’activité agricole, et que leur hauteur ne dépasse pas 15 m.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – en A et Af L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
Protections, risques et nuisances – En A et Af Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :
- Les éléments paysagers protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme et identifiés dans les plans graphiques du règlement sont soumis à permis de démolir. Sont autorisés sous conditions : > Les démolitions partielles des constructions à condition qu’elles permettent une meilleure fonctionnalité des bâtiments et qu’elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments ; > Les percements des murs de clôture à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux habitations, leur largeur étant limitée à 3,50m ; > l’abattage d’un arbre repéré dans un alignement ou une haie est autorisé, sous réserve que sa suppression ne porte pas atteinte à l’effet d’alignement, ou qu’il soit remplacé par une essence équivalente ; > l’abattage d’un arbre protégé est autorisé si cela se justifie par des motifs écologiques, sanitaires ou de sécurité publique, et dans la mesure ou ces éléments seront remplacés par des essences de qualité équivalente.
- Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles : la carte des aléas retrait / gonflement des sols argileux, annexée au présent document (cf Annexe III), matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retraitgonflement des sols argileux » disponible en annexe du PLU.
- Le risque lié au remontée de la nappe phréatique : les sous-sols sont interdits dans les secteurs de nappe sub-affleurante, tels qu’indiqués au plan de zonage, où les risques d’inondation par remontée de la nappe phréatique sont importants. Sur le reste de la commune, les sous-sols sont déconseillés. En cas de réalisation d’un sous-sol, il appartient au constructeur de réaliser les études de sols nécessaires afin de s’assurer de l’absence de risque, et de prendre toutes les précautions le cas échéant contre le risque d’inondation par remontée de la nappe.
- Le risque lié au ruissellement des eaux pluviales : sont interdites sur une distance de 10m de part et d’autre des axes de ruissellement, repérés sur le plan de zonage, toutes les installations en mesure de bloquer l’écoulement naturel des eaux pluviales, à l’exception des dispositifs visant à la gestion de ces ruissellements ; les terrains devront restés perméables.
- Risques liés à la canalisation de gaz ou au pipeline : dans les secteurs concernés par les risques liés à la canalisation de gaz ou au pipeline, allant des effets létaux significatifs (Zels) aux effets irréversibles (Zei), tels qu’indiqués au plan de zonage, il appartient au constructeur de se renseigner sur la zone de risques du projet, la nature des risques et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires à leur prise en compte (voir annexe V). Les constructions et installations non interdites à l’article A.1 sont autorisées sous conditions : > en Zone d’effets létaux significatifs (Zels), de ne pas constituer une construction ou extension d’un immeuble de grande hauteur (IGH), d’une installation nucléaire de base (INB) ou d’un établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ; > en Zone des premiers effets létaux (Zpel), de ne pas constituer une construction ou extension d’un immeuble de grande hauteur (IGH), d’une installation nucléaire de base (INB) ou d’un établissements recevant du public (ERP) de plus de 300 personnes ; > en Zone des effets irréversibles (Zei), d’informer le transporteur du projet et d’engager une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l'ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d'évacuation des personnes...). En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l'ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton...) destinée à réduire l'emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d'accident (travaux tiers) est à privilégier. La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement devra être consultée a minima lors de la procédure de demande d’autorisation de construiré.
Protections, risques et nuisances – En A Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :
- Secteurs de présence avérée de carrière souterraine : dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées ni les annexes, dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30% de la surface existante.
- Classement sonore de la D6014 : les projets de constructions situées dans le périmètre du classement sonore en catégorie 3 de la D6014, tel que reporté sur le plan des informations utiles annexé au présent PLU, doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustiques édictées par l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, consultable aux Annexes du présent PLU.
SECTION 2 : Conditions de l'occupation du sol
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être soit raccordée au réseau public d’eau potable existant, par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier(s), conformément à la législation en vigueur.
Assainissement des eaux usées : En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif en cas de réalisation d’un tel dispositif.
Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures nécessaires pour assurer l’infiltration des eaux sur le terrain concerné. Le choix des dispositifs devra être adapté à la taille de l’opération, à la nature des sols et à la configuration du terrain.
Les raccordements aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies ou en retrait d’au moins 5m, sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, la salubrité des locaux et la manoeuvrabilité des engins, et de veiller à la limitation des nuisances et risques liés à l’activité.
Ces prescriptions ne s’applique pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ; - aux constructions et installations nécessaires aux réseaux ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être édifiées : - sur une ou plusieurs limites séparatives et à au moins 5m des autres limites séparatives ; - ou à une distance d’au moins 5m de l’ensemble des limites séparatives.
Cela sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, la salubrité des locaux et la manoeuvrabilité des engins, et de veiller à la limitation des nuisances et risques liés à l’activité.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas: - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; - aux abris de jardin, dont la superficie n’excédera pas 20 m2, qui doivent s’implanter soit en limite séparative, soit à au moins 1m des limites séparatives ; - aux constructions et installations nécessaires aux réseaux ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé.
Règlement – Farceaux – décembre 2016
Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions
En A La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur totale des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres au faîtage.
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 m à l’égout du toit et 10m au faîtage. Un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2 m, est autorisé pour permettre de faire régner la même hauteur avec les constructions voisines ou, avec des bâtiments existants sur le même terrain.
Les annexes, dont la surface est de 25 m2 maximum, ne doivent pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit et leur hauteur totale sera inférieure à 4,50 mètres.
