Poser un abri de jardin à Favars
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Favars : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Favars
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | L’emprise au sol des constructions à usage d’activité de commerce ou de service, ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière. |
| 1AUX | L’emprise au sol des constructions, hors voirie et stationnement, ne pourra excéder 50% de la surface de la surface de l’unité foncière. |
| 2AU | L’emprise au sol des extensions de constructions existantes est limitée à limitée à 40 m² d’emprise au sol maximum. |
| A | En zone A Non réglementée En secteurs Ah L’emprise au sol de toutes les constructions de l’unité foncière ne pourra excéder 30% de la surface de l’unité foncière. |
| N | En zone N et secteur Ne Non réglementée En secteurs Nh et Nl L’emprise au sol de toutes les constructions de l’unité foncière ne pourra excéder 30% de la surface de l’unité foncière. |
| U | En secteur Ua et Ub Non réglementé En secteur Uc L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière. |
| UE | Non réglementé |
| UX | L’emprise au sol des constructions, hors voirie et stationnement, ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les constructions neuves devront être implantées : - soit sur les limites séparatives de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives Un recul supérieur pourra être exigé afin de tenir compte des périmètres de protection de captages situés à proximité. |
| 1AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Les constructions devront être implantées : - soit en bordure de limites séparatives de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives Un recul supérieur pourra être exigé afin de tenir compte des périmètres de protection de captages situés à proximité. |
| U | à condition d’être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes L’implantation de piscine doit respecter un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives. |
| UE | Toute construction doit être : - soit implantée en bordure de limites séparatives, - soit en retrait de ces limites d’une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Favars
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.