Zone AZone agricole à Faremoutiers

Sont interdits :

1. Les constructions à destination de bureau,

2. Les constructions à destination de commerce,

3. Les constructions à destination d’artisanat ne respectant pas les conditions de l’article A2,

4. Les constructions à destination d’industrie,

5. Les constructions à destination d’hôtel et d’hébergement,

6. Les constructions à destination d’habitat ne respectant pas les conditions de l’article A2,

7. L’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement,

8. Les affouillements et exhaussements du sol qui n’ont pas de rapport direct avec des travaux de construction et d’aménagement d’espaces libres ou d’ouvrages publics,

9. Les aires de stockage en plein air de matériaux,

10. L’ouverture et l’exploitation de carrières et de décharges,

11. L’ouverture et l’aménagement de terrains de camping pour l'hébergement touristique, ainsi que le stationnement de caravane isolée.

particulières

Sont soumis à conditions :

1. Les constructions à destination d’artisanat et de commerce à condition qu’elles soient liées à une activité agricole existante et située à moins de 50 mètres d’une installation existante.

2. Les constructions à destination d’habitat à condition qu’elles soient situées à moins de 50 mètres d’une installation agricole existante et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage de cette dernière.

3. L’aménagement et l’extension des constructions existantes légalement autorisées dans la limite de 20% de la surface existantes à la date d’approbation du PLU.

4. Les constructions et installations d’intérêt général à condition qu’ils soient liés aux ouvrages électriques à haute et très haute tensions.

Section 2 : conditions de l'occupation du sol#

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité.

2. Les voies nouvelles se terminant en impasse devront être configurées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3- Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptées à l’opération future (importance, nature, destination).

1. Eau potable :

Les constructions à vocation d’habitat ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement :

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

3. Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents et être adapté à la nature du sol. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain pourront avoir leur évacuation dans ledit réseau. Les dispositifs de traitement autonome par infiltration sur la parcelle devront être privilégiés.

Il n’est pas fixé de règle.

publiques

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 8 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Une implantation à l’alignement des constructions existantes pourra être autorisée afin de s’harmoniser avec l’environnement immédiat.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait égal à la demi-hauteur des constructions avec un minimum de 2 mètres ou 8 mètres en cas de façades comportant des baies.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

1. La hauteur des constructions à destination d’activité agricole et à destination d’entrepôt ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel.

2. La hauteur des autres constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel.

3. Les règles d’implantation édictées ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif.

Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Matériaux extérieurs :

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Les matériaux de construction destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent être revêtus d’un enduit, gratté ou taloché dans une palette de la gamme chromatique ci-jointe en annexe.

Les matériaux bruts tels que le bois, le métal ou la pierre peuvent rester apparents.

Le traitement des façades peut être constitué de plusieurs types de matériaux s’harmonisant entre eux sur l’ensemble de la construction.

2. Volumes des constructions :

Les volumes doivent garder une grande simplicité à l'image des constructions traditionnelles de la Brie ; les volumes longs peuvent se décrocher dans le sens du pignon; les bâtiments annexes de petit volume doivent être accolés de préférence au volume principal.

3- Toitures :

Les toitures doivent être constituées de plusieurs pentes comprises entre 30° et

45°.

Les toitures pourront être équipées de systèmes de capteurs solaires (thermique ou photovoltaïque) sans limitation de surface.

4. Clôtures :

Les clôtures sur rue implantées à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage.

1. Principes :

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandés au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes.

2. Normes :

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• longueur : 5 mètres
• largeur : 2,50 mètres

3. Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement, dans l’enceinte de l’unité foncière.

4. Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de#

2.5 places de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher, dans l’enceinte de l’unité foncière.

1. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

2. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Section 3 : possibilites maximales d'occupation des sols#

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

en matière de performances · Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Vocation de la zone n#

La zone N est une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être protégé de toute forme d’urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent.

Cette zone comporte des espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du

Code de l'Urbanisme et des lisières de protection des massifs de plus de 100 ha.

Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

La zone N comporte deux secteurs :

• Na correspondant au site du Parc de l’Abbaye,
• Nb correspondant à une petite zone d’équipement située en entrée de ville Nord-Est le long de la RD216.

II. Dispositions applicables a la zone n#

SECTION I : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#