Les abris de jardin, dont la surface est de 20 m2 maximum, ne doivent pas excéder 2,50 mètres de hauteur totale.
La règle de hauteur ne s’applique pas en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement.
En Af Les abris pour animaux, dont la surface est de 20 m2 maximum, ne doivent pas excéder 3 mètres de hauteur totale. Les serres tunnels ne doivent pas excéder 4 mètres de hauteur totale.
En A et Af La hauteur des constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc...) est limitée à 15 m.
L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains.
Les porteurs de projet sont invités à consulter le « Guide pratique pour bien construire en Pays du Vexin Normand », disponible en annexe du présent PLU, où des conseils pratiques sont donnés en matière de construction et d’intégration paysagère.
Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits. Les volumes seront simples et devront offrir une unité d’ensemble.
Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.
La commune est concernée par des risques d’inondation des sous-sols par remontée de la nappe (voir Annexe IV) : - dans les secteurs de nappe sub affleurante, tels qu’indiqués au plan de zonage, les sous-sols sont interdits ; - dans les autres secteurs, les sous-sols sont déconseillés. En cas de réalisation d’un sous-sol, il appartient au constructeur de réaliser les études de sols nécessaires afin de s’assurer de l’absence de risque, et de prendre toutes les précautions le cas échéant contre le risque d’inondation par remontée de la nappe.
Le premier niveau de plancher de la construction ne devra pas dépasser 0,40m par rapport au terrain naturel.
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux réseaux ou d’intérêt collectif.
Toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Pour les constructions à usage agricole, la pente de toit est de 20° minimum.
Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures sont à deux pans, leur faîtage sera parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. Elles seront débordantes, sur au moins deux façades ; les débords seront d’au moins 25 cm.
Le degré de pente pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°.
Les toitures peuvent avoir un degré de pente différent, être monopentes ou en toit terrasse sur 25% de l’emprise au sol de la construction.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas : " en cas de réfection à l’identique d’une toiture existante ;
" aux extensions de bâtiments existants pour lesquels la toiture devra s’harmoniser avec
celle de la construction principale ; les toitures des extensions pourront être monopente et/ou en toit terrasse ; " aux annexes de moins de 25m2 qui pourront avoir un nombre de pans et un degré de pente différent de la construction principale ; " aux abris de jardin de moins de 20m2 qui pourront avoir un nombre de pans et un degré de pente différent de la construction principale. " aux abris pour animaux de moins de 20m2 et aux serres tunnels.
Capteurs solaires
Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être installé avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la « Charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires » (cf Annexe VI). Couleurs et matériaux des bâtiments agricoles
Couleur et matériaux : favoriser les teintes sombres et discrètes (les couleurs vives et le blanc sont proscrits). Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits.
Façades des constructions – En Af
Les petits abris pour animaux, d’une emprise au sol maximale de 20m2, devront être ouverts sur au moins une façade.
Façades et parements extérieurs des constructions à usage d’habitation
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages urbains ou naturels.
Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites.
Les abris de jardin doivent privilégier l’aspect bois.
Ouvertures, menuiserie des constructions à usage d’habitation
Les ouvertures de toitures doivent respecter les axes de composition de la façade, sauf impossibilité technique. Ils doivent être constitués soit de lucarne de type traditionnel soit de châssis vitrés dans le plan de la toiture. Les menuiseries bois seront peintes.
Divers
Les paraboles, et climatiseurs ne doivent pas être visibles des voies publiques ou privées, sauf impossibilité technique. Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou dans les clôtures.
Les clôtures
L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
Les clôtures devront éviter la multiplicité des matériaux, rechercher la simplicité de formes et de structures, et tenir compte du bâti, du site environnant et des clôtures adjacentes. Les plaques de béton, les végétaux artificiels et l’emploi brut de parement extérieur de matériaux destinés à être enduits sont interdits.
> Sur voie et emprise publique : La hauteur maximale d’une clôture est de 1,50m. Des hauteurs plus importantes, sans toutefois dépasser 2m et sous réserve d’une bonne intégration paysagère, peuvent être autorisés :
- lorsque la clôture est édifiée dans le prolongement de murs anciens en pierre ne respectant pas la hauteur énoncée ; - dans les opérations d’aménagement d’ensemble, sous réserve que le traitement des clôtures résulte d’un parti urbain et architectural particulier.
Les clôtures sont constituées : - d'un mur plein, en pierres appareillées ou en maçonnerie ; - de parois en bois, de grilles ou de barreaudages ; - d’une haie vive d’essences locales, doublées ou non d’un grillage ; - de toute combinaison des différents éléments ci-dessus.
> Sur les autres limites, la hauteur maximale des clôtures est de 2 m. Elles sont constituées de haies vives composées d’essences locales, doublées ou non d’un grillage ou d’un treillis soudé réalisé en galvanisé. Les haies devront être plantées à 1m minimum des limites séparatives.
Éléments à protéger
Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés ; leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée. Pour les bâtiments repérés au plan de zonage, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus : - dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.
Élément n°3 : Ferme et sa grange aux Dîmes Parcelle : feuille AD, n°55 ; Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay ; Protection : les bâtiments tels qu’indiqués au plan de zonage, leurs volumes et percement.
Élément n°7 : Ferme de La Londe Parcelle : feuille AB, n°55 ; Localisation : La Londe, rue Nicolas d’Aubray ; Protection : les bâtiments tels qu’indiqués au plan de zonage, leurs volumes et percement.
Pour les éléments de petit patrimoine, protégés au titre du L.123-1-5 III 2°, leur suppression n’est pas autorisée.
Élément n°11 : Calvaire de La Londe Parcelle : Espace public ; Localisation : La Londe, au croisement des rues Nicolas d’Aubray et Randon de Pomery ; Protection : calvaire et son socle en pierre.
Élément n°12 : Puits de La Londe Parcelle : Espace public ; Localisation : La Londe, rue Nicolas d’Aubray ; Description : le puits.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain.
Les espaces de stationnement seront traités en surfaces perméables.
Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés
L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
Les plantations existantes d’essences locales sont maintenues. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente. La conservation de la majorité́ des éléments végétaux identifiés, ou leur restauration, doit être intégrée à l’aménagement des espaces libres de constructions et installations autorisées. L’implantation des constructions sur la parcelle doit rechercher en priorité́ la préservation de ces éléments végétaux et les faire participer à l’agrément du projet.
Les haies vives seront constituées d'essences locales, adaptées aux caractéristiques pédologiques et climatiques de la zone plantée (par exemple cornouiller, troène, sureau,charme, hêtre, etc). L’usage des thuyas, laurier à palme et cyprès est interdit (cf liste des essences recommandées en annexe I).
Éléments du patrimoine à protéger
Les éléments végétaux, repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU sont préservés. Leur suppression est autorisée sous condition : > l’abattage d’un arbre repéré dans un alignement ou une haie est autorisé, sous réserve que sa suppression ne porte pas atteinte à l’effet d’alignement, ou qu’il soit remplacé par une essence équivalente ; > l’abattage d’un arbre protégé est autorisé si cela se justifie par des motifs écologiques, sanitaires ou de sécurité publique, et dans la mesure ou ces éléments seront remplacés par des essences de qualité équivalente.
Élément n°17 : Alignement d’arbres de l’ancien château Parcelles : feuille AD, n°268 et 269 ; Localisation : centre-bourg, rue de l’Abbé Divay ; Protection : l’alignement d’arbres.
Élément n°18 : Haies entourant la grande ferme Parcelles : feuille AD, n°55 et 155 ; Localisation : centre-bourg, autour de la grande ferme de la rue de l’Abbé Divay et le long de l’allée de la Dîme ; Protection : alignements d’arbres.
Élément n°19 : Végétation de l’entrée de bourg sud Parcelles : feuille AD, n°86 à 88, 91, 206, 207 et 298 ; Localisation : en entrée de bourg sud ; Protection : alignements d’arbres et arbres isolés.
Élément n°20 : Haies de l’entrée de bourg ouest Parcelles : feuille AD, n°1, 5a, 15, 16, 154a et 255, et feuille ZE, n°2 et 47b. Localisation : en entrée de bourg ouest ; Protection : alignements d’arbres et bosquets.
Élément n°22 : Haies au nord de La Londe Parcelles : feuille AB, n°5a, 7, 8 et 50, feuille ZB, n°4, et feuille ZA n°10 ; Localisation : au nord du hameau de La Londe Protection : alignements d’arbres.
Élément n°23 : Haies au nord de Neuville Parcelles : feuille AC, n°13, 18 à 21, 45 et 55 ; Localisation : au nord du hameau de Neuville ; Protection : alignements d’arbres et arbre isolé.
Élément n°24 : Haie en entrée sud-ouest de Neuville Parcelles : feuille AC, n°58 et 59 ; Localisation : en entrée sud-ouest du hameau de Neuville Protection : alignements d’arbres.
Les talus, repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU sont préservés. Les travaux de terrassement ne sont pas autorisés.
Élément n°26 : Talus en entrée de bourg ouest Parcelles : feuille AD, n°187, 196, et feuille ZE, n°47a et b ; Localisation : en entrée ouest du centre-bourg ; Protection : le talus.
Élément n°27 : Talus rue du Château Parcelles : feuille AD, n°30a, 152a et 226a ; Localisation : au nord du centre-bourg ; Protection : le talus.
SECTION 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.
SECTION 4 : Nouvelles technologies
Intitulé du document : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé
Article A.16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.
TITRE IV : Dispositions applicables aux zones Naturelles
Caractère de la zone Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
Le secteur N vise à la protection des secteurs remarquables de la commune, d’un point de vue paysager et environnemental.
Le sous-secteur Na est composé d’une couronne de jardins situés en périphérie des secteurs urbains, en mesure d’assurer la transition paysagère entre les entités urbaines et les espaces de grande agriculture, ainsi que l’infiltration et l’auto-épuration des eaux de ruissellements. Sur les unités foncières où une construction principale d’habitation est déjà construite, sont autorisés les abri de jardin de 20m2 maximum sous condition que l’emprise au sol de l’ensemble des abris de jardin ne dépasse pas 3% par tranche d’un hectare d’unité foncière. Les unités foncières non bâties sont inconstructibles.
SECTION 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
En N et Na Sont interdites toutes les destinations à l’exception de celles permises à l’article N.2, ainsi que les installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec le caractère du voisinage, ou susceptible de porter atteinte à l’environnement, à la qualité des sites ou aux milieux naturels, aux paysages, à la salubrités ou à la sécurité publique.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En N et Na Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc...) sont autorisées sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement, à la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages et que leur hauteur ne dépasse pas 15 m.
En Na > Sur les unités foncières où une construction principale d’habitation est déjà construite, les abris de jardins sont autorisés sous condition : - que l’emprise au sol de l’abri de jardin n’excède pas 20m2 ; - et que l’emprise au sol de l’ensemble des abris de jardin ne dépasse pas 3% par tranche d’un hectare d’unité foncière. > Les unités foncières non bâties sont inconstructibles. Les installations publiques, équipements publics ou d’intérêt collectif sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement, à la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – en Na - Les secteurs d’Orientation d’Aménagement et de Programmation, repérés aux documents graphiques du règlement, peuvent être urbanisés sous réserve que le projet d’urbanisation respecte les principes énoncés dans le document n°3 du présent PLU « Orientation d’Aménagement et de Programmation ». Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – en N et Na - L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
Protections, risques et nuisances – en N et Na Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :
- Les éléments paysagers protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme et identifiés dans les plans graphiques du règlement sont soumis à permis de démolir. Sont autorisés sous conditions : > Les démolitions partielles des constructions à condition qu’elles permettent une meilleure fonctionnalité des bâtiments et qu’elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments ; > Les percements des murs de clôture à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux habitations, leur largeur étant limitée à 3,50m ; > l’abattage d’un arbre repéré dans un alignement ou une haie est autorisé, sous réserve que sa suppression ne porte pas atteinte à l’effet d’alignement, ou qu’il soit remplacé par une essence équivalente ; > l’abattage d’un arbre protégé est autorisé si cela se justifie par des motifs écologiques, sanitaires ou de sécurité publique, et dans la mesure ou ces éléments seront remplacés par des essences de qualité équivalente.
- Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles : la carte des aléas retrait / gonflement des sols argileux, annexée au présent document (cf Annexe III), matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retraitgonflement des sols argileux » disponible en annexe du PLU.
- Le risque lié au remontée de la nappe phréatique : les sous-sols sont interdits dans les secteurs de nappe sub-affleurante, tels qu’indiqués au plan de zonage, où les risques d’inondation par remontée de la nappe phréatique sont importants. Sur le reste de la commune, les sous-sols sont déconseillés. En cas de réalisation d’un sous-sol, il appartient au constructeur de réaliser les études de sols nécessaires afin de s’assurer de l’absence de risque, et de prendre toutes les précautions le cas échéant contre le risque d’inondation par remontée de la nappe.
- Risques liés à la canalisation de gaz : dans les secteurs concernés par les risques liés à la canalisation de gaz, allant des effets létaux significatifs (Zels) aux effets irréversibles (Zei), tels qu’indiqués au plan de zonage, il appartient au constructeur de se renseigner sur la zone de risques du projet, la nature des risques et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires à leur prise en compte (voir annexe V). Les constructions et installations non interdites à l’article N.1 sont autorisées sous conditions : > en Zone d’effets létaux significatifs (Zels), de ne pas constituer une construction ou extension d’un immeuble de grande hauteur (IGH), d’une installation nucléaire de base (INB) ou d’un établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ; > en Zone des premiers effets létaux (Zpel), de ne pas constituer une construction ou extension d’un immeuble de grande hauteur (IGH), d’une installation nucléaire de base (INB) ou d’un établissements recevant du public (ERP) de plus de 300 personnes ; > en Zone des effets irréversibles (Zei), d’informer le transporteur du projet et d’engager une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l'ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d'évacuation des personnes...). En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l'ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton...) destinée à réduire l'emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d'accident (travaux tiers) est à privilégier. La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement devra être consultée a minima lors de la procédure de demande d’autorisation de construiré.
Protections, risques et nuisances – en Na Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :
- Le risque lié au ruissellement des eaux pluviales : sont interdites sur une distance de 10m de part et d’autre des axes de ruissellement, repérés sur le plan de zonage, toutes les installations en mesure de bloquer l’écoulement naturel des eaux pluviales, à l’exception des dispositifs visant à la gestion de ces ruissellements ; les terrains devront restés perméables.
SECTION 2 : Conditions de l'occupation du sol
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Toutefois, un intérêt particulier sera porté au respect du caractère naturel de la zone, notamment en conservant des voies poreuses, non bitumées ou non bétonnées. Les chemins seront restaurés avec des matériaux compatibles avec la nature du sol et ne représentant pas de dégradation du milieu, notamment en terme de pollution des eaux d’infiltration.
Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être soit raccordée au réseau public d’eau potable existant, par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier(s), conformément à la législation en vigueur.
Assainissement des eaux usées : En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif en cas de réalisation d’un tel dispositif.
Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures nécessaires pour assurer l’infiltration des eaux sur le terrain concerné. Le choix des dispositifs devra être adapté à la taille de l’opération, à la nature des sols et à la configuration du terrain.
Les raccordements aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés.
Caractéristiques des terrains Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies ou en retrait d’au moins 3m.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être édifiées : - soit sur la limite séparative - soit à au moins 1m de la limite séparative.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.
Emprise au sol Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions
En Na Les abris de jardin, dont la surface est de 20 m2 maximum, ne doivent pas excéder 2,50 mètres de hauteur totale.
En N et Na La hauteur des constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc...) est limitée à 15 m.
Les porteurs de projet sont invités à consulter le « Guide pratique pour bien construire en Pays du Vexin Normand », disponible en annexe du présent PLU, où des conseils pratiques sont donnés en matière de construction et d’intégration paysagère
Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.
La commune est concernée par des risques d’inondation des sous-sols par remontée de la nappe (voir Annexe IV) : - dans les secteurs de nappe sub affleurante, tels qu’indiqués au plan de zonage, les sous-sols sont interdits ; - dans les autres secteurs, les sous-sols sont déconseillés. En cas de réalisation d’un sous-sol, il appartient au constructeur de réaliser les études de sols nécessaires afin de s’assurer de l’absence de risque, et de prendre toutes les précautions le cas échéant contre le risque d’inondation par remontée de la nappe.
L’aspect général des constructions doit s’harmoniser par les volumes, les ouvertures, les matériaux et les couleurs avec le caractère architectural de la zone. Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux équipements d’intérêt général et équipements de réseaux.
Capteurs solaires
Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être installé avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la « Charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise » (cf Annexe VI).
Façades et parements extérieurs
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages urbains ou naturels. Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites.
Les abris de jardin doivent privilégier l’aspect bois.
Ouvertures, menuiserie
Les ouvertures de toitures doivent respecter les axes de composition de la façade, sauf impossibilité technique. Ils doivent être constitués soit de lucarne de type traditionnel soit de châssis vitrés dans le plan de la toiture. Les menuiseries bois seront peintes.
Divers
Les paraboles, et climatiseurs ne doivent pas être visibles des voies publiques ou privées, sauf impossibilité technique. Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou dans les clôtures.
Les clôtures
L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
La hauteur maximale des clôtures est de 2m. Elles sont constituées de haies vives composées d’essences locales, doublées ou non d’un grillage à larges mailles laissant passer la petite faune. Les murs et murets sont interdits. Les haies devront être plantées à 1m minimum des limites séparatives.
Éléments à protéger
Les éléments bâtis protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés ; leur suppression est soumise à permis de démolir. Pour les bâtiments repérés au plan de zonage, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus : - dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.
Élément n°8 : Manoir de Neuville et son parc Parcelle : feuille AC, n°57 ; Localisation : Neuville, rue Jules Legay ; Protection : le manoir, ses volumes et percements, le parc et sa végétation ; mur de clôture et portail.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain. Les espaces de stationnement seront traités en surfaces perméables.
Intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés
L’ensemble du territoire communal est concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique appelée « Traitement des limites et jardins », décrite dans le document n°3 du présent PLU. Il appartient aux porteurs de projets de respecter les règles décrites dans l’OAP en matière de traitement des limites parcellaires, de clôtures et d’aménagements végétaux.
Les plantations existantes d’essences locales sont maintenues. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente. La conservation de la majorité́ des éléments végétaux identifiés, ou leur restauration, doit être intégrée à l’aménagement des espaces libres de constructions et installations autorisées. L’implantation des constructions sur la parcelle doit rechercher en priorité́ la préservation de ces éléments végétaux et les faire participer à l’agrément du projet. Les haies vives seront constituées d'essences locales, adaptées aux caractéristiques pédologiques et climatiques de la zone plantée (par exemple cornouiller, troène, sureau,charme, hêtre, etc). L’usage des thuyas, laurier à palme et cyprès est interdit (cf liste des essences recommandées en annexe I).
Éléments du patrimoine à protéger
Les éléments végétaux, repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU sont préservés. Leur suppression est autorisée sous condition : > l’abattage d’un arbre repéré dans un alignement ou une haie est autorisé, sous réserve que sa suppression ne porte pas atteinte à l’effet d’alignement, ou qu’il soit remplacé par une essence équivalente ; > l’abattage d’un arbre protégé est autorisé si cela se justifie par des motifs écologiques, sanitaires ou de sécurité publique, et dans la mesure ou ces éléments seront remplacés par des essences de qualité équivalente.
Élément n°8 : Manoir de Neuville et son parc Parcelle : feuille AC, n°57 ; Localisation : Neuville, rue Jules Legay ; Protection : le manoir, ses volumes et percements, le parc et sa végétation ; mur de clôture et portail.
Élément n°19 : Végétation de l’entrée de bourg sud Parcelles : feuille AD, n°86 à 88, 91, 206, 207 et 298 ; Localisation : en entrée de bourg sud ; Protection : alignements d’arbres et arbres isolés.
Élément n°21 : Verger de La Londe Parcelle : feuille AB, n°50 ; Localisation : à l’est de La Londe, rue Randon de Pomery ; Protection : le verger.
Élément n°22 : Haies au nord de La Londe Parcelles : feuille AB, n°5a, 7, 8 et 50, feuille ZB, n°4, et feuille ZA n°10 ; Localisation : au nord du hameau de La Londe Protection : alignements d’arbres.
Élément n°23 : Haies au nord de Neuville Parcelles : feuille AC, n°13, 18 à 21, 45 et 55 ; Localisation : au nord du hameau de Neuville ; Protection : alignements d’arbres et arbre isolé.
Élément n°24 : Haie en entrée sud-ouest de Neuville Parcelles : feuille AC, n°58 et 59 ; Localisation : en entrée sud-ouest du hameau de Neuville Protection : alignements d’arbres.
Élément n°25 : Petit boisement dit « La Garenne » Parcelle : feuille ZC, n°26 ; Localisation : au sud du territoire agricole ; Protection : le bosquet.
Les talus, repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du CU sont préservés. Les travaux de terrassement ne sont pas autorisés. Élément n°26 : Talus en entrée de bourg ouest Parcelles : feuille AD, n°187, 196, et feuille ZE, n°47a et b ; Localisation : en entrée ouest du centre-bourg ; Protection : le talus.
SECTION 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.
SECTION 4 : Nouvelles technologies
Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.
Intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.
ANNEXES
Annexe I : Liste d’essences recommandées
Palette végétale indicative
Cette liste de végétaux vous indique quelques essences recommandées pour la création de vos haies ou la plantation de votre jardin.
1- Éviter la banalisation du paysage et les contraintes d’entretien
L’utilisation massive de mêmes essences horticoles banalise peu à peu le paysage. Les haies monospécifiques se multiplient. Les qualités de ces essences (pousse rapide, et bonne isolation visuelle) ne doivent pas masquer leurs inconvénients : - banalisation du paysage - appauvrissement de la biodiversité locale - plus grande sensibilité aux maladies - tailles fréquentes
2- Profiter des nombreux avantages des essences locales
Les haies diversifiées constituées d’essences locales ont des avantages indéniables : - végétaux adaptés aux conditions du climat et du sol - composition agréable avec une succession des floraisons, des fruits et de feuillage tout au long de l’année - essences rustiques plus résistantes aux maladies - augmentation de la biodiversité locale : lieu de nourrissage et de refuge pour les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.
La haie permet de répondre à différents objectifs. Pour chacun, des essences particulières peuvent être choisies.
En règle générale, vous pouvez privilégier une haie basse taillée (1,2 à 1,5 m) pour préserver des vues sur l’environnement ou choisir une haie libre plus haute pour constituer un écran visuel et préserver votre intimité. Ces haies ont des fonctions ornementales, écologiques et peuvent servir également de brise-vent (avec des essences comme le charme).
Arbustes de base pour haies
Ces essences locales permettent d’avoir une haie mixte fleurie et colorée avec une grande variété de baies et de feuillages.
Bourdaine (Frangula alnus) Cornouiller mâle (Cornus mas) Cornouiller sanguin (Cornus anguinea) Fusain d’Europe (Euonymus europaues) Neprum purgatif (Rhamnus catharticus) Noisetier ( Corylus avellana) Prunellier ( Prunus spinosa) Troène comune (Ligustrum vulgare) Viorne obier (Viburnum opulus) Viorne opulus (Viburnum opulus) Sureau noir (Sambucus nigra) Aubépine épineuse (Crataegus monogyna et laevigata)
Arbre de taille moyenne
Houx (Ilex aquifolium) Charme (Carpinus betulus) Pommiers et Poiriers à fruits ou à fleurs. Érable champêtre (Acer campestre) Noyer commun (Junglas regia) Cerisier de Sainte Lucie ( prunus mahaleb)
Arbres de grande taille
Chêne sessile (Quercus petraea) Frêne (Farxinus excelsior) Érable plane et sycomore (Acer platanoides et pseudoplatanus) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)
« Planter des haies champêtres : un geste écocitoyen »
Publication « Connaître pour Agir » de l’Agence Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie
Planter des haies champêtres : un geste écocitoyen
Les haies les plus intéressantes
20 fois leur hauteur. En été, el-
sur le plan environnemental sont
les limitent de surcroît l’évapo-
celles – qualifiées de « cham-
ration et apportent une certaine
pêtres » – qui appartiennent au paysage agricole, largement
fraîcheur atmosphérique. • Confinement des pollu-
avant celles qui participent au
tions : les haies captent et con-
cadre de vie périurbain. Or, le
tribuent à dégrader les polluants
paysage rural a vu, en quelques
véhiculés par les eaux de ruis-
décennies, s’amenuiser consi-
sellement. Elles limitent la dif-
dérablement son linéaire de
fusion des aérosols issus des
haies. En moins de 50 ans, le pays de Caux, par exemple, a
traitements phytosanitaires. • Production de bois
perdu environ 75 % de ses haies,
d’œuvre : valeurs sûres (chêne
avec pour conséquence princi-
par exemple), orme résistant à
pale l’aggravation des phénomè- Une infrastructure écologique et paysagère.
la graphiose, essences de pleine
nes de ruissellement. Des boca-
lumière (sorbiers et alisiers).
ges comme celui du pays de Bray ou du Lieuvin se transfor- • Production de bois de chauffage : dans une perspective
ment peu à peu en plaines de culture sans que les conséquences de production durable d’énergie à l’horizon de quelques décen-
de cette ouverture du paysage soient mesurées.
nies, l’investissement dans des plantations massives, non fores-
Le problème ne se pose pas à l’échelon de l’individu qui aura tières, à vocation énergétique semble opportun.
fait disparaître quelques centaines de mètres de haies sur son
exploitation, mais plutôt à l’échelle du territoire, du fait du cumul des effets. Chaque citoyen est donc concerné. Régulièrement, des association et des écoles participent à des plantations d’intérêt général. Certains propriétaires et exploitants agricoles prennent également l’initiative de planter. Malgré cela, en HauteNormandie, on continue, hélas, de détruire plus de haies sur les terres agricoles qu’on n’en replante. On connaît pourtant depuis plus de vingt ans les bienfaits à attendre de ces infrastructures écologiques et paysagères.
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Les fonctions des haies
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• Maîtrise du ruissellement pluvial et conservation des sols : favorisant l’infiltration de l’eau grâce à leurs racines, et l’évapotranspiration grâce à leur feuillage, les haies contribuent à diminuer et freiner les ruissellements. Elles protègent également les sols contre l’érosion. Leur rôle est particulièrement important sur les pentes, notamment pour la stabilisation des « picanes ». Elles peuvent être utilement associées à de petits fossés. • Prévention des catastrophes naturelles : la prévention des inondations par coulées boueuses pourrait être nettement améliorée par la création d’un nouveau bocage, créateur de surfaces de rétention pour l’eau de ruissellement au niveau de chaque parcelle. • Brise-vent : les haies protègent contre les bourrasques (bâ-
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Exemple de parcellaire sur 1 km2. Les limites pourraient être plantées de haies.
• Protection des cours d’eau : en retenant une partie des ruissellements et des pollutions qui leur sont associées, les haies peuvent contribuer à l’amélioration de la qualité des cours d’eau. • Sauvegarde de la biodiversité : les haies constituent d’indispensables refuges pour de nombreuses espèces animales et végétales. Elles forment des « corridors écologiques » permettant les déplacements de certaines espèces et le brassage génétique des populations.
timents, vergers, cultures, bétail...) sur une longueur égale à
Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - 91370 Verrières-le-Buisson
Espèces
Alisier blanc Alisier de Fontainebleau Alisier torminal
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
X
X
X
XXX
X
X
X
XXX
X
XXXX
X
XXX
Bouleau pubescent
Bouleau verruqueux
Cerisier acide
Cerisier de Sainte-Lucie
Charme
XXXXXXXX
X
XXXXXXXX
X
XXXX
X
XXXX
X
X
X
XX
XXXXXXXXX
Châtaignier Chêne chevelu
XXXXXX
X
X
XXXX XXXXX
Chêne pubescent
X
XX
X
XX
Chêne rouvre
XXXXXX
XXXXX
Cormier
XX
XXX
XXXX
Coudrier (noisetier)
XXXXXXXXX
XXX
Erable champêtre
XXXXXXXXX
X
Erable plane
X
X
XX
X
Erable sycomore X X X X X X X X X
X
Frêne à fleurs
X
X
XXX
Frêne commun X X X X X X X X X X X
Hêtre
XXXXXXXXXXX
Marronnier
XXXXXXX
Merisier
XXXXXX
X
XXXX
Noyer
XXXXXXXX
XX
X
Orme champêtre X X X X X X X X
XX
Orme de montagne
XXXX
XX
XX
Orme lisse
XXXXX
XX
XX
Poirier commun
X
X
X
XXXX
Pommier sauvage
X
X
X
XXX
Prunier
X
X
XXXX
myrobolan
Robinier faux
XXXXXX
X
acacia
XXX
Sapin pectiné
X
X
X
XXX
Saule blanc
XXXXX
X
X
XX
Saule fragile
XXXXX
X
XX
Sorbier des
X
oiseleurs
X
XXX
Tilleul à grandes X X X X X X X X feuilles
XXXX
Tillleul à petites feuilles
XXXXXXXX
XXXX
Tremble
XXXXXXXXX
XX
Espèces Alaterne Amélanchier
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
X
X
X
X
X
X
X
Aubépine
XXXXXXXX
X
épineuse
Aubépine
XXXXXXXX
X
monogyne
Baguenaudier
X
X
X
Bourdaine
XXXXXX
X
Buis
XXXXX
X
X
Camérisier à balai
X
X
Cornouiller mâle X X X X X
XXX
Cornouiller sanguin
XXXXXXXXX
Cytise
XXX
X
X
Epine-vinette
X
X
X
Faux-pistachier
X
X
Fusain d'Europe X X X X X
XX
X XX X
X
Houx
XXXXXXX
X
Néflier
XXXXXX
X
Nerprun purgatif X X X X X
XX
Prunellier
XXXXX
X
Saule des vanniers
XXXXX
X
Sureau noir
XXXXXXXX
Troène
XXXXX
X
Viorne lantane X X X X X
X
Viorne obier
XXXXX
XX
XX X XX XX
XX X X X
Pays
Situation Rôles
1. Pays de Caux, Roumois, Entre-Caux-et-Vexin
2. Pays de Bray
3. Vallée de Seine
4. Lieuvin, pays d’Ouche
5. Plaines du département de l’Eure
6. Plateau
7. Fond de vallée
8. Coteau
9. Rôle environnemental (brise-vent, régulation hydrique, pro-
tection des sols)
10. Production de bois d’œuvre
11. Production de bois de chauffage et de bois d’œuvre d’usage
secondaire
12. Rôle écologique
13. Production de fruits
“ Connaître pour agir ” est une publication de l’Agence régionale de l’environnement de Haute-Normandie, Cloître des Pénitents, 8, allée Daniel-Lavallée, 76000 Rouen. http://www.arehn.asso.fr - arehn@wanadoo.fr Textes : J. Chaïb AREHN Photos : J.-P. Thorez / AREHN © AREHN, 2004. Reproduction, même partielle, interdite sans autorisation de l’éditeur.
Annexe II : Liste des éléments protégés au titre de la loi paysage (art. L 123-1-5 III 2° du CU)
La liste ci-dessous permet d’identifier la désignation des éléments classés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme (loi Paysage). Ces éléments sont localisés sur les planches du plan de zonage de la commune :
> Ensemble de la commune à l’échelle 1 / 5000 > Le bourg à l’échelle 1/ 2000
n°
Désignation
Parcelle(s)
LE BÂTI PATRIMONIAL
Élément n°1 Élément n°2 Élément n°3 Élément n°4 Élément n°5 Élément n°6 Élément n°7 Élément n°8 Élément n°9
Mairie-école Église Saint-Vast Ferme et sa grange aux Dîmes Maison de maître Maison de bourg rue de l’Abbé Divay Maison de bourg rue Lecoulteulx de Canteleu Ferme de La Londe Manoir de Neuville et son parc Ancien presbytère de Neuville
Feuille AD, n°25 Feuille AD, n°27 et 28 Feuille AD, n°55 Feuille AD, n°304 Feuille AD, n°212 et 257 Feuille AD, n°267 Feuille AB, n°55 Feuille AC, n°57 Feuille AC, n°55
LE PETIT PATRIMOINE
Élément n°10 Élément n°11 Élément n°12 Élément n°13 Élément n°14
Calvaire du bourg Calvaire de La Londe Puits de La Londe Calvaire de Neuville Mur de l’ancien château
LE PATRIMOINE NATUREL
Élément n°15 Élément n°16 Élément n°17 Élément n°18 Élément n°19
Mare du bourg et ses saules Mare de Neuville Alignement d’arbres de l’ancien château Haie entourant la grande ferme Végétation de l’entrée de bourg sud
Élément n°20 Haies de l’entrée de bourg ouest
Élément n°21 Verger de La Londe Élément n°22 Haies au nord de La Londe
Élément n°23 Élément n°24 Élément n°25 Élément n°26
Haies au nord de Neuville Haie en entrée sud-ouest de Neuville Petit boisement dit « La Garenne » Talus en entrée de bourg ouest
Élément n°27 Talus rue du Château
Feuille AD, n°249 et 251 Espace public Espace public Espace public Feuille AD, n°234, 260, 271, 272 et 274
Espace public Espace public Feuille AD, n°268 et 269 Feuille AD, n°55 et 155 Feuille AD, n°86 à 88, 91, 206, 207 et 298 Feuilles AD, n°1, 5a, 15, 16, 154a et 255, et ZE, n°2 et 47b. Feuille AB, n°50 Feuilles AB n°5a, 7, 8 et 50, ZB, n°4, et ZA n°10 Feuille AC, n°13, 18 à 21, 45 et 55 Feuille AC, n°58 et 59 Feuille ZC, n°26 Feuilles AD, n°187, 196, et ZE, n°47a et b Feuille AD, n°30a, 152a et 226a
Annexe III : Carte du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles
42
Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - 91370 Verrières-le-Buisson
Annexe IV : Carte du risque d’inondation par remontée de la nappe phréatique
Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - 91370 Verrières-le-Buisson
Annexe V : Les risques liés aux canalisations de gaz
La commune est aussi concernée par le risque dû à la présence de canalisations de transport de matières dangereuses, réglementées par l'arrêté du 4 août 2006 imposant la réalisation d'études de sécurité qui analysent et exposent les risques que peuvent présenter ces ouvrages et ceux qu'ils encourent du fait de leur environnement. L'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations des transports de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques définit les dispositions réglementaires concernant l'urbanisation autour des canalisations. La commune de Farceaux est concernée par : - une canalisation de gaz exploitée par GRT Gaz, de diamètre DN 600mm ; - une canalisation d’hydrocarbure liquide (pipeline) exploitée par TRAPIL, passant sur la commune de Suzay, mais dont les périmètres de risques impactent la commune de Farceaux.
Les distances d'effets génériques mentionnées ci-dessous sont à prendre en compte au stade actuel des études. Elles sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement par les études de sécurité en cours, notamment en certains points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation. Ces distances correspondent aux effets irréversibles (ZEI), premiers effets létaux (ZPEL) et effets létaux significatifs (ZELS).
Pour la canalisation de GRT Gaz, les distances suivantes sont à prendre en compte de part et d'autre de l'axe de la canalisation :
Pour la canalisation d’hydrocarbure (pipeline), les distances suivantes sont à prendre en compte de part et d'autre de l'axe de la canalisation :
Au-delà des servitudes attachées à la construction et à l’entretien de ces canalisations, la prise en compte des risques liés au transport de matières dangereuses a été établie par la nouvelle réglementation définie dans la circulaire BESI n° 06-254 du 4 août 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de canalisation de transport de matières dangereuses.
Les contraintes en matière d’urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) les plus sensibles, aux immeubles de grande hauteur (IGH) et aux installations nucléaires de base (INB). Ces contraintes s’apprécient au regard des distances de dangers génériques présentées dans les tableaux ci-dessus.
Les prescriptions suivantes concernant les activités et les projets au voisinage de ces ouvrages sont à prendre en compte :
- proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH), d’installation nucléaire de base (INB) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (ZELS) ;
- proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH), d’installation nucléaire de base (INB) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie dans la zone des dangers graves pour la vie humaines (ZPEL) ;
- informer le transporteur de tout projet dans la zone des effets irréversibles (ZEI). L'aménageur de chaque projet engage une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l'ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d'évacuation des personnes...). En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l'ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton...) destinée à réduire l'emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d'accident (travaux tiers) est à privilégier. La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement devra être consultée a minima lors de la procédure de demande de permis de construire.
Annexe VI : Intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires
48
Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - 91370 Verrières-le-Buisson
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Farceaux fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.